Le règlement de Chambonas, texte intégral

• Les constructions à usage : - d’habitation, - agricole, - forestier, - hôtelier et de restauration, - de bureaux, - d’entrepôt, sauf exception définie à l’article 1AUi2, - de commerce, sauf exception définie à l’article 1AUi2,
• Les stockages non liés à une activité présente dans la zone,
• L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.

Les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation et au fur et à mesure de l’avancée des équipements internes à la zone prévus dans ces orientations d’aménagement et de programmation. En outre :

• Les constructions à usage d’entrepôt sont autorisées sous réserve qu’elles soient nécessaires à des activités industrielles ou artisanales présentes dans la zone.
• Les surfaces de plancher à usage de commerce doivent être liées à des activités artisanales ou industrielles présentes dans la zone (showroom) et intégrées dans le bâtiment à usage d’activités artisanales ou industrielles.
• Sont également autorisés hors conditions définies aux alinéas ci-dessus, sous réserve d’être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation :
• l’aménagement et l’extension des constructions existantes,
• les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux d’intérêt public (et les réseaux d’intérêt public) sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique,
• les affouillements et exhaussements de sols sous réserve qu’ils soient liés à des travaux de constructions, de réseaux ou d’infrastructures autorisés dans la zone.

Section 2 : conditions de l’utilisation du sol#

Accès et voirie

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée.

Les aires fonctionnelles des bâtiments et leurs voies de desserte devront être réalisées de manière à ce que les déplacements, déchargements liés au fonctionnement des occupations et utilisations du sol n’empiètent pas sur l’espace public.

La création d’accès sur la R.D.104a est interdite.

La voirie principale de desserte de la zone sera calibrée pour les poids lourds et aménagée en boucle (pas d’impasse). Elle sera l’unique accès sur le chemin de la Balagère.

Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable.

Assainissement :

• Eaux pluviales (EP) :
• Les eaux pluviales seront raccordées au réseau existant périphérique, dans la limite d’un taux d’imperméabilisation globale de 90%. Au-delà de 90% d’imperméabilisation, les EP excédentaires devront être gérées sur le terrain d’assiette des constructions via un ouvrage de rétention / infiltration (puits filtrants, stockage sous stationnement). Les caractéristiques de l’ouvrage devront être justifiées par une étude d’infiltration.
• Les eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées (eaux de voiries ou de parking) seront traitées avant infiltration dans un ouvrage de type séparateur à hydrocarbures.
• Eaux usées
• Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents devront présenter pour être reçus. En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement.

Electricité - Téléphone - Réseaux câblés :

Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux moyenne tension et basse tension d'électricité, la desserte téléphonique et les autres réseaux câblés seront réalisés en souterrain.

Non réglementé.

Recul par rapport à l’axe de la R.D.104a :

Une façade gouttereau des bâtiments édifiés dans une bande de 35 m comptés à partir de l’axe de la R.D.104a. doit être implantée à 15 m de l’alignement de cette voie.

Toutefois, les bâtiments secondaires et situés à l’arrière du bâtiment principal en front de R.D.104a pourront s’implanter librement.

Ailleurs dans la zone, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de 5 m de l’alignement des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer.

Toutefois : les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre l’alignement et le recul imposé.

Les bâtiments peuvent s’implanter sur une limite séparative au plus (l’implantation en limite sur une voie ouverte à la circulation est toutefois interdite). La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à 3 m.

Toutefois, les ouvrages de faibles importances réalisés dans un but d'intérêt général, pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage pourront s’implanter entre la limite séparative et le recul minimum imposé.

Non règlementé.

L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Il est précisé que les piscines ne rentrent pas dans le calcul de l’emprise au sol. Les surfaces en terrasses sont comptabilisées dans l’emprise au sol à partir du quarante et unième m².

Le coefficient d’emprise au sol est la division de l’emprise au sol des constructions par la surface de l’unité foncière.

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les autres cas, il est fixé à 0,60.

Les niveaux 0.00 inférieurs des bâtiments devront être implantés à la côte + ou – 30 cm par rapport au terrain naturel. La cote du terrain naturel sera prise au droit de la voirie d’accès au terrain.

Hauteur maximale :

• Pour les bâtiments présentant des toitures à pans, la hauteur maximale est fixée à 10 mètres par rapport à la cote du terrain naturel, y compris enseignes, machinerie d’ascenseur, structure d’aération…

L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Volumétries La volumétrie des constructions sera simple.

Façades :

• L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.).
• Les façades maçonnées seront revêtues d’un enduit.
• Les façades en bardage métallique sont autorisées, les bardages d’aspect bois sont autorisés,
• Les compositions enduits, bardages bois ou métalliques sont autorisées.
• Les façades pourront aussi être végétalisées.

Toutefois, en limite Nord de la zone, le long de la R.D.104a, sur les façades les plus proches de la voie, seuls les bardages métalliques et les bardages d’aspect bois sont autorisés.

Toitures

• Les pentes de toits ne devront pas excéder 30%. En limite Nord de la zone, le long de la R.D.104a, les toitures de pentes inférieures à 10% devront être masquées par des acrotères qui seront filants sur l’ensemble de la façade.
• Les volumétries des bâtiments devront permettre aisément l’intégration de panneaux solaires en proposant des surfaces de toiture ou de façade orientées au Sud, à l’Est ou à l’Ouest. Les toitures monopentes orientées Nord sont interdites.
• Dans le cas d’une toiture terrasse nécessitant des dispositifs de sécurisation pour les interventions sur les toits, ces dispositifs devront être intégrés au volume du bâtiment, sans saillie (acrotère surélevée). Dans le cas de mise en œuvre de toiture terrasse végétalisée, une attention particulière sera portée sur le choix des végétaux, leur entretien, leur arrosage. Dans le cas de toiture en pente avec revêtement en bac acier ou zinc, la couleur de la couverture devra être plus sombre que les revêtements de façade.
• Les lucarnes et lanterneaux en toiture sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés sans monumentalité et dans un rapport harmonieux entre toiture et façade.
• Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction et notamment la pente de la toiture. Ils devront être installés de la façon la moins visible possible depuis l’espace public.

Couleurs des façades et toitures : Les couleurs des façades et des toitures devront être de même ton avec des possibilités de variantes. Les couleurs autorisées sont pour les façades des bâtiments :

• Les verts (du vert olive au kaki) RAL 6002 à 6009, 6012 à 6015.
• Les marrons (de l’ocre-terre au brun châtaigne) RAL 8001 à 8022, 8024, 8025.
• Le gris (du gris souris à l’anthracite) RAL 7003, 7005 à 7013, 7015 à 7022, 7024, 7026, 7031, 7033, 7036, 7037, 7039 à 7043.
• Sur 15 % du bâtiment au plus, l’ocre clair RAL 1001, 1002, 1011, 1019, 1020, 1024,

1027.

L’application de toutes autres couleurs ne devra pas couvrir plus de 10 % des surfaces de façades du bâtiment.

En bordure de RD 104a et en bordure du chemin de Balagère, les tons gris seront privilégiés : gris (du gris souris à l’anthracite) RAL 7003, 7005 à 7013, 7015 à 7022, 7024, 7026, 7031, 7033, 7036, 7037, 7039 à 7043.

Clôtures La hauteur des clôtures, lorsqu’elles se situent en bordure de voies et emprises publiques, se mesure à partir du niveau du trottoir fini (ou de la chaussée en l’absence de trottoir). Pour les clôtures en limites séparatives, de tout point de la clôture et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux. Les clôtures devront avoir un aspect homogène : elles devront être constituées d’un grillage en mailles soudées de couleur grise choisie parmi les couleurs suivantes : RAL 7000/ 7001/ 7005/ 7035/36/37. La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m. En bordure de RD 104a et en bordure du chemin de Balagère, les clôtures devront être constituées d’un grillage en mailles soudées. Ailleurs dans la zone, les clôtures pourront aussi être constituées de grillage à simple torsion Les montants de portails et les portails eux-mêmes pourront présenter une hauteur supérieure. Les grillages pourront être accompagnés d’une haie végétale composée d’essences locales mélangées, de hauteurs et de floraisons diverses. Toutefois :

• pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures pourra être limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...).

Les dispositifs de «brises vues» en accompagnement des grillages de clôtures ou de haies végétales sont interdits.

Exemple de brises vues interdits (rouleaux en polyéthylène, haies végétales artificielles, lattes d’occultation, claustra...). Les portails devront, être métalliques (le bois et le PVC sont interdits). Les portails, grillages et grilles devront être de coloris sombre. Enseignes

• Les publicités et enseignes sont autorisées à condition qu’elles soient intégrées dans les façades et qu’elles ne dépassent pas la hauteur du volume du bâti. Les oriflammes, enseignes en débord et enseignes lumineuses sont interdits.

Stockages

• Les stockages sont interdits entre la R.D.104a et les premiers bâtiments en front de cette route.
• Ailleurs dans la zone, les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois…

Divers

• Les coffrets techniques seront intégrés dans des murs maçonnés ou dans des coffrets d’habillage situés de part et d’autre des portails d’entrée, dans l’alignement des clôtures.
• Les boîtes aux lettres seront obligatoirement intégrées à ces éléments.
• Les appendices en façade (blocs de climatisation, VMC, etc.) sont proscrits. Ils seront intégrés dans le volume du bâtiment.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation.

Voitures : Pour les constructions à usage commercial :

• la surface dédiée au stationnement d’un bâtiment à usage commercial pourra être égale à la surface de plancher de ce bâtiment.

Pour les constructions à usage de bureaux :

• 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher.
• Pour les constructions à usage artisanal ou industriel :
• 1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher.

Pour les constructions à usage d’entrepôt :

• 1 place par tranche de 150 m² de surface de plancher.

Deux roues : Des stationnements seront réalisés pour les deux roues (type râteliers à vélo) à raison de 2 places au minimum et d’une place supplémentaire pour 100 m² de surface de plancher.

Les revêtements des aires de stationnement seront perméables (type stabilisé renforcé ou concassé clair, bicouche gravillon clair, revêtement, en dalles alvéolaires, enherbé etc.).

Les revêtements non perméables sont autorisés sous réserve de contraintes techniques (parkings de poids lourd par exemple). Les revêtements clairs seront privilégiés.

Les stationnements sont plantés à raison de 1 arbre à haute tige pour 4 places de stationnement.

Les arbres existants sur les emprises non nécessaires à la construction des bâtiments et à la réalisation de leurs accès seront préservés. Les haies d’accompagnement des clôtures séparatives doivent être composées de plusieurs essences, de grandes et petites tailles, de plusieurs couleurs, à feuille caduques et persistantes. Les plantations devront respecter la palette végétale ci-après : Arbres

Arbustes

Les variétés d’arbres tiges à feuilles caduques seront privilégiées, notamment en façade des bâtiments. La plantation d’espèces allergènes et notamment de cyprès doit être limitée. Des recommandations et une liste d’essences d’arbres à caractère allergisant est disponible sur le site Internet du Réseau National de Surveillance Aérobiologique : http:l/www.vegetationen-ville.org/.

SECTION 3 : POSSIBILITÉ D’OCCUPATION DU SOL Article 1AUi 14 - Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Non réglementé.

Section 4 : obligations relatives aux performances energetiques, environnementales et aux infrastructures et#

RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. Article 1AUi 15 - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Les bâtiments d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m² devront comporter en toiture au moins 60 m² de panneaux photovoltaïques par tranche de 100 m² de toiture (60 m² de 100 à 199 m² de surface de toiture, 120 m² de 200 à 299 m² de toiture…). Le choix de matériaux intégrant des critères environnementaux sera privilégié : faible énergie grise, bois provenant de forêts durablement gérées, matériaux ayant un étiquetage environnemental suivant les normes en vigueur. Le bois et tous les matériaux concourant à de meilleures performances thermiques de la construction ou issus d'une éco-filière sont recommandés. Les projets participeront dans leur aménagement et leur construction à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale et de développement durable : l'économie de ressources (énergie, air, eau, sol ...), la réduction des nuisances, bruit, déchets, pollution ...), l'amélioration du confort et de la qualité de vie à l'intérieur du bâtiment, l'adaptation du bâtiment à son environnement extérieur (accessibilité/transports, préservation de la biodiversité et du paysage ...).Sont notamment recommandés les dispositifs de récupération des eaux pluviales (citernes pour arrosage des jardins, bassins ...) sous condition d'être intégrés à la construction et à l'aménagement de la parcelle.

électroniques

Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné.