Le règlement de Ceyssat, texte intégral

Autorisation X

X X

Conditions Seule l’extension des constructions agricoles existantes est autorisée. Les exhaussements et les affouillements sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière.

Seule l’extension des habitations existantes est autorisée sous réserve que : * cette extension ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites et paysages naturels, et à leur intérêt esthétique ou écologique * qu’elle soit limitée à 30% de la surface de plancher initiale du bâtiment à la date d’approbation du PLU, sans dépasser 230 m² pour les bâtiments de plus de 100 m². Pour les constructions inférieures à 100 m², l’extension pourra représenter jusqu’à 60% de la surface de plancher de la construction principale jusqu’à concurrence d’une surface de plancher totale de 130 m².

La construction d’annexes des habitations existantes est autorisée sous réserve : *qu’elle respecte une emprise au sol de 30 m² maximum. *qu’elle soit entièrement implantée à l’intérieur d’une zone de 20 m mesurée à partir des murs extérieurs de l’habitation existante. *d’une annexe par unité foncière. *et ce, même si l’habitation n’est pas située au sein de la zone N.

Hébergement

X

Commerce et

Artisanat et

X

activités de service commerce de détail

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Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Commune de CEYSSAT  PLAN LOCAL d’URBANISME  4.1/ REGLEMENT

N

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services

X

où s’effectue

l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier

X

et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux

X

accueillant du public

des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et

X

Sous réserve de ne pas être incompatibles avec

industriels des

l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou

administrations

forestière dans l’unité foncière où ils sont

publiques et assimilés

implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la

sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Etablissements

X

d’enseignement, de

santé, et d’action sociale

Salles d’art et de

X

spectacles

Equipements sportifs

X

Autres équipements

X

recevant du public

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et

X

d’exposition

- L’installation de panneaux photovoltaïques au sol doit être réservée aux terrains ne pouvant recevoir d’autres usages compte-tenu de la nature du sol impropre à toute activité agricole et hors des espaces naturels et forestiers.

2  CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Sans objet.

Hauteur des constructions : Règle générale : La hauteur d’une construction est mesurée à partir du sol existant (altitude absolue) jusqu’à l’égout de toiture. Sur une verticale donnée, cette hauteur ne peut excéder :  6 m pour les maisons d’habitation,  3 m pour les annexes de l’habitation.

Règles alternatives :  Lorsqu’une construction existante dépasse la hauteur maximale autorisée, les extensions et travaux de réhabilitation pourront disposer d’une hauteur équivalente.  La reconstruction à l’identique après sinistre.  La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Sont concernés : - Les équipements d’infrastructure (installation technique de grande hauteur), - Les ouvrages techniques de faible emprise (≤ 30 m² d’emprise au sol) ou nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt général.  Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Ces installations seront implantées : - soit hors champ de vision sur la chaine des Puys,

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N

- soit à la lisière d’un bois avec une structure de couleur verte, afin de limiter l’impact visuel, - soit en milieu déjà urbanisé.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :  Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, et aux paysages naturels et urbains.  Les constructions s’adapteront au profil du terrain naturel. Les déblais/remblais ne peuvent dépasser 0.80 m.  L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et l’imitation de matériaux sont interdits.  Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues.  Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées de façon homogène.  Les matériaux blancs, brillants, réfléchissants sont interdits en traitement de façade et en couverture.  Les toitures seront à fortes pentes (supérieures ou égales à 70%).  Les couvertures seront de teinte grise ardoisée.  Les dispositions relatives aux toitures et couvertures ne concernent pas les cas suivants : - Les constructions autres que l’habitation : annexes de l’habitation, serres, verrières, vérandas, … pourront recevoir un autre matériau de couverture. Pour ces constructions, la pente pourra être inférieure à 70%. - Dans le cadre de réfection de toiture ou d’extension de bâtiment existant, lorsque des raisons techniques ou architecturales l’imposent, des matériaux similaires à ceux d’origine pourront être utilisés et les pentes adaptées. - Dans le cas de toiture terrasse ou végétalisée. - Les toitures des extensions de bâtiments agricoles auront le même aspect que l’existant.  Les enduits de maçonnerie seront réalisés avec des matériaux traditionnels et une finition talochée ou lissée. Ils pourront recevoir un badigeon.  Les parements de qualité en pierre volcanique ne devront pas être enduits.  Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions (panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique…) sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant. Ils sont en revanche interdits en façade sur rue.  Les clôtures sur rue et en limites séparatives ne sont pas obligatoires. Lorsqu’elles existent, elles seront végétalisées et devront être perméables pour assurer la libre circulation de la petite faune. Les murs pleins sont interdits.  Pour les bâtiments d’activités agricoles ou forestières : - L'utilisation de matériaux métalliques est autorisée s'ils sont traités en surfaces afin d'éliminer les effets de brillance. - Leur teinte doit s’intégrer afin qu’il y ait le moins d’impacts visuels possibles. - Dans le cas d'extension ou de prolongement d'un bâtiment existant, la couleur devra être en harmonie avec celle du bâti existant.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :  Tout terrain recevant une construction doit être planté. Les espaces libres devront être traités en espaces perméables pour 40% de leur surface.  Les haies mono essences sont interdites. Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter.  Les dépôts à l’air libre seront disposés de manière à ne pas être perçus depuis les routes principales.  Les citernes de gaz ou d’hydrocarbures devront être enterrées ; en cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un accompagnement végétal.  Les éléments paysagers repérés dans le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme, sont à protéger : - Concernant les ripisylves : les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations de pays, présentes naturellement, sur une marge de recul de 10 m par rapport à l’axe du cours d’eau. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux. - Concernant le maillage bocager : les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux. - Concernant les espaces boisés : Les arbres compris dans ces espaces doivent être préservés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Une déclaration préalable est nécessaire dans le cas de travaux.  Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre des Espaces Boisés Classés (EBC), les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules motorisés correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

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N

3  EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées : Accès : La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions. Les accès doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

Voirie : Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies. L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Desserte par les réseaux :

Eau potable : Toute construction nouvelle dont l’alimentation en eau est reconnue, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : Les eaux de ruissellement seront prioritairement conservées sur la parcelle. Dans le cas contraire, elles seront évacuées vers un exutoire naturel sous réserve de l'autorisation de son gestionnaire, ou dans le réseau de collecte des eaux pluviales après avoir préalablement été stockées dans des dispositifs de rétention ménageant un débit de fuite (de 1 litre par seconde) compatible avec les capacités d'écoulement du réseau public. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d'un dispositif antirefoulement. En tout état de cause, le propriétaire ne doit pas laisser s’écouler les eaux pluviales en surface de voie publique sauf si celle-ci est pourvue de caniveaux. Il est notamment préconisé de récupérer et de stocker les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour les usages non domestiques, dans un souci d’économie des ressources en eau. Une grille avaloir au droit des accès des terrains en pente sera prévue.

Assainissement : Toute construction doit être raccordée au réseau public s'il existe. En l'absence d'un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement respectant les dispositions réglementaires en vigueur et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires, avec possibilité de raccordement ultérieur au réseau collectif. Toutes les évacuations situées à un niveau inférieur à celui de la voirie doivent notamment être munies d’un dispositif antirefoulement.

Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication : Tout nouveau réseau sur le domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public. Il est préconisé d’intégrer dans la construction des projets d’aménagement, les principes des programmes publics de développement du numérique.

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Np

Les zones naturelles

Pour information : Article L151-19, modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81 : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou

interdite.

- Des espaces verts, de jardins, sont des espaces non bâti, à préserver et mettre en valeur. Toute construction est interdite. -Les éléments de patrimoine rural vernaculaire identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme devront être préservés, restaurés dans le

architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait

respect des techniques et méthodes traditionnelles et des matériaux locaux.

application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour

les coupes et abattages d'arbres. »

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Commune de CEYSSAT  PLAN LOCAL d’URBANISME  4.1/REGLEMENT

 Les documents graphiques comportent également des prescriptions réglementaires relatives aux EBC. Des espaces boisés classés (EBC) devront être entretenus et sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme. Conformément à cet article, ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Pour information : Article L130-1, Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 93 XX (V) Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, sauf dans les cas suivants : ― s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; ― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; ― si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière. La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

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Commune de CEYSSAT  PLAN LOCAL d’URBANISME  4.1/REGLEMENT

Ud

Les zones urbaines

X X X X X X X

X X X

X

X

X X X X X X X

Autorisation Conditions

2  CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Volumétrie et implantation des constructions :

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Sans objet.

Hauteur des constructions : Sans objet.

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : Sans objet.

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Np

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :  Les haies mono essences sont interdites. Les plantations devront être majoritairement d’essences locales. Toutes les espèces exotiques, invasives ou exogènes sont à éviter.  Dans le cadre des éléments paysagers à protéger repérés dans le règlement graphique au titre des Espaces Boisés Classés (EBC), les plantations existantes de qualité doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Stationnement des véhicules motorisés : Sans objet.

3  EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Desserte par les voies publiques ou privées : Sans objet.

Desserte par les réseaux : Sans objet.

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INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Le PLU peut interdire, soumettre à des conditions particulières ou édicter des règles spécifiques (R151-30 et 33) pour les 5 destinations et 20 sous destinations suivantes (R151-27 et 28). Liste fermée.

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LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME

Source : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_lexique_national_de_l_urba_-27_juin_2017.pdf

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LEXIQUE COMPLEMENTAIRE

Niveau

Ouvertures Pentes de toiture

Illustration non opposable

Sont considérés comme des éléments architecturaux, les ouvrages en saillie des façades et des toitures tels que les portiques, les auvents, les bandeaux…. ne créant pas de surface de plancher.

Il s’agit de l’espace de la parcelle ou de l’unité foncière non occupé par une ou des constructions.

Ligne de jonction supérieure de deux ou plusieurs pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il constitue la ligne de partage des eaux pluviales. Dans les autres cas, limite supérieure de la toiture.

Un niveau est l’espace compris entre le plancher et le plafond dans un bâtiment. Ne sont pas comptabilisés comme niveaux au sens du présent règlement, ni les niveaux partiels constitués par des mezzanines, ni les niveaux en sous-sol.

Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure.

Degré d’inclinaison du ou des versants d’une toiture.

Parcelle en drapeau

Equivalence degrés et pourcentages Parcelle située en arrière d’une autre et ayant un accès sur le domaine public.

Recul (par rapport à l’alignement)

Illustration non opposable

Le recul est la distance séparant une construction des emprises publiques ou des voies (publiques ou privées) ou d’un emplacement réservé. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite d’emprise publique, de voie publique ou privée ou d’emplacement réservé en tout point de la construction.

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Réhabilitation

Retrait (par rapport aux limites séparatives)

Illustration non opposable

Correspond à une remise en état profond d’une construction ancienne sans procéder à une démolition reconstruction. Le retrait est la distance séparant la construction d’une limite séparative. Il se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite séparative relativement au plan des façades (hors saillies).

Saillie Sol naturel Surélévation Surface de plancher

Terrain (ou unité foncière) Voie

Illustrations non opposables

On appelle saillie toute partie ou élément de construction ponctuel qui dépasse le plan d’une façade d’une construction et non constitutive d’une surface de plancher. Les balcons, corniches, moulures, etc. constituent des saillies.

Niveau de terrain pris comme référence pour les différentes cotes de niveau d’une construction. Le sol naturel correspond au sol existant avant tout travaux d’affouillement ou d’exhaussement.

Le terme « surélévation » d’une construction signifie toute augmentation de la hauteur de la construction. La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. (Article R111-22 du code de l’urbanisme)

Un terrain (ou unité foncière) est une propriété foncière d’un seul tenant, composée d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou un même groupe de propriétaires.

Ce terme englobe toute voie, existante ou à créer dans le cadre d'un projet, quel que soit son statut (public ou privé), ouverte à la circulation et à tous modes de déplacement (automobile, modes « doux », transports collectifs...), permettant la desserte de l'espace naturel ou urbain et desservant plus d’une propriété.

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RECOMMANDATIONS Le règlement du PLU est complété par des Recommandations. Elles sont destinées à servir de guide ou de conseil aux pétitionnaires, sans portée juridique.

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Espèces exotiques envahissantes :

(Source : Espèces exotiques envahissantes en Auvergne - http://eee-auvergne.fr/)

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Les abris de jardins sont des petites constructions destinées à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, ... Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Ils doivent être bien intégrés afin de ne pas produire de nuisances pour le voisinage.

L’accès correspond au seuil assurant le lien entre la voie et le terrain d’assiette du projet. Ce dernier doit permettre aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité.

Acrotère Alignement

Illustration non opposable

Élément d’une façade situé au-dessus du niveau d’une toiture-terrasse ou d’une toiture à faible pente pour en masquer la couverture. L’acrotère est souvent constitué d’un muret plein ou à claire-voie situé en bordure des toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité. La hauteur des façades des constructions est mesurée au pied de l’acrotère, c’est-à-dire au niveau haut brut de la dalle de terrasse et n’inclut pas les éléments techniques nécessaires au relevé d’étanchéité et l’épaisseur de terre en cas de toiture végétalisée. La hauteur de l’acrotère ne peut pas dépasser de plus d’un mètre la hauteur de façade autorisée. Limite entre le terrain du projet et le domaine public ou une voie privée.

Clôture Construction principale

Illustration non opposable

Lorsque le terrain est desservi par une voie privée, la limite entre le terrain et cette voie tient lieu d’alignement pour l’application du règlement. Lorsqu’un emplacement réservé est inscrit sur le terrain en vue de la création ou de l‘élargissement d’une voie ou d’un carrefour, la limite de l’emplacement réservé tient lieu d’alignement pour l’application du règlement. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies (ou une même voie présente sur plusieurs façades du terrain), la limite entre le terrain et la voie d’adressage tient lieu d’alignement pour l’application du règlement. Les alignements sur les autres voies seront considérés comme des limites séparatives, les marges de retrait à appliquer seront donc relatives à celles des limites séparatives.

Désigne tout type de construction (mur, muret, grillage, portail, etc.) ou de plantation de végétaux, qui clôt un terrain et qui sert à délimiter deux propriétés privées et/ou une propriété privée et le domaine public.

Toute construction qui présente une surface de plancher supérieure ou égale à 20 m².

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Construction en second rang

Construction située à l’arrière d’une construction existante sur une même parcelle.