Le règlement de Charmont, texte intégral

Article U 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les exploitations forestières - Les commerces de gros - Les industries - Les entrepôts

Sont soumises à condition :

Les constructions à destination de l’exploitation agricole doivent être localisées sur l’unité foncière d’une exploitation existante.

Dans les secteurs d’OAP identifiés sur le document graphique :

Les constructions doivent être réalisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation afférentes.

Dispositions particulières :

Dans les secteurs concernés du plan de zonage, les projets sont soumis au respect des dispositions du PPri.

L’article R.151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

2.1. Implantation par rapport aux voies publiques :

- Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement soit avec un retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'alignement.

Cas particuliers :

- Dans le cas d’agrandissement d’une construction existante ne respectant pas les dispositions de cet article ou pour l’implantation d’annexes de faible importance, des implantations autres pourront être autorisées si elles sont justifiées par des motifs techniques ou architecturaux.

2.2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

Zone U

Les constructions doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale. Dans tous les cas, les parties de la construction, aile, extension ou annexe, non contiguës aux limites séparatives latérales seront implantées à une distance au minimum de 2 mètres, par rapport à la limite séparative.

Au-delà d’une profondeur maximum de 30.00 mètres à compter de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue, seule la construction des annexes est autorisée.

30 m

Les annexes peuvent être jointives aux limites de fond de parcelle et aux limites latérales. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

Zone U

Dispositions particulières :

- Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), la transformation, l'extension des constructions respecteront l'implantation des constructions existantes repérées.

- Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

Les habitations et annexes - La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel est établie de façon à ce que la hauteur à l'égout soit similaire à celle d'une des parcelles limitrophes, sans pouvoir être supérieur à 7 mètres à l’égout du toit ou à l'acrotère haut. - Un seul niveau de comble est admis. - La hauteur des annexes autorisée au-delà de la limite de constructibilité, n’excède pas 3 m 50 au faitage.

- Sur les terrains en pente, la hauteur maximale doit être respectée en tout point du bâtiment.

Les autres constructions : - La hauteur totale des constructions autres que les logements et leurs annexes est limitée à 9.00 mètres.

- Dans le cas des constructions repérées au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme lié à la préservation du patrimoine, en cas de transformation, d'extension la

Zone U

hauteur des constructions sera, au maximum, de la même hauteur que les constructions existantes repérées.

Emprise au sol :

L'emprise au sol maximale est fixée à :

- 60 % de l’unité foncière.

Zone U

En limite d’urbanisation notamment entre la zone U et la zone A ou N, des haies composées d’arbres de haut-jet et d’arbustes en bourrage devront être réalisés en limite de fonds de parcelle. Le choix des essences sera porté sur des essences locales (cf palette végétale en annexe).

Les espaces libres, en dehors des circulations sur les parcelles devront être traités en espaces verts.

4.3. Éléments bâtis et de paysage protégés au titre de l’article L151-19 et L151-23

- Dans le cas des éléments repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : - Les constructions sont soumises au permis de démolir ; Les prescriptions relatives à l’aspect extérieur, précisées dans les fiches jointes en annexe du présent règlement doivent être reprises : Notamment, les façades et toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes existantes. La conservation des éléments techniques et décoratifs doivent être conservés (modénatures, matériaux, souches de cheminée, épis de faîtage…). Les éléments et ornements originaux existants doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

- Les alignements de murs et de façades remarquables Les murs repérés sur le document ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière

- Les espaces paysagers et écologiques Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur Ces espaces doivent être conservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts du même type (jardin, verger, parc, …, même nombre d’arbres, …) en compensation, correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

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Chapitre3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

31

ANNEXES .........................................................................................................................33

Zone U

ZONE URBAINE

Dispositions applicables à la Zone U

Zone U

Caractère de la Zone

Le P.L.U. de Charmont comporte deux zones urbaines : U et UE

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit permettre la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes et percements notamment). Cependant une facture contemporaine de qualité peut être intégrée à la construction d’autant plus qu’elle permette de répondre à des enjeux environnementaux et/ou énergétique.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de constructions, liés, par exemple, au choix d’une démarche environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis.

3.2. Façades :

Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents (tels que : pierre de taille naturelle ou reconstituée, moellon appareillé, brique pleine jointoyée, essentage d'ardoises ou de clin-bois), doivent recevoir un parement ou un enduit teinté dans la masse. Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Le ton choisi sera en harmonie avec les constructions traditionnelles du Vexin. Les maçonneries en pierre ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles. Les rénovations recevront un traitement identique à celui traditionnellement utilisé pour la typologie en question et adapté au type de support. Les enduits seront réalisés à base de chaux pour les constructions anciennes et s’harmoniseront aux teintes traditionnelles existantes. Les teintes foncées et trop colorées sont proscrites. Les vérandas doivent être intégrées à la construction par leurs montants verticalisés et non visibles depuis l’espace public.

3.3. Ouvertures et menuiseries extérieures :

Les baies sur rue doivent être plus hautes que larges. Les dispositifs techniques et les coffres de volets roulants doivent être masqués. Les lasures bois naturels sont proscrites, ainsi que le blanc pur et les couleurs vives.

3.4. Toitures, couvertures et ouvrages de toitures

- Les toitures doivent présenter un faîtage principal et deux pans principaux (hors extensions, annexes, vérandas et les lucarnes) dont les pentes sont comprises entre 35° et 45°

- Les couvertures doivent être d’aspect tuile plate dite « petit moule », brun ocré d’aspect vieilli. Dans les cas de restauration ou d’extension, les nouvelles parties de toiture doivent reprendre le type de couverture existant.

Zone U

- Les ouvertures de toitures sont autorisées sous forme de châssis. Elles doivent être alignées à des éléments de façade, encastrées dans la toiture, plus hautes que larges (dimension maximale : 0,80m de large et 1m de haut). L’implantation de ces châssis côté jardin est privilégiée.

- Pour les constructions existantes, les lucarnes ne doivent pas dénaturer la toiture par leur forme et leur nombre.

- En cas d’aménagement, d’extension de construction existante, la reprise des pentes et des matériaux existants est possible y compris lorsqu’ils sont différents de ceux réglementés précédemment.

- Des exceptions peuvent être admises pour les toitures des locaux de grande dimension, les annexes aux constructions principales, les extensions (dont vérandas) à condition que la qualité et la conception architecturale du bâtiment le justifie et s’accompagne d’une bonne insertion de ce dernier dans le site villageois.

- L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux, ils seront, de préférence, implantés en bas de toiture afin de former une continuité visuelle

- La pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou éviter des émissions de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources est à l’arrière des constructions sur rue (afin de conserver la continuité urbaine sur rue avec toiture à pans).

4.1. Les clôtures

C’est la nécessité d’assurer la continuité visuelle sur rue qui détermine la hauteur des clôtures. Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques recensés.

- Sur rue, les clôtures sont minérales, d’une hauteur maximale d’1 m 80 : en pierres apparentes, mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles.

- Le grillage est toléré s’il est fixé sur des poteaux de taille et de couleur identiques sur un muret de soubassement en pierres apparentes, mis en œuvre suivant des techniques traditionnelles.

- Limites latérales et de fond de parcelle : Les clôtures sont minérales ou végétales, d’une hauteur maximale de 2 m 00. Le grillage, constitué d’un grillage à maille souple permettant le passage de la petite faune, est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale (cf. règles régissant l’implantation de plantation en limites séparatives et palette végétale en annexe).

Les portails doivent être lisses dans leur partie supérieure. En cas de changement, privilégier une porte charretière sur toute la hauteur, en métal ou en bois.

Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras, les gabions. - Visibilité : Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie

opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

4.2. Les espaces libres

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques, sauf impossibilités techniques et architecturales.

- Pour les constructions de logements ou le changement d’affectation : 1 place de stationnement, et 1 stationnement vélo, pour chaque logement.

- Pour l’habitat collectif : 1 place de stationnement, la surface dédiée au stationnement vélo sera de 0,75m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5m² pour les autres logements, avec une superficie minimale de 3m².

- 3 places de stationnement supplémentaires par tranche de 5 logements, afin de satisfaire aux besoins de stationnement pour les visiteurs.

- Pour les bureaux, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. La surface dédiée au stationnement vélo sera de 1,5m² pour 100m² de surface de plancher ;

- Pour les locaux accueillant du public et des administrations publiques et assimilés, les commerces de plus de 500m², le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. A

Zone U

minima une place de stationnement vélo sera créée pour 10 employés, du stationnement vélo sera également prévu pour les visiteurs.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

6.1. Dessertes Les terrains doivent être desservis par les voies publiques, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

6.2. Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès

direct sur l'emprise publique. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte

: défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

6.3. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public,

ne doit avoir une largeur de chaussée inférieure à 4 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont

justifiées par le parti d’aménagement ou pour des raisons techniques. - Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux

véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

7.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau.

7.2. Assainissement

Toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Zone U

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

Les eaux pluviales doivent être gérées sur le terrain, les aménagements nécessaires et dispositifs adapté sont à la charge exclusive du propriétaire.

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

7.3. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Lorsqu’elles sont enterrées, les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront dissimulés de l'espace public.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

7.4. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies et les travaux effectués sur les voiries existantes, doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques.

Dispositions applicables à la Zone UE

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- les exploitations agricoles et forestières, - les logements autres que ceux soumis à condition, - Les commerces de gros - Les industries - Les entrepôts

Sont soumises à condition : Les constructions à usage d'habitation, sous réserve qu'elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des établissements et services généraux. Elles seront alors intégrées aux constructions autorisées.

Article A 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

- Les exploitations forestières - Les commerces et les activités de service - Les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires - Les habitations autres que celles soumises à condition

Les bâtiments agricoles repérés au plan de zonage peuvent faire l'objet d'un changement d'affectation vers du logement ou de l'hébergement hôtelier de type gite à la condition qu’elle ne porte pas atteinte à l’économie agricole.

Sont soumises à condition : Les travaux d'extension des bâtiments existants, hors bâtiments agricoles, sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière, dans la limite maximale de 150m² de surface de plancher par unité foncière.

Les nouvelles constructions à usage d’habitation ne peuvent être autorisées que si elles sont liées et nécessaires aux activités agricoles. Elles sont, à ce titre, considérées comme des constructions à destination de l’exploitation agricole.

Dispositions particulières :

Dans les secteurs concernés, les projets sont soumis au respect des dispositions du PPri.

Dans le secteur Ap, sont interdites : Toutes les occupations des sols sauf les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées.

Zone A

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

2.1. Implantation par rapport aux limites sur rue :

Seules sont admises les constructions en continuité des constructions existantes

2.2. Implantation par rapport aux limites séparatives :

- Implantation sur limites séparatives : Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives. Dans les autres cas, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 mètres.

2.1. Implantation par rapport aux voies

Les constructions doivent être édifiées à au moins 10 mètres de l’alignement.

Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

2.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 6 mètres Cas particuliers :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un retrait minimal d’un mètre.

Zone UE

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne devra pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit (hors ouvrage techniques).

- La hauteur de toute construction, à usage d’habitation, ne doit pas excéder une hauteur maximale de 7m00 au faîtage.

- La hauteur des bâtiments agricoles ne devra pas excéder 15 mètres au faîtage.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3.1. Aspect extérieur des constructions : - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires

ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées. - Les constructions doivent être recouvertes par le bardage ou enduites. - D’une manière générale, les soubassements doivent être le moins apparent possible. Si un soubassement doit rester apparent, ce qui est à éviter, sa hauteur ne devrait pas excéder 1,50 mètre.

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

3.1. Disposition des constructions - La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles

prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. - L’orientation des constructions tient compte des conditions climatiques.

Zone A

3.2. Aspect extérieur des constructions : - Une distinction visuelle entre la toiture et les murs permet de diminuer l’effet masse des

bâtiments. - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires

ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées. - D’une manière générale, les soubassements doivent être le moins apparent possible. - Les façades doivent être recouvertes par du bardage ou être enduites.

Pour l’habitation de l’exploitant agricole : Toute nouvelle construction d’habitation devra respecter les prescriptions du chapitre 2 de la zone U.

4.1. Les clôtures

Les clôtures, en grillage, doublé d’une haie vive (voir palette végétale en annexe) doivent être d’une hauteur maximale de 2m00.

- Sont interdits : les clôtures réalisées en matériaux hétéroclites et disparates, ainsi que l'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou peints, les clôtures de plus d'une plaque de béton. Sur rue, sont interdits, les canisses, bâches et claustras.

- Visibilité Afin de dégager la visibilité pour la circulation, la commune peut demander que la partie opaque des clôtures minérales des terrains d’angle ainsi que tout élément susceptible de gêner la visibilité soit d'une hauteur moindre.

4.2. Les espaces libres

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les espaces libres, devront être traités en espaces verts et notamment les espaces de stationnement.

Zone UE

4.1. Les clôtures

Les éventuelles clôtures devront être les plus discrètes et naturelles possible. . Elles ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques recensés. Ces clôtures, constituées d’un grillage à maille souple permettant le passage de la petite faune, pourront être doublées d’une haie champêtre plantée en privilégiant les essences locales (voir palette végétale en annexe) soit en limite séparative avec l’accord du voisin, soit avec le retrait de rigueur. Autre possibilité : plante grimpante type lierre sur même type de grillage souple (avec possibilité de lisse rigide au sommet) L’usage de toute clôture de type industriel ou préfabriqué (panneaux métalliques rigides à mailles soudées, soubassements béton ou autres), ainsi que les dispositifs d’occultant ou partiellement occultant, filets, claustras, remplissage bois de clôtures rigides à mailles soudées, etc ... est interdit.

4.2. Éléments bâtis et de paysage protégés au titre des articles L151-19 et L151-23

- Dans le cas des éléments repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme : Les constructions sont soumises au permis de démolir ; Les prescriptions relatives à l’aspect extérieur, précisées dans les fiches jointes en annexe du présent règlement doivent être reprises : Notamment, les façades et toitures doivent reprendre les caractéristiques et formes existantes. La conservation des éléments techniques et décoratifs doivent être conservés (modénatures, matériaux, souches de cheminée, épis de faîtage…). Les éléments et ornements originaux existants doivent être préservés et entretenus, voire être restitués.

- Les alignements de murs et de façades remarquables : Les murs repérés sur le document ne peuvent être percés qu’une seule fois sur une même unité foncière.

- Les espaces paysagers et écologiques : Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. Ces espaces doivent être conservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts de même qualité (jardin, verger, parc, …, même nombre d’arbres, …) en compensation, correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

Zone A

Des écrans paysagers, alignements d’arbres et/ou haies seront aménagés autour des aires de stationnement, à raison d’un nombre de plantations équivalent un arbre au moins pour 5 places de parking. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Pour les bâtiments à caractère artisanal et commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de service. - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. - la surface dédiée au stationnement vélo sera de 1,5m² pour 100m² de surface de plancher, du stationnement vélo sera également prévu pour les visiteurs.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

La réalisation d’aires de stationnement devra être accompagnée de dispositifs permettant une gestion des eaux pluviales. Au-delà de 6 places inclus, les parkings devront être équipés d’un système de traitement des hydrocarbures ou techniques alternatives.

6.2. Eau potable Toute construction principale doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

6.1. Accès - Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

6.2. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées pour des raisons techniques.

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

- Eaux usées En cas d’impossibilité technique de raccordement, d’insuffisance ou d’absence de réseau public d’assainissement, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées.

L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain.

Zone UE

L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

6.4. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Lorsqu’elles sont enterrées, les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront entourés de haies végétales.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

6.5. Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Si les infrastructures ou le réseau de communications électroniques existent, les constructions devront obligatoirement prévoir les fourreaux de raccordement. Les projets créant de nouvelles voies, et les travaux sur les voies existantes, doivent prévoir des chambres et 2 fourreaux supplémentaires pour faire face aux évolutions technologiques.

Zone A

ZONE AGRICOLE

Zone A

Dispositions applicables à la Zone A

Caractère de la Zone

Le P.L.U. de Charmont comporte une zone A, à potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles comprenant des constructions à usage d'habitation éparses. Un secteur Ap, à forte valeur patrimoniale paysagère. Il s’agit des zones qui comprennent des secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles comprenant des constructions à usage d'habitation éparses. L 111-6 La RD 14 est classée route à grande circulation. Conformément à la rédaction de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme : «En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation».

Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

Fouilles archéologiques : Conformément à la loi du 27 septembre 1941 relative à la réglementation des fouilles archéologiques, «Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages (...) sans en avoir au préalable obtenu l’autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée au préfet de région ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre.»

Prise en compte des Risques, la commune est concernée par :

Sismicité : zone de type 1

Retrait et gonflement d'argiles : Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque

Risques de remontées de nappes et ruissellement : La commune est exposée au risque de remontées de nappes et de ruissellement. Le pétitionnaire doit prendre en compte ce risque.

PPRI de Magny-en-Vexin, Nucourt et Charmont : La commune est concernée par les risques d'inondation liés au ruissellement au travers du Plan de Prévention du Risque d’Inondation de Magny-en-Vexin, Nucourt et Charmont approuvé le 24 aout 2005.

Zone A

L’agrément des services gestionnaires doit être obtenu du pétitionnaire.

7.1. Assainissement

- Eaux usées Toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

7.2. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Zone A

Lorsque les lignes préexistantes sont enterrées, les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront entourés de haies végétales.

Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

PLU de Charmont– Règlement

Article N 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols

Sont interdites les types d’occupation ou d’utilisation des sols :

Toutes les occupations des sols sauf : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - Les abris pour animaux dont la surface au sol ne dépasse pas 40 m², dans la limite d’un seul abri par unité foncière.

Dispositions particulières :

Dans les secteurs concernés, les projets sont soumis au respect des dispositions du PPri.

En secteur Nj, seuls sont admis : - Les aménagements et constructions liées aux jardins d'agrément, les abris d'une surface inférieure à 20m² par unité foncière, extension comprise. - Les extensions à usage d'habitation dans la limite de 20% de la surface au sol des constructions existantes sur le terrain, à la date d'opposabilité du présent document.

PLU de Charmont– Règlement

zone N

Dispositions particulières :

En secteur Nj : La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel, n’excède pas 2 m 50.

Article N2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2.1. Disposition des constructions : - La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles

prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement. - L’orientation des constructions tient compte des conditions climatiques. Les bâtiments sont adossés aux vents dominants

2.2. Aspect extérieur des constructions : - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires

ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont fortement déconseillées. - D’une manière générale, les soubassements doivent être le moins apparent possible.

Ensemble Élément principal

Monument situé sur le bord de la route

Mur en pierre sur lequel est gravé le nom des personnes assassinées par les Allemands le 22 août 1944. Croix à l’avant

Historique : XXe siècle (seconde moitié) - Architecte : Sainsaulieu

Destination actuelle : Commémoration

État (2009)

Bon

Risques

Faible

Foncier

Public

N° 2 - Croix de carrefour

Photo 2015

Référence cadastrale Protection

A 102 (1960) Aucune

Typologie Classe Type

Petit monument Croix

Description architecturale et historique

Ensemble Élément principal

Croix simple entourée de bosquets accessible par un escalier en pierre

Soubassement socle parallélépipédique en pierre-Fût octogonal aux angles abattus, gravé d’une croix de Lorraine entre les branches du V de la Victoire. Hauteur totale 2m05

Historique : XIXe siècle (1811) : date portée à l’arrière du socle - XXe siècle : Réfection de la croix

Destination actuelle : Décorative - Ornementation

État (2009)

Bon

Risques

Faible

Foncier

Public

N° 3 - Habitation - 1 Grande Rue

Référence cadastrale Protection

B2 23 (1960) Aucune

Typologie Classe Type

Patrimoine civil Maison de notable

Description architecturale et historique

Ensemble Élément principal

Éléments complémentaires ou parties constituantes

Maison en milieu de parcelle

Structure : 2 niveaux - Gros œuvre, chaînes d’angle en pierre - Couverture : toit 2 pentes, ardoises - Ouvertures : régulières et symétriques, fenêtres 6 carreaux, persiennes à l’étage - Décors : corniche

Grille de clôture sur mur baht

Historique : XIXe siècle (fin)

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Bon

Risques

Faible

Foncier

Privé

N° 4 - Ferme Hamot

Référence cadastrale

Protection Typologie Classe Type

B2 26 (1960) Aucune

Patrimoine lié à la terre Ferme

Description architecturale et historique

Ensemble

Élément principal

Éléments complémentaires ou parties constituantes

Grande ferme sur cour rectangulaire en partie fermée, située le long de la rue principale

Logis sur rue. Structure : 2 niveaux + combles - Gros œuvre : enduit Couverture : toit à brisis, ardoises - Ouvertures : régulières, 6 fenêtres, 2 oeils-de-boeuf

Plusieurs bât. Agricoles (granges, étables) dont une grange principale sur rue avec gerbières, porte charretière et ancres représentant les initiales « H-C. ».

Portail et porte piétonne avec décor de brique et initiales « HC », chasseroues

Historique : XIXe siècle : 1861 et 1874 (dates portées)

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Bon

Risques

Faible

Foncier

Privé

Commentaire :

Les initiales H.C. sont celles de Hamot-Charles, constructuer de la ferme

N° 5 - Habitation - 3 Grande Rue

Référence cadastrale

Protection Typologie Classe Type

B2 40 (1960) Aucune

Patrimoine civil Maison rurale

Description architecturale et historique

Ensemble Élément principal

Éléments complémentaires ou parties constituantes

Maison en front de rue

Structure : 2 niveaux - Gros œuvre : moellons enduits - Couverture : toit 2 pentes, tuiles plates - Ouvertures : régulières, 3 fenêtres 6 carreaux avec persiennes, une porte

Deux petites dépendances en appentis accolés dont une avec une porte et une gerbière

Historique : XIXe siècle (seconde moitié)

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Bon

Risques

Faible

Foncier

Privé

Commentaire :

Ce bâtiment a abrité la mairie au RDC jusqu’à son transfert par Jean Lebaudy

N° 6 - Ferme des Ursulines

Référence cadastrale

Protection Typologie Classe Type

B2 30 (1960) Aucune

Patrimoine lié à la terre Ferme

Description architecturale et historique

Ensemble Élément principal

Éléments complémentaires ou parties constituantes

Grande ferme à cour carrée, un peu à l’écart de la rue principale

Logis sur rue. Structure : 2 niveaux - Gros œuvre : moellons enduits Couverture : toit 2 pentes, tuiles mécaniques - Ouvertures : irrégulières, portail en plein-cintre encadré de pierre de taille - Décor : corniche

Nombreux bâtiments agricoles : granges dont une belle grange céréalière, remise, écuries, hangar en moellons beurrés avec toiture en tuiles

Historique : XVIIIe siècle : pendant la Révolution, cette ferme appartenait aux Ursulines de Magny

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Moyen

Risques

Moyen

Foncier

Privé

Commentaire :

Il existait auparavant un colombier de plan carré au milieu de la cour (cf cadastre Napoléonien). Aujourd’hui, la ferme semble en grande partie abandonnée et mériterait d’être restaurée avant d’être trop dégradée

N° 7 - Ancienne exploitation - 1 rue du Pré

Référence cadastrale

Protection Typologie Classe Type

B2 43 (1960) Aucune

Patrimoine lié à la terre Bloc à terre

Description architecturale et historique

Ensemble Élément principal

Historique : XIXe siècle

Maison en front de rue

Structure : 1 niveau + combles-Pierres et moellons beurrés, chaîne d’angle en pierre - Toit 2 pentes, tuiles plates - Ouvertures : une porte, une fenêtre, 2 gerbières sur façade, une porte de cellier sur pignon - Décor : encadrement de la porte de cellier en pierre

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Bon

Risques

Moyen

Foncier

Privé

Commentaire :

Bâtiment dont il convient de surveiller la rénovation

N° 8 - Ancienne exploitation - 2 impasse de la Forge

Référence cadastrale

Protection Typologie Classe Type

B2 44 (1960) Aucune

Ensemble Élément principal

Historique : XIXe siècle

Maison perpendiculaire à la rue

Structure : 2 niveaux - Gros œuvre : moellons beurrés, chaîne d’angle en pierre, pointe de pignon à pan de bois - Couverture : toit 2 pentes, tuiles mécaniques - Ouvertures : irrégulières, une gerbière et une fenêtre basse sur pignon

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Bon

Risques Foncier

Faible Privé

Commentaire :

Certaines ouvertures et huisseries ont été modifiées

N° 9 - Ferme de l’Hôtel-Dieu

Référence cadastrale

Protection Typologie Classe Type

B2 46-47 (1960) Aucune

Patrimoine lié à la terre Ferme

Description architecturale et historique

Ensemble Élément principal

Éléments complémentaires ou parties constituantes

Ancienne ferme à cour carrée dont il ne reste que quelques bâtiments Ancien logis peu visible Un bâtiment à droite de l’entrée, rénové en habitat

Historique : XVIe siècle - XVIIIe et XIXe siècles (début) : réfection - XXe siècle (1916) cessation d’activité

Destination actuelle : Habitat

État (2009)

Mauvais

Risques

Important

Foncier

Privé

Commentaire :

Ancienne ferme dont les bâtiments sont en ruines depuis les années 1970. Seul un bâtiment semble avoir été transformé en habitat

GLOSSAIRE

A

Acrotère Muret masquant un toit plat ou une terrasse

Acrotère haut

Affouillements du sol Extraction de terrain supérieure à 100 m² et dont la profondeur excède 2 mètres. Les affouillements et exhaussement directement liés aux constructions doivent être indiqués sur les autorisations demandées à l'occasion de cette opération (permis de construire et travaux). Alignement : (voir aussi implantations des constructions) Les ouvrages tels que balcons ou bow-windows peuvent être édifiés en saillie, sous réserve du respect du règlement de voirie. A l'aplomb : se dit d'un élément dont l'axe vertical coïncide avec un autre élément. Amélioration/Extension des constructions existantes La notion d'amélioration correspond à des travaux sur construction existante, et non à des opérations de démolition/reconstruction. On entend par construction existante une construction édifiée avant la date d'opposabilité du présent P.L.U. Les extensions quant à elles doivent être attenantes à la construction existante et ne peuvent conduire par leur ampleur ou leurs caractéristiques à dénaturer les constructions préexistantes, dont elles doivent demeurer l'accessoire. Annexe : l'annexe est une construction autre que l'habitation mais qui répond à cet usage et dont l'affectation ne peut être modifiée sans autorisation. En ce sens elles ne peuvent avoir un accès direct sur le bâtiment d'habitation principal. Ainsi les locaux secondaires constituant des dépendances, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardins, garages, ateliers non professionnels, etc sont considérés comme des annexes. Appentis : construction (ouverte ou fermée) présentant une toiture à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur une construction plus haute. Arbre de haute tige : arbre feuillu ou conifère dont la hauteur atteint au moins 7 mètres à l'âge adulte.

Au droit de : se dit d'un élément dont l'axe en plan coïncide avec celui d'un autre élément.

Au nu de : se dit d'une partie d'élévation comprise dans le même plan qu'une autre partie ; au même nu : se dit de plusieurs parties d'élévation comprise dans le même plan (voir aussi "nu").

B

Baie : Les baies sont les ouvertures fermées ou non d'une façade (arcade, fenêtre, porte). Les fenêtres se divisent en deux types de baie :

- Baie principale : baie éclairant les pièces principales (voir ce mot), - Baie secondaire : baie éclairant les pièces secondaires (voir ce mot), telles que les

salles de bain, salles d'eau, WC…,

Balcon : Etroite plate-forme à garde-corps, non couverte, en surplomb (voir ce mot) devant une ou plusieurs baies.

C

Chaussée : partie centrale d'une rue sur laquelle circulent les véhicules. (voir aussi "emprise et plate-forme d'une voie").

Comble : partie de l'espace intérieur comprise sous les versants du toit et séparée des parties inférieures par un plancher.

D

Desserte d'un terrain : la desserte d'un terrain s'apprécie à la fois en termes d'accessibilité (il doit disposer d'un accès à une voie, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins), et d'équipement en réseaux (eaux potable, assainissement, électricité…).

Destination : utilisation d'un immeuble en vue de laquelle il a été construit ou acquis. On distingue 5 destinations :

► Pour la destination « exploitation agricole et forestière » : exploitation agricole, exploitation forestière ;

► Pour la destination « habitation » : logement, hébergement ;

► Pour la destination « commerce et activités de service » : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ;

► Pour la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public ;

► Pour la destination « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Ces définitions et le contenu des sous-destinations doivent normalement être précisées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme.

Destination principale : fonction principale dans un ensemble de constructions (logement, activités, commerce…)

Division de propriété : sont considérés comme terrains issus de division les propriétés (voir ce mot) résultant du morcellement d'une unité foncières (voir ce mot) plus importante.

E

Egout de toiture : égout principal situé en bas de la partie la plus basse de la toiture.

Embrasure : espace libre aménagé dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte, une fenêtre.

Emprise au sol : l'emprise au sol est la projection sur le plan horizontal de l'ensemble des constructions ou parties de constructions implantées sur l'unité foncière, y compris l'avancée des toitures, balcons, oriels (fenêtre en encorbellement faisant saillie sur un mur de façade),… Ne sont pas compatibilités les ouvrages, installations et construction dont la hauteur est inférieure ou égale à 0.60 m.

Etage : l'étage est un espace habitable compris entre deux planchers consécutifs, c'est-à-dire qu'il a au moins la hauteur d'un homme debout, soit 1m80.

Espaces verts et espaces libres Les surfaces perméables peuvent être réalisées sous forme de surfaces végétalisées sur dalle ou toits-terrasses Les espaces libres de pleine terre présentent des épaisseurs de terre végétale supérieure ou égale à 2m50 ;

Les espaces résiduels ne peuvent être comptabilisés dans les espaces verts même s'ils sont engazonnés.

Exhaussement de sol : Remblaiement de terrain dont la superficie est supérieure à 100 m² et la hauteur excède 2 mètres

F

Faîtage : ligne de jonction supérieure de deux pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées et éléments composant la partie supérieure de la toiture.

H

Hauteur des constructions :

La hauteur maximale (H) des constructions est définie par la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel en un point déterminé et : 1. l'égout du toit 2. le faîtage

L

Limite séparative : ligne commune à deux propriétés privées

Limite séparative latérale : limite entre deux terrains, qui vient rejoindre la voie et emprise réalisée ou à réaliser par une personne publique ou la voie privée existante à la date d'approbation du PLU. Sont considérées comme limites latérales celles qui aboutissent directement à la voie de desserte du terrain, soit en ligne droite soit selon une ligne légèrement brisée ou comportant de légers décrochements. En cas de rupture marquée dans le tracé de la limite séparative, seul le segment rejoignant l'alignement est considéré comme limite latérale.

Limite de fond de parcelle : limite qui vient rejoindre les limites séparatives latérales. C'est une limite qui n'a aucun contact avec le domaine public. Par opposition, c'est la limite qui ne correspond pas aux limites séparatives et à l'alignement.

Lucarne : ouvrage construit sur un toit et permettant d'éclairer le comble (voir ce mot) par une ou plusieurs fenêtres, c'est-à-dire des baies (voir ce mot) placées dans un plan vertical et leur encadrement.

M

Modénature : profils et dessins des moulures et corniches d'une façade (ornementation). Au sens large, la disposition générale et le dessin des menuiseries extérieures, des joints, les divisions des vitrages pour les façades font partie de la modénature.

Mur bahut : muret bas servant de base à un système de clôture (grille, grillage…) ;

N

Nu : Surface plane d'un mur, abstraction faite des saillies.

Niveau : Le nombre de niveaux d'une construction peut être indiqué sous la forme : R+X+(Comble ou Attique)

Il comprend : R = le rez-de-chaussée X = le nombre d'étages supérieurs, Le niveau éventuel de comble

Ne sont pas comptés dans le nombre de niveaux des constructions indiqué les sous-sols sous réserve que ceux-ci ne dépassent pas de plus de 1 mètre de niveau du sol extérieur.

O

Opérations d'aménagement d'ensemble : Une opération portant sur un ensemble de constructions réalisées en une ou plusieurs tranches de plusieurs logements, bureaux, commerces ou activités artisanales, et pour laquelle est déposé un ou plusieurs permis de construire (comportant ou non division parcellaire).

P

Pan coupé : pan de mur qui remplace théoriquement l'angle abattu de la rencontre de deux murs.

Pièce principale : est considérée comme pièce principale toute pièce destinée aux séjour, cuisine, sommeil ou travail d'une manière continue (pièces de travail des bureaux, activités...)

Pièce secondaire : on appelle pièces secondaires les pièces autres que principales notamment les salles d'eau, salles de bain, buanderie, débarras, dégagement, escalier, lingerie...

Pleine terre : un espace est considéré comme de pleine terre lorsqu'il présente une épaisseur de terre végétale supérieure ou égale à 2m50. A défaut d'une infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol cette épaisseur permet une évaporation progressive des eaux de pluie et limite le phénomène de ruissellement.

Propriété : une propriété est une parcelle ou un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires. On parle également d'unité foncière (voir ce mot)

R

R 111-21 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

R151-10-1 : Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou

sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.

S

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont déconseillées. On se reportera à la palette végétale annexée.

En limite d’urbanisation notamment entre le secteur Nj et la zone A ou N, des haies composées d’arbres de haut-jet et d’arbustes en bourrage devront être réalisés en limite de fonds de parcelle. Le choix des essences sera porté sur des essences locales (cf palette végétale en annexe).

Article N3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

3.1. Les clôtures

Les éventuelles clôtures devront être les plus discrètes et naturelles possible. Elles ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques recensés. Ces clôtures, constituées d’un grillage à maille souple permettant le passage de la petite faune, pourront être doublées d’une haie champêtre plantée en privilégiant les essences locales (voir palette végétale en annexe) soit en limite séparative avec l’accord du voisin, soit avec le retrait de rigueur. Autre possibilité : plante grimpante type lierre sur même type de grillage souple (avec possibilité de lisse rigide au sommet) Les ouvertures pourront être matérialisées soit par une section souple et mobile de la clôture principale (avec fermeture type balancier), soit par un élément de portail et/ou portillon de forme simple type « porte de pâture » (tubulaire ou bois, ou à cadre rempli d’un grillage de même nature que la clôture ou d’un barreaudage vertical, d’aspect gris métal, vert foncé ou bois naturel non traité). Les piliers supportant les portails et portillons seront constitués d’un poteau simple en bois ou métal de section carrée ou rectangulaire (ou tubulaire, IPN), les piliers maçonnés et autres formes de murs ou murets étant proscrits. L’usage de toute clôture de type industriel ou préfabriqué (panneaux métalliques rigides à mailles soudées, soubassements béton ou autres), ainsi que les dispositifs d’occultant ou partiellement occultant, filets, claustras, remplissage bois de clôtures rigides à mailles soudées, etc ... est interdit.

3.2. Éléments bâti et de paysage protégés au titre des articles L151-19 et du L151-23

- Les espaces paysagers et écologiques Les espaces paysagers existants identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur Ces espaces doivent être conservés dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. Les constructions y sont interdites y compris la création d’espace de stationnement. Seuls peuvent être admis les aires de jeux et les allées piétonnes. Dans le cadre d’un projet d’aménagement global du terrain, une réduction de ces espaces peut être autorisée à condition que l’aménagement se traduise par la création d’une nouvelle surface d’espaces verts du même type (jardin, verger, parc, …, même nombre d’arbres, …) en compensation, correspondant au moins à la surface déduite des emprises identifiées.

PLU de Charmont– Règlement

zone N

- Espace Boisé Classé :

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer en application des articles L113-1 et L113-2 du code de l'urbanisme sont repérés au plan par une trame spécifique.

En espace boisé classé, aucune déclaration préalable n'est requise pour les coupes et abattages d'arbres (art. R.-121-23-2 du code de l'urbanisme et en accord avec les orientations réglementaires du SDRIF, lorsqu’ils sont:

o arbres dangereux, chablis ou morts ;

o dans les bois privés dotés d'un plan simple de gestion agréé ou d'un règlement type de gestion approuvé ;

o si la coupe est déjà autorisée par l'arrêté préfectoral sur les catégories de coupes autorisées ;

o ou en forêt publique soumise au régime forestier.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

Chapitre3 : EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

5.1. Accès - Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

5.2. Voirie - Aucune voie ouverte à la circulation générale, susceptible d’être classée dans le Domaine Public, ne doit avoir une largeur de plateforme inférieure à 8 mètres et une largeur de chaussée inférieure à 5 mètres. - Toutefois, ces dimensions peuvent être réduites lorsque des caractéristiques inférieures sont justifiées pour des raisons techniques.

6.1. Assainissement - Eaux usées

Toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement non collectifs conformes aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité. Ces dispositifs doivent être conçus de telle sorte qu’ils puissent être raccordés ultérieurement au réseau public si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

PLU de Charmont– Règlement

zone N

- Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, le réseau public d’écoulement des eaux pluviales ou usées et le fil d'eau ne doivent pas recevoir des eaux pluviales provenant des propriétés privées. L’écoulement et l'absorption des eaux pluviales doivent être garantis par les aménagements nécessaires, qui sont à la charge exclusive du propriétaire, devant réaliser les dispositifs adaptés à l'opération sur son propre terrain. L’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux compatible avec le respect de la qualité des eaux de surface ou souterraines.

6.2. Les postes électriques, réseaux et divers équipements

Lorsque les lignes préexistantes sont enterrées, les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Les postes électriques et autres ouvrages techniques et sanitaires publics ou privés sont à considérer comme des constructions respectant les mêmes prescriptions d’aspect que les autres. Ils seront intégrés aux constructions. Si cela s'avère techniquement impossible, ils seront entourés de haies végétales. Les coffrets techniques seront intégrés aux clôtures ou aux façades.

ANNEXES

Loi Paysage – Article L.151-19 du code de l’urbanisme Repérage des constructions présentant un intérêt particulier

- en termes de patrimoine architectural et urbain

Loi Paysage : la loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages doit être intégrée au Plan Local d'Urbanisme. Ainsi, le travail de révision du Plan Local d'Urbanisme "devra comporter les dispositions et règles nécessaires à une véritable maîtrise de l'évolution des paysages de la commune et les prescriptions nécessaires à la protection des plus remarquables ou sensibles d'entre eux."

L'article L 110 du code de l'urbanisme rappelle que "Le territoire français est le patrimoine commun de la Nation"

Autant si les monuments, les quartiers anciens, les espaces naturels, ou certains bois et forêts peuvent être aujourd'hui protégés par les documents d'urbanisme en tant qu'éléments du patrimoine commun, autant les paysages façonnés par l'homme, témoins d'une histoire en même temps que cadres de la vie quotidienne, étaient jusqu'à présent pas ou mal pris en compte. Faute d'une prise de conscience, il suffit parfois de quelques années pour dégrader irrémédiablement un paysage lentement constitué de générations en générations.

Avec la loi votée par le Parlement, les Paysages sont clairement, et pour la première fois, définis comme faisant partie du patrimoine, c'est à dire comme étant porteurs de l'identité des hommes et au-delà de la collectivité tout entière.

"Désormais ce sera au PLU d'identifier et de protéger ces éléments du patrimoine. En conséquence, dès lors que le PLU les aura inventoriés, leur destruction ne sera possible qu'après une autorisation explicite du Maire."

On entend par paysage, l'ensemble des richesses communales caractéristiques témoignant du mode de vie, de l'habitat et des activités de tradition industrielle, artisanale, agricole, forestière, …

Non seulement le rapport de présentation doit intégrer l'analyse de l'état initial du paysage et énonce les objectifs poursuivis en ce qui concerne sa protection et sa mise en valeur.

Sources : IAU ÎdF, Conseil départemental du Val-d'Oise - Archives départementales Enquête 2012 – 2013 ; Agence Diverscites – Diagnostic 2016-2017

Principes généraux :

Il s'agit des éléments bâtis considérés comme « remarquables » identifiés sur le plan de zonage par une trame graphique spécifique. Ils peuvent faire l'objet de prescriptions et de recommandations qui précisent les modalités particulières de leur préservation et évolution.

Le projet doit, sauf contraintes techniques fortes (désordres majeurs dans une structure par exemple), conserver les différentes parties constituantes des éléments repérés : maisons bourgeoises ainsi que leurs annexes anciennes, maisons anciennes traditionnelles ou fermes ainsi que l'ensemble des dépendances associées qui présentent un intérêt culturel, historique (hangar agricole, remise, étable, etc.) Les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles, etc.) s'ils existent doivent être conservés.

Les travaux de restauration, de rénovation et d’aménagement de bâtiments anciens doivent améliorer, Et/ou conserver le caractère architectural d'origine, et/ou contribuer à le restituer.

Tout projet de transformation portant atteinte à la qualité et à l'authenticité des constructions existantes sera refusé.

Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux.

Les citernes non enterrées doivent être implantées de manière à être invisibles depuis l'espace public ou être intégrées dans un ouvrage existant.

Les containers d'ordures ménagères ou de collecte sélective doivent être implantés de manière à être invisibles de la voie publique, ou dissimulés par des écrans végétaux ou des dispositifs masquant.

Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques peuvent être autorisés dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'équilibre général de la toiture et à la composition de la façade. Ils feront l'objet d'un calepinage cohérent avec les percements existants et la composition de la façade. Sur les toitures terrasses, les panneaux solaires ne dépasseront pas le niveau supérieur de l'acrotère. On pourra ici s'appuyer sur les « règles de bonnes conduites » édictées par le STAP du Val d'Oise.

Les antennes et paraboles doivent être installées avec discrétion et non visibles depuis le domaine public.

Les nouveaux conduits de fumée et de ventilation pourront être autorisés ; Ils feront l'objet d'un soin particulier quant à leur groupement, leur matériau et leur terminaison.

Pour les immeubles présentant des lucarnes pendantes, le passage de la gouttière devant la lucarne est à éviter. Il s'agit de considérer l'impact d'une descente d'eau pluviale le long d'une façade au regard de l'impact d'une gouttière passant devant une lucarne afin d'opter pour la solution perturbant le moins la lecture de la façade.

Extension/ surélévation

La réalisation d'extensions de conception architecturale contemporaine est autorisée, dès lors que les éléments d'intérêt structurels et décoratifs de la construction initiale sont maintenus et entretenus Dans le cas d'une réalisation non contemporaine, la composition de l'extension devra reprendre le rythme des percements de la façade d'origine et/ou les grandes caractéristiques de sa composition. La forme des percements devra reprendre la variété des typologies de percements présentes à Charmont dans leur forme et leur proportion, ouvertures traditionnelles plus hautes que larges, gerbières, oculus, porte charretière...

Les volumes nouveaux devront être clairement lus comme des volumes secondaires et distincts de l'architecture d'origine. Les surélévations sont interdites.

Façade

- Percements : Conservation des percements d'origine. Conservation des linteaux, encadrements, appuis de fenêtre, perrons et emmarchements d'origine. Si aucun impératif technique justifié ne s'y oppose, la création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu'elle porte atteinte à la composition générale des façades. Dans le cas contraire, les nouveaux percements devront respecter le principe général de composition de la façade et les proportions dominantes (rapport entre la hauteur et la largeur) des baies d'origine lorsqu'elles ont été conservées dans leurs proportions initiales. En particulier, les nouvelles portes de garage doivent s'inscrire dans la composition de la façade existante en tenant compte de la dimension verticale des baies existantes et de la couleur des huisseries des autres baies. Les modifications de la dimension des percements d'origine sont interdites, ainsi que leur encadrement, sauf dans un objectif de restitution des dispositions d'origine. La mémoire des percements d'origine obturés devra être conservée (enduits, volet, trompe l’œil…)

- Matériaux : Le principe général est la conservation et restauration des maçonneries et des enduits selon leurs dispositions et matériaux d'origine (moellons de pierre calcaire ou de meulière, maçonneries mixtes de briques et pierres calcaires, de grès, ou de meulière, pierre de taille ou briques appareillées, enduits au plâtre ou mélange plâtre et chaux, rocaillage...)

Sauf contrainte(s) technique(s) forte(s) liée(s) à l'état des enduits originels, ceux-ci devront être conservés (pas de ravalement par décroutage intégral, restauration uniquement par révision en recherche par purge manuelle).

Le traitement des façades devra respecter la hiérarchie d'origine des façades en fonction de la typologie particulière de l’édifice (façade principale dite de « représentation » souvent enduite et supportant un décor plus riche, pignon ou façade latérale et arrière présentant un traitement plus rustique (enduit à pierre-vue) pour les maisons anciennes traditionnelles. Le traitement des façades devra laisser visible les éléments décoratifs ou structurels existants lorsqu'ils n'ont pas vocation à être enduits (modénatures, chaînes d’angle, jambes étrieres...)

Toute maçonnerie destinée à être enduite le sera au mortier de chaux et de plâtre ou de plâtre selon les techniques traditionnelles, selon le lieu la typologie et l'époque considérés.

La finition des enduits devra néanmoins respecter les dispositions originelles du bâtiment (gratté fin ou taloché, enduit fouetté...)

Sont interdits : Les matériaux d'imitation. Les enduits à base de ciment. Les enduits de type « tyrolienne », « rustique », « écrasé » sauf si l'enduit originel est de ce type et présente un intérêt historique et patrimonial (par exemple un enduit de type « tyrolienne » du premier quart du XXème siècle).

- Décors, modénatures : Conservation et restauration des décors et modénatures d'origine : corniches, bandeaux, encadrement, garde-corps, céramiques, niches, ancres de tirants métalliques décoratives, Conservation des ouvrages de charpente visibles, abouts de chevrons, auvents, Conservation des décors de rives ou de toiture (lambrequins, épis et crêtes de faîtage, girouettes, antéfixes…), Le rajout de décors est interdit, à l'exception d'éléments ponctuels ne portant pas atteinte à la maçonnerie.

La couverture

- Forme, Matériaux de couverture : La toiture sera conservée et restaurée selon son aspect et ses matériaux initiaux. Pourra être utilisé : La tuile plate en terre cuite, de format petit moule, de teinte brun-rouge vieilli. Le mode de pose, la teinte et la taille du pureau devront être appréciées en fonction des matériaux originels encore existants, le cas échéant (généralement posée à joints croisés au tiers à raison de 60 à 70 unités au m²). L'ardoise naturelle posée aux clous ou aux crochets teintés (non brillants) pourra être autorisée pour la réfection d'une toiture d'ardoises déjà existante. Le zinc est autorisé pour les constructions secondaires, pour les toits de faible pente, ainsi que pour les terrassons des toitures brisées. La tuile mécanique pourra être autorisée pour les bâtiments dont elle constitue le mode de couverture originel et selon un modèle similaire à l'existant (pureaux et modèles variable, généralement 20 à 22 au m²). L'usage des tuiles faîtières demi-ronde pour le faîtage sera la règle générale (sauf si la typologie architecturale de l’élément et la conservation/restitution des dispositions originelles du bâtiment justifient un choix différent). Les rives seront traitées en ruellée sans tuiles de rive ni zinguerie avec faibles débordements en égout, sauf si la typologie architecturale (maisons bourgeoises, bâtiments publics) justifie l'usage de tuiles de rives. La dissimulation des éléments structurels de charpente (abouts de chevrons, fermes) est interdite.

- Percements en couverture : Si aucun impératif technique justifié ne s'y oppose, la création de nouveaux percements peut être interdite dès lors qu'elle porte atteinte à la composition générale des façades. Dans le cas contraire, ces nouveaux percements en couverture doivent entrer dans la composition générale de la façade et dans la logique de son écriture architecturale et être conçues dans un souci de bonne articulation avec la ou les souches de cheminée existantes. Ils doivent également s'articuler avec les capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques afin d'en limiter l'impact, le cas échéant.

- Lucarnes : Les lucarnes seront conservées et restaurées, suivant leur aspect et leur matériau initiaux. •La suppression de lucarnes ajoutées dépourvues de pertinence au regard de la typologie architecturale de l'élément est autorisée. •La création de lucarne suivant les modèles traditionnels peut être autorisée (« jacobines », « Capucines » voire « rampantes » selon la typologie de l'édifice et des lucarnes existantes, les lucarnes à « fronton arrondi » peuvent se rencontrer sur certaines maisons de bourg). Elles devront être implantées dans la partie basse de la toiture (généralement dans le prolongement de la façade) et être dans l'axe des ouvertures de la façade, ou dans l'axe du trumeau. Elles devront être plus hautes que larges. Les jambes seront fines. Leurs jouées seront en maçonnerie enduite.

- Châssis et fenêtres de toiture : Les fenêtres de toit avec petits bois verticaux peuvent être autorisées, à conditions qu'elles soient de taille modeste, plus hautes que larges (1 m. x 0,80 cm.), de teinte sombre et qu'elles respectent la composition de façade : elles seront à aligner sur les verticales des fenêtres des étages inférieurs ou des trumeaux et à encastrer dans la couverture pour ne former aucune saillie. Il n'est autorisé qu'un seul niveau de fenêtres de toit par rampant de toiture, obligatoirement situé en partie basse du rampant de la toiture. Les châssis de toiture de petite taille peuvent être autorisés (type tabatière) et devront être implantés dans la partie basse de la toiture (généralement dans le prolongement de la façade) et être dans l'axe des ouvertures de la façade, ou dans l'axe du trumeau.

- Verrière : La mise en place de verrière peut être autorisée sous réserve que sa structure soit fine, de teinte sombre, et intégrée à la couverture, sans saillie. Elle devra reprendre un langage architectural de type atelier d'artiste. La verrière devra exclusivement employer des produits verriers et des structures métalliques.

- Souche de cheminée : Les souches de cheminée traditionnelles doivent être conservées (généralement en briques ou pierres taillées, parfois enduites, elles sont disposées au plus près de faîtage et du pignon, parfois sur lui, assurent également l'équilibre visuel de la construction et peuvent supporter une partie de la charge décorative de l'édifice) Les souches de cheminée ajoutées, dépourvues de pertinence relativement à la typologie architecturale de l'élément, pourront être supprimées.

Menuiseries et serrureries :

Les menuiseries devront respecter la forme et le matériau d'origine (acier, bois...), ainsi que son traitement (mise en peinture...).

Les teintes seront choisies dans une logique d'harmonie avec les bâtiments et clôtures environnantes.

- Fenêtres, portes : Les menuiseries anciennes cohérentes avec l'architecture et l'époque de construction du bâtiment doivent être conservées si elles sont toujours en place (proportion des carreaux, forme des baies, par exemple, conserver le cintre des baies à linteau cintré). A défaut, un modèle faisant référence à l'architecture du bâtiment devra être mis en place.

Les impostes et motifs « demi-lune » ou pseudo-contemporain sont interdits.

- Volets : Conservation ou restitution des contrevents d'origine, le cas échéant. Conservation/restitution des proportions des parties persiennées et pleines sur les volets existants. Le maintien des persiennes métalliques repliables en tableau existantes est autorisé. Les volets à écharpes sont interdits. La pose de persiennes métalliques repliables est interdite, sauf si la typologie de l'édifice le justifie (maison bourgeoise ou villa du début de la fin du XIXème siècle et du XXème siècle). Dans le cas de travaux de réhabilitation ou de rénovation, les mécanismes de fermeture des baies de type volets roulants ou rideaux de fer sont interdits sauf si la typologie de l'édifice le justifie et selon un modèle pertinent au regard de cette typologie (bâtiment de la fin du XIXème siècle et du XXème siècle).

- Portes de garages : Sauf restitution ou restauration d'un modèle patrimonial (pour les maisons bourgeoises de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle), les portes de garage devront être pleines, en bois, à trame verticale, peint dans une teinte choisie dans une logique d'harmonie avec l'environnement de la construction, ou en acier traité dans des teintes sombres. Les « portes sectionnelles » à « caissons », ainsi que les hublots, et impostes vitrées sauf remplacement de l'existant « patrimonial » sont interdits.

- Serrureries : Maintien et restitution des grilles, garde-corps, appuis de fenêtre, balcons, dans leur aspect d'origine. Si la typologie du bâtiment le justifie (maison bourgeoise), la pose de marquise et d'auvent peut être autorisée à condition de conserver une échelle adaptée à la façade et d'adopter une forme et des matériaux répondant à l'architecture en place. La dépose de tout élément d'origine identifié est interdite.

Clôture :

Les murs, murets, piliers, portails et porches anciens d'origine ou répertoriés sur le plan de zonage ne doivent pas être démolis. Les surélévations des murs anciens (type palissade ou autres) sont interdits.

La règle générale est la préservation des murs et clôtures de qualité. Les percements nouveaux peuvent néanmoins être autorisés mais ils ne devront pas, par leur nombre ou la nature de leur implantation, détruire la cohérence et la lisibilité d'un linéaire existant. Les portes, portillons ou portails seront en bois, à lames verticales jointives ou constituées de grilles en acier (sauf dispositions particulières liées à la typologie de la clôture existante identifiée). Ils seront peints dans une teinte choisie dans une logique d'harmonie avec la construction.

Qu'ils assurent la continuité d'un front bâti ou qu'ils constituent un rappel de l'architecture des bâtiments identifiés, ces éléments doivent être utilisés comme modèles pour les clôtures nouvelles ou les nouveaux percements.

Les toiles coupe-vent, les brandes, les matériaux plastiques, synthétiques, naturels type bambous, les claustra et autres panneaux en bois amovibles, et tous autres matériaux occultant et doublure de clôtures sont interdits. Les tôles festonnées derrière un barreaudage métallique peuvent être autorisées.

Les découpes en chapeau de gendarme (hormis les réfections à l'identique des portails « patrimoniaux » existants) sont interdites.

N° 1 - Monument commémoratif des fusillés de 1944

Référence cadastrale Protection

B2 69 (1960) Aucune

Typologie Classe Type

Petit monument Monument commémoratif