Les règles pour construire sur la parcelle E 33 à Cérences
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 7 Rue du Bocage 50510 Cérences
- Référence cadastrale
- E 33
- Surface du terrain
- 2 465 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 1 986 m², jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 550 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
Condition annexes de logement, communes non littorales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation
Communes non littorales : [...] nouveau logement. o Que les nouvelles annexes ou extension d'annexe existante, présentent une surface totale d'emprise au sol de 50 m² maximum, par unité foncière.
Distance aux limites
Rubrique 33 m
Votre cas logements — votre projet : habitation
Le bâtiment actuel est à 1,08 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
Hauteur maximale
Rubrique 4Sans chiffre
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone N
Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
2 cas particuliers
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au planLa phrase du règlement
« - Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Seuls les constructions et aménagements conformes aux articles L.121-16 à L.121-18 du code de l'urbanismebande littorale, hors espaces urbanisésLes conditions faites à chaque secteur (Na3, Nc, Ne1, Ne2, Nenr, Ng2, Nm, Nt, Ntprl, Nz2) sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC) de l'article N.2 du règlement.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 1 « N.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
annexes de logement, communes non littorales
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article N.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres. Dans les communes littorales, les annexes de logement sont limitées à 30 m² d'emprise au sol par unité foncière.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogementsLa phrase du règlement
« Tous sous-secteurs : Constructions principales à vocation de “Logement” : [...] recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Non réglementéautres destinations que le logementLa phrase du règlement
« Autre destination Non règlementé. »
Article N 3 « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Zone A
Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
5 cas particuliers
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au planLa phrase du règlement
« Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Installations agrivoltaïques autoriséesLa phrase du règlement
« Les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314- 36 du code de l'énergie. »
Constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestièrescommunes non littoralesLa phrase du règlement
« 2.2. Sous-destinations autorisées sous condition (ASC) ASC 1 (conditions cumulatives) : A Exploitation agricole Exploitation forestière Au sein des communes non littorales : les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. »
Constructions agricoles, forestières ou de cultures marines, avec l'accord de l'Étatcommunes littoralesLa phrase du règlement
« Au sein des communes littorales : Les constructions ou installations liées et nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Seulement en dehors des espaces proches du rivage, sauf cultures marinescommunes littoralesLa phrase du règlement
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. 145 Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. »
Les conditions faites aux logements, aux activités et aux équipements des secteurs Acm, Aeq1, Aeq2, Az1 et Az2 sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC 2 à 7) de l'article A.2 du règlement, et les extensions de logement admises dans le tableau qui les suit.
Article A 1 « A.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
30 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
annexes de logement, communes littorales
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreannexes de logement, communes non littoralesLa phrase du règlement
« Que les nouvelles annexes ou extension d'annexe existante, présentent une surface totale d'emprise au sol* de 50 m² maximum, par unité foncière*. »
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article A.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres.
Article A 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Recul sur la rue
5 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moinsconstructions agricoles et forestières, logements de fonction comprisLa phrase du règlement
« ... logements de fonction, et tout autre destination et usage nécessaire de l'activité agricole Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
À l'alignement de fait ou des voisinslogementsLa phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” Non règlementé Constructions à vocation de “Logement” : Règle générale : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement de fait ou des voisins (alignement dominant des constructions aux alentours). »
5 m au moinslogements, sans alignement de fait ou des voisinsLa phrase du règlement
« Règles alternatives : S'il n'existe pas d'alignement de fait ou des voisins, les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimum de 5m. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Article A 3 « A.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogementsLa phrase du règlement
« En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 149 Lorsque des haies ou talus sont identifiés au règlement graphique au titre de l'article L.151-23, en retrait de 5 m par rapport aux éléments naturels. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertesLa phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Le règlement fixe aussi, pour les constructions agricoles et forestières, un recul de 5 m sur les limites séparatives, et un recul égal à la hauteur du bâtiment en limite d'une zone urbaine ou à urbaniser ; les annexes de logement de plus de 2 m de haut s'écartent de 3 m.
Article A 3 « A.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - SienneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementSienne_4 Zone fortement exposée : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cérences.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 31Zone humide (Service GEMAPI GTM)
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre éloigné de protection de captage d'eau potable
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cérences, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cérences dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 2 465 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 6 septembre 2016, 129 m² créés, 1 logementTravaux achevés, LOTISSEMENT ""RESIDENCE DU
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral501090000E0033
Plan DXF feuille E 01, 32 ko