Agrandir une maison à Chamilly

Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.

Déclaration préalable ou permis ?

Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.

Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.

Comparer les 5 règles dans les 1 zones de Chamilly

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas : - aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ;

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de la zone concernée : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	même propriété Non réglementée par le présent règlement. Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Grand Chalon - Modification simplifiée n°2 2.2 La volumétrie des constructions

Zone	Ce que le règlement dit
1AU	Non réglementée par le présent règlement.

Le texte de cet article se lit en entier sur la page de la zone concernée : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.

Fichiers à télécharger et sources

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.