Zone U

Intitulé du document : U.I - Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

U.I.1 - Destinations et sous-destinations autorisées

La zone U est multifonctionnelle. Sont donc autorisées les constructions relevant des destinations et sous-destination prévues par les articles R 151-27 et R 151-28 du code de l’urbanisme sous réserve des interdictions et limites explicitées ci-dessous. Détails :

 La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement  La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme  La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics »  La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme.

U.I.2 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :  Les constructions à usage agricole et forestier ou aménagement de constructions agricoles existantes  Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois des caravanes isolées (habitation permanente de

ses utilisateurs)  Les constructions et installation démontables ou transportables destinées à l’habitation permanente

ou temporaire  Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs  Les dépôts de véhicules et de matériaux inertes  Les constructions et installations non autorisées ci-dessous dans le secteur Ue  Les constructions relevant des sous-destination « commerce de gros », « industrie » et « entrepôts »  Les constructions, aménagements et extensions de constructions à usage d'activités artisanales et de commerces, et les installations classées pour la protection de l'environnement, qui présentent des risques vis-à-vis de la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la bonne ordonnance des quartiers environnants en fonction de leur nature et leur fréquentation induite, ainsi que des bruits et odeurs générés.

U.I.3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont soumis à conditions particulières :

 La reconstruction à l’identique d'un bâtiment est admise dans l'enveloppe du volume ancien et sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :

 le sinistre ne résulte pas d'un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,  sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,  la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante,  la reconstruction respecte les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère édictées ci-après  son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

 Dans le secteur Ue, sont uniquement admis :

 les constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics avec les sous-destinations suivantes :

 locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,  locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,  établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,  salles d’art et de spectacles,  équipements sportifs,  autres équipements recevant du public.

 les aires de jeux et de sports ouvertes au public,  les aménagements et installations pour manifestations publiques,  la création d’espaces de stationnement,  les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions et installations autorisées

 Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol ne sont admis que s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales, ou pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : U.I.4 – Mixité fonctionnelle et sociale

 Diversité commerciale : Dans le secteur comportant une protection « commerce » au titre de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination en une activité autre que le commerce est interdit dans les 5 ans qui suivent l’arrêt de l’activité. Il est possible au-delà de 5 ans. Le délai des 5 ans court à compter du constat par la collectivité de la fermeture définitive de l’établissement.

 Mixité sociale : Néant.

Intitulé du document : U.II.1 - Volumétrie et implantation des constructions

Voir paragraphe 6 du Préambule

Hauteur maximale des constructions :  La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant les travaux

d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'au faîtage ou l’acrotère en cas de toitures plates (élément qui borde la façade jusqu’au toit plat).

 Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.

De manière à respecter l’unité globale des quartiers, la hauteur maximale des nouvelles constructions doit être telle que le bâtiment s’intègre dans le gabarit général de son environnement bâti, avec un maximum de deux niveaux (R+1).

 Cette hauteur peut être adaptée par l’autorité compétente :  lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage,  en cas de reconstruction après sinistre d’un bâtiment plus haut.

Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, réservoirs, tours hertziennes, pylônes, relais de communication, etc..), et pour les ouvrages d’intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation publique :

 Les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines.

 L’implantation à l’alignement des constructions voisines peut être imposé si l’environnement bâti le justifie.

 Le long de la RD 1075 et de l’autoroute A 40 : Application de l’article L 111-6 du code de l’urbanisme : retrait de 75 m de part et d’autre de l’axe de la RD 1075, et de 100 m pour l’A40.

Exceptions pour les : * constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, * services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, * bâtiments d’exploitations agricoles * adaptations, changements de destination, réfections ou extensions de constructions existantes * aux réseaux d’intérêt public.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

 La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

 Les constructions peuvent être admises en limite séparative dans les cas suivants :

 Leur hauteur n’excède pas 3,50 mètres sur la limite séparative  Elles s'appuient sur des constructions préexistantes, elles-mêmes édifiées en limite séparative sur le terrain voisin  Elles sont de volume et d'aspect homogène et édifiées simultanément sur des terrains contigus  Elles constituent des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées  Elles sont édifiées dans le cadre d'une opération d'ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération.

 Les constructions et installations à usage d’annexe d’une emprise au sol inférieure à 20 m2 et d’une hauteur maximum de 2,5 m au faîtage sont autorisées dans la bande de 0 à 3 mètres.

 Le bassin des piscines ne peut être construit à moins de deux mètres de la limite séparative.

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions résulte de l'ensemble des prescriptions rédigées pour cette zone.

Intitulé du document : U.II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

 Insertion de la construction dans ses abords, qualité, diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, et conservation et mise en valeur du patrimoine :

Généralités :

 Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, ou lorsque le bâtiment fait preuve d’une recherche architecturale particulière notamment dans le cas d’un équipement public, l'aspect des constructions et des façades peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

 Les pastiches d’une architecture archaïque et les architectures étrangères à la région sont interdits.

 Les antennes-relais doivent être implantées en minimisant leur impact paysager.

 Les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances sonores, visuelles et olfactives soient atténuées au maximum (éolienne, pompe à chaleur, bloc de climatisation …). Des coffres ou autres dispositifs (en bois par exemple) doivent être envisagés pour diminuer les impacts.

Implantation et volume :

 L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.

 Les vérandas doivent être intégrées à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées.

 La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

 Les exhaussements du sol rendus nécessaires par une construction ne doivent pas dépasser une hauteur de 0,80 mètre mesurée à partir du niveau du terrain naturel de la parcelle concernée.

 Les sous-sols enterrés sont interdits.

Toitures - couvertures :

 Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45 %. Une pente plus faible peut être admise pour les annexes et les vérandas.

 Les toits à un seul pan sont interdits pour les bâtiments isolés mais sont autorisés pour les bâtiments à usage d’annexes s’appuyant sur les murs d’une construction existante ou les murs de clôture existants.

 Un débord de toiture d’au moins 0,50 mètre est obligatoire pour les constructions d’une hauteur supérieure à 3,50 mètres au faîtage.

 Les toits plats sont autorisés :  pour les bâtiments publics provisoires de type modulaire  comme éléments restreints de liaison entre deux bâtiments  pour les vérandas et annexes  en surface limitée d’un bâtiment de grand volume pour raison architecturale  pour les constructions participant à la régulation thermique et à la gestion douce des eaux pluviales (couvertures planes végétalisées).

 Les toitures terrasses devront être végétalisées sur la totalité de la superficie de la toiture, hors éléments techniques nécessaires au fonctionnement du bâtiment.

 Les couvertures doivent être de teinte homogène allant du rouge au rouge-brun. Une teinte choisie en harmonie avec le bâtiment principal sera admise pour les annexes et les vérandas.

 Les fenêtres de toits en pentes devront être disposées harmonieusement sur la toiture.

 Les dispositifs de production d’énergie solaire doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou sur la façade.

 Les extensions de toitures doivent être en harmonie avec le toit existant et les toitures voisines.

Façades :

 Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement.

 L’utilisation de tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et les peintures de façades.

 Les matériaux doivent être utilisés selon leur propres qualités en évitant les effets d’inachevé. Les murs en parpaings doivent être enduits ou crépis.

Clôtures - portails :

 Les clôtures et portails ne sont pas obligatoires.

 Lorsqu’ils sont envisagés, les clôtures et portails doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux (couleur, matériaux, hauteurs, essences végétales). Tout pastiche ou élément fantaisiste est interdit pour les clôtures et portails.

 Les clôtures peuvent être constituées :

 d’un simple grillage, brise-vue à lames ou plein, avec ou sans muret (soubassement possible jusqu’à un mètre de hauteur maximum),  de barrières bois avec ou sans muret dans les mêmes conditions que ci-dessus,  d'un mur plein (notion différente de celle du muret) excepté pour des raisons de sécurité routière. Les murs pleins ne doivent pas être accompagnés d’un grillage.

 Les murs et murets en parpaings doivent être crépis.

 La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètre.

 Des murs d’une hauteur supérieure à 1,80 mètre peuvent être admis s’ils sont intégrés à une trame bâtie en ordre continu ou s’ils prolongent un maillage existant.

 La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité, et d’insertion dans le site.

 Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive composée d’essences locales.

 Les clôtures ne doivent pas être un obstacle à la circulation de la petite faune (hérissons …) et les clôtures perméables doivent être privilégiées.

 En cas de dispositif plein (murets, murs, mailles très fines), une ouverture d’au moins 150 cm2 doit être prévue tous les 15 mètres.

Espaces libres communs :

Les opérations d’au moins cinq logements (neufs ou par réhabilitations) doivent disposer d'un espace libre commun (espaces de convivialité) non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 8 % de la surface totale du tènement. Cet espace libre commun peut être envisagé en deux tènements.

La moitié de cette superficie doit être plantée (espaces verts et/ou arbres).

Les bas-côtés d’une opération ne peuvent constituer cet espace libre commun.

Spécificités pour le bâti ancien traditionnel / précisions pour les éléments identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme :

 Lors d’aménagements ou d’extensions des constructions identifiées, au-delà des prescriptions prévues pour l’ensemble de la zone U, les éléments caractéristiques de l’architecture locale doivent être préservés et mis en valeur (matériaux de couverture et de façade, proportion des baies, aspects des menuiseries, volets et portes, aménagement des abords, caractéristiques spécifiques des bâtiments comme escaliers extérieurs, auvents soutenus de piliers en bois …)

 Les nouvelles constructions admises à proximité doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’ensemble du bâti identifié, et ne pas altérer la qualité du bâtiment identifié (ou du site dans lequel est implantée le bâtiment identifié).

 Pour le petit patrimoine vernaculaire (fours, lavoirs, croix, fontaines …) repéré : Qu’il participe ou non à l’espace public, il doit faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur et donc d’un entretien. Pour cela, il convient de maintenir une simplicité de traitement, donc choisir des matériaux naturels harmonisés avec l'environnement bâti, et de s’inspirer le plus possible de l’aspect initial.

 Pour les extensions de bâtiment traditionnel, il convient de procéder de manière similaire à la juxtaposition du bâti ancien. Lorsque l’extension se fait par le pignon, elle doit l’être par la construction d’un bâtiment de proportions similaires à celles du bâtiment existant (poursuite de l’alignement bâti).

 L’isolation par l’extérieur des bâtiments anciens est interdite pour préserver les éléments architecturaux.

 Pour conserver les caractéristiques des façades anciennes, et au moins sur les façades les plus visibles depuis les espaces publics, il est nécessaire de conserver les proportions des percements anciens participant au caractère de la façade. Et les fenêtres à créer doivent respecter les proportions et l’aspect des percements anciens les plus proches dans le même étage.

 Les volets : Les volets seront de modèle à lamelles ou pleins. Ces volets à battants peuvent être motorisés.

Les volets roulants sont admis dans les conditions suivantes cumulées :  S’ils sont intégrés dans le bâti (caissons non apparents) et s’ils ne sont pas visibles depuis les espaces publics  Les battants des volets seront conservés pour conserver l’aspect d’origine de la façade.

 Antennes paraboliques : L’installation d’antennes paraboliques est interdite sur les façades et toitures les plus visibles.

 Insertion et qualité environnementale des constructions :

 Dans le respect du code de l’urbanisme (articles L 111-16 et L 111-17), le PLU renvoie à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

 A l’intérieur de chaque tènement, les revêtements choisis devront assurer la perméabilité des sols : surfaces alvéolées perméables, stabilisé, gazon, gravier …

L’usage de revêtements imperméables est toléré pour les voies d’accès dans les opérations.

 Les dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de la construction sont intégrés à la conception générale du projet de façon à éviter une dénaturation de l'harmonie des volumes et de la qualité paysagère de son environnement.

 Si un éclairage des espaces communs privés ou publics (voirie, espace vert…) est prévu, il devra être doté d'un dispositif d’éclairage à LED en respectant les horaires de réduction d’intensité nocturnes fixés par la commune, et avec des faisceaux lumineux dirigés vers le bas.

U.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

 Pour les nouvelles plantations, et celles qui doivent être remplacées, il ne sera autorisé que des essences locales et peu consommatrices en eau.

 Les essences végétales connues pour être fortement allergènes ou favorables au développement des chenilles processionnaires sont interdites.

 Préservation des éléments boisés identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme :

Ils sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

Si un projet de construction, l’aménagement d’une voie, l’état sanitaire des arbres, la sécurité des biens et des personnes nécessitent une coupe ou un défrichage d’une manière significative faisant perdre l’intérêt à cet élément boisé, il faudra procéder à une replantation à proximité du projet et de la même surface, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente.

 Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige pour 4 places.

 Coefficient de biotope : Pour toute opération de construction neuve, un coefficient de biotope visant à favoriser le maintien ou le renforcement de la biodiversité est fixé à 20% minimum de la surface totale du tènement.

Il est constitué par :  les surfaces en pleine terre végétalisée et les surfaces perméables susvisées  les toitures terrasses ou façades végétalisées  les espaces libres communs végétalisés  les aires de stationnement perméables et collectives (privées ou publiques) qui doivent être plantées à raison d’un arbre à haute tige pour 4 places  les plantations existantes à maintenir ou à remplacer par des plantations équivalentes en choisissant parmi les essences locales  les haies qui peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations admis dans la zone.

 Un soin particulier doit être apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres.

Intitulé du document : U.II.4 - Stationnement

 Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations. Il doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

 Les places de stationnement existantes sur les parcelles privées à la date d’approbation du PLU ne doivent pas être supprimées.

 Pour les logements, il est exigé au minimum 2 places de stationnement par logement et localisées à l’intérieur du tènement privé.

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État : il n’est exigé qu’1 place de stationnement par logement.

 Pour toutes les autres destinations des constructions, notamment les constructions relevant de la sous-destination « hébergement » (résidences, foyers…), le nombre de places nécessaires sera déterminé pour réponde aux besoins des constructions (clientèle, livraisons, etc …).

 Stationnements pour les vélos : il doit être prévu un dispositif permettant de sécuriser le stationnement des vélos lorsqu’un bâtiment regroupe plusieurs logements ou des activités économiques.

U.III - Equipement et réseaux

Intitulé du document : U.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

Les accès :

 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des engins de déneigement.

 Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, les accès doivent être aménagés sur la voie où les risques encourus par les usagers des voies publiques ou par les personnes utilisant les accès sont les moindres.

 Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains issus de divisions ayant conduit à la création d’accès en nombre incompatible avec la sécurité.

 Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès réservés aux piétons, indépendants des accès des véhicules. Ces accès pour piétons doivent être munis de dispositifs rendant ces constructions accessibles aux personnes à mobilité réduite.

La voirie :

 Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile, les largeurs de la chaussée et de la plateforme doivent être adaptées à l’importance de l’opération.

 Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et aux engins de déneigement.

 Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demi-tour.

 Dans le souci de la sécurité routière et des accès, les portails d'entrées doivent être réalisés, avec un retrait suffisant compté du bord de la chaussée, de telle sorte que les véhicules devant s’arrêter avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

Toutefois, dans le cas de l’aménagement ou de l’extension de bâtiments existants, ou d’une opération d’ensemble, cette prescription peut être adaptée si la topographie des lieux, le projet ou l’environnement bâti le justifient.

Intitulé du document : U.III.2 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable :

 Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

 L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine.

 Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

 Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, et aux préconisations du Zonage d’Assainissement.

 L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale et industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

Pour les détails se référer au zonage d’assainissement Volet Eaux pluviales / Règlementation Eaux pluviale (chapitre 5, paragraphe de 1 à 10).

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s’il existe.

 Le principe est de prioriser l’infiltration à la parcelle et d’interdire le rejet d’eaux pluviales dans un réseau unitaire ou d’eaux usées séparatif.

 Dans les cas où des risques géologiques, sanitaires ou environnementaux sont avérés (aléas glissement de terrain, risque de remontée de nappes, zone inondable, captage AEP …), une pente forte (>10%) est visible et la perméabilité du sol est inférieure à 10 mn/h, une rétention (avec débit de fuite vers un exutoire viable) peut être mise en place par dérogation.

Cette réglementation s’appuie sur l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux pluviales sur l’ensemble de la commune, de manière à privilégier la solution d’infiltration par rapport à la rétention étanche avec rejet vers un exutoire (réseau d’eaux pluviales, fossé, cours d’eau …).

 Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial.

L’impact hydraulique des opérations d’urbanisme doit être quantifié, et des dispositifs adaptés à chaque cas, et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants, doivent être proposés.  L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.  La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique) doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur.  Lutte contre le développement de moustiques vecteurs de maladie : Les systèmes de récupération de l’eau de pluie ne doivent pas permettre la création de conditions favorables à la stagnation d’eau.  Modalités de gestion des eaux de piscine : Les eaux de vidange des bassins pourront être évacuées vers le réseau d’eau pluvial après neutralisation du chlore Les eaux de lavage du filtre seront évacuées vers le réseau d’eaux usées.

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés :  Toute construction nouvelle doit être raccordable à un réseau de communication électronique, antennes hertziennes, câble, fibre optique, sauf impossibilité technique.  Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant en raison de la qualité esthétique des lieux.  Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées.  Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l'éclairage public des voies de circulation.  Toute disposition relative à la recharge des véhicules électriques doit être prévue, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant privés (équipements propres) permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

DEPARTEMENT DE L’AIN

COMMUNE de CERTINES

PLAN LOCAL D’URBANISME

REGLEMENT ECRIT 5

Vu pour rester annexé à la délibération du 4 mars 2026 Le maire, Denis Tavel

Approuvé le 12 juillet 2010

Modification simplifiée n°1 le 12 décembre 2012 Mise en compatibilité le 4 avril 2014 Modification n°1 le 11 février 2016 Modification simplifiée n°2 le 24 juillet 2017 Modification n°2 le 19 décembre 2019 Modification simplifiée n°3 le 24 février 2022

Révisé le 4 mars 2026

Agnès Dally-Martin - Etudes d’Urbanisme 30 chemin du Gaillot, Le Mollard 01160 St-Martin-du-Mont

04-74-35-54-35 / adallymartin@gmail.com

SOMMAIRE

Préambule Chapitre 1 - zone urbaine U Chapitre 2 - zone urbaine UXz Chapitre 3 - zone à urbaniser AU Chapitre 4 - zone à urbaniser 1AUx Chapitre 5 - zone à urbaniser 1AUxz Chapitre 6 - zone agricole A Chapitre 7 - zone naturelle et forestière N Définitions – Lexique national de l’urbanisme Destinations et sous-destinations des constructions Délibérations relatives aux permis de démolir et aux clôtures

page 3 page 9 page 21 page 31 page 42 page 51 page 60 page 73 page 86 page 90 page 93

PREAMBULE

Le présent règlement s’applique à la commune de Certines. En application de l’article R 151-9 du code de l’urbanisme, il contient les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables.

1 – DELIMITATIONS SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE  Le règlement du PLU de Certines délimite sur le document graphique (plan de zonage) les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières de la manière suivante :

Les zones urbaines :  La zone U qui recouvre les secteurs d’habitat (noyaux urbains anciens et quartiers périphériques) avec le secteur Ue réservé aux équipements publics  La zone UXz qui recouvre les zones d’activités économiques comprises dans la Zone d’Aménagement Concerté Bourg-Sud.