Poser un abri de jardin à Charnay-lès-Mâcon

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Charnay-lès-Mâcon : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Comparer les 3 règles dans les 12 zones de Charnay-lès-Mâcon

Zone	Ce que le règlement dit
A	Emprise au sol Non réglementée.
AU1	Emprise au sol Non réglementée.
AU2	Emprise au sol Non réglementée.
AUE1	Emprise au sol Non réglementée.
AUL1	Emprise au sol Non réglementée.
AUX1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX2	Emprise au sol Non réglementée.
N	Emprise au sol Non réglementée.
UA	Emprise au sol Non réglementée.
UB	Emprise au sol Non réglementée.
UC	Emprise au sol Non réglementée.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUL1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX2	Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementée.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUE1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUL1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AUX2	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UA	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UB	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
UX	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.