Faire une terrasse à Chamilly
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Chamilly
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 1 zones de Chamilly
article 13
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de la zone concernée : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
article 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions ne s’appliquent pas : - aux constructions annexes d’une emprise au sol inférieure à 20 m² ; |
article 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Non réglementée par le présent règlement. |
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Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.