(En cas de divergence, les dispositions littérales priment sur les schémas explicatifs)
- Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage), par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique.
- Adaptations mineures : Les règles définies par un Plan Local d'Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires uniquement par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible (article L.123-1-9 du Code de l’urbanisme).
- Affouillement et exhaussement : Tous travaux de remblai ou de déblai dont la superficie excède 100m2 et dont la profondeur ou la hauteur dépasse 2m.
- Alignement : Limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit « à l’alignement » soit « en retrait par rapport à l’alignement.
- Aménagement d'une construction : Tous travaux intérieurs n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant.
- Bâtiments sinistrés : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
- Changement de destination : Affecter à un bâtiment existant une destination différente de celle qu’il avait au moment où les travaux sont envisagés. Par exemple, transformer un bâtiment agricole en logement.
- Construction : Travaux, bâtiment, équipement, entrant dans le champs d’application des autorisations de construire, à destination d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondation ou tout ouvrage, outillage, installation impliquant une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (exemple : bâtiment, piscine, auvent, abri de jardin, éolienne, ...)
- Construction existante : Toute construction autorisée par une autorisation d’urbanisme et édifiée régulièrement au regard de celle-ci avant la date d’entrée en vigueur du PLU.
- Construction mitoyenne : Construction qui partage un mur commun avec la construction voisine
- Dépendance : Construction accolée à la construction principale.
- Clôture : Constitue une clôture toute édification d'un ouvrage visant à clore un terrain sur limite séparative ou alignement du domaine public. Il s'agit notamment des murs, des portes de clôture, grilles... L'article R421-2 du code de l'urbanisme précise que sont dispensés de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.
- Destination : ce pour quoi une construction avait été conçue, réalisée ou transformée ou encore son utilisation effective. Le code de l’urbanisme compte 9 destinations. Le changement de destination est le fait de passer d’une destination à une autre.
- Habitation: constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages ainsi que les constructions d'hébergement dans les résidences ou foyers avec services. Cette destination recouvre les maisons individuelles, les immeubles collectifs mais également les maisons de retraite...
- Hébergement hôtelier : constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.
- Bureaux : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
- Commerce : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de biens directe à une clientèle.
- Artisanat : constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou de services.
- Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette destination couvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.
Le caractère industriel d'une activité peut s'apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu'elle effectue et de l'importance des moyens techniques qu'elle met en œuvre pour les réaliser.
- Fonction d’entrepôts : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.
- Exploitation agricole et forestière : Cela recouvre les constructions d'exploitation agricole destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. La notion d'exploitation agricole est définie par l'article L311-1 du code rural. Les activités exercées dans le prolongement de l'acte de production seront considérées comme agricole si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole et proportionnées à la taille de celle-ci. Ces activités doivent rester accessoires à l'activité principale de l'exploitation agricole.
Cette destination concerne également les constructions d'exploitation forestière qui recouvre les constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière.
- Services publics ou d’intérêt collectif : il s’agit des locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, des établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salle d'art et de spectacles, équipements sportifs et d'autres équipements recevant du public.
Cette destination comprend notamment les constructions d'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Elle comprend les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains ainsi que les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Cette destination englobe aussi les équipements d'intérêts collectif destinés à l'enseignement, à la petite enfance, les services hospitaliers, les services sociaux d'assistance ou d'orientation. Elle intègre les salles d'activités créatives, artistiques, de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Elle concerne aussi les stades, gymnases et les piscines ouvertes au public. Les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage rentre également dans cette destination.
- Emprise au sol : L’emprise au sol, définition utilisée aux articles 9 des règlements de zone, correspond à la projection verticale du volume de toute construction soumise à autorisation d’urbanisme (permis de construction ou déclaration préalable), tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
- Espace libre : Les espaces libres sont les surfaces sur lesquelles ne s’exerce pas l’emprise au sol des constructions.
- Essence locale : Il s'agit d'un végétal appartenant à une espèce sauvage indigène et issu de populations régionales, présentes en milieu naturel. L'utilisation d'essences locales dans les plantations permet de garantir une qualité environnementale, de favoriser la réussite technique des plantations, leurs intégrations dans le paysage et prévient les risques d'invasions biologiques. Le Guide pour l'utilisation d'arbres et d'arbustes dans les projets de végétalisation en Poitou-Charentes réalisé par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique peut être utilement consulté avant la plantation de haies sur le site www.cbnsa.fr. Des listes d'essences locales sont établies, adaptées à la nature des sols de chaque région naturelle du Poitou-Charentes.
- Extension : Construction destinée à faire partie intégrante d’un bâtiment préexistant notamment par une communauté d’accès et de circulation intérieure ou une contiguïté de volume. Les surélévations constituent des extensions.
- Façade : Désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment : façade avant, arrière, ouest et est.
- Hauteur maximale : La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements de zone est la différence d’altitude maximale admise entre tout point de l’édifice, le plus haut étant le faîtage, et sa projection verticale sur le sol naturel ou à défaut, tel qu’il existe avant les travaux de terrassement ou d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet.
La hauteur maximale ne prend pas en compte les éléments de superstructure indispensables et de faibles superficies telles que les souches de cheminée et de ventilation, les antennes et paratonnerres…
Faîtage
h1 < hauteur maximale#
h2 < hauteur maximale#
h3 < hauteur maximale#
Sol naturel
- Limite séparative : Limite d’un terrain qui n’est pas riveraine d’une voie ou d’une emprise publique (entre deux propriétés privées). Elle correspond à une limite latérale ou à une limite de fond de parcelle.
- Parcelle / terrain ou propriété foncière :
- Une parcelle est une pièce de terrain qui constitue l’unité cadastrale.
- Un terrain ou une propriété foncière correspond à l’ensemble des parcelles cadastrales contigües qui appartiennent au même propriétaire. On parle également dans ce cas d'unité foncière
Extrait de plan cadastral
Ex : les parcelles 81, 82 et 90 qui appartiennent au même propriétaire constituent 2 propriétés foncières au sens du droit des sols.
- Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone) :
- Voies : Il s’agit des voies ouvertes à la circulation quel que soit leur statut (publiques ou privées), donc y compris les voies des lotissements privés quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins…)
S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.
Les chemins d’exploitation, n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
- Voie publique : Il s’agit d’une voie ouverte à la circulation terrestre publique (hors voie ferrée) et appartenant au domaine public de la collectivité (Etat, commune, département) qui en est le propriétaire. L’emprise d’une voie publique est délimitée par le ou les alignement(s). Elle se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules automobiles) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus).
- Voie privée : Une voie privée se distingue de la voie publique par la personne qui en est propriétaire. Une voie privée est donc en générale une voie appartenant à une personne privée, mais il peut s’agir également du domaine privé communal, tels les chemins ruraux.
Pour être considérée comme voie privée de desserte, elle doit être utilisable par plusieurs propriétés et donc être ouvertes au public ; ce qui suppose l’accord exprès ou tacite du ou des propriétaires. Cela concerne notamment les voies internes au terrain d’assiette des constructions autorisées.
- Voie en impasse : Elle ne comporte qu’un seul accès à partir d’une autre voie et dessert au moins 2 habitations. Leur partie terminale, ne débouchant sur aucune autre voie, peut être aménagée pour permettre de faire demi-tour aisément.
MARGE DE RECUL :
Retrait minimum imposé à toute nouvelle
LIMITES SEPARATIVES : construction Ce sont les limites d’une propriété par
rapport à la voie
l’alignement
de
autres que l’alignement
Voie
1er étage S1
Trottoir Chaussée Piste cyclable s S
L
Rez-de-chaussée
MARGE D’ISOLEMENT (L) : Distance qui sépare toute construction des limites séparatives de la propriété
LARGEUR DE FACADE : Largeur d’un terrain au droit d’une construction existante ou projetée
EMPRISE AU SOL (E) :
Surface au sol (projection verticale) qu’occupe une construction.
Elle s’exprime en pourcentage : E = s/S x 100
ALIGNEMENT : L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé.
s : surface au sol occupée par la construction S : surface du terrain
Titre II : disposition applicables aux zones urbaines#
« La zone U correspond à des secteurs déjà urbanisés et à des secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
- « La zone U est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat (artisanat, commerces de proximité, services publics ou d’intérêt collectif…)
Etant donné que l’activité agricole est l’une des composantes des zones urbaines de CHAMPAGNAC, celle-ci devra pouvoir évoluer. Cela se fera de manière limitée afin de ne pas engendrer de conflits de voisinage.
Afin d’estomper la rupture qui s’est accentuée ces dernières années entre le tissu urbain ancien et celui plus récent, la réglementation favorisera une urbanisation nouvelle en harmonie avec le bâti ancien. Pour cette raison, le règlement sera identique que l’on soit en zone de lotissement ou dans le bourg ancien.
La zone U regroupera ainsi le bourg et les principaux villages (Les Maisons Neuves, chez Barrand, Grignac, Chez Pillet/Gadrat...) composés d’un noyau ancien au bâti dense et d’extensions urbaines présentant un tissu plus lâche…
Secteur Ua : à l'intérieur de la zone urbaine, son ouverture à l'urbanisation devra se faire par le biais d'une opération d'ensemble compatible avec les OAP.»*
Une zone urbaine spécifique a été délimitée :
- « zone UE : zone urbaine qui accueille des installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : administratives, techniques, sportives, de loisirs et détente, éducatives, associatives, d’intérêt général…
Une partie minime de la zone UE est délimitée en zone inondable par crue exceptionnelle selon l’AZI de la Vallée de La Seugne. Même si la vulnérabilité du site n’existe plus suite à l’aménagement d’un remblai, la constructibilité est limitée dans ce secteur de manière à ne pas exposer de nouvelle population à ce risque et de façon à ne pas aggraver ce risque. »*
ZONE U – Dispositions applicables à la zone U
Caractere de la zone#
- « La zone U est destinée à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat (artisanat, commerces de proximité, services publics ou d’intérêt collectif…)
Etant donné que l’activité agricole est l’une des composantes des zones urbaines de CHAMPAGNAC, celle-ci devra pouvoir évoluer. Cela se fait de manière limitée afin de ne pas engendrer de conflits de voisinage.
Afin d’estomper la rupture qui s’est accentuée ces dernières années entre le tissu urbain ancien et celui plus récent, la réglementation favorise une urbanisation nouvelle en harmonie avec le bâti ancien. Pour cette raison, le règlement est identique que l’on soit en zone de lotissement ou dans le bourg ancien.
- La zone U regroupe ainsi le bourg et les principaux villages (Les Maisons Neuves, chez Barrand, Grignac, Chez Pillet/Gadrat...) composés d’un noyau ancien au bâti dense et d’extensions urbaines présentant un tissu plus lâche…
- Secteur Ua : à l'intérieur de la zone urbaine, son ouverture à l'urbanisation doit se faire par le biais d'une opérations d'ensemble compatible avec les OAP.»*
- Extrait du rapport de présentation du P.L.U. de CHAMPAGNAC