Zone N

Intitulé du document : I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1. Usages et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone N

N 1.1 - Destinations ou sous-destinations interdites

Destinations interdites

Sous-destinations interdites

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail sauf conditions particulières au sein du bâtiment « bergerie » repéré sur le plan graphique

Restauration sauf conditions particulières :

✓ au sein des secteurs Ne et Nse ✓ des bâtiments « TDF » et « Station Mé-

téo » repérés sur le plan graphique

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf conditions particulières au sein des secteurs Nlst1 et Nlst2

Hébergement hôtelier et touristique

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle sauf conditions particulière au sein des bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public sauf conditions particulières au sein :

✓ des bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique

✓ du secteur Nst

✓ du secteur Ne

Autres activités des secteurs secon- Industrie

daire et tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

N 1.2 - Usages, affectations des sols interdits

▪ Les aménagements et installations d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, caravanes) ;

▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ;

▪ Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisées par ailleurs.

▪ Par ailleurs, certains secteurs de la zone N sont concernés par des secteurs contribuant aux continuités écologiques au titre de l’article R.151-43-4° figurant au règlement graphique (Pièce n°4.a) : o Toute construction, occupation et utilisation du sol de nature à compromettre la circulation de la petite faune est interdite.

▪ En zone Nzh, sont également interdits : o Toute construction, occupation et utilisation du sol de nature à porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide ; o Les affouillements et exhaussements de sol ; o Le drainage ou l’asséchement des sols.

N 1.3 - Activités interdites

▪ Les installations classées pour l’environnement ; ▪ L’ouverture ou l’exploitation de carrière ou gravière.

Article 2. Type d’activités, destinations ou sous-destinations, constructions et installations soumises à conditions particulières

N 2.1 - Destinations ou sous-destinations et constructions soumises à conditions particulières

Destinations soumises à conditions Artisanat et commerce de détail

Restauration

Conditions

En zone Ns, peut faire l’objet d’un changement de destination le bâtiment « bergerie » repéré au règlement graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « Artisanat et commerce de détail », dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

En secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée Nstl1 et Nstl2, sont autorisés les constructions nécessaires aux activités de loisirs liées à la « luge 4 saisons », à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le secteur.

En secteur Nse, ne peut être autorisée qu’une extension mesurée du restaurant d’altitude existant Le Malamute dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

En secteur Ne, ne peut être autorisée qu’une extension mesurée du restaurant existant dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

En secteurs Nst, peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « restauration » dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

Salle d’art et de spectacle

En zone Nst, peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « salle d’art et de spectacle » (projet de musée) dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

Autre équipement recevant du public

En zone Nst, peuvent faire l’objet d’un changement de destination les bâtiments « TDF » et « Station Météo » repérés sur le plan graphique (Pièce n°4.a) vers la sous-destination « Autre équipement recevant du public », dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

En secteur Ne, peut être autorisée une extension de la salle hors sac dès lors qu’elle n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité pastorale, qu’elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et dans la limite des conditions de hauteur, d’implantation et de densité définies au paragraphe II.1 « Volumétrie et implantation ».

N 2.2. Activités, usages et affectations des sols soumis à conditions particulières

▪ En zone Ns, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires à la pratique du ski, des activités de glisse et des activités de pleine-nature « quatre saisons » à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable. o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité des équipements du domaine skiable et à son enneigement de culture à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable.

▪ En zone Ns2000, sont autorisés :

o Les équipements, les aménagements et les installations autorisés en zone Ns, à conditions de respecter les dispositions de la zone Natura 2000.

▪ En zone Nst, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations autorisés en zone Ns ; o Les équipements, aménagements et installations nécessaires à la pratique de la randonnée, à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le secteur.

▪ En zone Nst2000, sont autorisés : o Les équipements, aménagements et installations autorisés en zone Nst, à conditions de respecter les dispositions de la zone Natura 2000.

▪ En zone Nl, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires aux activités de loisirs, à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le secteur

▪ En zone Nls, sont autorisés : o Les aménagements et les installations nécessaires aux activités de loisirs liée à la « luge 4 saisons » à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable et ses abords.

▪ En zone Nslm, sont autorisés : o Les équipements, les aménagements et les installations nécessaires aux activités de conduite sur glace à condition de préserver la qualité du site, des paysages et des milieux naturels en présence sur le domaine skiable.

N 2.3 – Conditions spéciales concernant les périmètres de protection de captage

▪ Dans les secteurs indicés « p » (périmètre éloigné », « pi » (périmètre immédiat) et « pr » (périmètre rapproché) correspondant à des périmètres de protection de captages inscrits au règlement graphique au titre de l’article R 151-34-1° du Code de l’Urbanisme en raison de la préservation des ressources naturelles, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols peuvent être autorisés sous conditions spéciales définies dans les arrêtés préfectoraux de Déclaration d’Utilité Publique instaurant les périmètres de protection des captages (Annexes du PLU, Pièce n°5).

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

N 3.1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

▪ Les constructions doivent s’implanter en recul de l’alignement des voies et emprises publiques : o 5 m minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur ; o 10 m minimum par rapport à l’alignement de la route départementale.

Schéma illustratif ▪ Dans le cas où les constructions présentent des dépassées, c’est l’extrémité du bâtiment, c’est-à-dire le bord extérieur de la dépassée, qui doit être à l’aplomb de la distance minimale de recul. ▪ Ces règles ne s’appliquent pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ni aux constructions existantes admises à l’article N 2.1. ▪ En secteurs Nse et Ne, les extensions des constructions existantes devront s’implanter dans le prolongement du bâti existant. ▪ En secteur Nstl1 : les constructions doivent s’implanter en recul de l’alignement des voies et emprises publiques :

o 10 m minimum par rapport à l’alignement de la route départementale. ▪ En secteur Nstl2 :

o 5 m minimum par rapport à l’alignement actuel ou futur. ▪ Ces distances pourront être augmentées de la hauteur du talus.

N 3.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ Les constructions respecteront un recul de 5 m minimum.

5 m mini

VOIE Schéma illustratif

5 m mini

▪ En secteurs Nse et Ne, les extensions des constructions existantes sont autorisées à s’implanter dans le prolongement du bâti existant jusqu’aux limites séparatives.

▪ En secteurs Nls, Nstl1 et Nstl2 : il n’est pas prévu de règles particulières.

N 3.4 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.

▪ En secteurs Nse et Ne, les extensions des constructions existantes devront s’implanter dans le prolongement du bâti existant.

Intitulé du document : N 3.5 - Emprise au sol maximale

▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.

▪ En secteur Nse, un projet d’extension du restaurant d’altitude Le Malamute est autorisé dans la limite de :

o Une surface de plancher supplémentaire de 120 m2 sans pouvoir excéder 500 m2 de surface de plancher au total (existant et extension) ;

o Une seule extension par bâtiment existant à la date d’approbation du PLU ; o Un CES maximum de 40 % dans le périmètre du STECAL.

▪ En secteur Ne, les projets d’aménagement, de réfection et d’extension des bâtiments existants sont autorisés dans la limite de :

o Pour la salle hors-sac et le restaurant La Salinière :

- Une surface de plancher supplémentaire de 150 m2 sans pouvoir excéder 500m2 de surface de plancher au total pour chaque opération touristique (existant et extension). o Pour le centre équestre et le chalet de l’association SNBC : - Une surface de plancher supplémentaire de 40% de l’existant pour chaque opération touristique. o Pour l’ensemble des constructions : - Une seule extension par opération touristique existante à la date d’approbation du PLU. o Dans le périmètre du STECAL : - Un CES maximum de 20 %. ▪ En secteur Nstl1, les projets d’aménagement, de réfection et d’extension des bâtiments sont autorisés dans la limite de 230m² de surface de plancher maximum, dans la limite d’un CES maximum de 10%, à réaliser en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation de la mise en compatibilité n°1.

▪ En secteur Nstl2, les projets d’aménagement, de réfection et d’extension des bâtiments sont autorisés dans la limite de 20m² de surface de plancher maximum, dans la limite d’un CES maximum de 10%, à réaliser en une ou plusieurs fois à partir de la date d’approbation de la mise en compatibilité n°1.

N 3.6 - Dimensions des constructions

▪ On respectera le principe de la « hiérarchisation des toits » selon lequel l’altitude maximale de la construction située à l’aval doit être inférieure à l’altitude maximale de la construction située en amont ;

▪ La hauteur maximale des constructions n’excédera pas 9 m. ▪ Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages techniques d’infrastructures et aux

remontées mécaniques ou ouvrages assimilés pour lesquels il n’est pas prévu de hauteur maximale.

Schéma illustratif ▪ En secteur Nslm, la hauteur maximale des constructions n’excédera pas 6 m. ▪ En secteurs Nse et Ne, la hauteur maximale ne pourra dépasser la hauteur de la construction existante. ▪ En secteur Nstl1 la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 7,50 m. ▪ En secteur Nstl2, la hauteur maximale des constructions ne pourra dépasser 3,50 m.

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère N 4.1 – Prescriptions relatives à l’insertion dans le con

▪ L’aspect général des constructions devra concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages.

Topographie

▪ Les constructions devront respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion optimale des bâtiments dans le milieu naturel et paysager environnant. Les constructions devront rechercher la meilleure adaptation à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire.

▪ Le principe d’horizontalité des bâtiments sera privilégié (bâtiment sensiblement parallèle aux courbes de niveaux).

N 4.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées

Caractéristiques architecturales des façades

• Les façades devront concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages.

• Les menuiseries extérieures seront nécessairement d’aspect bois, lorsqu’elles ne seront pas de la même teinte que la toiture.

• Les volets seront obligatoirement d’aspect bois. • Les volets roulants devront être de la même teinte que la toiture.

Caractéristiques architecturales des toitures

Ces prescriptions ne concernent pas : Les toitures utilisant des matériaux renouvelables, ou des matériaux ou des procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ; Les toitures équipées de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables.

▪ Les toitures seront de type bac métallique et de teinte bleu sombre ou gris graphite (à titre indicatif, les références sont les suivantes : RAL5008 et RAL7022).

▪ Les toitures donnant sur une voie publique devront être équipées de chéneaux ou de caniveaux raccordés au réseau d’évacuation d’eaux pluviales ainsi que d’arrêts de neige adaptés au type de couverture (type bac métallique et de teinte assortie à la toiture) ;

▪ Dans le cas d’aménagement de sas d’entrée qui permettent de limiter la déperdition énergétique des bâtiments, ces sas devront respecter les règles des caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions. Par ailleurs, les couleurs des matériaux utilisés devront être de la même teinte que celles de la façade.

N 4.3 – Caractéristiques des clôtures

Dans les secteurs de la zone N qui sont concernés par des secteurs contribuant aux continuités écologiques au titre de l’article R.151-43-4, les clôtures sans mur bahut devront rester perméables pour la circulation de la petite faune.

N 4.4 – Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier

Pour les arbres identifiés comme arbres remarquables à protéger, conserver et à mettre en valeur (R.151-37 4°) repérés au règlement graphique :

Les projets devront tendre à les préserver. Tout projet nouveau devra ainsi prendre en compte leur rôle dans la structuration paysagère, la requalification et la remise en valeur des boisements.

Leur suppression pourra être envisagée dans les cas particuliers suivants :

▪ pour assurer la sécurité des biens et des personnes, ▪ pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres, ▪ pour l’exploitation du bois dans le cas de plantations sylvicoles, ▪ pour la gestion des risques naturels.

Article 5. Traitement environnementale et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

▪ Toute coupe d’arbre dans les zones de boisement (hors Espace Boisé Classé) repérés au plan graphique (Pièce n°4.a) fera l’objet de replantations d’arbres de même essence à raison de 1 arbre replanté pour 1 arbre coupé.

▪ Concernant le corridor écologique repéré au plan graphique (Pièce n°4.a), tous travaux feront l’objet de reboisement sauf si ceux-ci sont contraires à l’intérêt écologique.

▪ En zone Nzh, tous travaux feront l’objet de remise en état sauf si ceux-ci sont contraires à l’intérêt des sites concernés.

▪ Pour les Espaces Boisés Classés, tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements est interdite. Toute coupe ou abattage est soumis à autorisation.

Article 6. Equipements et réseaux

Intitulé du document : N 6.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

▪ L’autorisation de construire peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation, l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie, le déneigement et le ramassage des ordures ménagères ; sauf si une plate-forme de retournement est prévue.

▪ Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

▪ Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Pour les zones Ns, Nse, Ne, Nst, Nl, Nslm, Nls, Nstl1 et Nstl2 :

▪ L’accès aux équipements, aménagements et installations autorisées dans ces zones doit être assuré par des voies dont les caractéristiques sont telles qu’elles n’apportent aucune gêne à la circulation des skieurs et qu’elles permettent une mise en place facile des moyens de lutte contre l’incendie et de secours de montagne.

Intitulé du document : N 6.2 Desserte par les réseaux

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

▪ Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions.

o Dans tous les cas, elles ne seront pas déversées dans le réseau des eaux usées d’assainissement.

o Dans la mesure où la zone n’est pas repérée sur la carte des aléas comme zone à risques : les eaux pluviales doivent être gérées sur la parcelle par infiltration selon les cas mentionnés ci-dessous.

o Dans les zones repérées sur la carte des aléas : l’infiltration des eaux pluviales sera interdite. Elles seront collectées et dirigées vers l’exutoire le plus proche.

▪ Cas n°1 : absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales :

Les travaux nécessaires au raccordement en réseau public d’évacuation des eaux pluviales, devront être réalisés, avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie.

Les eaux pluviales, les eaux de vidange de piscine, les eaux de pompes à chaleur et de refroidissement seront stockées via un dispositif de rétention réalisé sur le terrain support de l’opération avant rejet vers exutoire (cf. Paragraphe « Gestion des eaux pluviales et de ruissellement »).

▪ Cas n° 2 : existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales :

Toute construction ou installation doit collecter ses eaux pluviales par une collecte à ciel ouvert ou via un réseau enterré de type séparatif, raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Toutes les obligations règlementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Mise en compatibilité avec une déclaration de projet n°1 – PLU de CHAMROUSSE Alimentation en eau potable

▪ Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, suivant le règlement du service des eaux.

Assainissement

Eaux usées domestiques

▪ Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.

▪ Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le

réseau d'eaux usées.

Autres réseaux

Réseaux d'électricité et de téléphone ▪ Dans un intérêt esthétique tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers seront enterrés.

Réseau de communication électronique ▪ Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

20 ju 201

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHAMROUSSE

PIECE N°4.1 REGLEMENT ÉCRIT

Mise en compatibilité avec une déclaration de projet n°1 du PLU Approbation : décembre 2023

Mise en compatibilité avec une déclaration de projet n°1 – PLU de CHAMROUSSE 1

PREAMBULE

▪ La présente pièce 4.1 « Règlement écrit » concerne les dispositions réglementaires propres à chacune des zones du PLU identifiés sur le règlement graphique « Zonage »., et modifiée à l’issue de la Modification simplifiée n°2 du PLU de Chamrousse.

▪ Ces dispositions sont complétées par les dispositions réglementaires spécifiques aux risques naturels disposées à la pièce 4.2: « Règlement des risques ». ✓ Les secteurs concernés par l’existence de risques naturels au titre des articles R151-31 2° R-151-34 1° du code de l’urbanisme, sont retranscrits sur le règlement graphique : « Risques naturels ». ✓ Pour ces éléments, il convient de se référer à la pièce 4.2 du règlement écrit : règlement des risques. Il est précisé que les dispositions réglementaires mentionnées s’imposent à toutes les dispositions réglementaires du règlement écrit – Pièce 4.

▪ Le règlement écrit et le règlement des risques sont donc indissociables pour avoir une lecture complète des règles applicables aux zones.

▪ L’arrêté R.111-3, valant PPRN approuvé, il est annexé au PLU en tant que SUP et il est mentionné sur les documents graphiques « Zonage – Pièce 4.a » et « Risques naturelsPièce 4.c ».

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................2 SOMMAIRE .................................................................................................................................3 1. DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................5

1.1 Tableau des destinations et sous-destinations selon le décret du 31 janvier 2020 ..........................5 1.2 Lexique........................................................................................................................................9 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................13 2.1 Dispositions applicables aux zones UC – UCa(PM) – UC(PM) – UCb – UCs................................13 2.2 Dispositions applicables à la zone UD.........................................................................................31 2.3 Dispositions applicables à la zone UL ......................................................................................... 43 2.4 Dispositions applicables à la zone UE.........................................................................................56 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ....................64 3.1 Dispositions applicables aux zones N, Ns, Ns2000, Nst, Nst2000, Nl, Nls, Nslm, Nzh, Nlst1 et Nlst2

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Tableau des destinations et sous-destinations selon le décret du 31 janvier 2020

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ».

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels : Toutes constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sein de l'art. 261-D-4°-b du Code Général des Impôts, donc réunissant au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception même non personnalisée de la clientèle.

Autres hébergements touristiques : toutes constructions à vocation touristique : résidences hôtelières, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances... Sont également concernés les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs

Cinéma : toutes constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant

1.2 Lexique

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisins, et reliant le terrain à la voie de desserte des parcelles (privée ou publique).

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Alignement L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées selon les zones soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». Lorsque la construction s’implante sur un terrain qui jouxte une voie privée, on parle de limite de fait entre le terrain privé et la voie privée.

Acrotère Relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement des murs de façade.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (dont les balcons). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de l’unité foncière.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Espaces éco-aménageables

Les espaces eco-aménageables comprennent les espaces de pleine terre mais également les surfaces traitées en stabilisé, les aires de stationnement à revêtement perméable.

Espaces de pleine terre Les espaces de pleine terre comprennent les surfaces perméables non bâties qui ne sont pas destinées à la circulation automobile et qui peuvent être traitées en plantations ou enherbées.

Eaux pluviales On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant des fontaines, de l’arrosage des jardins, du lavage des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles ainsi que les eaux de vidange des piscines et les eaux de pompes à chaleur et de refroidissement.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

ICPE « Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement » Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Certaines activités agricoles, certaines activités liées à l’agroalimentaire (ex. préparation et conditionnement des vins, conserveries, etc.), l’utilisation de certaines substances, peuvent faire rentrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales dans le champ des ICPE. La nomenclature ICPE est définie par un décret en Conseil d’Etat, qui soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Opération de développement touristique Il s’agit de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques, à l’exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. Place couverte Stationnement enterré ou place sous abri clos et couvert, ou place sous simple abri non clos. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Unité foncière Une unité foncière est un ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.1 Dispositions applicables aux zones UC – UCa(PM) – UC(PM) – UCb – UCs

Rappel du rapport de présentation Les zones UC, UC(PM), UCa(PM) et UCb correspondent aux zones équipées et agglomérées de la station pour laquelle la capacité des équipements permet la réalisation de constructions collectives. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitations, de commerces et d’activités de service, de bureaux et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

▪ La zone UC recouvre un tissu de type habitat collectif – de type hébergements touristiques et copropriétés- majoritairement déjà construit, comportant des potentiels de densification en « dent creuse » ;

▪ Les zones UCa(PM) et UC(PM) correspondent à l’opération de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de Chamrousse, secteur du Recoin 1650. L’indice PM renvoie au Plan de Masse : o La zone UCa(PM) a vocation à accueillir toutes les constructions et installations participant au développement hôtelier, touristique, commercial et économique de la commune de Chamrousse ainsi que des constructions à usage d’habitation ; o La zone UC(PM) a vocation à accueillir des constructions à usage d’habitation ;

▪ La zone UCb correspond au secteur de Bachat-Bouloud. ▪ La zone UCs correspond à un secteur dédié aux logements pour travailleurs saisonniers ▪ L’indice « p » correspond au report du périmètre de protection éloigné d’un captage d’eau potable. Se reporter aux prescriptions de la servitude d’utilité publique (SUP) du captage concerné en annexe du PLU.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités