Le règlement de Chalamont, texte intégral

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article U2 sont interdites.

Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage :

o D’habitat,

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o De commerce, o D’activités artisanales sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone

et de ne pas nuire à la sécurité ni à la salubrité publique et de ne pas entrainer de nuisances sonores ou olfactives. o D’hébergement hôtelier, o De bureaux, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les aires de jeux et de sports ouverts au public - Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la réalisation des occupations du sol autorisées

Les rez de chaussée des constructions implantées de part et d’autre des voies repérées au document graphique comme « linéaire commercial et artisanal » doivent être obligatoirement affectés à des activités artisanales, de bureau ou commerciales ou équipements publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions s’appliquent au rez de chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire. Toutefois, ne sont pas comprises les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement, locaux techniques, locaux de gardiennage, etc.

Dans le sous-secteur Ub, seules les constructions suivantes sont autorisées : - Les constructions à usage d’habitation, - de bureaux, d’hébergement hôtelier - des activités artisanales sous réserve d’être compatibles avec le caractère de la zone et de ne

pas nuire à la sécurité ni à la salubrité publique et de ne pas entrainer de nuisances sonores ou olfactives, sont autorisées - Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêts collectifs

Dans le secteur Uj, seules les constructions suivantes sont autorisées : - Les abris de jardin dans la limite de 30 m² d’emprise au sol - Les garages liés à une habitation située à proximité dudit secteur dans la limite de 50 m²

d’emprise au sol - Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêt collectif

Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) :

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Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable. Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites. Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés. Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès :

Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété et lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se faire sur la voie la moins dangereuse. Les portails d’entrée doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

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2. Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies destinées aux constructions, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

Les voies privées desservant plusieurs constructions devront prévoir à leur débouché sur la voie publique, un espace adapté à la collecte des containers de ramassage des déchets et devront prévoir une largeur suffisante pour garantir la sécurité et le confort des piétons et cycles.

Les voies nouvelles doivent présenter une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 5 mètres de largeurs respectives, sauf pour les sens unique.

Les voies nouvelles se terminant en impasse, et de plus de 20 mètres de long, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demitour.

Les trottoirs doivent avoir une largeur minimale de 1,5 mètre.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations à caractère artisanal doivent être équipées d’un système anti-retour afin d’éviter les introductions d’eau souillée dans le réseau public.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public par une conduite aux caractéristiques suffisantes d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En cas d’impossibilité technique à se raccorder au réseau collectif, l’assainissement autonome est autorisé sous réserve de respecter les dispositions techniques et la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents et être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales.

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier.

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Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions suffisantes applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire : - Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles

soient publiques ou privées, - Soit selon un retrait compatible avec le bon ordonnancement des constructions voisines et/ou - pour des règles de sécurité. Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - En cas de reconstruction à l’identique, - Pour les constructions implantées le long de voies et emprises publiques à créer, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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Les débords de toitures, les saillies traditionnelles, les balcons ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,60 mètre.

L’implantation des façades des constructions bordant les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers.

Dans les secteurs Ub et Ubh : Les constructions doivent être implantées :

o soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées,

o soit avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : - En cas de reconstruction à l’identique, - Pour les constructions implantées le long de voies et emprises publiques à créer, - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions annexes d’une hauteur maximum de 3,5 mètres.

1- Les constructions doivent être implantées : a. soit en limite séparative, b. soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2- Il pourra être prescrit une implantation en ordre continu ou semi continu de manière à assurer une continuité avec le bâti existant.

Dans les opérations d’ensemble, le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aussi bien sur les limites externes que sur les limites internes définies dans l’aménagement de la zone. Toutefois, une implantation différente de celles mentionnées ci-dessus peut être acceptée dans les cas suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - L’extension de constructions déjà existantes ne respectant pas cette règle. Le recul minimum

respecté sera alors celui du bâtiment existant. - Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour

des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes.

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Dans les secteurs Ub et Ubh : Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 mètres. Toutefois, des implantations en limites séparatives sont admises si la hauteur de la construction n’excède pas 3,5 mètres en limite séparative.

Non réglementé.

Non réglementé.

Dans la zone U et son sous-secteur Up, la hauteur est mesurée du sol naturel à l’égout du toit. La hauteur est limitée à 12 mètres à l’égout du toit en R+3 maximum.

• Dans les sous-secteurs suivants, la hauteur est mesurée du sol naturel jusqu’au faitage.

Dans le sous-secteur Ub, la hauteur est limitée à 7 mètres. Une hauteur différente peut être admise lorsque celle-ci est prévue différemment dans le cadre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Dans le sous-secteur Ubh, la hauteur est limitée à 12 m.

Dans le secteur Uj, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres.

Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

a) Aspect Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions et aménagements

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doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faitage, ouvertures et alignements. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.

b) Mouvement de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements et affouillements de sol sans lien avec les constructions ou les aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits.

c) Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45% au-dessus de l’horizontale. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, sauf impossibilité technique dument justifiée. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des vérandas. Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants :

- Toiture végétalisée - Terrasse accessible en prolongement d’un logement - Toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation

ou de restauration de bâtiments anciens. Les toitures ayant l’aspect de fibrociment sont interdites. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile en terre cuite, ou allant du rouge vieilli au brun et être en harmonie avec le site. Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées dans le plan de la toiture.

d) Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,6 mètre, aussi bien en limite du domaine public que sur les limites séparatives. Dans le cas de construction de mur dans la continuité d’un mur existant, la hauteur peut être supérieure afin de respecter l’existant.

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Les clôtures constituées d’un muret plein ne doivent pas excéder 0,50 mètre de hauteur, et devront être surmontées soit d’un grillage, soit d’un garde-corps ou d’un accompagnement végétal sans pouvoir dépasser 1,6 mètre de hauteur totale.

e) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les parements, matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter les tons des enduits traditionnels locaux. L’utilisation de couleurs vives y compris le blanc est interdite. Les teintes de beige pisé, ocre clair sont autorisées.

f) Aspects des façades Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.

g) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires pourront être surimposés ou intégrés à la toiture. Dans tous les cas, l’installation de panneaux solaires devra permettre une bonne intégration architecturale et paysagère dans le milieu environnant. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façades et au sol. Les paraboles, antennes, climatiseurs devront être le moins perceptibles depuis l’espace public. Les antennes seront implantées sur le toit. Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible dans les espaces privatifs (cours, jardins, etc.). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique.

h) Locaux pour les déchets Les contenants autorisés doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

i) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture.

j) Réfections des bâtiments anciens Le volume général et l’architecture des bâtiments devront être respectés.

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Dans le sous-secteur Up,

a) Restauration des bâtiments existants

Les modifications du bâti existant devront s’effectuer dans le respect des caractéristiques de l’architecture traditionnelle (matériaux et formes de toitures, matériaux de façade, distribution et forme des percements, aspect des menuiseries extérieures). Les maisons anciennes, en fonction de leur typologie (à pans de bois, pierres de taille, en moellons de pierres enduites, encadrements de baies et décors de faux chaînage), devront être remises en état, restaurées et mises en valeur, en respectant les dispositions d'origine, en conservant ou restituant les éléments secondaires tels que sculptures, menuiseries, ferronneries et en utilisant les matériaux traditionnels : enduit à la chaux, bois pour les menuiseries et les pans de bois, badigeon, etc.

1) Couvertures

Les dispositions d'origine seront respectées. La restauration d’une toiture notamment pour toutes les parties visibles depuis les espaces publics, s’attachera à respecter les caractéristiques de la couverture ancienne (pente de couverture, dimension des forgets, section des chevrons apparents).

- Les bâtiments ayant conservé jusqu’à présent leur mode de couverture traditionnelle en tuiles creuses (canal) verront leur réfection/remplacement reconduire cette disposition d’origine, pour préserver le caractère patrimonial local du bâtiment (tuiles creuses ou canal en terre cuite avec tuiles neuves à crochet en courant, et tuiles de réemploi ou d’aspect patiné et vieilli en couvert, de teinte rouge/brun nuancé).

- Pour les autres bâtiments, les couvertures seront en tuiles creuses (canal) ou romanes (à emboîtement, fortement galbées, 13 unités au m2) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli.

- Les remaniements ultérieurs et erronés seront repris (débords, dimensions des chevrons, etc.).

- Les forgets à chevrons apparents ou non, seront maintenus dans leurs dimensions, exécutés ou restaurés à l’identique des exemples anciens en bon état de conservation (bois apparents traités incolore/mat en excluant toute teinture artificielle, ou corniche moulurée à peindre).

- Les souches de cheminées existantes et d’origine seront conservées et restaurées à l’identique (section, ravalement, couronnement en petites briques).

- L’éclairage des combles : les chiens-assis ou jacobines sont interdits. Par contre, les lucarnes à deux ou trois pans de faibles dimension et recopiées exactement sur les modèles traditionnels du pays sont autorisées, de même que les châssis disposés dans le pan du toit.

- Les châssis de toit sont réservés aux toitures très peu visibles depuis l’espace public.

- Les châssis de toit seront limités à une/deux unités par versant de toiture et implantés suivants les dispositions ci-après :

o dans l’axe des baies de la façade

o intégrés sans saillie dans l’épaisseur de la toiture

o sans store ou volet roulant extérieurs

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o leur surface maximale sera de 55*78 cm o les raccords de zinguerie seront limités au maximum o en cas de plusieurs châssis, ceux-ci seront placés suivant une même horizontale.

Cas particulier :

Les couvertures existantes actuellement en ardoises ainsi que les combles brisés « à la Mansart » doivent être restaurés en utilisant les mêmes matériaux (tuiles creuses, ardoise, ou petite tuile plate selon le cas).

2) Aspect des façades

- Les enduits seront réalisés à base de chaux naturelle, prêts à l’emploi ou traditionnels (colorés par un sable local), finition talochée ou finement grattée régulière (sans dessins ni rayures apparents) affleurant progressivement la surface des pierres taillées d’encadrement de baies et des chaînes d’angles (sans bourrelet ni biseau recoupé).

- Pour les enduits existants en bon état : une peinture ou un enduit lisse, dans la gamme des tons grège pourra être exécuté. Toute teinte vive ou trop claire (blanc jaune pâle, rose...) est proscrite. - Les maçonneries de façade des maisons « urbaines » ou villageoises, toujours protégées par des enduits dès l’origine, sont souvent d’apparence médiocre et irrégulière : seules les pierres à face taillée et disposées en lits réguliers doivent en principe rester visibles. La mise à nu de matériaux conçus pour être enduits ou peints est proscrite, sauf cas exceptionnel justifié par des caractères architecturaux ou constructifs particuliers.

- Ainsi, des murs édifiés en moellons de pierre présentant une disposition particulièrement soignée et régulière, en lits sensiblement horizontaux, pourront rester apparents dans la mesure où le caractère « rustique » ou l’ancienneté de la façade le justifierait.

- Les baies seront encadrées d’un bandeau régulier de 15 à 20 cm de largeur uniforme à peindre (y compris le retour en tableau) dans un ton assorti. L’utilisation de teintes vives, y compris le blanc pur, est proscrite.

- Les bandeaux, corniches et mouluration éventuellement existants doivent être peints dans le même ton, plus clair que la façade.

- Les décors apparents en façade seront conservés ou récréés à l’identique.

3) Ouvertures

- Les percements anciens participant au caractère de la façade seront conservés ou restaurés. - Des percements nouveaux dans les façades ne seront autorisés que s’ils respectent l'ordonnancement de la façade et les proportions des fenêtres existantes de l'étage considéré. - Les baies allongées horizontalement sont interdites. Si nécessaire, doubler une baie existante en la reproduisant à l’identique, séparée de la première par un jambage ou un poteau de 20 à 30 cm de largeur.

- Les menuiseries anciennes de qualité seront respectées grâce à leur conservation et à leur restauration.

- Les menuiseries nouvelles reprendront exactement l'aspect extérieur des menuiseries anciennes remplacées (division et proportion des carreaux, profils chanfreinés, section des montants).

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- Les menuiseries à un seul grand carreau par vantail, incompatibles avec les façades anciennes, sont proscrites.

- Les menuiseries seront à deux vantaux battants. Suivant les proportions de la baie, les fenêtres seront à six ou huit carreaux carrés (soit trois ou quatre par vantail) ou à quatre carreaux si la baie est de forme carrée (deux par vantail).

- Les petits bois seront collés à l'extérieur du double vitrage. La pose entre les deux vitrages est proscrite.

- Les menuiseries extérieures (portes d’accès au logement, porte de garage, fenêtres, volets) seront dans une teinte neutre à l'exception du blanc ou teinte claire approchante. Sont autorisés par exemple les gris, gris bleu, gris vert, ocres, mastic, bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.

- Conformément aux occultations traditionnelles locales, les fenêtres et/ou portes fenêtres seront dotées de volets battants à peindre dans un ton en harmonie avec les menuiseries extérieures. - Les volets ouvrant à la française seront copiés sur les modèles traditionnels (persiennes à lamelles ou volets pleins).

- Les volets pleins doivent éviter les barres et écharpes systématiques, en s’inspirant de modèles traditionnels correctement construits.

- Certaines baies dont les cadres de pierres sont moulurés (angles abattus par exemple) ne peuvent recevoir de volets extérieurs.

- Les portes anciennes existantes, qui contribuent à personnaliser et embellir les façades, seront conservées et restaurées.

- Lorsqu’une réfection est indispensable, les nouvelles portes s’inspireront des modèles locaux.

4) Devantures des magasins

- La conception générale des devantures commerciales doit respecter la structure des rezde-chaussée des immeubles ainsi que le rythme des ouvertures préexistantes et du parcellaire ancien. En particulier, on évitera de recouvrir les piliers de maçonnerie par des matériaux de placage ou des vitres.

- Les devantures commerciales s’adapteront aux caractéristiques architecturales de l'immeuble formant la qualité du secteur protégé.

- Les devantures anciennes, menuisées en applique, disposition très valorisante, devront être reconduites et restaurées.

5) Serrurerie

- Les ferronneries et garde-corps seront à conserver ou remplacer à l’identique des modèles anciens.

- Les gardes-corps neufs s’inspireront des modèles traditionnels les plus simples et seront traités en serrurerie fine (fers pleins) de section carrée ou rectangulaire avec un dessin sobre sans ventre ni croisillon, à barreaudage vertical maintenu par deux ou trois lisses horizontales. Les tubes sont proscrits.

- Les ferrures extérieures sont à peindre dans un ton neutre, et jamais en noir pur. Les ferrages des menuiseries doivent toujours être peints dans le ton de la menuiserie elle-

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même.

6) Clôtures et accès

- Les murs anciens existants seront conservés et restaurés selon des techniques et matériaux identiques ou compatibles avec leurs dispositions d'origine :

o construits en pisé, les fissures seront reprises au mortier de chaux, les brèches pourront être reprises au mortier de chaux et/ou au moyen de briques en terre cuite (pas de ciment, ni béton) ; ils recevront un enduit au mortier de chaux strictement naturelle de teinte beige-ocré neutre dans une finition talochée fin ou grattée.

o construits en pierre, les rejointoiements seront réalisés au mortier de chaux strictement naturelle de teinte beige-ocré neutre, dans une finition talochée fin ou grattée ; ils recevront un enduit au mortier de chaux strictement naturelle de teinte beige-ocré neutre, dans une finition talochée fin ou grattée.

- La protection de la tête de mur sera assurée par une couvertine en tuiles creuses (canal) de teinte terre cuite rouge naturel ou en pierres (non sciées) scellées au mortier de chaux strictement naturelle.

- Pour les clôtures neuves, les variantes acceptées en fonction du contexte sont :

o murs en maçonnerie (hauteur voisine de 2 mètres suivant les caractéristiques du lieu, épaisseur non inférieure à 40 cm) enduit au mortier de chaux naturelle (finition dito façades) et recouvert d’un chaperon de tuiles scellées également à la chaux.

o mur-bahut en maçonnerie (hauteur voisine de 1 mètre, épaisseur 40 cm) enduit dito, protégé par une couvertine en petites briques jointoyées à la chaux (dito) et surmonté d’une grille traditionnelle à simple barreaudage vertical de fer rond (ou demi-rond) éventuellement agrémentée de volutes au sommet (cf. modèles anciens).

o haie vive taillée d’essence régionale (charmilles, troènes, hêtres, etc...) doublée d’un grillage sur potelets métalliques sans soubassement apparent.

- Les portails sont recopiés sur les modèles anciens.

b) Constructions neuves et surélévations

1) Adaptation au terrain naturel

- L’aspect d’ensemble et l’architecture des constructions, installations et de leurs dépendances, doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. - Les niveaux de sol devront s’implanter le plus près possible du terrain naturel.

- Les talus artificiels et les décaissements apparents sont interdits. Les mouvements de terre cumulés seront limités à 50 cm et la terre sera régalée en pente douce en respectant la topographie du terrain naturel.

- Les enrochements sont interdits. Disposition étrangère, ils sont inadaptés au paysage sur lequel ils ont un impact négatif fort.

- Les murets de soutènement seront enduits ou présenteront un parement de petites pierres

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locales à l'identique des murs de la région.

2) Implantation et volume

- Les constructions présenteront des volumes simples à base de plans rectangulaires implantés sur une trame orthogonale et couverts de toitures à deux pans de même pente, sans décrochement de faîtage pour la partie habitation.

- La pente des toitures devra être comprise entre 35 % et 45 %.

- Le faîtage de construction principale sera implanté parallèlement ou perpendiculairement à la voie de desserte.

3) Couvertures - Les couvertures seront en tuiles creuses (canal) ou romanes (à emboîtement, fortement

galbées, 13 unités au m2) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli. - Les annexes adossées à un bâtiment principal pourront présenter une toiture à un seul

versant. - Les auvents seront portés par une charpente en bois et seront droits (pas de cintrages). - Les toitures-terrasses ne sont tolérées que pour des éléments de très faible importance ou

invisibles de la voie publique. - Les châssis de toit seront limités à une/deux unités par versant de toiture et implantés

suivants les dispositions ci-après : o dans l’axe des baies de la façade o intégrés sans saillie dans l’épaisseur de la toiture o sans store ou volet roulant extérieurs o leur surface maximale sera de 78*98 cm o les raccords de zinguerie seront limités au maximum o en cas de plusieurs châssis, ceux-ci seront placés suivant une même horizontale.

4) Aspect des façades

- Les constructions imitant un style architectural étranger au pays sont interdites.

- Les enduits seront réalisés au mortier dans la tonalité des pisés locaux, de tons beige-ocré neutres dans une finition talochée fin ou grattée (enduit projeté écrasé exclu).

- Les baies seront encadrées d’un bandeau régulier de 15 à 20 cm de largeur uniforme à peindre (y compris le retour en tableau) dans un ton assorti. L’utilisation de teintes vives, y compris le blanc pur, est proscrite.

5) Ouvertures

- Les fenêtres auront une proportion verticale marquée (c'est à dire largeur = 2/3 de la hauteur, 90/135h par exemple).

- Les portes-fenêtres auront une largeur maximale de 1,50m.

- Les menuiseries extérieures (portes d’accès au logement, porte de garage, fenêtres, volets) seront dans une teinte neutre à l'exception du blanc ou teinte claire approchante.

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Sont autorisés par exemple les gris, gris bleu, gris vert, ocres, mastic, bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.

- Conformément aux occultations traditionnelles locales, les fenêtres et/ou portes-fenêtres seront dotées de volets battants à peindre dans un ton en harmonie avec les menuiseries extérieures. Les volets ouvrant à la française seront copiés sur les modèles traditionnels (persiennes à lamelles ou volets pleins).

- La porte d'entrée sera conforme aux dispositions traditionnelles, en bois à peindre, de facture sobre avec ou non une partie vitrée carrée ou rectangulaire à carreaux égaux (modèles en demi-lune proscrits).

- Les portes de garage auront un parement extérieur en bois à lames verticales ou seront de même teinte que les menuiseries.

6) Clôtures et accès - Pour les clôtures, les variantes acceptées en fonction du contexte sont :

o murs en maçonnerie (hauteur voisine de 2 mètres suivant les caractéristiques du lieu, épaisseur non inférieure à 40 cm) enduit au mortier de chaux naturelle (finition dito façades) et recouvert d’un chaperon de tuiles scellées également à la chaux.

o mur-bahut en maçonnerie (hauteur voisine de 1 mètre, épaisseur 40 cm) enduit dito, protégé par une couvertine en petites briques jointoyées à la chaux (dito) et surmontée d’une grille traditionnelle à simple barreaudage vertical de fer rond (ou demi-rond) éventuellement agrémenté de volutes au sommet (cf. modèles anciens).

o haie vive taillée d’essence régionale (charmilles, troènes, hêtres, etc...) doublée d’un grillage sur potelets métalliques sans soubassement apparent.

- Les panneaux occultants sont proscrits.

- Les portails devront être de conception très sobre, en métal ou bois, sans faux-emprunt : simple voligeage ou barreaudage en bois, peint dans un ton sombre (gris, vert, brun...).

- Les portails seront fixés à de simples piliers carrés de même hauteur, dans l’alignement de la clôture.

Toutefois dans le cas d’un projet témoignant d’une recherche particulièrement intéressante d’architecture contemporaine et également d’une volonté manifeste d’intégration qualitative au site urbain, les services chargés de l’instruction des dossiers de P.C. pourront affranchir le projet de certaines des règles susdites pourvu que soient respectées la volumétrie générale, l’échelle, les rythmes et la palette de couleur du tissu ancien.

Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de :

• Place extérieure (hors circulation) : 2,5 *5m

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• Place dans un garage couvert : 2,6* 5,5m

- Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

- Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière.

- Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols.

- la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

- En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article s’appliquent au nouveau projet.

- En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : ➢ l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles

Il est exigé, au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

Dans la zone U et le sous-secteur Up : Pour les opérations comprenant plus de deux logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 2 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9,…)

Dans les autres sous-secteurs : Pour les opérations comprenant plus de deux logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en plus pour les véhicules visiteurs, 2 places par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 6 pour 9,…)

Ces obligations sont réduites de 15% minimum en contrepartie de la mise à disposition de dispositif de recharge adapté pour les véhicules électriques.

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

Pour les constructions à usage de bureaux et d’artisanat :

Les places de stationnement sont en fonction des besoins

Pour les constructions à usage commercial :

Pour les constructions destinées aux commerces, la surface affectée aux aires de stationnement devra correspondre au besoin du commerce. Cette surface ne devra pas excéder 75 % de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement.

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La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Pour les constructions et installations à usage hôtelier, d’accueil du public ou de restauration : Les places de stationnement sont en fonction des besoins.

Pour les équipements publics :

Le nombre de place doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire.

Pour les établissements d’enseignement : - Du 1er et du 2nd degré : 1 place de stationnement par classe

Règles relatives au stationnement des deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d’habitation excédant 5 logements, de bureaux et d’équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d’habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 4 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation et selon les besoins pour les autres affectations.

ESPACES BOISES CLASSES

Espaces libres et plantations :

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente.

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

En zone Ub et Ubh, les opérations de constructions individuelles de plus de 5 logements, les opérations d’ensemble et les constructions collectives doivent disposer d’espaces libres communs non comprises les aires de stationnement ni les cheminements doux dont la superficie doit être au moins égale à 10% de la surface totale du tènement dont au moins 5% d’un seul tenant. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les zones Up et U.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement.

Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) :

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Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

La zone UE est une zone urbaine qui a pour principale vocation l’accueil d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Toute autre construction ayant une destination différente n’est pas autorisée. La zone UE comprend un sous-secteur UEd, réservé aux constructions liées et nécessaires aux fonctionnements de la déchetterie. La zone UEd est concernée par les bandes d’effets des canalisations de gaz. Les prescriptions émises par cette servitude doivent être respectées. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UE 2 sont interdites. Sont proscrits :

- Dans la zone des premiers effets létaux (voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base.

- Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

Sont autorisées les occupations et utilisation du sol suivantes : - Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des

constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions et installations d’équipements publics nécessaires aux services publics

collectifs ou d’intérêt collectif. Dans le sous-secteur UEd, seules les constructions et installations liées aux activités de la déchetterie sont autorisées. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

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Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable. Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites. Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés. Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Dans les secteurs UE et UEd, les constructions devront prendre toutes les dispositions pour être en compatibilité avec les risques d’inondation par remontée de nappes. Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès :

Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre

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notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est la moindre.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne. Les voies privées desservant plusieurs constructions devront prévoir à leur débouché sur la voie publique, un espace adapté à la collecte des containers de ramassage des déchets et devront prévoir une largeur suffisante pour garantir la sécurité et le confort des piétons et cycles.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales.

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier.

Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé.

Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure.

Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer.

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Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire : o Soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer o Soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies

La réfection des constructions existantes comprises entre l’alignement et le recul imposé est autorisée à condition sans qu’il y ait de gêne pour la circulation. Une implantation différente peut être admise : - pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bioclimatique ou écologique - pour les ouvrages techniques nécessaires aux constructions autorisées.

L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative.

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Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur est mesurée du sol naturel jusqu’au faitage. La hauteur est limitée à 12 mètres.

L’aspect des constructions doit être en harmonie avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site.

Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter

l’imperméabilisation des sols.

Pour les équipements publics : Le nombre de place doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire.

ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations :

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente.

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

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Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 8 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, notamment les arbres qui bordent le cours d’eau, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

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Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

La zone UX est une zone urbaine qui a pour fonction principale l’accueil d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et industrielles et d’équipements publics. La zone est concernée par les bandes d’effets des canalisations de gaz. Les prescriptions émises par cette servitude doivent être respectées.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article UX 2 sont interdites. Sont proscrits :

- Dans la zone des premiers effets létaux (PEL, voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base.

- Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à usage :

o De bureaux

o De commerces d’importance ou de proximité entre 300 m2 et 1000 m2 de surface de plancher

o De commerces d’importance de plus de 1000 m2 de surface de plancher

o D’entrepôts o Artisanal

o Industriel o D’équipements publics - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une opération de construction dans la zone

- Les aires de stationnement ouvertes au public - Les dépôts de véhicules à condition de ne pas constituer une installation classée pour la

protection de l’environnement,

- Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation à condition que leur nécessité de fonctionnement soit compatible avec les autres équipements de la zone

- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités d’entrepôts, artisanales et industrielles, dans la limite de 50 m² par habitation et de 25 m² de garage.

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- Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient en lien avec un équipement public ou service public d’intérêt collectif et nécessaires à son fonctionnement.

- Les constructions à usage d’entrepôts, artisanal et industriel peuvent comporter une surface de vente de 200 m² à condition d’être complémentaire à leur activité d’origine.

- Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêt collectif. Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété. Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par un seul accès charretier sur la RD22 et la RD 90A.

Les portails d’entrée doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations à caractère artisanal ou industriel doivent être équipées d’un système anti-retour afin d’éviter les introductions d’eau souillée dans le réseau public.

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2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales si cela est possible. En cas de réseau insuffisant, un dispositif adapté, sur le tènement ou vers un exutoire désigné par l’autorité compétente devra être prévu En cas de mauvaise perméabilité des sols, les eaux pluviales pourront rejoindre le réseau public des eaux pluviales avec un débit de fuite maximum autorisé de 5/l/s/ha. L’évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

5) Eclairage des voies :

Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire avec un recul de 5 minimum mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées. Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 22. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers.

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Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative. En limite des zones urbaines résidentielles, le recul doit être de 8 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises en limite séparative, si la hauteur des constructions n’excède pas 5 mètres en limite séparative. Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est mesurée du sol à l’égout du toit. La hauteur maximale autorisée est de 12 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être admise pour :

o Les silos, dont la hauteur ne peut excéder 15 mètres. o Pour les ouvrages techniques et autres superstructures, sans être supérieure à 15

mètres.

a) Aspect L’aspect d’ensemble des constructions, les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant, et le caractère général du site. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

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b) Mouvements de sol, talus et implantation des bâtiments

Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

c) Enduits et couleurs des façades

Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être tels le béton, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Et ne doivent pas comporter de motifs.

Les couleurs trop claires sont interdites, tout comme l’utilisation du blanc pur.

Pour toutes les constructions, les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant.

d) Toitures

Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront.

e) Clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux et hauteurs. Les clôtures en éléments pré fabriqués sont interdites. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées de grillages doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures de types canisse, claustra bois sont interdites.

f) Les aires de stockage et dépôt à l’air libre

Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises sont autorisées si elles respectent les règles d’implantation et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Les aires de stockage doivent être non visibles depuis les voies publiques. Elles sont donc principalement situées à l’arrière des bâtiments.

g) Autres éléments techniques

D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture.

Les contenants autorisés pour les déchets doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

h) Panneaux solaires, paraboles et pompes à chaleur Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur les toitures. Les paraboles et les pompes à chaleur doivent être le moins visible depuis l’espace public.

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Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Généralités : - Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et

installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. - La superficie à prendre en compte pour le stationnement extérieur d’une voiture particulière

est de 2,5 *5m. - Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface. - Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière. - Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter

l’imperméabilisation des sols. - la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle

prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables. - en cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article

s’appliquent au nouveau projet. - En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de

stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : ➢ l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles Il est exigé, au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation en lien avec une construction d’équipement public : 2 places de stationnement par logement, hors locaux de gardiennage.

Locaux de gardiennage : 1 place par local

Pour les constructions à usage industriel, d’entrepôts et artisanal : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés.

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Pour les constructions à usage de bureaux : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés.

Pour les constructions à usage commercial : Pour les constructions destinées aux commerces, la surface affectée aux aires de stationnement devra correspondre au besoin du commerce. Conformément à l’article L.111-19 du Code de l’urbanisme, cette surface ne devra pas excéder 75 % de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Pour les équipements publics : Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire.

ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Un minimum de 10% de la surface du tènement sera aménagé sous forme d’espace libre planté. Les stationnements verts pourront être comptés dans ce pourcentage.

Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

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SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

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TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU

La zone AU a comme fonction principale l’habitat. Sa vocation est d’accueillir dès à présent des habitations et des bureaux. La zone AU répond au schéma d’organisation de l’OAP n°1 « La Montée », située en pièce n°3 du présent dossier de PLU. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites.

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

-

Les affouillements et exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux

constructions ou aux aménagements de la zone.

-

Les constructions à usage d’habitation si elles sont étudiées dans le cadre de projets

d’ensemble compatibles avec l’OAP à condition que : 20% du programme de logements soient des

logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat (L151-15 du Code de l’Urbanisme).

-

Les constructions à usage de bureaux sous réserve d’absence de nuisances sonores ou

olfactives.

-

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous

réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone.

Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

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Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable. Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites. Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés. Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

SECTION 2- CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Le long de la RD 90A et de la RD 22, les accès carrossables directs sont interdits. Les portails d’entrée doivent être implantés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.

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2. Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

Les voies privées desservant plusieurs constructions devront prévoir à leur débouché sur la voie publique, un espace adapté à la collecte des containers de ramassage des déchets et devront prévoir une largeur suffisante pour garantir la sécurité et le confort des piétons et cycles.

Les voies nouvelles doivent présenter une plate-forme de 8 mètres et une chaussée de 5 mètres de largeurs respectives.

Les voies nouvelles se terminant en impasse, et de plus de 20 mètres de long, doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon que les véhicules puissent aisément faire demitour.

Les trottoirs doivent avoir une largeur minimale de 1,5 mètre.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement :

Se référer à l’article 12 des dispositions générales.

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer.

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Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. 5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées, - soit, selon un retrait compatible avec la bonne ordonnance des constructions voisines et pour des règles de sécurité, - soit avec un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées.

L’implantation des façades des constructions bordant les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers.

Des implantations différentes peuvent être admises : - Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contiguës le

justifie - Pour des motifs d’ordre architectural, paysager, bioclimatique ou écologique - Pour des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus.

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Les constructions peuvent s’implanter : o soit en limite séparative si la hauteur de la construction n’excède pas 3,5 mètres sur la limite o soit avec un recul de 3 mètres minimum.

Des implantations différentes peuvent être admises : o Lorsque l’implantation particulière des volumes construits sur les propriétés contiguës le justifie. o L’extension de constructions déjà existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. o Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics collectifs ou d’intérêts collectifs à condition qu’ils ne génèrent pas de problème en matière de sécurité.

Dans les opérations d’ensemble, le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aussi bien sur les limites externes que sur les limites internes définies dans l’aménagement de la zone.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel jusqu’au faitage. La hauteur maximale est de 10 mètres. Pour les constructions à édifier ou à surélever à l’alignement des voies et places publiques, la hauteur restera voisine à 1 mètre près en plus ou en moins de la hauteur moyenne des constructions contiguës. Une hauteur différente peut être autorisée pour les constructions et installations aux services publics collectifs ou d’intérêt collectif.

a) Aspect

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Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faitage, ouvertures et alignements. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.

b) Mouvement de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements et affouillements de sol sans lien avec les constructions ou les aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits.

c) Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45%au-dessus de l’horizontale. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, sauf impossibilité technique dument justifiée. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des vérandas. Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants :

- Toiture végétalisée - Terrasse accessible en prolongement d’un logement ou d’un attique - Toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation

ou de restauration de bâtiments anciens. Les toitures ayant l’aspect de fibrociment sont interdites. Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées dans le plan de la toiture. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile en terre cuite, ou allant du rouge au brun en harmonie avec le site.

d) Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,6 mètre, aussi bien en limite du domaine public que sur les limites séparatives.

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Les clôtures constituées d’un muret plein ne doivent pas excéder 0,50 mètre de hauteur, et devront être surmontées soit d’un grillage, soit d’un garde-corps ou d’un accompagnement végétal sans pouvoir dépasser 1,6 mètre de hauteur totale.

e) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les parements, matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter les tons des enduits traditionnels locaux. L’utilisation de couleurs vives y compris le blanc est interdite. Les teintes de beige pisé, ocre clair sont autorisées.

f) Aspects des façades Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.

g) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires pourront être surimposés ou intégrés à la toiture. Dans tous les cas, l’installation de panneaux solaires devra permettre une bonne intégration architecturale et paysagère dans le milieu environnant. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façades et au sol. Les paraboles, antennes, climatiseurs devront être le moins perceptibles depuis l’espace public. Les antennes seront implantées sur le toit. Les climatiseurs, pompes à chaleur devront être implantés dans la mesure du possible dans les espaces privatifs (cours, jardins, etc.). Dans le cas où ils seraient disposés en façade donnant sur l’espace public, ils devront être intégrés à la façade et non saillants sur l’emprise publique.

h) Locaux pour les déchets Les contenants autorisés doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

i) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture.

j) Réfections des bâtiments anciens Le volume général et l’architecture des bâtiments devront être respectés.

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Généralités :

- Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une voiture particulière est de :

• Place extérieure (hors circulation) : 2,5 *5m

• Place dans un garage couvert : 2,6* 5,5m

- Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

- Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière.

- Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols.

- la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

- En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article s’appliquent au nouveau projet.

- En cas d’impossibilité architecturale ou technique de réaliser tout ou partie des places de stationnement exigées sur le terrain d’assiette de l’opération : ➢ l’implantation des places manquantes est admise sur un terrain situé à moins de 100 m de l’opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions.

Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles

Il est exigé, au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

Pour les opérations comprenant plusieurs logements ou des lotissements, d’au moins 4 logements, il est exigé en plus pour les véhicules visiteurs, 1 place par tranche indivisible de 4 logements (soit 4 places pour un nombre de logements compris entre 5 et 8, 3 pour 9,…)

Cette obligation est réduite de 15% minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques ou munis d’un dispositif de recharge adapté.

Ces normes ne s’appliquent pas aux extensions qui n’ont pas pour effet la création d’unités habitables nouvelles.

Pour les constructions à usage de bureaux :

1 place par tranche indivisible de 25 m² de surface de plancher.

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Pour les équipements publics :

Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire.

Règles relatives au stationnement des deux roues

Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d’habitation excédant 5 logements, de bureaux et d’équipements recevant du public. Les locaux et emplacements des deux roues réalisés dans des constructions à destination d’habitation doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défauts au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement par des dispositifs ajourés, aménagés à cette fin exclusivement et directement accessible. Leur dimension minimale pour cet usage est de 4 m² de local par tranche de 100 m² de la surface de plancher affectée à l’habitation et selon les besoins pour les autres affectations.

ESPACES BOISES CLASSES

Espaces libres et plantations :

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente.

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

Les opérations de constructions individuelles de plus de 4 logements, les opérations d’ensemble et les constructions collectives doivent disposer d’espaces libres communs non comprises les aires de stationnement ni les cheminements doux dont la superficie doit être au moins égale à 10% de la surface totale du tènement dont au moins 4% d’un seul tenant.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement.

Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) :

Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés.

Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction.

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Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévu

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CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUX

La zone AUX a comme vocation principale l’accueil de constructions à destination industrielle, artisanale, de bureaux et de commerces non alimentaires et les installations d’équipements publics ou d’intérêt collectif.

Cette zone est urbanisable immédiatement. L’aménagement de la zone doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) située en pièce n°3 du dossier de PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article AUX 2 sont interdites.

Les constructions à usage : o De bureaux, o De commerces d’importance ou de proximité entre 300 m2 et 1000 m2 de surface de plancher o De commerces d’importance de plus de 1000 m2 de surface de plancher o D’entrepôts o Artisanal o Industriel o D’équipements publics

- Les affouillements et exhaussements du sol liés à une opération de construction dans la zone - Les aires de stationnement ouvertes au public - Les dépôts de véhicules à condition de ne pas constituer une installation classée pour la

protection de l’environnement, - Les installations classées soumises à déclaration et à autorisation à condition que leur

nécessité de fonctionnement soit compatible avec les autres équipements de la zone. - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes

dont la présence permanente est nécessaire et directement liée aux activités d’entrepôts, artisanales et industrielles, dans la limite de 50 m² par habitation et de 25 m² de garage. - Les constructions à usage d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient en lien avec un équipement public ou service public d’intérêt collectif et nécessaires à son fonctionnement. - Les constructions à usage d’entrepôts, artisanal et industriel peuvent comporter une surface de vente de 200 m² à condition d’être complémentaire à leur activité d’origine.

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- Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêts collectifs

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre. Chaque tènement ne peut être raccordé à la voie publique que par un seul accès charretier sur la RD22.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Les installations à caractère artisanal doivent être équipées d’un système anti-retour afin d’éviter les introductions d’eau souillée dans le réseau public.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général.

L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle et artisanale dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, doit, si nécessaire, être assortie d’un pré traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

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3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales.

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

5) Eclairage des voies : Les voies de desserte doivent remplir les conditions minimales applicables dans la commune en ce qui concerne l’éclairage public des voies de circulation.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. L’implantation des façades des constructions bordant les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 10 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 22. (Voir OAP).

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Dans les opérations d’ensemble, le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives s’applique aussi bien sur les limites externes que sur les limites internes définies dans l’aménagement de la zone.

Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

Les projets de construction nouvelle doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer d’une manière ordonnée. Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite séparative.

Non réglementé.

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions comportant une toiture terrasse est mesurée du sol à l’égout du toit. La hauteur maximale des constructions autorisée est de 12 mètres. Toutefois, une hauteur différente peut être admise pour :

o Les silos, dont la hauteur ne peut excéder 15 mètres. o Pour les ouvrages techniques et autres superstructures, sans être supérieure à 15

mètres.

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1. Aspect L’aspect d’ensemble des constructions, les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant, et le caractère général du site. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage.

2. Mouvements de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement et en s’y intégrant le mieux possible.

3. Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région sont destinés à l’être tels le béton, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Et ne doivent pas comporter de motifs. Les couleurs claires sont interdites, tout comme l’utilisation du blanc pur. Pour toutes les constructions, les couleurs des façades et des menuiseries doivent être en harmonie avec le site environnant.

4. Toitures Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et au paysage dans lesquels ils s’intégreront.

5. Clôtures Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux et hauteurs. Les clôtures en éléments pré fabriqués sont interdites. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Les clôtures seront constituées de grillages doublées ou non d’une haie vive. Les clôtures de types canisse, claustra bois sont interdites.

6. Signalétique, enseignes et publicité Aucun élément d’enseigne ne peut être installée dans les diverses marges de reculement.

7. Les aires de stockage et dépôt à l’air libre Les aires de stockage nécessaires au fonctionnement des entreprises sont autorisées si elles respectent les règles d’implantation et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

64

Les aires de stockage doivent être non visibles depuis les voies publiques. Elles sont donc principalement situées à l’arrière des bâtiments.

8. Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture. Les contenants autorisés pour les déchets doivent être déposés sur une aire aménagée ou dans un local de stockage prévu à cet effet.

9. Panneaux solaires, paraboles et pompes à chaleur Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur les toitures. Les paraboles et les pompes à chaleur doivent être le moins visible depuis l’espace public.

Les constructions et les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogations.

Généralités :

- Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

- La superficie à prendre en compte pour le stationnement extérieur d’une voiture particulière est de 2.5*5m.

- Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduits de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

- Tout m² commencé ou toute tranche commencée implique la réalisation d’une place entière.

- Les aménagements liés au stationnement doivent, dans la mesure du possible, limiter l’imperméabilisation des sols.

- la règle applicable aux constructions ou aux établissements non prévus ci-dessous est celle prévue pour les cas auxquels ils sont le plus directement assimilables.

- en cas d’extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. - En cas de changement de destination d’un bâtiment, les obligations du présent article

s’appliquent au nouveau projet.

Règles relatives au stationnement des véhicules automobiles

Il est exigé, au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation en lien avec une construction d’équipement public : 2 places de stationnement par logement, hors locaux de gardiennage.

Locaux de gardiennage :

1 place par local

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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Pour les constructions à usage industriel, d’entrepôts et artisanal : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés.

Pour les constructions à usage de bureaux : Le nombre de places de stationnement est à déterminer en fonction des besoins et du nombre de salariés.

Pour les constructions à usage commercial : Pour les constructions destinées aux commerces, la surface affectée aux aires de stationnement devra correspondre au besoin du commerce. Conformément à l’article L.111-19 du Code de l’urbanisme, cette surface ne devra pas excéder 75 % de la surface de plancher affectée au commerce. Les espaces paysagers en pleine terre, les surfaces réservées à l’auto partage et les places de stationnement dédiées aux véhicules électriques ou hybrides rechargeables sont déduit de l’emprise au sol des surfaces affectées au stationnement. La surface des places de stationnement non imperméabilisées compte pour la moitié de leur surface.

Pour les équipements publics : Le nombre de places doit correspondre aux besoins actuels et futurs engendrés par l’activité, par le stationnement du personnel et des visiteurs. Il doit être précisé et justifié lors de la demande du permis de construire.

ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 6 places de stationnement. Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone. Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants. Un minimum de 10% de la surface du tènement sera aménagé sous forme d’espace libre planté. Les stationnements verts pourront être comptés dans ce pourcentage.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

66

Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

67

CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU

La zone 2AU est destinée à assurer à long terme le développement de la commune. La zone comprend des terrains non équipés destinés à recevoir l’urbanisation future de la commune. Le passage à l’urbanisation ne pourra se faire qu’après modification ou révision du PLU.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.

Sont proscrits dans les bandes d’effets des canalisations de gaz :

- Dans la zone des premiers effets létaux (voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base.

- Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

En zone A sont autorisées, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte aux sites Natura 2000 :

• Les constructions et installations, nécessaires à l’exploitation agricole. Les constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

71

• Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole devra être justifiée dans la limite de deux logements par exploitation, existant compris, pour les exploitations sous forme sociétaire et d’un logement par exploitation, existant compris, pour les exploitations qui ne sont pas sous la forme sociétaire. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation.

• Les affouillements et exhaussements directement nécessaires à l’activité des exploitations agricoles.

• Le camping à la ferme complémentaire à l’activité d’une exploitation agricole existante, dans la limite de la réglementation en vigueur.

• L’aménagement des chambres d’hôtes, fermes-auberges et gites ruraux est possible mais à condition d’être dans des volumes existants et dans la mesure où ces aménagements sont complémentaires de l’activité agricole existante dans la limite de la réglementation en vigueur.

• Les ateliers de transformation, conditionnement et de vente directe de la production sont autorisés dans le cadre du prolongement de l’activité de production agricole, à condition que ces activités demeurent dans le prolongement de l’acte de production et accessoires à celui-ci.

• Tout nouveau siège d’exploitation doit être éloigné d’au moins 100 mètres de la limite des zones dont l’affectation principale est l’habitat.

• Les aménagements, réhabilitations et rénovations des bâtiments autorisés à changer de destination.

• Pour les constructions existantes repérées au plan de zonage, le changement de destination en vue de l’habitation dans le volume existant est autorisé sous réserve de ne pas compromettre l'activité agricole, la zone Natura 2000 ou la qualité patrimoniale ou paysagère du site.

• L’extension ou l’annexe des habitations existantes :

• Extension des bâtiments d’habitations :

➢ Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de

plancher du bâtiment existant ➢ Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ➢ Surface maximale de l’habitation après extension : 250 m²

• Annexes des bâtiments d’habitations :

o Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au point le

plus proche du bâtiment d’habitation : 30 mètres.

o Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non

comprises): 50 m²

• Les piscines liées aux habitations • La reconstruction à l’identique des bâtiments démolis régulièrement édifiés, suite à un

sinistre • Dans la zone A recouverte par la zone Natura 2000, les constructions, installations et

équipements nouveaux évoqués plus haut devront être implantés à proximité immédiate des bâtiments nécessaires à l’activité agricole de manière à constituer une unité d’exploitation.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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• L’impact sur l’environnement des différentes constructions et installations admises doit être réduit au minimum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité naturelle du milieu.

• Les constructions et installations d’équipements publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Ces conditions concernent également les installations de production d’énergies renouvelables, notamment au regard de la sauvegarde et au maintien des fonctionnalités des sites Natura 2000.

Dans le secteur As, aucune construction n’est autorisée, et ce, quel que soit son usage et sa destination. Les installations de production d’énergies renouvelables ne sont admises que sous réserve de ne pas être visibles depuis les voies publiques et ne pas affecter les cônes de vue vers la silhouette du village, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde et aux fonctionnalités des sites Natura 2000.

Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction.

Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable.

Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites.

Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

73

Les installations d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques au sens de l’article L.11129 du code de l’urbanisme, ne devront pas porter atteinte à la sauvegarde des cônes de vue vers les « bâtiments remarquables ».

Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès carrossables directs sont limités à un seul par propriété et lorsqu’un terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se faire sur la voie la moins dangereuse.

2. Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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dispositions réglementaires en vigueur.

Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics d’assainissement.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales.

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure. Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations de production d’énergies renouvelables.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire comme suit pour les voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer :

Routes départementales (par Autres voies publiques (par

rapport à l’axe)

rapport à l’axe)

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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Bâtiment

d’exploitation

25

10

agricole

Extension de constructions

25

5

existantes

Habitations Autres usages

10

5

10

5

Les aménagements et les extensions liées au siège d’exploitation existants édifiés à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sont autorisés à une moindre distance, sous réserve de respecter les distances des constructions existantes. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers. Les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantés en limite du domaine public communal ou départemental sous réserve de ne pas présenter un danger pour la sécurité publique.

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les constructions dont la hauteur totale n’excède pas 3,5 mètres pourront être édifiées en limites séparatives ou dans la continuité des constructions existantes.

Non réglementé. Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, la distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment d’habitation est de 30 mètres.

Non réglementé. Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale des annexes (piscines non comprises) est de 50 m².

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

76

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur des autres constructions ne doit pas être supérieure à 12 mètres. La hauteur des silos ne doit pas excéder 15 mètres, et ce en tout point du bâti. La hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3,5 mètres, à l’égout du toit. L’extension a pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante. Les installations techniques telles que cheminées, ventilations, chaufferies, circulation verticale, silos peuvent dépasser les cotes sous réserves qu’elles fassent l’objet d’une nécessité technique démontrée et d’un traitement architectural assurant leur intégration. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Pour les équipements publics, construction d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics susceptibles de s’implanter en zone agricole, les toitures et plus généralement les dispositions sur l’aspect extérieur des ouvrages ne sont pas réglementées. Ces dispositions concernent également les installations de production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïques au sens de l’article L.111-29 du code de l’urbanisme.

1. Dispositions applicables aux habitations a) Aspect Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faitage, ouvertures et alignements. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés. b) Mouvement de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements et affouillements de sol sans lien avec les constructions ou les aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits. c) Toitures

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

77

Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène comprise entre 30 et 45% au-dessus de l’horizontale. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, sauf impossibilité technique dument justifiée. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des vérandas. Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants :

- Toiture végétalisée - Terrasse accessible en prolongement d’un logement ou d’un attique - Toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation

ou de restauration de bâtiments anciens. Les toitures ayant l’aspect de fibrociment sont interdites.

d) Les ouvertures dans les toitures Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées dans le plan de la toiture.

e) Les couvertures Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile en terre cuite, ou allant du rouge au brun en harmonie avec le site.

f) Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,6 mètre, aussi bien en limite du domaine public que sur les limites séparatives. Les clôtures constituées d’un muret plein ne doivent pas excéder 0,50 mètre de hauteur, et devront être surmontées soit d’un grillage, soit d’un garde-corps ou d’un accompagnement végétal sans pouvoir dépasser 1,6 mètre de hauteur totale. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures liées à l’activité agricole.

g) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les parements, matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter les tons des enduits traditionnels locaux. L’utilisation de couleurs vives y compris le blanc est interdite. Les couleurs doivent aller du rouge au brun. Les teintes de beige pisé, ocre clair sont autorisées.

h) Aspects des façades Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.

i) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires pourront être surimposés ou intégrés à la toiture. Dans tous les cas, l’installation de panneaux solaires devra permettre une bonne intégration architecturale et paysagère dans le milieu environnant. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façades et au sol.

j) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture.

k) Réfections des bâtiments anciens Le volume général et l’architecture des bâtiments devront être respectés.

2. Dispositions applicables aux constructions agricoles a) Rappel des prescriptions générales Les constructions doivent s’intégrer dans le paysage et que leurs volumes tiennent compte de leur environnement. Les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale.

b) Mouvements de sols Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité agricole.

c) Toitures La pente des toitures des bâtiments agricoles doit être de 20% minimum. Les toitures terrasses végétalisées sont acceptées. Les toits à un seul pan sont autorisés à condition d’être adossé à un bâtiment principal. Les édicules (cheminées, ouvrages techniques, etc.) devront être limités en toiture. Quand pour des raisons de fonctionnement, la construction doit avoir plusieurs éléments techniques en toitures, ceux-ci devront être masqués ou intégrés par un élément architectural.

d) Couvertures Les couvertures en bac acier, fibrociment, translucides, en tuiles neuves de couleur naturelle dans les tons de rouge sont les seules autorisées.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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e) Clôtures Pour rappel, la clôture agricole n’est pas soumise à la déclaration conformément à l’article R 421-2 du Code de l’Urbanisme. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres. Dans le cas éventuel d’une partie de muret plein, la hauteur de celui-ci est limitée à 0,50 mètre.

f) Bardages Les bardages en façade pourront être réalisés en agglo béton, en bardage bois ou en bardage métallique. Les couleurs lumineuses sont interdites. L’utilisation de bardages doit être strictement limitée et s’inscrire dans un projet architectural.

g) Tunnels, châssis et serres Les structures de types tunnels, châssis et serres seront de couleur sombre (gris, vert sombre) sauf pour les serres de productions végétales et intégrer au mieux possible dans le paysage. La couleur blanche et les couleurs vives sont interdites.

h) Panneaux solaires, paraboles, pompes à chaleur et autres éléments techniques Les panneaux solaires sont autorisés uniquement sur les toitures.

Généralités : Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Il est exigé, au minimum : Pour les constructions à usage d’habitation : 2 places de stationnement par logement.

ESPACES BOISES CLASSES Espaces libres et plantations : Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente. Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone. Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

80

Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques. Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Lors de la réalisation d’une ou plusieurs constructions, les fourreaux nécessaires à la création d’un réseau de communications électroniques devront être prévus.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

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TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone naturelle et forestière dite « N » recouvre les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages, des espaces forestiers et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique de leur caractère d’espace naturel. Elle regroupe des secteurs compris dans la zone Natura 2000 et qui participent à la protection des espèces végétales et animales présentes à proximité des étangs, des zones humides. La zone N comprend deux sous-secteurs :

Ne : zone naturelle et forestière des étangs qui couvre un périmètre de protection des étangs fait au cas par cas. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. La zone naturelle est concernée par les bandes d’effets des canalisations de gaz. Les prescriptions émises par cette servitude doivent être respectées.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2AU 2 sont interdites.

Les constructions à usages d’habitation sont autorisées. - Les ouvrages et équipements publics ou d’intérêts collectifs.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

Non réglementé.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

68

Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, qu’elles soient publiques ou privées.

L’implantation des façades des constructions bordant les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers.

Les constructions peuvent s’implanter : o soit en limite séparative si la hauteur de la construction n’excède pas 3,5 mètres sur la limite. o soit avec un recul de 3 mètres minimum.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

ESPACES BOISES CLASSES Non réglementé.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

69

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.

Non réglementé.

Chalamont- Plan Local d’Urbanisme- Règlement

70

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

La destination principale de la zone agricole dite A est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace agricole. Elle regroupe les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison de potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est recouverte par la trame Natura 2000. La zone A comprend un sous-secteur

- As : Zone agricole stricte interdisant toute construction La zone agricole est concernée par les bandes d’effets des canalisations de gaz. Les prescriptions émises par cette servitude doivent être respectées. Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées. Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. Le changement de destination est interdit. Sont proscrits :

- Dans la zone des premiers effets létaux (voir tableau précédent), la construction ou l’extension d’établissement recevant du public relevant de la 1ère à la 3ème catégorie d’immeuble de grande hauteur, d’installation nucléaire de base.

- Dans la zone des effets létaux significatifs (voir tableau précédent) la construction ou l’extension d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

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Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes :

-

Les constructions et installations nécessaires à des équipements publics ou d’intérêt

collectif si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou forestière, et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

-

Les exhaussements et affouillements à condition d’être strictement nécessaires et

indispensables à l’exercice de l’activité agricole.

-

Les travaux de restauration des milieux naturels pourront être permis afin ne de pas

entraver la gestion des sites.

-

L’aménagement des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects

architecturaux initiaux et du paysage et ce dans la limite de 250 m² de SP et ce sous réserve d’une

desserte correcte des réseaux.

-

L’extension ou l’annexe des habitations existantes :

• Extension des bâtiments d’habitations :

➢ Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de

plancher du bâtiment existant ➢ Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m² ➢ Surface maximale de l’habitation après extension : 250 m²

• Annexes des bâtiments d’habitations :

o Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au point le

plus proche du bâtiment d’habitation : 30 mètres.

o Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscines non

comprises): 50 m²

-

Les constructions ou installation nécessaires à des équipements publics ou d’intérêts

collectifs.

-

La reconstruction à l’identique des bâtiments démolis régulièrement édifiés, suite à un

sinistre

-

Les piscines liées aux habitations.

Dans le secteur Ne :

- Les exhaussements et affouillements sur et à proximité immédiate des étangs à condition d’être liés à l’entretien, à la création d’ouvrage techniques strictement nécessaires à l’exploitation des étangs et être conformes aux usages locaux.

- Les miradors, observatoires et palissades sont autorisés à condition d’être liés à la valorisation des étangs dans la limite de 25 m² d’emprise au sol et sans raccordement aux réseaux.

- L’aménagement des bâtiments existants dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux.

Pour le patrimoine naturel identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

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Pour le patrimoine bâti identifié au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions émises devront être respectées.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) : Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés. Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

Pour le patrimoine architectural bâti (L151-19) : Dans le cas d’une restauration d’un bâtiment ancien (châteaux, maisons, chapelle) la préservation de certains éléments de décoration de la façade (moulure, corniche, encadrement en pierre, garde-corps, éléments d’angle, débords de toitures, etc.) sera exigée. Toute modification d’une façade sur le patrimoine ancien fera l’objet d’une déclaration préalable. Les surélévations et les extensions lorsqu’elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes sont interdites. La réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture et la modification partielle des pentes de toitures sont interdites. Les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, galets, briques, etc.) ne doivent pas être recouverts d’un enduit et seront sauvegardés. Les éléments du petit patrimoine tels que les croix, les calvaires, le lavoir, etc. seront protégés. Leur modification ou leur suppression devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Les implantations des constructions doivent être en conformité avec la circulaire du 7/01/2016 relative à l’institution des servitudes d’utilité publique prenant en compte les dangers des canalisations des transports.

SECTION 2- CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

1. Accès : Les accès et voiries doivent être adaptés aux besoins de l’opération, aménagés de façon à apporter le minimum de gêne ou de risque pour la circulation publique et ils doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour desservir les constructions projetées afin de permettre notamment l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

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Lorsque que le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est la moindre.

2. Voirie :

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies nouvellement créées qu’elles soient publiques ou privées, s’efforceront de réaliser un maillage avec les voies existantes. Les voies en impasse seront réalisées lors d’impossibilité technique ou pour des raisons d’urbanisme et devront comprendre une aire de retournement en leur extrémité interne.

1) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les ressources en eau non destinées à la consommation humaine peuvent être trouvées, en accord avec les autorités compétentes, sur l’unité foncière concernée.

2) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et au schéma d’assainissement général.

Dans les zones non desservies par le réseau public d’assainissement, l’assainissement autonome est autorisé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Les effluents agricoles ne peuvent être rejetés dans les réseaux publics d’assainissement.

3) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Se référer à l’article 12 des dispositions générales.

Pour toute parcelle cadastrale, l’infiltration à la parcelle des eaux pluviales est à privilégier. Si l’infiltration est insuffisante, l’excédent sera rejeté vers le milieu naturel à débit régulé. Dans le cas de l’existence d’un milieu hydraulique superficiel (ruisseau, fossé) et après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer, le rejet devra être tamponné avant rejet. Le débit de fuite sera régulé à 2 l/s/ha. Toutefois ce débit de fuite ne peut pas dépasser le débit de ruissellement actuel sur l’emprise de la future zone. Ce débit de fuite doit être calculé pour une pluie projet de période de retour 20 ans (habitat) et 30 ans (zone d’activité) et d’intensité une heure.

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Même dans les zones pourvues d’un réseau d’évacuation des eaux pluviales, l’infiltration à la parcelle reste prioritaire. Le rejet au réseau pluvial ne sera autorisé qu’après démonstration de l’impossibilité d’infiltrer. Dans ce cas, le rejet devra être tamponné avant rejet (même conditions qu’un rejet en milieu hydraulique superficiel), avec autorisation du gestionnaire. Le rejet en réseau unitaire doit constituer la dernière alternative et devra être traité de la même manière que le rejet en réseau pluvial.

4) Télécommunications et électricité :

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les branchements au réseau public de distribution d’électricité doivent être réalisés en souterrain.

Non réglementé.

L’implantation des façades des constructions doit se faire avec un recul de 5 minimum pour les voies et emprises publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer. Les débords de toitures ne sont pas comptés dans le calcul du retrait des distances mentionnées ci-dessus. L’implantation des façades des constructions bordant le Toison et les cours d’eau doit se faire avec un recul minimum de 10 m par rapport aux rives de ces derniers.

Les constructions doivent s’implanter avec un recul de 3 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les constructions dont la hauteur totale n’excède pas 3,5 mètres pourront être édifiées en limites séparatives ou dans la continuité des constructions existantes.

Non réglementé. Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, la distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au point le plus proche du bâtiment d’habitation est de 30 mètres.

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Non réglementé. Pour les annexes liées à une construction à usage d’habitation, l’emprise au sol maximale des annexes (piscines non comprises) est de 50 m².

La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au faitage. La hauteur des constructions à usage d’habitations ne doit pas excéder 7 mètres. La hauteur maximale pour les annexes est fixée à 3,5 mètres, à l’égout du toit. L’extension a pour hauteur maximale la hauteur de la construction existante. Une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Dans la zone Ne une hauteur différente peut être admise pour les constructions et installations liées à la valorisation et protection des étangs.

a) Aspect Les constructions, l’aspect d’ensemble et les dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site. Les constructions et aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes, orientations et niveaux de faitage, ouvertures et alignements. Pour les équipements publics, constructions d’intérêt collectif et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, les toitures et l’aspect extérieur des ouvrages électriques ne sont pas réglementés, leur contrainte propre de fonctionnement et de structure induisant des types de toitures spécifiques et adaptés.

b) Mouvement de sol, talus et implantation des bâtiments Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel. L’implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l’environnement bâti en s’y intégrant le mieux possible. La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain et la perturber le moins possible. Les exhaussements et affouillements de sol sans lien avec les constructions ou les aménagements susceptibles de s’intégrer dans le paysage naturel ou bâti sont interdits.

c) Toitures Les pans de toiture doivent avoir une pente homogène d’au minimum 20% au-dessus de l’horizontale. Le faitage doit être positionné dans le sens de la plus grande longueur, sauf impossibilité technique dument justifiée. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cadre des vérandas.

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Les toits à un seul pan sont interdits sauf s’ils sont accolés à un bâtiment principal ou si la construction est inférieure à 20 m² d’emprise au sol. Les toitures terrasses ne sont autorisées que dans les cas suivants :

- Toiture végétalisée Les toitures ayant l’aspect de fibrociment sont autorisées. Les ouvertures en toitures sont autorisées à condition d’être intégrées dans le plan de la toiture. Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de la tuile en terre cuite, ou allant du rouge au brun en harmonie avec le site.

d) Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,6 mètre. Les clôtures constituées d’un muret plein ne doivent pas excéder 0,50 mètre de hauteur, et devront être surmontées soit d’un grillage, soit d’un garde-corps ou d’un accompagnement végétal sans pouvoir dépasser 1,6 mètre de hauteur totale. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures liées à l’activité agricole. Dans la zone Ne les murs pleins sont proscrits.

e) Enduits et couleurs des façades Doivent être recouverts d’un enduit, tous les parements, matériaux qui par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc. Les enduits devront respecter les tons des enduits traditionnels locaux. L’utilisation de couleurs vives y compris le blanc est interdite. Les teintes de beige pisé, ocre clair sont autorisées.

f) Aspects des façades Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et les huisseries extérieures doivent être déterminées en tenant compte de leur environnement bâti. L’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. Les teintes de façade, de menuiseries et de couvertures doivent être en harmonie avec leur environnement.

g) Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques

Les panneaux solaires pourront être surimposés ou intégrés à la toiture. Dans tous les cas, l’installation de panneaux solaires devra permettre une bonne intégration architecturale et paysagère dans le milieu environnant. Le matériau devra être anti-réfléchissant et non éblouissant. Les panneaux solaires sont interdits en façades et au sol.

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h) Autres éléments techniques D’une manière générale les édicules ou bâtiments techniques doivent être intégrés aux bâtiments principaux ou apparaitre comme le prolongement naturel de l’architecture.

i) Réfections des bâtiments anciens Le volume général et l’architecture des bâtiments devront être respectés.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

ESPACES BOISES CLASSES

Espaces libres et plantations :

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales doivent être respectés en se référant à la délibération du Conseil Général du 12 Février 2007.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées avec une qualité paysagère au moins équivalente.

Des écrans de verdure, constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités, admises dans la zone.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Des écrans de verdure constitués d’arbres à feuilles persistantes peuvent être imposés pour masquer certains bâtiments ou installations d’activités admises dans la zone.

Des dispositions moins contraignantes que celles énoncées ci-dessus sur la surface des espaces libres et l’obligation de planter, peuvent être admises dans le cas de la contiguïté des aménagements avec des espaces verts publics existants.

Pour le patrimoine naturel (L 151-23) :

Le patrimoine naturel, identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repéré sur le plan de zonage, est protégé. Les travaux d’entretien sont autorisés.

Tout arbre de haute tige, haie, repéré sur le plan de zonage selon les dispositions de l’article L.15123 du Code de l’Urbanisme, doit, en cas de destruction partielle ou totale être maintenu ou remplacé avec une qualité paysagère et écologique équivalente. L’aménagement paysager doit être de proportion à peu près équivalente à la destruction.

Cette disposition n’est pas applicable aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries et réseaux d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un intérêt général et qu’ils sont incompatibles, du fait de leur nature ou de leur importance, avec la conservation des éléments végétalisés à protéger localisés aux documents graphiques.

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Espaces boisés Classés (EBC) : Les Espaces Boisés Classés (EBC) sont à conserver ou à créer tels qu’ils figurent au document graphique. Ils sont soumis aux dispositions de l’article L 113-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé. SECTION 4 – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS

Non réglementé.