Zone A

Intitulé du document : 1.1. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES Est interdit tout ce qui n’est pas autorisé à l’article 1.2 du présent

1.2. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES En zone A, sont admis sous réserves :

• Les habitations nécessaires à l’activité agricole, • Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, • Les constructions nécessaires au stockage ou à l’entretien de matériel agricole par les

Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), • L’adaptation, la réfection ou l’extension des bâtiments existants nécessaires à l’activité

agricole, • L’extension des constructions d’habitation principales, • Le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans le document

graphique du règlement au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme, • Les annexes des constructions principales, • La construction de piscine est autorisée, • Les dispositions relatives aux annexes et piscines ne sont applicables qu’une seule fois à

compter de l’approbation du présent PLU. • La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre dans le respect des dispositions de

l’article L 111-3 du code de l’urbanisme, • La sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés » à condition qu’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la zone et que toutes précautions soient prises pour assurer la bonne intégration dans le paysage et l’économie des terres exploitées. • Les ouvrages, construction, installation et dépôts liés à la réalisation de créneaux de dépassement sur la RN 147, y compris les affouillements et exhaussements.

En zone Acb, sont admis :

• L’extension des constructions d’habitation principales,

• Les annexes des constructions principales,

• La construction de piscine est autorisée, • La reconstruction d’un bâtiment détruit après sinistre dans le respect des dispositions de

l’article L 111-3 du code de l’urbanisme,

• Les dispositions relatives aux annexes et piscines ne sont applicables qu’une seule fois à compter de l’approbation du présent PLU.

• La sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés » à condition qu’ils ne modifient pas l’aspect extérieur de la zone et que toutes

précautions soient prises pour assurer la bonne intégration dans le paysage et l’économie

des terres exploitées.

Règlement PLU – Zones A

2. MORPHOLOGIE URBAINE

Intitulé du document : 2.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les bâtiments de production doivent être implantés à un minimum de 30m de l’emprise du domaine public. Les maisons d’habitation des agriculteurs doivent être implantés à un minimum de 10 mètres de l’emprise du domaine public des routes départementales, et à un minimum de 5 mètres de l’emprise publique des autres voies. Dans le cas d’une extension de bâtiment existant, le projet d’extension doit respecter la même implantation que le bâtiment existant. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.2. HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Le nombre de niveaux est limité à un étage sur rez-de-chaussée pour les constructions à usage d’habitation (les combles étant aménageables, les ouvrages tels que cheminées et autres superstructures étant exclus). La hauteur de façade maximale pour les constructions est limitée à :

- 12m pour les constructions à usage d’exploitation agricole sauf structures particulières tels que les silos,

- RdC + étage + comble sans dépasser les 9m pour les constructions à usage d’habitation La hauteur des constructions annexes aux constructions à usage d’habitation ne peut excéder 5m. La hauteur des constructions annexes aux constructions à usage d’exploitation agricole ne peut excéder 9m. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables, ne sont pas concernées par ces règles. Dans le cas d’une construction existante dépassant les hauteurs maximales fixées ci-dessus, les extensions et travaux de réhabilitation sont autorisés pour une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser.

2.3. EMPRISE BÂTIE Pour les constructions d’habitation principale de moins de 100m², les extensions ne pourront pas excéder 50% de la surface plancher dans la limite de 40m².

Règlement PLU – Zones A

Pour les constructions d’habitation principale de plus de 100m², les extensions à l’habitation principale ne pourront excéder 25% de la surface plancher dans la limite de 40m².

Les annexes des constructions principales, hors piscine, ne devront pas dépasser une superficie totale de 40m². Elles devront intégralement être situées à moins de 30m de la construction principale.

La construction de piscine est autorisée à condition qu’elle soit située intégralement à moins de 30m de l’habitation principale.

La conception des constructions et installations devra ainsi s’appuyer sur les composantes du site préexistant en tenant compte notamment de la typologie des constructions avoisinantes, de la topographie, et des masses végétales qui participent à la qualité des paysages.

Par ailleurs, l’organisation du bâti devra permettre de préserver les vues sur les espaces naturels perceptibles depuis la voie.

Intitulé du document : 2.4. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DES ABORDS Dispositions générales

La construction doit s’adapter à la configuration naturelle du terrain. En cas d’impossibilité, les remblais et déblais liés aux terrassements doivent être en pente douce (30% maximum) et végétalisés.

Les constructions, leurs extensions et annexes situées sur la même unité foncière devront, par leur organisation, leur implantation, leurs matériaux et leurs couleurs constituer un ensemble harmonieux et cohérent.

Les abords de ces constructions et installations doivent être agrémentés de plantations.

Les éléments végétaux structurant le paysage (notamment les arbres d’alignement, les haies bocagères et les ripisylves des cours d’eau) devront être conservés dans la mesure du possible.

Les dépôts à caractère permanent doivent être dissimulés à la vue, par rapport aux terrains voisins et à la voie publique, par des haies vives composées d’essences locales variées.

Aux embranchements routiers ou à l’approche des traversées de voies, la hauteur des haies vives et des clôtures ne pourra excéder la hauteur préconisée par le gestionnaire des réseaux.

Les dispositifs liés à l’utilisation des énergies renouvelables seront intégrés aux éléments architecturaux des constructions. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par cette mesure.

La hauteur des clôtures est limitée à 1.80m sauf impératif de sécurité.

Les clôtures aux habitations principales doivent être végétalisées et permettre la circulation de la biodiversité.

Les murs pleins sont interdits, à l’exception des murs en pierres apparentes existants.

Les haies doivent être composées de plusieurs essences végétales locales. 30

Règlement PLU – Zones A

Les constructions à usage d’habitation Les constructions nouvelles, les modifications et les réfections de bâtiments existants doivent s’intégrer au cadre du bâti existant. Les différentes façades et couvertures de la construction ainsi que celles de leurs annexes contigües doivent être traitées de façon homogène. L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit. Les constructions destinées à l'activité agricole L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits est interdit L’emploi du bois est préconisé.

2.5. CONDITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être effectué en dehors des voies publiques pour les nouvelles constructions. La réalisation de ce stationnement doit correspondre aux besoins engendrés par l’opération envisagée. Les aires de stationnement en surface devront être aménagées avec des revêtements perméables.

Intitulé du document : 3. DESSERTES PAR LES RESEAUX ET SERVICES URBAINS 3.1

. DESSERTE PAR LA VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées et publiques doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Intitulé du document : 3.2. DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ASSAINISSEMENT, D’ELECTRICITE ET LES RESEAUX DE COMMUNICATIO

Eau potable : toute construction ou installation nouvelle qui nécessite une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Eaux pluviales : si le réseau public existe, et qu’il est en capacité de recevoir un apport supplémentaire, les eaux pluviales devront se raccorder à celui-ci. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau non suffisamment dimensionné, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales seront gérés à la parcelle ou raccordés au fossé lorsqu’il existe.

Règlement PLU – Zones A

Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement. Réseau électrique et numérique : Les raccordements d'une construction et les réseaux communs à un groupe de constructions seront en souterrain ou par câble le long des façades, chaque fois que le réseau public riverain sera lui-même en souterrain ou en façade.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de CHAMBORÊT

4. REGLEMENT

PLU Approuvé en Conseil Municipal : 19/04/2019 Mise en compatibilité DUP arrêté prefectoral n° 2021-90 du 11/08/2021 Dossier d'approbation de la Révision Allégée n°1 en date du : 16/06/2023

SOMMAIRE

Table des matières

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU............................................................................... 3 PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS ..................................................... 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX ...................................................................... 5 DIVISION DU TERRITOIRE ................................................................................................................ 6 ZONE URBAINE GENERALE (U) ........................................................................................................ 9 ZONE URBAINE SPECIFIQUE (UE)................................................................................................... 16 ZONE A URBANISER AUH............................................................................................................... 19 ZONE A URBANISER AUE ............................................................................................................... 24 ZONE AGRICOLE (A) ....................................................................................................................... 28 ZONE NATURELLE (N)..................................................................................................................... 33

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement PLU – Dispositions générales

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLU Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme. Il s’applique aux constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement, - aux démolitions (article L421-3 du Code de l’Urbanisme)

PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire communal couvert par le PLU :

• Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

• Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques »

• Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

• Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les dispositions des articles du Code de l’Urbanisme L111-6 et suivants issus de la loi du 23 Septembre 2015, relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme, s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire de la commune couvertes par le PLU :

• Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et

Règlement PLU – Dispositions générales

de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande

circulation.

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part

et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. »

• Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :

1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

3°

Aux

bâtiments

d'exploitation

agricole

;

4° Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection

ou à l'extension de constructions existantes. »

• Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 1116 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article L111-10 : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. »

Autres législations

Se superposent également aux règles du PLU, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la Santé Publique, du Règlement Sanitaire Départemental, du Code de la Construction, etc.

S’appliquent également la législation et la règlementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte (si le territoire est concerné).

Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les permis de construire sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.

Sont annexés les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire communal, nonobstant les dispositions du PLU :

- les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L151-43 et R151-51 (annexe) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire communal.

Périmètres visés aux articles R151-52, R151-53 du Code de l’Urbanisme

Le territoire de la commune de Chamborêt est concerné par des périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain défini à l’article L 211-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les plans de ce périmètre sont joints en annexes au présent PLU.

Règlement PLU – Dispositions générales

Réglementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine les dispositions ci-après :

- l’article L531-1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat - l’article L531-14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites - l’article 8 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et

financières en matière d’archéologie préventive qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs - l’arrêté préfectoral n°2012-96 bis du 20 juin 2012 définissant les zones de présomption de prescriptions d’archéologie préventive. L’article L524-2 du Code du patrimoine rappelle qu’une redevance d'archéologie préventive est instituée et qu’elle est due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :

« a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; c) Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain à retenir est celle du programme général des travaux. »

DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS TRAVAUX Autorisation de démolir

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l’article L151-19 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au titre des installations et travaux divers. Edification des clôtures

Toute édification de clôtures sur l’ensemble du territoire de la commune est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article L421-4 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise le 5 Octobre 2007.

Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il ait été édifié conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme en vigueur au moment de l’approbation du PLU.

Cette disposition ne s’applique pas en cas de prescriptions contraires au Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation (PPRNPI).

Travaux sur bâti existant

Règlement PLU – Dispositions générales

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives

Les règles et servitudes définies par le PLU de la commune de Chamborêt ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui permettent une application circonstanciée à des conditions locales ou particulières.

Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 et d’accorder des dérogations aux règles du PLU par les articles L152-4 à L152-6.

DIVISION DU TERRITOIRE Le PLU délimite :

- des zones urbaines : ▪ Zones U : zones urbanisées ▪ Zones Ue : zones urbaines à vocation industrielles, artisanales et commerciales

- des zones à urbaniser AU ▪ zone 1AUH : zones à urbaniser à vocation habitat ▪ zone 1AUe : zones à urbaniser à vocation industrielle, artisanale et/ou commerciale

- des zones agricoles A - des zones naturelles N

Le PLU délimite également :

- les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et espaces verts

- les terrains classés comme Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer - les haies et alignements d’arbres à préserver - les anciennes granges pouvant changer de destination

Emplacement réservé au titre de la voirie

Pour toute parcelle concernée par un emplacement réservé au titre de la création de voies nouvelles ou d’élargissement de voies existante, il sera nécessaire, compte tenu de l’échelle des documents rendant les tracés reproduits imprécis ou approximatifs ou encore en raison d’études

Règlement PLU – Dispositions générales

plus précises rendues nécessaires par la configuration des lieux, de s’informer du tracé exact auprès du (ou des) services responsables de l’ouvrage. Règle de reciprocité par rapport aux bâtiments agricoles Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement à ces derniers doit être imposée à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions des constructions existantes (article L111-3 du Code Rural). Cette règle de réciprocité s’applique quelque soit le classement des parcelles dans le PLU. Unités foncières jouxtant le domaine public de la SNCF Tout projet d’aménagement ou de construction sur une unité foncière jouxtant le domaine public de la SNCF fera l’objet d’une consultation préalable de ce service.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES POUR CHAQUE ZONE