Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1- Dans toute la zone A

Sont interdits : - les constructions de toutes natures - les activités, - les installations industrielles classées pour la protection de l'environnement - les terrains de camping et de caravanage - le stationnement des caravanes soumis à autorisation - les équipements de loisirs et liés au tourisme - les carrières - les dépôts de déchets et d'ordures ménagères - les installations et travaux divers suivants :

• dépôt de véhicules non lié à une activité • parc d'attraction • garage collectif de caravanes

1.2 - Dans le secteur Ap

Sont interdits également : - les nouvelles exploitations agricoles - les installations agricoles classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - le camping à la ferme - les fermes auberges - les installations techniques de téléphonie privée

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales

Rappels: - L’édification des clôtures est soumise à déclaration (article L.441.1 du code de l'urbanisme). - Les installations et travaux divers désignés à l'article R.442.2 du code de l'urbanisme sont soumis à autorisation. - Les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation. (article L.130.1 du code

de l'urbanisme). - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les massifs boisés de plus de 4 hectares. (article L.311.1 du nouveau

Code Forestier).

REGLEMENT - ZONE A

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- Dans les secteurs de risque moyen de retrait-gonflement d'argile une étude géotechnique est obligatoire avant toute vente de terrain à bâtir ou toute construction d'habitation (articles L.132-5 et L.132-6 du code de la construction et de l'habitation).

2.1- Dans toute la zone A sauf le secteur Ap

Nonobstant les dispositions de l'article A.1, sont autorisés : - les nouvelles exploitations agricoles - les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration et à autorisation liées aux

activités agricoles - les constructions à usage de commerce, bureau, ou service liés à l'exploitation agricole - les constructions à usage d'habitation et leurs annexes destinées aux personnes dont la présence permanente est

nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations agricoles - les fermes auberges - les installations de camping à la ferme - les installations techniques de téléphonie privée - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans changement de

vocation - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher

hors œuvre brute détruite. - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

2.2- Dans le secteur Ap

Nonobstant les dispositions de l'article A.1, sont autorisés : - le confortement, l'entretien, la rénovation, l'extension et les annexes des bâtiments existants sans changement de

vocation - la reconstruction des bâtiments après sinistre affectés à la même destination et dans la limite de la surface de plancher

hors œuvre brute détruite. - les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

Accès et Voirie

Pour recevoir les constructions ou installations autorisées, un terrain doit avoir accès à une voie directement ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimums de desserte : carrossabilité, défense contre l’incendie, protection civile, brancardage... Les voies nouvelles qui se terminent en impasse, doivent être aménagées de façon à permettre le demi-tour des véhicules.

Desserte des terrains par les réseaux publics

4.1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation doit être alimentée en eau potable. Lorsque l'alimentation en eau potable ne peut s'effectuer par branchement sur une canalisation, elle peut être réalisée par captage, forage ou puits particulier selon les dispositions légales fixées par le règlement sanitaire départemental. Les captages, forages (ou prises d'eau) autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.

4.2 - Assainissement Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) Le long des voies desservies par un réseau de collecte des eaux usées aboutissant à un traitement des effluents en aval, le raccordement au réseau est obligatoire pour toute opération susceptible de produire des eaux usées.

REGLEMENT-ZONE A

En l’absence de réseau de collecte et / ou de traitement des effluents d'eaux usées, l’assainissement individuel est obligatoire. L'installation individuelle est soumise à autorisation du Maire. Les dispositifs retenus doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Les services techniques de la commune ont en charge la vérification des équipements, notamment l'accessibilité, l'entretien et la vidange régulière des installations. Les dispositions adoptées doivent permettre la suppression de l’installation individuelle et le raccordement au réseau d'eaux usées. Ce raccordement sera obligatoire dès que le réseau de collecte et un traitement des effluents en aval seront réalisés. L'installation individuelle sera alors shuntée et neutralisée.

Eaux résiduaires professionnelles et industrielles Les eaux résiduaires professionnelles et industrielles ne pourront être rejetées qu’après être rendues conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Pour permettre un contrôle de ces traitements, ces eaux résiduaires seront collectées dans un regard visitable unique avant raccordement au réseau public.

Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs, ni aggraver la servitude d’écoulement des eaux pluviales des fonds inférieurs. Les eaux pluviales résiduelles éventuelles s’écoulant sur les voies publiques seront collectées selon les dispositions arrêtées par la Commune.

4.3 - Electricité, téléphone et télédistribution

Les branchements seront souterrains.

Superficie minimale des terrains

En l’absence de réseau de collecte des eaux usées au droit du terrain et / ou de traitement des effluents en aval, la superficie des terrains destinés à recevoir une opération nouvelle susceptible de produire des eaux usées devra permettre l'installation d'un assainissement autonome. Une étude à la parcelle devra justifier la faisabilité de l'opération.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les façades avant des constructions doivent, soit : - observer une marge de recul de 10 mètres minimum à compter de l’alignement des voies publiques, ou de la limite

latérale effective des voies privées - être édifiées dans le prolongement des façades des constructions voisines, - être adossées à un bâtiment en bon état et sur le même alignement que celui-ci.

Des implantations autres que celles prévues ci-dessus sont possibles pour les installations techniques type poste de transformation, station de relevage...

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions en limite devront respecter les règles de sécurité concernant notamment la prévention des incendies.

a - Implantation en limite Les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives.

b - Quand la construction n'est pas implantée en limite La distance horizontale d’une construction à la limite séparative doit être au moins de 5 mètres.

REGLEMENT - ZONE A

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PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY-ELAIRE

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions doit être au moins égale à 5 mètres.

Emprise au sol des constructions Néant.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur d’une construction à usage d'habitation, mesurée à partir du sol naturel initial jusqu’à l’égout de toiture, ne doit pas excéder un étage droit au-dessus du rez-de-chaussée.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Dispositions générales • Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect, à l’environnement

immédiat et au paysage dans lesquels elles s’intégreront. • Article R.111.21 du code de l'urbanisme "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve

de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales." • Les différents murs d’un bâtiment doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec ces dernières. • Les matériaux utilisés pour les extensions ou les autres constructions sur une même parcelle devront, dans le respect des matériaux et des couleurs autorisés, avoir un aspect qui s'harmonise avec ceux de la construction existante. • Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement ou le paysage sont interdites • Tous les éléments (matériaux et couleurs projetées, traitement des abords) seront joints à la demande de Permis de Construire. • Une attention particulière devra être portée : - à l'insertion adéquate des constructions dans la topographie du terrain, - au traitement soigné des espaces verts et des plantations entourant les bâtiments.

Toitures Forme • Les toitures terrasse sont interdites.

Teinte • Les couvertures seront de teinte schiste.

Parois extérieures • Les revêtements extérieurs seront de ton neutre.

Sont interdits : - l’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés... - le blanc et les couleurs claires - les bardages en fibrociment avec pose en losanges. - les bardages en tôle non peinte.

Clôtures sur voies • Pour les haies, les essences locales sont préconisées. • Les éléments préfabriqués en ciment sont interdits.

REGLEMENT-ZONE A

• L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés est interdit.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les haies seront composées de préférence d'essences locales. Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver et à protéger, et soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du code de l'urbanisme.

Les installations visées à l'article R.442.2 du code de l'urbanisme non interdites par le règlement peuvent faire l'objet de l'obligation de réaliser une plantation d'isolement dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté d'autorisation qui leur est spécifique.

Coefficient d'occupation du sol Néant.

REGLEMENT - ZONE A

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REGLEMENT-ZONE N

CHAPITRE V - ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE N

Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la compose.

Elle comprend : - un secteur Ni inondable - un secteur Nt destiné à la création d'un projet touristique - un secteur Nti, croisement des deux précédents, secteur inondable destiné à la création d'un projet touristique lié au

fleuve, dans le respect du PPR.

Les secteurs Ni et Nti, correspondent à la zone inondable du PPR approuvé le 1er décembre 2003. Dans ces secteurs, il y a lieu de se reporter au règlement du PPR annexé au dossier "Servitudes d'Utilité Publique" qui prévoit des règles d'urbanisme, mais aussi de constructions et d'autres liées à la maintenance et aux usages.

En vertu de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2000, de part et d'autre de la route départementale n° 764, dans une bande de 100 mètres en dehors de la zone agglomérée et de 30 mètres dans la zone agglomérée, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées, suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues.

En vertu de l'arrêté préfectoral du 5 mai 1999, de part et d'autre de la Voie ferrée Mohon à Thionville située sur les communes de Lumes et Nouvion sur Meuse, dans une bande de 300 mètres, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées, suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues.

Tout dossier de demande d'autorisation de lotir, de permis de construire, de permis de démolir ou d'installations et travaux divers affectant le sous-sol sur une surface de 3000 m² ou plus, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie.

3

5

6

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

7

CHAPITRE I - ZONE U

7

CHAPITRE II - ZONE 1AU

17

CHAPITRE III - ZONE 2AU

25

CHAPITRE IV - ZONE A

27

CHAPITRE V - ZONE N

33

TITRE III TERRAINS CLASSES PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISES

39

TITRE IV EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS,

41

AUX INSTALLATIONS D’INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS

ANNEXES

REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES MISE A JOUR DECEMBRE 2025 PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY-ELAIRE

2

PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY-ELAIRE MISE A JOUR DECEMBRE 2025 REGLEMENT-DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est établi conformément à l’article R 123.4 du code de l'urbanisme.

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de Chalandry Elaire aux documents graphiques par un tireté épais.

2.1 - Règles générales de l'urbanisme : Les articles d'ordre public

Les règles fixées par ce plan local d'urbanisme se substituent à celles des règles générales d’utilisation du sol fixées aux articles R 111.1 à R 111.27 du code de l'urbanisme qui pourraient être différentes. Toutefois, les dispositions ci-après des articles R 111.2, R 111.3.2, R 111.4, R 111.14.2, R 111.15 et R 111.21 demeurent applicables :

Salubrité et sécurité publique : Article R 111.2 "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique."

Conservation et mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique : Article R 111.3.2 "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques."

Desserte, accès, stationnement : Article R 111.4 "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant

aux besoins de l’immeuble à construire ; b) A la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions

de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le commencement des travaux. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre."

REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES MISE A JOUR DECEMBRE 2025 PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY-ELAIRE

Respect des préoccupations d'environnement : Article R 111.14.2 "Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement."

Respect de l'action d'aménagement du territoire : Article R 111.15 "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur situation et leur affectation, des constructions contrarieraient l’action d’aménagement du territoire et d’urbanisme telle qu’elle résulte des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les conditions prévues au b du deuxième alinéa de l’article R 122.22."

Respect du patrimoine urbain, naturel et historique : Article R 111.21 "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales."

2.2 - Lois d'aménagement et d'urbanisme

Le PLU doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, il doit être compatible avec les directives territoriales d'aménagement et notamment, l'article L.121.1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer : 1° Les équilibres entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural,

d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; 2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. Les dispositions des 1° à 3° sont applicables aux directives territoriales d'aménagement visées à l'article L.111.1-1."

2.3 - Réglementation spécifique

S’ajoutent aux règles propres du plan local d'urbanisme les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

• Le Droit de Préemption Urbain Le Droit de Préemption Urbain est défini par les articles L211-1 et suivants et concernant les zones U et AU du plan local d'urbanisme.

• La lutte contre le bruit au voisinage des infrastructures de transports terrestre L'arrêté préfectoral du 5 mai 1999 précise que le secteur nécessitant un isolement acoustique correspond à une bande de 250 mètres de part et d'autre de l'Autoroute A 203, et une bande de 300 mètres de part et d'autre de la voie ferrée n° 204 000. (tracé en forme de vagues sur le plan des informations utiles).

PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY-ELAIRE MISE A JOUR DECEMBRE 2025 REGLEMENT-DISPOSITIONS GENERALES

• Les périmètres archéologiques Le dispositif législatif et réglementaire régissant la protection et la conservation du patrimoine archéologique est le suivant : - Loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 et instaurant une redevance d'archéologie préventive. - Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive - Loi du 27 septembre 1941 (validée et modifiée par l'ordonnance du 13 septembre 1945), particulièrement ses articles 1 (autorisation des fouilles) et 14 (découvertes fortuites). - Loi du 15 juillet 1980 (articles 322.1 – 322.2 du nouveau code pénal, relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance dont destruction, détérioration de vestiges archéologiques ou d'un terrain contenant des vestiges archéologiques) - Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux et son décret d'application n° 91-187 du 19 août 1991. - Article R 111 3.2. du code de l'urbanisme (permis de construire et prescriptions d'ordre archéologique).

Tout dossier de demande d'autorisation de lotir, de permis de construire, de permis de démolir ou d'installations et travaux divers affectant le sous-sol sur une surface de 3000 m² ou plus doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie.

• Les règles spécifiques aux lotissements Des règles spécifiques peuvent être établies dans le cadre de la procédure de lotissement. Voir dans les annexes du dossier la liste des lotissements dont les règles se substituent à celles du PLU.

• Les terrains insuffisamment desservis par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité L'article L.421.5 du code de l'urbanisme permet de refuser un permis de construire sur ces terrains.

• Les remembrements aménagement en cours d'élaboration.

• Le sursis à statuer L'article L.111.7 du code de l'urbanisme fixe les cas où il peut être sursis à statuer sur une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. L'article L111.8 en définit les conditions d'application. - Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration publique d'une opération, sur les terrains concernés (article L.111.9). - Lorsqu'un projet est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou de travaux d'aménagement (article L.111.10). - Dès que l'élaboration ou la révision d'un PLU a été prescrite, pour les demandes qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (article L.123.6) - Dans les ZAC (article L.311.2).

• Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol Elles sont créées en application de législations particulières et sont reportées sur le plan des servitudes annexé au PLU. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.

Le territoire couvert par le plan local d'urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles et forestières. Les plans comportent aussi les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. Y figurent également les terrains classés par ce PLU comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer et les terrains comportant des plantations à réaliser dans le cadre d'une opération d'aménagement.

REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES MISE A JOUR DECEMBRE 2025 PLAN LOCAL D'URBANISME DE CHALANDRY-ELAIRE

3.1 - Zones urbaines La zone urbaine à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE I du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre U. Elle comprend : - les secteurs Ua, Ub, Uc, Ui, Up et Uz.

3.2 - Zones à urbaniser Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des CHAPITRES II et III du TITRE II sont délimitées aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérées par un indice commençant par les lettres AU. Ce sont : - la zone 1AU qui comprend les secteurs 1AUa, 1AUb et 1AUe, - la zone 2AU.

3.3 - Zones agricoles La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE IV du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre A. Elle comprend : - la zone A, - le secteur Ap.

3.4 - Zones naturelles et forestières La zone naturelle et forestière à laquelle s’appliquent les dispositions du CHAPITRE V du TITRE II est délimitée aux documents graphiques intitulés "zonage" par un tireté épais et repérée par un indice commençant par la lettre N. Elle comprend : - la zone N, - les secteurs Ni, Nt et Nti.

3.5 - Espaces boisés classés Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions spéciales rappelées au TITRE III, sont figurés aux documents graphiques intitulés "zonage" par un quadrillage de lignes verticales et horizontales associé à des ronds. Les plantations à réaliser sont indiquées par des petits ronds.

3.6 - Emplacements réservés La réglementation concernant les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts est rappelée au TITRE IV. Ces emplacements sont repérés aux documents graphiques intitulés "zonage" par des hachures croisées perpendiculaires et un numéro d’ordre. Leur liste est indiquée en annexe.

Les adaptations limitées dérogeant à l’application stricte des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone peuvent être accordées par une décision expresse et motivée de l’autorité compétente, dans les limites définies à l’article L 123.1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes."

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

REGLEMENT-ZONE U

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DU PLU

CHAPITRE I - ZONE U

CARACTERE DE LA ZONE U

Il s’agit d’une zone urbaine déjà équipée.

Elle comprend :

- un secteur Ua correspondant au centre ancien de Chalandry et à un petit secteur d'Elaire. Le caractère ancien des constructions devra y être préservé.

- un secteur Ub d'habitat comprenant des constructions de type pavillonnaire. - un secteur Uc, urbain mais dont le développement est actuellement bloqué par une exploitation agricole. - un secteur Ui inondable. - un secteur Up correspondant à un ensemble ancien bâti à l'entrée de Chalandry, où sont uniquement autorisées la

rénovation et l'extension de l'existant dans le respect du bâti ancien. - un secteur Uz destiné à l'industrie et l'artisanat.

Le secteur Ui correspond à la zone inondable du PPR approuvé le 1er décembre 2003. Dans ce secteur, il y a lieu de se reporter au règlement du PPR annexé au dossier "Servitudes d'Utilité Publique" qui prévoit des règles d'urbanisme, mais aussi de constructions et d'autres liées à la maintenance et aux usages.

Les secteurs Ua et Up ont un intérêt patrimonial particulier du fait de leurs constructions anciennes caractéristiques. Ils forment donc un secteur à protéger et à mettre en valeur en vertu de l'article L.123.1 7° du code de l'urbanisme.

En vertu de l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2000, de part et d'autre de la route départementale n° 764, dans une bande de 100 mètres en dehors de la zone agglomérée et de 30 mètres dans la zone agglomérée, des mesures d'isolement acoustique pourront être imposées, suivant le tracé indiqué au plan des informations utiles par un trait en forme de vagues.

Tout dossier de demande d'autorisation de lotir, de permis de construire, de permis de démolir ou d'installations et travaux divers affectant le sous-sol sur une surface de 3000 m² ou plus, doit être soumis pour avis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, Service de l'Archéologie.