Zone UE

Intitulé du document : I. Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités en zone UE

UE 1.1 - Destinations ou sous-destinations interdites

Destinations interdites

Sous-destinations interdites

Exploitations agricoles et forestières Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerces et activités de services Restauration

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sauf conditions particulières Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs ter- Centre de congrès et d’exposition tiaire et secondaire

UE 1.2 - Usages, affectations des sols interdits

▪ Les aménagements et installations d’hébergements touristiques de plein air (terrains de campings, parcs résidentiels de loisirs, habitations légères de loisirs, caravanes) ;

▪ Les affouillements et exhaussements du sol non liés aux occupations et utilisations du sol autorisés par ailleurs.

UE 1.3 - Activités interdites

▪ Les activités de carrière et de gravière.

Article 2. Type d’activités et destinations ou sous-destination de constructions soumises à conditions particulières

UE 2.1 – Activités soumises à conditions particulières

▪ Les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services doivent être accompagnés de dispositions végétales ou minérales ayant pour objet et effet d’en empêcher la covisibilité en toute saison avec leur environnement immédiat, proche et lointain.

UE 2.2 - Destinations ou sous-destinations soumises à conditions particulières

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Conditions particulières

En cas de réalisation d’un local accessoire à usage de logement, ce dernier doit respecter les conditions suivantes :

▪ Être nécessaire au bon fonctionnement ou à la surveillance d’une construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone ;

▪ Ne pas dépasser un local accessoire à usage de logement par unité foncière, dans la limite de 100 m2 maximum ;

▪ Être intégré dans le même volume bâti que la construction à usage d’activité économique autorisée dans la zone.

II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

UE 3.1 – Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

▪ Les constructions s’implanteront selon le futur plan d’aménagement. ▪ Le futur plan d’aménagement devra être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 « Secteur du Schuss des Dames ». ▪ Les constructions devront donc être compatibles avec les zones d’implantations qui figurent sur le schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4 « Secteur du Schuss des Dames ». ▪ Toute intervention sur une construction existante qui ne respecterait pas le paragraphe ci-dessus ne devra pas aggraver la situation existante au regard de ce dit paragraphe.

UE 3.2 - Implantation par rapport aux limites séparatives

▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.

UE 3.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.

Intitulé du document : UE 3.4 – Emprise au sol maximum

▪ Il n’est pas prévu de règle particulière.

UE 3.5 – Dimensions des constructions

▪ On respectera le principe de « hiérarchisation des toits » selon lequel l’altitude maximale de la construction située à l’aval doit être inférieure à l’altitude maximale de la construction située en amont ;

▪ La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 m.

Schéma illustratif

Intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UE 4.1 – Prescriptions relatives à l’insertion dans le co

▪ L’aspect général des constructions devra concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages.

Topographie

▪ Les constructions devront respecter la topographie existante afin d’assurer une insertion optimale des bâtiments dans le milieu naturel et paysager environnant. Les constructions devront rechercher la meilleure adaptation à la topographie des terrains naturels en limitant les terrassements au strict nécessaire.

▪ Le principe d’horizontalité des bâtiments sera privilégié (bâtiment sensiblement parallèle aux courbes de niveaux).

UE 4.2 – Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées Caractéristiques architecturales des façades

• Les façades devront concourir à la préservation et la mise en valeur des sites et des paysages.

Caractéristiques architecturales des toitures

Ces prescriptions ne concernent pas : Les toitures utilisant des matériaux renouvelables, ou des matériaux ou des procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre ; Les toitures équipées de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergies renouvelables.

▪ Les toitures seront de type bac métallique et de teinte bleu sombre ou gris graphite (à titre indicatif, les références sont les suivantes : RAL 5008 et RAL 7022).

▪ Toutes les toitures devront être équipées de chéneaux ou de caniveaux raccordés au réseau d’évacuation d’eaux pluviales ainsi que des arrêts de neige adaptés au type de couverture (type bac métallique et de teinte assortie à la toiture).

Article 5. Traitement environnementale et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

L’ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, par les accès et par les aires de stationnement devra être aménagé en espaces plantés.

Maintien ou remise en état des continuités écologiques

Toute coupe d’arbre dans les zones de boisement (hors Espace Boisé Classé) repérés au plan graphique fera l’objet de replantations d’arbres de même essence à raison de 1 arbre replanté pour 1 arbre coupé.

UE 6.1 – Type et principales caractéristiques des aires de stationnement Principales caractéristiques pour les aires de stationnement

▪ Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…).

Stationnement des véhicules automobiles motorisés

▪ Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré par des installations, en dehors de la voie publique ; il peut être réalisé sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.

▪ Les normes à prendre en compte sont définies par destination. Elles sont cumulatives en cas de juxtaposition ou d’imbrication de destinations.

▪ Elles s’appliquent dans le cadre de constructions neuves, d’extensions de construction existante et de réhabilitation avec changement de destination du bâtiment existant.

Destinations et

Obligations

sous-destinations

Commerces et activités de services

Artisanat et commerces de détail 1 place pour 50 m² de surface de plancher

Commerce de gros

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Activités de service où s’effectue 1 place pour 50 m² de surface de plancher l’accueil d’une clientèle

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels 1 place pour 20 m² de surface de plancher des administrations publiques et assimilés

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Entrepôt

1 place pour 50 m² de surface de plancher

Bureaux

1 place pour 20 m² de surface de plancher

UE 6.2 – Mutualisation des aires de stationnement

▪ Dans le cadre d’une demande de permis de construire ou d’aménager conjointe portant sur plusieurs destinations ou sous-destination, le nombre de places de stationnement à réaliser correspond à 1 place pour 50 m2.

UE 6.3 – Stationnement des cycles

Principales caractéristiques pour les aires de stationnement

▪ Conformément à l’article L. 111-5-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, le stationnement sécurisé des cycles correspondant aux besoins de l’immeuble projeté doit être réalisé par des installations propres en dehors des voies publiques.

Destinations et

Obligations

sous-destinations

Bureaux

Le stationnement doit être réalisé sous forme de local dédié ou d’arceaux à vélo, situés à proximité du bâtiment.

Article 7. Equipements et réseaux

Intitulé du document : UE 7.1 – Desserte par les voies publiques ou privées

Accès et voirie

▪ Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies à créer devront être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles desservent.

▪ Les opérations d’ensemble devront prévoir des dessertes reliant la voie existante afin d’éviter la réalisation d’impasses. Toutefois, lorsque les voies comporteront une impasse, elles devront être aménagées de telle sorte que les véhicules de sécurité et de déneigement puissent effectuer un demi-tour.

▪ L’organisation des accès devra être compatible avec les dispositions qui figurent sur le schéma de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°4.

▪ La qualité de ces espaces devra correspondre au caractère et à la vocation du secteur.

Intitulé du document : UE 7.2 – Desserte par les réseaux

Gestion des eaux pluviales et de ruissellement

▪ Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. Des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions. o Dans tous les cas, elles ne seront pas déversées dans le réseau des eaux usées d’assainissement.

o Dans les zones repérées sur la carte des aléas : l’infiltration des eaux pluviales sera interdite. Elles seront collectées et dirigées vers l’exutoire le plus proche, repérés sur le plan de zonage des eaux pluviales en annexe du PLU.

▪ Cas n°1 : absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Des mesures, avec stockage des eaux pluviales et restitution à débit régulé, devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

▪ Cas n° 2 : existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Toute construction ou installation doit collecter ses eaux pluviales par une collecte à ciel ouvert ou via un réseau enterré de type séparatif, raccordée au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Toutes les obligations règlementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Alimentation en eau potable

▪ Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes.

Assainissement

Eaux usées domestiques

▪ Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique. ▪ Le système de collecte est de type séparatif, seules les eaux usées sont rejetées dans le

réseau d'eaux usées.

Eaux usées non domestiques ▪ En zone UE, l’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d’assainissement doit être subordonnée à un prétraitement approprié et à une autorisation de rejet.

Autres réseaux

Réseaux d'électricité et de téléphone ▪ Tous les réseaux et branchements particuliers seront enterrés.

Réseau de communication électronique ▪ Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

3.1 Dispositions applicables aux zones N, Ns, Ns2000, Nst, Nst2000, Nl, Nls, Nslm, Nzh, Nlst1 et Nlst2

Rappel du rapport de présentation

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHAMROUSSE

PIECE N°4.1 REGLEMENT ÉCRIT

Mise en compatibilité avec une déclaration de projet n°1 du PLU Approbation : décembre 2023

Mise en compatibilité avec une déclaration de projet n°1 – PLU de CHAMROUSSE 1

PREAMBULE

▪ La présente pièce 4.1 « Règlement écrit » concerne les dispositions réglementaires propres à chacune des zones du PLU identifiés sur le règlement graphique « Zonage »., et modifiée à l’issue de la Modification simplifiée n°2 du PLU de Chamrousse.

▪ Ces dispositions sont complétées par les dispositions réglementaires spécifiques aux risques naturels disposées à la pièce 4.2: « Règlement des risques ». ✓ Les secteurs concernés par l’existence de risques naturels au titre des articles R151-31 2° R-151-34 1° du code de l’urbanisme, sont retranscrits sur le règlement graphique : « Risques naturels ». ✓ Pour ces éléments, il convient de se référer à la pièce 4.2 du règlement écrit : règlement des risques. Il est précisé que les dispositions réglementaires mentionnées s’imposent à toutes les dispositions réglementaires du règlement écrit – Pièce 4.

▪ Le règlement écrit et le règlement des risques sont donc indissociables pour avoir une lecture complète des règles applicables aux zones.

▪ L’arrêté R.111-3, valant PPRN approuvé, il est annexé au PLU en tant que SUP et il est mentionné sur les documents graphiques « Zonage – Pièce 4.a » et « Risques naturelsPièce 4.c ».

SOMMAIRE

PREAMBULE ................................................................................................................................2 SOMMAIRE .................................................................................................................................3 1. DISPOSITIONS GENERALES........................................................................................................5

1.1 Tableau des destinations et sous-destinations selon le décret du 31 janvier 2020 ..........................5 1.2 Lexique........................................................................................................................................9 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................13 2.1 Dispositions applicables aux zones UC – UCa(PM) – UC(PM) – UCb – UCs................................13 2.2 Dispositions applicables à la zone UD.........................................................................................31 2.3 Dispositions applicables à la zone UL ......................................................................................... 43 2.4 Dispositions applicables à la zone UE.........................................................................................56 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ....................64 3.1 Dispositions applicables aux zones N, Ns, Ns2000, Nst, Nst2000, Nl, Nls, Nslm, Nzh, Nlst1 et Nlst2

1. DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Tableau des destinations et sous-destinations selon le décret du 31 janvier 2020

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ».

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hôtels : Toutes constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sein de l'art. 261-D-4°-b du Code Général des Impôts, donc réunissant au moins 3 des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception même non personnalisée de la clientèle.

Autres hébergements touristiques : toutes constructions à vocation touristique : résidences hôtelières, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances... Sont également concernés les bâtiments nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et des parcs résidentiels de loisirs

Cinéma : toutes constructions répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacles : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant

1.2 Lexique

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisins, et reliant le terrain à la voie de desserte des parcelles (privée ou publique).

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Alignement L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fond privé et ce qui est ou sera domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer l’implantation par rapport aux voies des constructions qui seront donc édifiées selon les zones soit « à l’alignement », soit « en retrait par rapport à l’alignement ». Lorsque la construction s’implante sur un terrain qui jouxte une voie privée, on parle de limite de fait entre le terrain privé et la voie privée.

Acrotère Relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement des murs de façade.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient d’Emprise au Sol (CES) L'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (dont les balcons). Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Le coefficient d’emprise au sol est le rapport de la surface de l’emprise au sol des constructions à la surface de l’unité foncière.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Espaces éco-aménageables

Les espaces eco-aménageables comprennent les espaces de pleine terre mais également les surfaces traitées en stabilisé, les aires de stationnement à revêtement perméable.

Espaces de pleine terre Les espaces de pleine terre comprennent les surfaces perméables non bâties qui ne sont pas destinées à la circulation automobile et qui peuvent être traitées en plantations ou enherbées.

Eaux pluviales On entend par eaux pluviales les eaux issues des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux celles provenant des fontaines, de l’arrosage des jardins, du lavage des voies publiques ou privées et des cours d’immeubles ainsi que les eaux de vidange des piscines et les eaux de pompes à chaleur et de refroidissement.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

ICPE « Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement » Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. Certaines activités agricoles, certaines activités liées à l’agroalimentaire (ex. préparation et conditionnement des vins, conserveries, etc.), l’utilisation de certaines substances, peuvent faire rentrer des activités artisanales, industrielles ou commerciales dans le champ des ICPE. La nomenclature ICPE est définie par un décret en Conseil d’Etat, qui soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Opération de développement touristique Il s’agit de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques, à l’exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques. Place couverte Stationnement enterré ou place sous abri clos et couvert, ou place sous simple abri non clos. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Unité foncière Une unité foncière est un ilot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.

2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

2.1 Dispositions applicables aux zones UC – UCa(PM) – UC(PM) – UCb – UCs

Rappel du rapport de présentation Les zones UC, UC(PM), UCa(PM) et UCb correspondent aux zones équipées et agglomérées de la station pour laquelle la capacité des équipements permet la réalisation de constructions collectives. Elle est réservée aux constructions à usage d’habitations, de commerces et d’activités de service, de bureaux et d’équipements d’intérêt collectif et de services publics.

▪ La zone UC recouvre un tissu de type habitat collectif – de type hébergements touristiques et copropriétés- majoritairement déjà construit, comportant des potentiels de densification en « dent creuse » ;

▪ Les zones UCa(PM) et UC(PM) correspondent à l’opération de requalification urbaine et de développement économique du pôle touristique de Chamrousse, secteur du Recoin 1650. L’indice PM renvoie au Plan de Masse : o La zone UCa(PM) a vocation à accueillir toutes les constructions et installations participant au développement hôtelier, touristique, commercial et économique de la commune de Chamrousse ainsi que des constructions à usage d’habitation ; o La zone UC(PM) a vocation à accueillir des constructions à usage d’habitation ;

▪ La zone UCb correspond au secteur de Bachat-Bouloud. ▪ La zone UCs correspond à un secteur dédié aux logements pour travailleurs saisonniers ▪ L’indice « p » correspond au report du périmètre de protection éloigné d’un captage d’eau potable. Se reporter aux prescriptions de la servitude d’utilité publique (SUP) du captage concerné en annexe du PLU.

I. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités