Les règles pour construire sur la parcelle AC 152 à Cérences
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8 Rue de l'Ancienne Poste 50510 Cérences
- Référence cadastrale
- AC 152
- Surface du terrain
- 238 m²
- Zonage
- Zone UA, secteur Ua2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Centre-bourg des autres communes de Granville Terre Mer
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 228 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à l'alignement de fait.
- Côté voisins : sur au moins une limite séparative.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Rubrique 47 m au sommet de l'acrotère
Condition toit plat, monopente ou cintré, secteurs Ua2 et Uaz
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
En secteur Ua1 : Granville : [...] Uaz Toiture à pans : une hauteur maximale de 10 m au faîtage Toit plat, monopente ou toiture cintrée : une hauteur maximale de 7 m au sommet de l'acrotère matériaux et pentes différentes de la toiture de la construction initiale sont permises.
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement de fait
Le terrain borde la rue sur 33 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Ua.3 : Volumétrie et implantation des constructions
3.2. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle générale Les constructions doivent être édifiées à l'alignement de fait (alignement dominant des constructions aux alentours). 48 Règles alternatives à la règle générale
Distance aux limites
Rubrique 3Sur au moins une limite séparative
Condition construction principale
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Ua.3 : Volumétrie et implantation des constructions
Exceptions aux règles : Règle générale : Construction principale Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative, sous réserves de préserver les arbres et talus existants identifiés au règlement graphique et d'un mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance.
Emprise au sol
Rubrique 5Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ua1))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol et coefficient d’espace libre de pleine terre
En secteur Ua1 Granville : se référer au plan des densités
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UA (secteur Ua2)
Usage
Aucune nouvelle construction d'industrie ou d'entrepôt
secteurs Ua1 et Ua2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Habitat réversible autorisé s'il s'intègre bien dans l'environnementLa phrase du règlement
« 2.2. Les occupations et utilisations du sol Est autorisé l'habitat réversible en application de l'article R111-51 du code de l'urbanisme sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et du respect des règles définies dans le présent chapitre. 47 Sont interdits : Les dépôts et décharges de toute nature. »
Dépôts et décharges de toute nature interditsLa phrase du règlement
« ... sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et du respect des règles définies dans le présent chapitre. 47 Sont interdits : Les dépôts et décharges de toute nature. »
Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoTartisanat et commerce de détailLa phrase du règlement
« En dehors des localisations préférentielles identifiées par le DOO du SCoT, seules les extensions d'une construction existante sont permises : Une ou plusieurs extensions des constructions ayant la sous-destination « artisanat et commerce de détail » sous réserve de respecter une surface de vente maximale : *Sv = surface de vente à la date d'approbation du SCoT 300 à 1500 m² 1500 à 2500 m² 2501 à 4000 m² >4001m² Total maximal des 0 m2 + (Sv x 30%) 50 m2 + ... »
Les sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition dans les secteurs Ua1, Ua2 et Uaz sont dans le tableau de l'article Ua.1 du règlement ; les surfaces de vente admises en extension des commerces sont dans le tableau de l'article Ua.2.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES »
Hauteur
7 m au sommet de l'acrotère
toit plat, monopente ou cintré, secteurs Ua2 et Uaz
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,5 m au point le plus hautannexesLa phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes est 4,5 m au point le plus haut. »
En secteurs Ua2 et Uaz, la toiture à pans est limitée à 10 m au faîtage.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UA 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
À Bréhal et Donville-les-Bains en secteur Ua1, et dans les secteurs Ua2 et Uaz, l'emprise au sol maximale et le coefficient de pleine terre dépendent de la superficie de l'unité foncière : ils sont dans les tableaux de cet article du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 5 « Emprise au sol et coefficient d’espace libre de pleine terre »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignement des voies, ou en recul de 3 à 5 msans alignement de faitLa phrase du règlement
« ... de fait, les constructions doivent être édifiées soit : à l'alignement des voies et emprises publiques. en observant un recul compris entre 3 m et 5 m, mesuré depuis la voie et emprise publique. »
Non réglementéconstruction en deuxième rideauLa phrase du règlement
« En cas de construction en deuxième rideau*, l'implantation des constructions n'est pas règlementée. »
Le règlement impose aussi un recul de 5 m depuis le haut de berge des cours d'eau identifiés et un retrait de 10 m des espaces boisés classés du plan de zonage.
Article UA 3 « Ua.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Sur au moins une limite séparative
construction principale
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
2 m au moinsconstruction principale en reculLa phrase du règlement
« En cas de recul, la distance minimale par rapport à la limite séparative est de 2 m. »
En limite séparative, ou en retrait de 2 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« L'aménagement, [...] principale Les annexes à la construction principale doivent s'implanter soit : En limite séparative, En observant un recul minimal de 2 m. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Article UA 3 « Ua.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
1 place par logement créé
secteur Ua2
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
Aucune place exigéecommerce, services, restauration et bureauxLa phrase du règlement
« Artisanat et commerce de détail Activités de services avec l'accueil d'une clientèle Aucune place exigée. »
1 place pour 2 chambreshôtelsLa phrase du règlement
« Restauration Bureau Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
Le tableau de l'article fixe aussi, sous les normes du logement, une place de stationnement banalisé pour trois logements et une place deux-roues par tranche de quatre logements ; pour les équipements, l'industrie et l'entrepôt, le nombre de places suit les besoins.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 8 « Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
Précisions du règlement
Les règles sont celles de l'article DC5 des dispositions réglementaires communes (article 7 des dispositions générales).
Article UA 7 « Ua.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - SienneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementSienne_4 Zone fortement exposée : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cérences.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre éloigné de protection de captage d'eau potable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cérences, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cérences dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 238 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 3 septembre 2024, 2 m² créés, 6 logementsChantier ouvert, 10 RUE DE LA POSTE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral50109000AC0152
Plan DXF feuille AC 01, 67 ko