Dispositions générales
Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022
PAugbgliélolePays d'Issoire IDDi:r0e6c3ti-o20n0A07m0é40n7a-g20e2m2e12n2t0d-DuEtLe_r2ri0t2o2ir_e06_14-DE Service Urbanisme-Planification 20 rue de la Liberté 63504 Issoire cedex
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Plan Local d’Urbanisme de la commune de Champeix
Approbation du PLU de Champeix en Conseil Communautaire le 20 juin 2019 Modification simplifiée n°1 approuvée en Conseil Communautaire le 15 décembre 2022
Règlement
SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 20/12/2022 Reçu en préfecture le 20/12/2022 Publié le ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_14-DE
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TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement est établi conformément aux prescriptions de l'article R.123.9 du Code de l'Urbanisme.
Le présent Titre I est composé de trois parties : - le Sous-Titre I, relatif aux dispositions générales d'ordre administratif et réglementaire, - le Sous-Titre II, relatif aux dispositions générales d'ordre technique. - le Sous-Titre III, relatif aux prescriptions architecturales et paysagères
SOUS-TITRE I
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES ADMINISTRATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
Article DG 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique au territoire de la Commune de CHAMPEIX.
Il fixe, sous réserve des droits des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur, les conditions d'utilisation des sols.
Article DG 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT ET DES AUTRES LÉGISLATIONS
a) Sont et demeurent en vigueur les dispositions du Règlement National d’Urbanisme visées par l’article R.111-1 du Code de l'Urbanisme.
b) Sont et demeurent en vigueur les dispositions relatives au sursis à statuer visées par les articles L.424-17 et suivants du Code de l'Urbanisme.
c) Demeurent notamment applicables, nonobstant les dispositions du présent P.L.U., et dans leur domaine de compétence spécifique, les réglementations particulières suivantes :
- Le Code de Santé Publique - le Code Civil - le Code de la Construction et de l'Habitation - le Code de la Voirie Routière - Le Code Général des Collectivités Territoriales - le Code Forestier - le Code Minier - le Code Rural et de la Pêche Maritime - le Règlement Sanitaire Départemental - les autres législations et réglementations en vigueur - les prescriptions en matière de voirie et d’accès du Conseil Général du Puy de Dôme.
d) Demeurent notamment applicables, les servitudes d’utilité publique. Dans ce cadre, il est impératif de se référer à la liste et au plan des servitudes d’utilité publique, joints au dossier de PLU.
e) Compatibilité des règles de lotissement et de celles du Plan Local d’Urbanisme En application de l’article L.442-9 et suivants du Code de l'Urbanisme, les règles propres aux lotissements deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir lorsque le lotissement est couvert par un PLU. De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
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Article DG 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, à urbaniser, agricoles, et en zones naturelles et forestières, auxquelles s'appliquent les présentes "Dispositions Générales", ainsi que les dispositions particulières suivantes :
- les différents chapitres du Titre II pour les zones urbaines : « Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». (R.1235)
- les différents chapitres du Titre III pour les zones à urbaniser : « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme ». (R.123-6)
- les différents chapitres du Titre IV pour les zones agricoles : « Peuvent être classés en zone agricole, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». (R.123-7)
- les différents chapitres du Titre V pour les zones naturelles et forestières : « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels ». (R.123-8)
Article DG 4 - ADAPTATIONS MINEURES
a) Selon l'Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme
« Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente soussection.… »
Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte aux droits des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.
b) Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles dictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet la mise en conformité de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
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Article DG 5 - RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE
En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
Article DG 6 - APPLICATION DE L’ARTICLE R.123-10-1
L’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme stipule que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose». Le règlement de la commune de CHAMPEIX ne s’y oppose pas, c’est-à-dire que les règles de ce document s’appliquent à l’ensemble d’une opération. Ex : les reculs par rapport aux voies ou aux limites séparatives s’appliquent pour la limite de l’opération.
DG 7 – RESTAURATION D’UN BATIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS
La restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs est autorisée, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment et les dispositions du présent règlement.
DG 8 – PERMIS DE DEMOLIR
Toutes les zones du PLU sont soumises au permis de démolir, en application des articles L421-3 et R.421-28 du code de l’urbanisme. Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.
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SOUS-TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES TECHNIQUES
Article DG 9 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE D’INONDATION
La commune est concernée par le risque d’inondation du Bassin de la Couze Chambon, approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2008. Les zones concernées par le PPRi apparaissent sur le plan des servitudes d’utilité publique (pièce n°7a du PLU).
Pour toute autorisation d’urbanisme, il sera nécessaire de se reporter à la liste des servitudes d’utilité publique (pièce n°7b du PLU) et plus particulièrement à l’annexe comprenant le règlement du PPRi.
Il est rappelé qu’en cas de règles différentes entre le règlement de PLU et le règlement du PPRi, la règle la plus contraignante s’applique.
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SOUS-TITRE III PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, PAYSAGÈRES ET
ENVIRONNEMENTALES
Article DG 10 - PROTECTION DES SITES ET SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUES
▪ Dans les zones concernées par la présence de zones humides reportées au titre des articles L 151-23 seuls sont autorisés : - les travaux qui contribuent à préserver ou à restaurer les zones humides, - les installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif dans la mesure où ils n’altèrent pas le caractère humide de ces secteurs. - Les travaux de maintien d’entretien et de reconstitution de la ripisylve. - Les travaux de restauration du lit naturel des cours d’eau. - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles localisées en zone A, dans la mesure où elles sont implantées à plus de 10 mètres d’un cours d’eau. - L’entretien, la réhabilitation des constructions présentent dans la zone
▪ Dans la zone des gîtes des Couzes couverte par la trame de protection, identifiée au titre de l’article L 15123, il est interdit : - De condamner de façon hermétique les grottes, cavités naturelles, anciennes caves aménagées par l’homme. Les aménagements possibles auront pour unique objectif d’assurer la sécurité et se limiteront à de simples grilles laissant un passage suffisant en partie haute.
▪ Dans la zone correspondant aux Côtes de Neschers couverte par la trame de protection, identifiée au titre de l’article L 151-23, toute construction est interdite. Les exhaussements et affouillements sont également interdits.
▪ Concernant les haies et alignements d’arbres identifiés au titre des articles L 151-23 seuls sont autorisés : - les simples coupes d’entretien de ces éléments, - le remplacement des éléments constitutifs d’une haie ou d’un alignement d’arbres, par des essences locales, rendu nécessaire pour des raisons de risques sanitaires ou de sécurité, - La réalisation d’un accès agricole.
Article DG 11 - PROTECTION DES ELEMENTS BATIS REMARQUABLES
Les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont soumis à permis de démolir. Les travaux de réhabilitation et de réfection devront permettre de préserver les éléments architecturaux identifiés et de réaliser des réfections à l’identique. Se reporter à l’annexe 3 du présent règlement.
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TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ZONES URBAINES
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RÈGLEMENT DE LA ZONE UA
CARACTERE DE LA ZONE
Cette zone correspond au centre historique de bourg ancien.
La densité est forte, et le tissu urbain continu. Les occupations du sol sont ici admises dans un contexte d'affectation dominante à usage d'habitat, de commerces et de services.
La zone UA est concernée par : - le Plan de Prévention du Risque inondation de la Couze Chambon. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 9 du présent règlement, - l’identification des éléments bâtis et paysagers remarquables. Il est nécessaire de se reporter à l’article DG 11 du présent règlement.
SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL