Les règles pour construire sur la parcelle E 513 à Cérences

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 2 Chemin de l'Hôtel au Roy 50510 Cérences

Référence cadastrale: E 513
Surface du terrain: 6 351 m²
Zonage: Zones UB, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale8 m au faîtagela hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueNon réglementéla distance à garder avec la rue
Limites séparativesEn limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinsla distance à garder avec les voisins
Espaces vertsRenvoi à l'OAP « trame verte et bleue »

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle E 513, CérencesDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Rubrique 4
8 m au faîtage
Condition toiture à pans, secteurs Ub2a et Ub2b
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur des constructions
... monopente ou toiture cintrée : une hauteur maximale de 7 m au sommet de l'acrotère En secteur Ub2 (Ub2a et Ub2b) Toiture à pans : une hauteur maximale de 8 m au faîtage
Recul sur la voie
Rubrique 3
Non réglementé
Condition construction principale en deuxième rideau
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions
Exceptions aux règles générales : Construction principale en deuxième rideau : L'implantation des constructions n'est pas règlementée lorsqu'il s'agit d'une construction implantée en deuxième rideau. 59 Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale.
Distance aux limites
Rubrique 3
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins
Condition constructions principales
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions
... mur aveugle ou une ouverture de type jour de souffrance. ou En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.
Espaces libres
Rubrique 7
Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue »
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Ub.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
abords des constructions Se reporter à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLUi
Emprise au sol
Rubrique 5
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (un autre secteur (Ub1a, Ub1b))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol et coefficient d'espace libre de pleine terre
En secteur Ub1 (Ub1a et Ub1b) Granville : se référer au plan des densités

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UB (secteur Ub2a)

Usage
Commerce : seules les extensions, hors des localisations préférentielles du SCoT
artisanat et commerce de détail, secteurs Ub1a et Ub2a
les constructions interdites
3 cas particuliers
Extension limitée à 50 % de l'emprise au sol existanteindustrie existante, secteurs Ub1a et Ub2a
La phrase du règlement
« Des extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi sous condition de ne pas dépasser 50% d'emprise au sol de la construction existante et sous condition que l'emprise au sol totale ne dépasse pas 150 m². »
Habitat réversible autorisé s'il s'intègre bien dans l'environnement
La phrase du règlement
« 2.2. Les occupations et utilisations du sol Est autorisé l'habitat réversible en application de l'article R111-51 du code de l'urbanisme sous réserve d'une bonne intégration dans l'environnement et du respect des règles définies dans le présent chapitre. »
Dépôts et décharges de toute nature interdits
La phrase du règlement
« Sont interdits : Les dépôts et décharges de toute nature. »
Les sous-destinations autorisées, interdites ou admises sous condition dans les secteurs Ub1a, Ub1b, Ub2a et Ub2b sont dans le tableau de l'article Ub.1 du règlement ; les surfaces de vente admises en extension des commerces sont dans le tableau de l'article Ub.2.
Article UB 1 « DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES »
Hauteur
8 m au faîtage
toiture à pans, secteurs Ub2a et Ub2b
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4,5 m au point le plus hautannexes
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des annexes est 4,5 m au point le plus haut. 61 En secteur Ub1 (Ub1a et Ub1b) : Granville : se référer au plan des hauteurs »
Le toit plat, monopente ou cintré est limité à 7 m au sommet de l'acrotère, en secteurs Ub1a et Ub1b à Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer comme en secteurs Ub2a et Ub2b.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UB 4 « Hauteur des constructions »
Emprise au sol
Fixé dans l'article ci-dessous
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
À Bréhal, Donville-les-Bains et Saint-Pair-sur-Mer en secteurs Ub1a et Ub1b, et dans les secteurs Ub2a et Ub2b, l'emprise au sol maximale et le coefficient d'espace libre de pleine terre dépendent de la superficie de l'unité foncière : ils sont dans les tableaux de cet article du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UB 5 « Emprise au sol et coefficient d'espace libre de pleine terre »
Recul sur la rue
À l'alignement de fait, ou en retrait de 3 m au moins
constructions principales et annexes
la distance à garder avec la rue
3 cas particuliers
Non réglementéconstruction principale en deuxième rideau
La phrase du règlement
« Exceptions aux règles générales : Construction principale en deuxième rideau : L'implantation des constructions n'est pas règlementée lorsqu'il s'agit d'une construction implantée en deuxième rideau. 59 Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. »
Recul au moins égal à celui de la construction principaleannexes
La phrase du règlement
« ... des constructions n'est pas règlementée lorsqu'il s'agit d'une construction implantée en deuxième rideau. 59 Annexe à la construction principale : Les annexes doivent observer un recul au moins égal à celui de la construction principale. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Au sein des secteurs repérés au règlement graphique, l'alignement reporté sur le plan s'impose ; le recul le long des routes départementales du réseau principal est au plan n°1.
Article UB 3 « Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moins
constructions principales
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de 1,5 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« ... à la construction principale : Les annexes à la construction principale doivent s'implanter soit : En limite séparative, En observant un recul minimal de 1,5 m. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Piscine non couverte et les équipements d'entretien liés : Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Article UB 3 « Ub.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
2 places par logement créé
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place pour 3 logements en stationnement banalisé
La phrase du règlement
« - 1 place par logement social créé Logement Stationnement banalisé : - 1 place pour 3 logements »
1 place par tranche de 4 logementsdeux-roues non motorisés
La phrase du règlement
« - 1 place pour 3 logements Stationnement deux roues non motorisé: - 1 place par tranche de 4 logements. »
1 placecommerce de détail, surface de vente inférieure à 100 m²
La phrase du règlement
« Si la surface de vente est : - inférieure à 100 m², 1 place est exigée. En cas Artisanat et commerce de d'impossibilité technique sur l'emprise du projet, une détail exception est accordée lorsque du stationnement public est situé à moins de 200 mètres du projet. »
1 place pour 15 m² de salle de restaurantrestauration
La phrase du règlement
« Restauration 1 place pour 15 m² de salle de restaurant. 64 DESTINATIONS & SOUS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM DESTINATIONS Si la surface de vente est : Commerce de gros »
1 place pour 25 m² de surface de plancheractivités de service avec accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d'une clientèle Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
1 place pour 2 chambreshôtels
La phrase du règlement
« Activité de service avec accueil 1 place pour 25 m² de surface de plancher. d'une clientèle Hôtels 1 place pour 2 chambres. »
1 place pour 25 m² de surface de plancherbureaux
La phrase du règlement
« Bureau 1 place pour 25 m² de surface de plancher Hébergement Cinéma Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être Equipements d'intérêt collectif conforme aux besoins, et ce notamment en fonction : et services publics Industrie »
Le règlement fixe aussi une place par logement social créé ; pour l'hébergement, les équipements, l'industrie et l'entrepôt, le nombre de places suit les besoins.
Article UB 8 « Le stationnement de caravanes isolées qu'elle qu’en soit la durée sauf sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. »
Espaces verts
Renvoi à l'OAP « trame verte et bleue »
1 cas particulier
Travaux sur les éléments remarquables du paysage soumis à autorisation
La phrase du règlement
« Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. »
Article UB 7 « Ub.5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »

Zone A

Usage
Toute occupation non autorisée par le règlement est interdite
les constructions interdites
5 cas particuliers
Changement de destination vers le logement seulement, pour les bâtiments repérés au plan
La phrase du règlement
« Les bâtiments pouvant changer de destination sont repérés au règlement graphique (plan de zonage n°1, reporté en violet : Seule la sous-destination « Logement » est autorisée dans le cadre d'un changement de destination. »
Installations agrivoltaïques autorisées
La phrase du règlement
« Les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314- 36 du code de l'énergie. »
Constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestièrescommunes non littorales
La phrase du règlement
« 2.2. Sous-destinations autorisées sous condition (ASC) ASC 1 (conditions cumulatives) : A Exploitation agricole Exploitation forestière Au sein des communes non littorales : les constructions et installations liées et nécessaires aux exploitations agricoles et forestières. »
Constructions agricoles, forestières ou de cultures marines, avec l'accord de l'Étatcommunes littorales
La phrase du règlement
« Au sein des communes littorales : Les constructions ou installations liées et nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Seulement en dehors des espaces proches du rivage, sauf cultures marinescommunes littorales
La phrase du règlement
« Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit. 145 Ces opérations ne peuvent être autorisées qu'en dehors des espaces proches du rivage, à l'exception des constructions ou installations nécessaires aux cultures marines. »
Les conditions faites aux logements, aux activités et aux équipements des secteurs Acm, Aeq1, Aeq2, Az1 et Az2 sont aux sous-destinations admises sous condition (ASC 2 à 7) de l'article A.2 du règlement, et les extensions de logement admises dans le tableau qui les suit.
Article A 1 « A.2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions »
Emprise au sol
30 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
annexes de logement, communes littorales
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
50 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreannexes de logement, communes non littorales
La phrase du règlement
« Que les nouvelles annexes ou extension d'annexe existante, présentent une surface totale d'emprise au sol* de 50 m² maximum, par unité foncière*. »
L'extension admise d'un logement existant dépend de son emprise au sol à la date d'approbation du PLUi, dans deux tableaux de l'article A.2, l'un pour les communes littorales et l'autre pour les autres.
Article A 5 « Ne pas dépasser 100 m² d’emprise au sol* supplémentaire (mesuré à la date d’approbation »
Recul sur la rue
5 m au moins
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
10 m au moinsconstructions agricoles et forestières, logements de fonction compris
La phrase du règlement
« ... logements de fonction, et tout autre destination et usage nécessaire de l'activité agricole Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques. »
À l'alignement de fait ou des voisinslogements
La phrase du règlement
« ... techniques et industriels des administrations publiques et assimilés” Non règlementé Constructions à vocation de “Logement” : Règle générale : Les constructions doivent être édifiées à l'alignement de fait ou des voisins (alignement dominant des constructions aux alentours). »
5 m au moinslogements, sans alignement de fait ou des voisins
La phrase du règlement
« Règles alternatives : S'il n'existe pas d'alignement de fait ou des voisins, les constructions doivent être édifiées en observant un recul minimum de 5m. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Le recul par rapport aux voies routières publiques ou privées et emprises publiques est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Article A 3 « A.3 : Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
5 m au moins des haies et talus repérés au plan
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
En limite séparative, ou en retrait de la moitié de la hauteur, 3 m au moinslogements
La phrase du règlement
« En respectant un recul supérieur ou égal à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres. 149 Lorsque des haies ou talus sont identifiés au règlement graphique au titre de l'article L.151-23, en retrait de 5 m par rapport aux éléments naturels. »
1,5 m depuis le bord du bassinpiscines non couvertes
La phrase du règlement
« Le recul par rapport aux limites séparatives est de 1,5 m pour les piscines non couvertes, mesuré depuis le bord du bassin, et les équipements d'entretien liés. »
Le règlement fixe aussi, pour les constructions agricoles et forestières, un recul de 5 m sur les limites séparatives, et un recul égal à la hauteur du bâtiment en limite d'une zone urbaine ou à urbaniser ; les annexes de logement de plus de 2 m de haut s'écartent de 3 m.
Article A 3 « A.3 : Volumétrie et implantation des constructions »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRN-I - SienneRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementSienne_4 Zone fortement exposée : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Cérences.
Prescriptions du plan
4 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Cours d'eau (L. 151-23 CU)
07Haie ou alignement d'arbres à protéger (L.151-23 CU)
31Présomption de zone humide (DREAL)
31Zone humide (Service GEMAPI GTM)
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
9 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Cérences, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.
Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Cérences dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, informations annexées au plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 6 351 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 13 juin 2013, 1 044 m² créésTravaux achevés, RTE DU BOCAGE - SITE DU LAVOIR

Toutes les autorisations délivrées à Cérences

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral501090000E0513

Plan DXF feuille E 02, 109 ko