Zone AUH

Intitulé du document : SONT INTERDITS

Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS

Les clôtures situées en bordure de voie ou sur la façade avant (côté rue) des terrains sont soumises à déclaration préalable dans toute la zone AUh.

Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées : * Les constructions à usage d'habitation et leurs éventuelles annexes, les équipements publics et les équipements commerciaux, artisanaux et de service nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, même s'ils entrent dans la catégorie des installations classées pour la protection de l'environnement, sous réserve que cette opération :

- ait une surface de planchers d’au moins 500 m² (200 m² pour les équipements publics) - s’inscrive dans un schéma d’organisation d’ensemble qui prenne en compte les dimensionnements des équipements publics et respecte les Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU

* Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux occupations du sol autorisées dans celle-ci.

* Pour les constructions à usage d'habitation existantes ou légalement autorisées dans la zone AUh, l’extension de ces constructions et la création d'annexes dissociées sous réserve que cela ne compromette pas l’aménagement du reste de la zone.

Les installations classées ne sont tolérées que si leurs nuisances sont compatibles avec le caractère du secteur (vie et commodité des habitants: droguerie. boulangerie, laverie…..) et sous réserve que des dispositions soient prises pour limiter ces nuisances.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

1 - ACCES

La création ou la modification d’accès sollicitée pour toute opération de construction ou d’aménagement peut être refusée ou subordonnée à l’observation de prescriptions spéciales pour des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Il peut également être refusé ou n’être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de nature et de l’intensité du trafic de la voie.

La délivrance de l’autorisation d’accès peut également être subordonnée a) à la réalisation d’installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l’immeuble à construire; b) à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

2 - VOIRIE

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir en veillant à éviter tout surdimensionnement. Elles devront permettre la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Les voies en impasse devront être évitées et aménagées uniquement lorsque cela se justifie. Les voies en impasse desservant plus de 3 lots doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Les revêtements perméables seront privilégiés

1 - ALIMENTATION EN EAU

a) Eau

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

La récupération des eaux de pluie est autorisée pour un usage extérieur à l’habitation et pour le lavage des sols et l’évacuation des excrétas à l’intérieur de l’habitation, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 21 août 2008, dans le respect du règlement du service de distribution d’eau potable et du service d’assainissement.

b) Lutte contre l’incendie

La sécurité incendie doit être assurée par des poteaux incendie ou tout autre moyen.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle. Il devra y avoir deux boites de branchement (eaux pluviales et eaux usées).

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné.

La gestion des eaux pluviales devra être réalisée au niveau de la parcelle avec des dispositifs de stockage. Les cuves enterrées pour la récupération des eaux de pluie sont autorisées.

Lorsque le terrain est suffisamment filtrant, des solutions alternatives, durables et intégrées de gestion des eaux pluviales (mise en place de noues et de fossés, rétention, infiltration, réutilisation..) doivent être privilégiées par rapport aux réseaux busés d’eaux pluviales afin de limiter et de réguler les apports au réseau collecteur.

3 - ELECTRICITE - TELEPHONE – VIDEOCOMMUNICATION- COLLECTE DES DECHETS- ÉCLAIRAGE PUBLIC

Pour toutes les opérations d’aménagement nouvelles : - les réseaux seront entièrement souterrains, - les coffrets nécessaires à leur installation devront être au maximum intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis. - les antennes paraboliques, individuelles ou collectives, seront disposées de telle sorte qu’elles soient le moins visible possible depuis les espaces publics

Il est souhaitable que tout nouveau logement créé comporte un endroit où puissent être entreposés les sacs ou bacs de collecte des déchets en vue de la collecte sélective.

Les dispositions prises en matière d’éclairage public devront limiter au maximum les consommations d’énergie et les pollutions lumineuses

Schéma de principe :

Intitulé du document : SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

PUBLIQUESPour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines, toute construction nouvelle doit être implantée en retrait d’au moins 3 m par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ….) pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. (Plantations autour de l’équipement quand c’est possible)

A l’intérieur de l’opération, l’implantation des constructions par rapport aux voies devra être optimisée par rapport à l’ensoleillement pour limiter la consommation d’énergie et favoriser l’utilisation de l’énergie solaire tout en s’efforçant de préserver la cohérence de l’ensemble de l’opération. Les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

JUIN 2026

Pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines, toute construction nouvelle doit être implantée en limite séparative ou en retrait d’au moins 1 m des limites séparatives. Les équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ….) pourront être implantés en limite séparative ou en retrait d’au moins 0,50 m de la limite séparative à condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement. (Plantations autour de l’équipement quand c’est possible)

A l’intérieur de l’opération, l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives devra être optimisée par rapport à l’ensoleillement et à la recherche de la contigüité pour limiter la consommation d’énergie et favoriser l’utilisation de l’énergie solaire tout en s’efforçant de préserver la cohérence de l’ensemble de l’opération. Les constructions seront implantées en limite séparative ou en retrait d’au moins 1,50 m des limites séparatives.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

A l’intérieur de l’opération, l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même unité foncière devra être optimisée par rapport à l’ensoleillement et à la recherche de la contigüité pour limiter la consommation d’énergie et favoriser l’utilisation de l’énergie solaire tout en s’efforçant de préserver la cohérence de l’ensemble de l’opération.

Intitulé du document : POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL

Afin de faciliter la gestion des eaux pluviales au niveau de la parcelle et de limiter la quantité d’eaux pluviales en sortie de parcelle, l’emprise au sol des constructions (surface au sol des bâtiments) ne doit pas représenter plus de 60 % de la surface de la parcelle.

Cependant, l’emprise au sol n’est pas limitée pour les équipements publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE

La hauteur maximale des constructions ne devra pas excéder un étage sur rez de chaussée avec possibilité d’un comble aménageable avec 11 mètres maximum hors tout en cas de toiture à pans inclinés et 6,50 m en cas de toiture horizontale ou faiblement inclinée (< 10 °) ou arrondie, les édifices techniques (antenne, cheminée, machinerie d’ascenseur…) ne rentrant pas dans ce calcul. La cote du plancher du rez-de-chaussée sera au maximum à 0,80 mètre de la cote du terrain naturel avant travaux.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

1) GENERALITES

Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par : - leur adaptation au sol: tout apport de terre modifiant la topographie initiale de l’ensemble du terrain est interdit sauf s’il permet de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains voisins. Les garages en sous sols sont interdits si leur niveau de plancher est inférieur au niveau du réseau d’eaux pluviales ou au niveau de la nappe phréatique en période haute. - leurs dimensions et les proportions de leurs volumes, - l'aspect des matériaux, - le rythme des ouvertures, - l'harmonie des couleurs.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses…) est interdit.

L’emploi de tôles galvanisées ou de plaques en fibres ciment non teintées dans la masse est interdit

Les matériaux nouveaux ou les techniques innovantes ou les formes architecturales innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche de haute qualité environnementale clairement justifiée par le pétitionnaire ou de l’utilisation d’énergies renouvelables sont autorisés en toiture et en façade, sous réserve que ces éléments s’intègrent harmonieusement dans leur environnement bâti. Ainsi, les toitures et façades végétalisées sont autorisées.

2) CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION, EXTENSION, ET ANNEXES ACCOLEES

Les toitures inclinées des constructions à usage d'habitation, de leurs extensions et de leurs annexes accolées devront être exécutée en ardoise ou en tuile aspect plat de préférence de teinte nuancée (aspect minimum 18 au m²) ou en un matériau similaire par son aspect et sa teinte. En cas d’extension de bâtiments couverts en d’autres matériaux, la couverture de l’extension devra être exécutée avec les mêmes matériaux que la partie existante sauf s’il s’agit de tôles ondulées ou de plaques en fibres ciment.

L’adjonction d’éléments en d’autres matériaux (verre, matériaux translucides, zinc, bac acier, panneaux solaires, cellules photovoltaïques ….) peut être autorisée s’ils sont en harmonie avec l’environnement bâti.

Le traitement en toiture horizontale ou faiblement inclinée ou arrondie peut être autorisé s’il est en harmonie avec l’environnement bâti.

Le bardage bois pourra être autorisé si son coloris est en harmonie avec l’environnement bâti traditionnel.

3) ANNEXES A L’HABITATION DISSOCIEES

Les annexes à l’habitation qui sont dissociées devront s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal et être traitées dans des matériaux similaires.

Elles pourront cependant être en bois, en métal laqué, en verre ou en matériaux translucides à condition de s’harmoniser avec l’environnement (par leur coloris ou par des plantations les dissimulant ).

4) AUTRES CONSTRUCTIONS

Les autres constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement bâti.

5) DIVERS

Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics.

La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,80m sauf si la clôture fait office de mur de soutènement

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique (et de préférence enterrées).

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

Il doit être réalisé : - 1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de planchers, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de planchers existant avant le début des travaux. - 2 places de stationnement par logement pour les autres logements. - 1 place de stationnement par 25 m² de surface utile pour les bureaux et les locaux recevant du public y compris pour les bâtiments publics. - 1 place de stationnement par 25 m² de surface de vente pour les commerces - 1 place de stationnement par 25 m² de surface utile pour les ateliers - 1 place de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du premier degré. - 2 places de stationnement par classe pour les établissements d'enseignement du deuxième degré. - 1 place de stationnement pour 5 places d'accueil, pour les salles de spectacle et de réunion. - Des aires de livraison, de manœuvre et de stationnement pour les véhicules utilitaires dont les dimensions seront adaptées à l'activité prévue.

Ces dispositions sont cumulatives.

CHALLES

Pour les cas non cités, le nombre de places sera fixé au regard ces caractéristiques propres de l’opération en tenant compte des besoins chiffrés par le demandeur afin que le personnel et les visiteurs puissent stationner en dehors des voies publiques.

Conformément à l’article L 111-6-1 du code de l’Urbanisme, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut pas excéder une fois et demie la surface de planchers des bâtiments affectés au commerce.

Lorsqu’un établissement cinématographique n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis à l’autorisation d’exploitation commerciale, l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes de cet équipement cinématographique ne doit pas excéder une place de stationnement pour 3 fauteuils.

Tout permis groupé et tout lotissement devra en outre intégrer une place de stationnement publique pour 3 lots.

Les aires de stationnement seront dans la mesure du possible réalisées en revêtement en partie perméable (dalles gazon, stabilisé, mélange terre / pierre...)

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS

Les éléments de paysage, repérés au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme, sur le règlement graphique, sont à entretenir et à conserver.

Les demandes d'arrachages et de percements sont soumises à une déclaration préalable en fonction de l'article R421-23 alinéa h du code de l'urbanisme ; elles sont autorisées sous réserve d'une compensation conforme aux prescriptions figurant à l'annexe « Prescriptions relatives aux éléments de paysages »

Afin de favoriser la biodiversité, les haies en limites séparatives et d’emprise publique devront être composées d’au moins 4 espèces, dont une majorité à feuilles caduques (voir recommandations du guide joint en annexe 1 : « Cahier de préconisations pour la plantation et gestion des haies de Challes » (chambre d’agriculture –janvier 2013)

Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues et comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur quelques mètres

La plantation d’espèces invasives est proscrite (voir annexe 3 : Liste des plantes vasculaires invasives des Pays de la Loire)

Les essences plantées devront être adaptées au contexte local (voir recommandations du guide joint en annexe 1 : « Cahier de préconisations pour la plantation et gestion des haies de Challes » (chambre d’agriculture –janvier 2013).

Les lots créés dans le cadre du permis d’aménager de l’opération d’ensemble doivent comprendre un pourcentage minimum en espace végétalisés de pleine terre (>1 m de profondeur de terre), conformément au tableau ci-dessous :

Taille des lots créés dans le cadre de l’opération Espaces verts de pleine terre

De 400 à 500m² inclus

50%

De 500 à 800m² inclus

60%

Plus de 800m² 70%

Pour les constructions d'immeubles, la surface de l'unité foncière, non occupée par les places de stationnement imposées à l'article 12 ci-avant et leurs aires de dégagement, sera aménagée en espaces plantés.

Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 8 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site.

Pour les groupes d'habitations et les lotissements de 5 habitations et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés (chemins piétonniers bordés de haies, aires de jeux, jardin public…) ayant une superficie d'au moins 30 m² par habitation.

SECTION 3

CHALLES

POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : FIXATION DU C.O.S

Il n’est pas fixé de Coefficient d'Occupation du Sol.

Intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables (panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de Pompes à Chaleur, micro-éoliennes...) Les dispositifs nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale : serre, véranda, murs et toitures végétalisés...

Intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE

La desserte de toutes les constructions par la fibre optique (solution FttH : fiber to the home) devra être rendue possible par le passage de fourreaux en attente lors de la réalisation des travaux d’aménagement du lotissement.

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de CHALLES.

ENUMERATION DES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A AUTORISATION OU A DECLARATION PREALABLE

- Les clôtures (articles R 421-12 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- Les coupes, abattages d'arbres et défrichements dans les espaces boisés classés (articles L 130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- Les constructions (articles L 421.1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- Les demandes d'arrachage et de percement des éléments de paysage, repérés au titre de l'article L 123-1-5 7° du code de l'urbanisme, sur le règlement graphique

- Les lotissements (articles L 442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- Les installations classées pour la protection de l'environnement (loi du 19 juillet 1976), y compris les carrières (loi du 4 Janvier 1993).

- Le stationnement des caravanes isolées (article R 111-38 du code de l’urbanisme)

- les terrains de camping et de caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les parcs d'attractions, aires de jeux et de sports, aires de stationnement, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, affouillements et exhaussements du sol (articles R 421.19 et suivants du Code de l'Urbanisme).

- Les démolitions (articles L 421-3 du Code de l'Urbanisme).

1) Sont et demeurent applicables au territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme, les articles suivants du Code de l'Urbanisme :

A) DISPOSITIONS LEGISLATIVES

ARTICLE L 111.3 - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE L 111.9 - L'autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l'article L 111.8 dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération.

ARTICLE L 111.10 - Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans des conditions définies à l'article L 111.8 dès lors que la mise en étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par "l'autorité compétente" et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.

L'autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le Conseil Municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d'intérêt national, par le représentant de l'Etat dans le département.

La délibération du Conseil Municipal ou de l'organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou l'arrêté de l'autorité administrative qui prend en considération le projet d'aménagement délimite les terrains concernés.

Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

B) DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

ARTICLE R 111.2 - Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

ARTICLE R 111.4- Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R 111.15 - Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement

ARTICLE R 111.21 - Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Restent applicables les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et l'utilisation du sol dont une liste est jointe en annexe du document.

Le Plan Local d’Urbanisme s'applique sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sous-sol, du sol et du sur-sol. (Ces servitudes d'utilité publique sont indiquées sur un document graphique joint en annexe du présent dossier).

NB : Lorsqu’on parle dans ce règlement de constructions existantes, il s’agit des constructions existantes le jour de l’approbation de ce PLU.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles et forestières (N).

La zone urbaine comprend les zones : - UC : zone centrale avec un sous secteur « a » non raccordé au réseau d’assainissement collectif - UP : zone d'extension récente avec un sous secteur « a » non raccordé au réseau d’assainissement collectif - UA : zone d’activités

Les zones à urbaniser comprennent les zones : - AUh: zone d'urbanisation anticipée pour l'habitat - AUa: zone d'urbanisation anticipée pour les activités - AUEh: zone humide destinée à devenir un parc public

CHALLES

La zone A est la zone agricole qui est protégée pour l'activité agricole. Elle comprend des secteurs Ah correspondant aux constructions existantes en zone agricole et qui ne sont pas liées à une exploitation agricole Elle comprend un secteur Ap où toute construction est interdite pour ne pas compromettre le développement à long terme de l’urbanisation.

Les zones N sont les zones naturelles et forestières protégées pour les sites et paysages et les risques naturels. Elles comprennent les secteurs suivants :

- des secteurs Nh correspondant aux constructions existantes en zone naturelle et qui ne sont pas liées à une exploitation agricole

- les secteurs Np , plus strictement protégés pour les sites et paysages et les risques naturels - le secteur NL destiné à accueillir des équipements de sports et de loisirs ouverts au public - le secteur Npv, destiné à accueillir un parc photovoltaïque au sol

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Il y a des zones humides délimitées par un bureau d’études spécialisé dans les zones d’extension potentielles autour du bourg et par une commission locale après un travail sur le terrain sur le reste de la commune.

Il y a des secteurs « n » où une protection des espèces et des habitats de la zone Natura 2000 doit être établie.

Il y a des sous secteurs « r » de risques de mouvement de terrain

Il y a des sous secteurs « v » où une protection du patrimoine archéologique doit être établie

Leur délimitation est reportée sur les documents graphiques dits "plans de zonage" figurant au dossier.

Les documents graphiques font, en outre, apparaître les emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics auxquels s'appliquent les dispositions des articles L 123.1 et 17 et R 123.11 du Code de l'Urbanisme et des espaces boisés classés qui sont strictement protégés.

Dans les espaces boisés classés, « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements » (article L 130-1 du Code de l’urbanisme).

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123.1 du Code de l'Urbanisme).

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONE UC

CHALLES

La zone UC est la zone urbaine centrale dense de l’agglomération. C’est le centre historique à vocation d’habitat, de commerces, de bureaux, de services...

Elle est entièrement située dans le Périmètre de Protection Modifié de l’église.

Elle comprend un sous secteur “a” qui n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif

Elle comprend un secteur « n » où une protection des espèces et des habitats de la zone Natura 2000 doit être établie.

Elle comprend un secteur “ v ” où une protection du patrimoine archéologique doit être établie.

Toutes les clôtures sont soumises à déclaration préalable dans toute la zone UC.

SECTION 1 NATURE DE L'UTILISATION DU SOL