Zone UB

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE INTERDITS

Sont interdits : - Les constructions des activités des secteurs secondaire ou tertiaire, - Les nouvelles exploitations agricoles et forestières, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, - Les affouillements et exhaussements de sol sauf ceux nécessaires à la réalisation des opérations de constructions, - Les parcs d'attractions qui constitueraient une gêne pour le voisinage, - Les terrains de camping et de stationnements de caravanes, - Les garages de caravanes à ciel ouvert, - Les habitations légères de loisirs, - Le rehaussement des constructions par rapport au terrain naturel.

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉS AUTORISES OU SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Sont autorisées sous conditions :

L’implantation, la construction, l’aménagement, la modification, la reconstruction, l’exploitation de lieux, établissements ou locaux dans lesquels s’exercent des activités professionnelles (commerciales, artisanales…), culturelles, sportives et/ou de loisirs, des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration dans la mesure où :

- il n’est pas porté atteinte au caractère de la zone et que les nécessités de fonctionnement soient compatibles avec les infrastructures existantes,

- il n'en résulte pas une atteinte à la tranquillité publique,

- il n'en résulte pas pour le voisinage des dangers ou nuisances occasionnés par le bruit, la poussière, les émanations d'odeurs, la fumée, la circulation, les risques d'incendie ou d'explosion.

Pour construire sur les parcelles classées en zone UB une étude géotechnique au sens de la norme NF P94-500 est vivement conseillée.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

2.2.2 Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la zone urbaine UB

Intitulé du document : VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Pour toute construction, l'emprise au sol sera de 40 % maximum de la surface du terrain dans la zone.

- L’emprise au sol est portée à 60 % dans le cadre de construction ou partie de construction à usage de bureau, de commerce, de service ou de tourisme.

- La hauteur maximale de toute construction, par rapport au terrain naturel, est limitée à 7 m à l’égout du toit.

- la hauteur de faîtage sera inférieure ou égale à celle des constructions voisines existantes. La ligne de faîtage des constructions doit être parallèle ou perpendiculaire à la voie publique.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

- Les constructions à usage d’habitation seront édifiées dans une bande entre 6 m minimum et 30 m maximum par rapport aux voies publiques ou privées.

- Une extension ou une annexe peut être implantée dans le prolongement de la façade de l'ancienne habitation implantée dans la bande de 0 à 6 m.

- Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

- Les annexes (abri de jardins, garage, piscine etc) sont autorisées au-delà d'une bande de 30 m de profondeur par rapport aux voies publiques ou privées.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

GENERALITES - Dans le cas de permis d’aménager ou d'ensemble d'habitations nécessitant la réalisation de voies(s) nouvelles(s), les réseaux électrique, téléphonique et de télédistribution seront aménagés en souterrain. - Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture, la nature et la couleur des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du village. - Les projets d'architecture innovante et contemporaine (volumétrie, ordonnancement, matériaux, énergies nouvelles), dont l'intégration est recherchée, peuvent déroger aux règles propres à l'architecture traditionnelle.

MATERIAUX - Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse et parpaing) devront l’être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre, calcaire, ocre jaune, sable...) à l'exclusion du blanc pur.

- Lorsque les constructions sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de teinte similaire au matériau principal.

- Les façades en briques seront constituées de briques de gamme identique.

BAIES - Les baies visibles de la voie publique doivent être plus hautes que larges (à l’exception des vitrines commerciales, des constructions et installations agricoles et des portes de garages).

- Les volets non roulants seront en bois peint ou en matériaux de même aspect.

- Le caisson des volets roulants ne doit pas être visible de l’extérieur.

TOITURES - A l'exclusion des vérandas, des garages et des annexes, la pente des toitures des constructions principales doit être comprise entre 35 et 45 degrés sur l'horizontale. Les toits-terrasses sont autorisés.

- Les tôles non peintes sont interdites (les teintes brunes sont préconisées).

- Les couvertures des constructions principales seront en tuiles ou en ardoises, de teinte uniforme, en harmonie avec le bâti existant.

- Les outeaux et les relevés de toiture dits chiens assis sont interdits.

- Les panneaux solaires seront intégrés dans la toiture.

ANNEXES

- Les annexes doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal (enduits, tuiles etc…).

- Les couvertures des annexes seront en matériaux de même aspect que le bâtiment principal,

- Les abris de jardins seront en matériaux identiques à ceux de l’habitation, préfabriqués ou en bois et doivent être placés en des lieux non visibles, masqués par des haies à feuillage persistant.

- Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, les pompes à chaleur, les dépôts permanents, ainsi que les installations similaires doivent être placés en des lieux non visibles, masqués par des haies à feuillage persistant ou enterrées.

CLOTURES - Les clôtures sur rue doivent avoir une hauteur maximale de 2 m et être constituées d’un muret de pierre ou recouverts d’enduit taloché identique à celui de la façade, de 1 m maximum et/ou surmontés de grilles, doublés ou non de haies vives. - Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec le paysage urbain et respecter les principes de continuité visuelle. - Les murs de clôture sur rue constitués de plaques de ciment sont interdits. - Les clôtures faites ou doublées en bâches plastiques sont interdites. - La perméabilité des clôtures doit être assurée notamment en partie basse afin de permettre le libre écoulement des eaux et la circulation de la petite faune. - Les portes, portillons et portails seront conçus en harmonie avec la clôture et la construction. - Les portails devront présenter une simplicité d'aspect. Ils doivent être en bois peint ou métallique constitués d'une grille à barreaudage droit et vertical peint et peuvent comporter une allège en partie basse.

DIVERS Les antennes et paraboles, les pompes à chaleur ne seront pas implantées sur la voie publique et de préférence en des lieux non visibles de la voie publique.

Intitulé du document : PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

L‘installation dans les constructions de dispositifs d’économie d’énergie est recommandé, sauf impossibilité technique ou contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant.

Les dispositifs constructifs existants assurant une ventilation naturelle des locaux (courettes, baies ouvrant sur les cours et courettes, conduits et souches de cheminées, caves, celliers...) doivent être conservés ou adaptés. En cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ou à l’insertion dans le cadre bâti environnant, des dispositifs produisant des effets équivalents doivent être mis en œuvre.

Les interventions sur les façades doivent être l’occasion d’améliorer l’isolation thermique des baies par l’installation de dispositifs d’occultation (contrevents, persiennes, jalousies...) ou par le remplacement des dispositifs existants s’ils sont peu performants.

Tout projet doit privilégier le recours à des matériaux naturels, renouvelables, recyclables ou biosourcés. Les matériaux utilisés, notamment les matériaux d’isolation thermique et acoustique, doivent garantir la salubrité et la pérennité des constructions. Ils doivent être compatibles avec la nature et les caractéristiques des matériaux préexistants dans le cas de travaux sur le bâti existant.

Les constructions nouvelles doivent être étudiées dans la perspective d’un bilan d’émission de CO2 aussi faible que possible en utilisant des matériaux à faible empreinte environnementale, en maîtrisant les consommations énergétiques et en privilégiant l’utilisation d’énergies renouvelables (solaire, géothermique, ou tout dispositif de récupération d’énergie, pompes à chaleur...) selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation du projet.

L’approche bioclimatique des projets, selon les contraintes liées au site et aux conditions particulières de réalisation, doit être privilégiée. La conception des constructions doit reposer sur la démarche graduelle suivante :

- Principe de sobriété énergétique : concevoir une enveloppe ayant des besoins très réduits ; - Principe d’efficacité : choisir des équipements à faible consommation d’énergie pour tous les

usages : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairages intérieurs et extérieurs, auxiliaires de génie climatique ; recours à des énergies renouvelables tant pour les besoins propres du bâtiment que pour couvrir les besoins résiduels.

Les constructions nouvelles doivent assurer le confort d’été et le confort d’hiver des occupants, notamment par leur orientation, leur volumétrie, leur configuration, les percements, les matériaux, l’isolation thermique, la végétalisation des toitures et des terrasses et les dispositifs d’occultation des baies.

Les constructions nouvelles devront rechercher des performances énergétiques correspondant au niveau suivant : bâtiment passif ou bâtiments à énergie positive.

Les modes constructifs et les dispositifs techniques (éclairage, chauffage, ventilation, circulation verticale...) doivent être choisis en privilégiant la sobriété énergétique, y compris en termes d’énergie grise.

La double orientation des logements doit être privilégiée lorsque la configuration du terrain le permet.

L’enveloppe des constructions nouvelles doit garantir, notamment par la densité et la nature des matériaux, ainsi que par les procédés utilisés pour leur mise en œuvre, un niveau d’affaiblissement acoustique compatible avec l’environnement du terrain.

Dans la mesure du possible, les constructions nouvelles destinées à l’habitation doivent comporter au moins une façade non exposée au bruit.

L’amélioration des performances énergétiques ne doit pas modifier l’aspect extérieur des constructions existantes depuis la voie publique. Sous réserve d’un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur central du village, et non visible depuis la voie publique, sont autorisés :

- Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie...), lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. - Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; - Les brise-soleils.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral perméable et végétal) à l’échelle du terrain.

Intitulé du document : STATIONNEMENT A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : - Pour les constructions à usage d'habitation individuelle, 3 places de stationnement aménagées dans la propriété. - Pour les constructions à usage d'habitation collective, 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. 1 place de stationnement maximum par logement social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants). - La création de logements nouveaux doit s’accompagner de 2 places de stationnement par logement, aménagées dans la propriété. - 1 place de stationnement par logement locatif social ou résidence spécifique (personnes âgées et étudiants) - Pour les constructions à usage d'habitation collective, 2 places de stationnement par logement pour les vélos. - Pour les commerces : moins de 150 m2 pas d’obligation, plus de 150 m2 minimum de 3 places par 100 m2 de surface de vente. - Pour les hôtels-restaurants : 1 place par chambre, 1 place pour 10 m2 de restaurant

2.2.3 Equipement et réseaux de la zone urbaine UB

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : - Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 5 m. - Les placettes de retournement en impasse sont interdites. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. - Les groupes de garages liés aux opérations de constructions autorisées doivent être disposés de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX A

l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

1) Eau potable - L'alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

2) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement, soit de façon gravitaire, ou après relèvement individuel. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux résiduaires artisanales est soumise aux dispositions de l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.

3) Eaux pluviales - Le rejet d’eau pluviale dans le réseau d’assainissement est interdit. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, ...). - Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’évacuation des eaux pluviales : en l’absence de réseau collecteur ou en cas d’incapacité du collecteur existant à recevoir l’excédent d’eaux de l’opération ou de prescriptions liées à la Loi sur l’Eau, les aménagements nécessaires seront à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Les eaux pluviales générées par une nouvelle construction et les parties étanches des aménagements extérieurs doivent être dirigés vers le réseau public, après un dispositif de régulation des débits conforme à la réglementation en vigueur. En l'absence de réseau ou en cas d'impossibilité technique, celles-ci devront être gérées à la parcelle.

- Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. - Aucun aménagement ne doit être réalisé sur une propriété qui favoriserait l’écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. 4) Electricité - L'alimentation en électricité doit être assurée par un branchement sur un réseau de service public ou d’intérêt général. - Pour toute construction nouvelle, les réseaux électriques seront aménagés en souterrain. 5) Réseaux de communications électroniques - Les communications électroniques doivent être assurées par une liaison sur un réseau de service public ou d’intérêt général.

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2.3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UJ

2.3.1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité de la zone urbaine UJ

Le présent règlement dont les dispositions s'imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé s'applique à la totalité du territoire de la commune de Chailley.

1) Les règles de ce Plan Local d’Urbanisme se substituent « aux règles générales de l'urbanisme » (ou « Règlement National d'Urbanisme ») définies par le Chapitre 1er, Livre 1er de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, à l'exclusion des articles suivants qui restent applicables et qui traitent : - art. R. 111-2 : de la salubrité et la sécurité publique, - art. R. 111-4 : des sites archéologiques, - art. R. 111-26 : de la protection de l'environnement, - art. R. 111-27 : de la protection des paysages

2) Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation des sols s'ajoutent aux règles propres aux Plans locaux d’Urbanisme. Elles s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui les concernent figurent en annexe du Plan.

3) En application des dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme des lotissements cessent de s'appliquer au bout de 10 ans à compter de l'autorisation de lotir dans les communes où un P.L.U. a été approuvé. Toutefois, à la demande des co-lotis, ces règles d'urbanisme peuvent être maintenues.

4) En application des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme en dispose autrement.

Art. R. 111-2 : sur la salubrité et la sécurité publique : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Art. R. 111-4 : sur les sites archéologiques : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

NB : En application des articles L.531-14 et R.53l-8 à 10 du code du patrimoine réglementant les découvertes fortuites, toute découverte archéologique de quelque nature qu'elle soit, doit être signalée immédiatement à la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté (Service régional de l'archéologie, 39 rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél. : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20), soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie. Les vestiges découverts ne doivent en aucun cas être détruits avant examen et avis d'un archéologue habilité. Tout contrevenant serait passible des peines prévues aux articles L544-1 à L544-13 du code du Patrimoine, livre V archéologie, chapitre 4, dispositions pénales.

L’article R.523-1 du Code du patrimoine prévoit que « Les opérations d'aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par 1`étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations.

Conformément à l’article R.523-8 du Code du patrimoine : « En dehors des cas prévus au 1° de l”artic1e R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de 1”artic1e R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.

Article R 111-26 : sur la protection de l’environnement Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R 111-27 : sur la protection des paysages Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les dispositions et le contenu du Règlement sont précisés dans les articles R. 151-9 à R. 151-50 du Code de l'Urbanisme.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatifs U et AU), en zones agricoles (indicatif A) et en zones naturelles et forestières (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de découpage en zone au 1/2000°.

UA

Zone urbaine d’habitat ancien

UB

Zone urbaine d’habitat récent

UJ

Zone urbaine à vocation de jardins

UX

Zone urbaine à vocation d’activités industrielles et artisanales

A

Zone agricole

N

Zone naturelle

Les documents graphiques font en outre apparaître les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts (ER) au titre de l'article L. 151-41 du Code de l'Urbanisme et les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de l'article L. 113-1 du Code de l'Urbanisme, ou comme les jardins à protéger au titre de l'article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme.

(Article L. 152-3 à 6 du Code de l'Urbanisme). Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.

Les constructions et installations non interdites dans l’article 1 des zones sont autorisées.

Cette catégorie englobe l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elle a besoin tels que les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), les équipements de superstructures (bâtiment à usage collectif) qu’ils soient privés ou publics. Les antennes relais liées à la téléphonie mobile, les déchetteries, stations d’épuration…, appartiennent à cette catégorie.

Il est rappelé que l’ensemble des voiries et accès doivent satisfaire aux exigences de la loi du 11 février 2011 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

(Article L. 151-23 du Code de l'Urbanisme). Le règlement peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

2. TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE UA

2.1.1 Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité de la zone urbaine UA