Le règlement, mot pour motCharnoz-sur-Ain, dans l'ordre du document

Sont interdits :

• les constructions destinées aux exploitations agricoles et forestières, y compris les extensions des bâtiments existants
• les carrières ou exploitations de sol
• pour les constructions destinées aux activités des secteurs secondaires ou tertiaires, celles relevant de la sous-destination industrie
• les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs
• le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées
• les dépôts sauvages de déchets ou matériaux
• dans le secteur Ue, les nouvelles constructions et installations autres que celles mentionnées cidessous
• dans les secteurs Up et Uep, les puisards absorbants sauf contrainte technique.

U.I.3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont soumis à conditions particulières :

• Sont autorisés les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectifs dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
• La reconstruction d'un bâtiment est admise dans l'enveloppe du volume ancien, sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :
• le sinistre ne résulte pas d'un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré.
• sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée.
• la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante.
• la reconstruction respecte les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère édictées ci-après.
• son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
• Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol, inférieurs à 1,5 mètre, sont admis s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.
• Dans les secteurs Ue et Uep, sont admis :
• les constructions destinées à des équipements d’intérêt collectif et services publics comprenant les 6 sous-destinations suivantes :
• les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
• les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
• les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
• les salles d’art et de spectacles
• les équipements sportifs
• les autres équipements recevant du public.
• les aires de jeux et de sports ouvertes au public
• les aménagements et installations pour manifestations publiques
• les espaces de stationnement liés aux activités de la zone
• les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des constructions et installations autorisées

Ils ne sont pas imposés pour les annexes type abris de jardin et les vérandas.

• Les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances soient limitées au maximum.

Eléments de surface :

• Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Pour les enduits, le blanc et les teintes agressives sont interdits.
• L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les bâtiments doivent présenter dès achèvement des travaux un aspect fini et propre.
• Les pastiches d’une architecture archaïque sont interdits (imitations).

Clôtures :

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur et matériaux.
• Elles peuvent être constituées :
• d’un simple grillage
• d’un simple grillage posé sur un muret (ou bahut) de soubassement
• ou de panneaux en dur (bois, composite, métal) ou en bois naturel (panneaux en noisetier …) pouvant être posés sur un mur dans les mêmes conditions que le muret (bahut)
• ou d’un mur plein.
• Les brises-vues et les bâches sont interdits excepté les kits d’occultation pour grillage rigide.
• Lorsqu’il s’agit de murs de clôture le long d’une rue, leur hauteur et leur teinte extérieures pourront être imposées pour être en harmonie avec les murs de clôtures voisins.
• Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les clôtures devront avoir le même aspect et la même teinte pour toutes les constructions.
• La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
• La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
• Les clôtures intérieures peuvent être doublées d’une haie avec des essences régionales variées (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• Dans le cas d’une plantation côté voirie publique, la haie paysagère végétale avec des essences régionales variées sera la règle (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).

2 – Spécificités pour l’ilot et les éléments ponctuels identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme :

• Lors d’aménagements ou d’extensions des constructions, au-delà des prescriptions prévues pour l’ensemble de la zone U, les éléments caractéristiques de l’architecture locale et l’unité urbaine des rues identifiés doivent être préservés et mis en valeur.
• La réhabilitation, l’aménagement, l’extension des constructions, doivent conserver une continuité de style et modifier au minimum les composantes d’origine encore visibles : toitures, proportions, ouvertures, enduits, spécificités architecturales ou morphologiques, décors …
• Les constructions et les aménagements doivent respecter les continuités de façades existantes : orientations et niveaux de faîtage, ouvertures, alignements bâtis ...
• Les nouvelles constructions admises doivent respecter les caractéristiques architecturales de l’ensemble du bâti identifié, et ne pas altérer la qualité du bâtiment identifié.
• Pour le petit patrimoine vernaculaire (fours, lavoirs, croix, fontaines …) repéré par le biais de cet article du code de l’urbanisme : Il doit faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur et donc d’un entretien. Pour cela, il convient de maintenir une simplicité de traitement donc choisir des matériaux naturels harmonisés avec l'environnement bâti, et de s’inspirer le plus possible de l’aspect initial.

3 – Réhabilitation des bâtiments anciens existants#

Dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments anciens, l’aspect original devra être conservé.

Couvertures : Les toitures doivent être couvertes de tuiles aspect canale, romanes (13 u/m²) ou losangées ou à côte centrale (12 u/m²) (aspect terre cuite). Pour les vérandas, il n'y a pas d'obligation.

Les matériaux doivent présenter un aspect analogue à celui de la terre cuite.

Pour les bâtiments existants, lorsque la tuile canale est présente sur l'immeuble, ce mode de couverture sera obligatoirement reconduit.

Elle sera alors réalisée en tuiles aspect tuile canale aspect terre cuite de teinte rouge/brun nuancé avec en chapeau, des tuiles de réemploi ou des tuiles neuves d'aspect vieilli.

Murs et enduits : Tous les matériaux qui par leur nature ou leur usage dans la région sont destinés à être enduits ne pourront rester apparents. Les maçonneries en pierres de taille ou moellons de pierre soigneusement montés pourront rester apparent à pierre-vue.

Tous les tons utilisés en façade devront être choisis dans des tons de beige pisé, ocre clair.

Les gaines de cheminées en saillie, en pignon ou en façade sont interdites, sauf impératif technique. Dans ce cas, elles seront enduites dans la même tonalité que la façade.

Des encadrements de baies d'une largeur de 15 cm pourront être réalisés, peints d'un ton de blanccassé.

Les pierres d'encadrement, moulures et autres bandeaux peuvent rester apparents, mais l'enduit devra dessiner un encadrement rectangulaire. Les enduits auront l’aspect de la chaux talochée.

Ouvertures : Les ouvertures anciennes participant au caractère de la façade doivent être conservées et restaurées.

Les ouvertures à créer : les baies des fenêtres nouvelles ou modifiées respecteront les proportions, les dimensions et l'aspect des percements anciens de l'immeuble.

Les baies des pièces principales seront de proportion verticale rectangulaire, 2/3 (90/135 environ) ou ½ (85/175 environ). Les baies d'une largeur maximale de 60 cm auront un format carré (60/60) ou légèrement vertical 3/4 (60/80 environ).

Les baies de proportions horizontales seront interdites et remplacées par deux baies de format vertical jumelées, séparées par un jambage d'environ 20 cm de largeur.

Sur les élévations non visibles ou en retrait du domaine public, il pourra être autorisé des baies plus grandes ou le remplacement de portes de grange par des ensembles menuisés d'un dessin plus contemporain.

Menuiseries : Les menuiseries (fenêtres, volets, portes...) auront un aspect de bois peint et seront dans des teintes neutres à l'exception du blanc ou teinte claire approchante. Sont autorisés par exemple les gris, gris bleu, gris vert, mastic, ocres, bordeaux. Les vernis et lasures sont à proscrire.

Les menuiseries seront implantées en feuillure à 20 cm maximum du nu extérieur de la façade.

Les menuiseries extérieures actuelles de grandes qualités constructives seront conservées et restaurées.

Les menuiseries nouvelles devront s'inspirer des fenêtres traditionnelles. Suivant les proportions de la baie, elles seront à 6 ou 8 carreaux (3 à 4 carreaux par vantail) ou à 4 carreaux si la baie est créée. Les carreaux seront de format carré ou légèrement plus haut que large. Les petits bois seront collés à l'extérieur du double vitrage. La pose entre les deux vitrages est proscrite.

Les portes de garage auront un aspect de bois peint ou naturel à double battants. Les portes de garage basculantes seront habillées en lames larges horizontales ou verticales (sans caissons). Des ensembles menuisés d'un dessin plus contemporain peuvent être autorisés sur une restauration complète d'un bâtiment.

Volets extérieurs : Les baies des pièces principales seront équipées de volets battants extérieurs en bois peints dans une teinte neutre. Ils seront à « panneaux », à lames croisées ou à lames verticales sur barres horizontales. Les coffres des volets roulants devront être à l’intérieur ou dissimulés par un lambrequin. Ils seront non visibles depuis l’espace public.

Éléments techniques : Les antennes paraboliques et autres éléments techniques (climatiseurs) ne doivent pas être visibles depuis l’espace public.

Un projet architectural conciliant rénovation et architecture moderne pourra s’affranchir d’une partie des règles tout en respectant le volume et l’aspect principal du bâtiment.

4 - Espaces libres communs :

Les opérations d’au moins 4 logements (neufs ou par réhabilitations) doivent disposer d'espaces libres communs (espaces de convivialité) non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 5 % de la surface totale du tènement sans être inférieure à 200 m². Les bas-côtés d’une opération ne peuvent constituer cet espace libre commun. Ces espaces libres communs doivent être végétalisés pour 50% (bosquets, arbres à hautes tiges).

• Insertion et qualité environnementale des constructions :

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales :

• Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti, le PLU encourage l’utilisation des dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture. 2°Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les éoliennes devront faire l’objet d’une étude d’impact sonore et visuel. 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie. 4° Les pompes à chaleur. 5° Les brise-soleil.

• L’usage de revêtements perméables est à privilégier, notamment pour les voies d’accès et les surfaces de stationnement. A l’intérieur de chaque tènement, les revêtements choisis devront assurer la perméabilité des sols : surfaces alvéolées perméables, sable, gazon, gravier …
• Maîtrise des sources de pollution lumineuse :
• L’éclairage nocturne est proscrit en dehors des plages horaires fixées par la Collectivité.
• Dans les plages horaires d’éclairage, des dispositifs d’éclairage économiques seront mis en place.
• Les dispositifs seront équipés de faisceaux lumineux dirigés vers le bas.
• Dans les nouvelles opérations, l’implantation des sources de pollution lumineuse est interdite en périphérie des secteurs.

U.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Espaces boisés classés (arbres isolés ou espaces) : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.
• Préservation des éléments boisés identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme :

Ils sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

En cas de coupe d’éléments boisés (aménagement d’une voie, état sanitaire des arbres, sécurité des personnes et des biens), il faudra procéder à la replantation dans le projet, sur la même surface, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente.

• Coefficient de biotope : Pour toute opération, la surface d’espaces verts en pleine terre doit représenter au minimum 40% de la surface totale du tènement, les voiries et chemins d’accès ne pouvant être comptés dans le pourcentage.
• Les espaces de stationnement collectifs doivent prévoir 1 arbre pour 4 places de manière à créer un ombrage pour les utilisateurs.
• Pour les plantations nouvelles et celles qui doivent être remplacées, le choix doit se porter sur des essences locales et peu consommatrices en eau.
• Les essences végétales connues pour être fortement allergènes sont interdites.
• Des haies peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations.
• Un soin particulier doit être apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres. En outre, cet aménagement, par la plantation d’une haie par exemple, peut limiter la propagation des produits de traitement (impact des traitements phytosanitaires des zones agricoles vis-à-vis des habitations).

PLU Charnoz-sur-Ain - Règlement écrit – A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme

• Diversité commerciale : Dans le secteur comportant une protection « commerce » au titre de l’article L. 151-16 du code de l’urbanisme, le changement de destination en une activité autre que le commerce est interdit dans les 5 ans qui suivent l’arrêt de l’activité ». Il est possible au-delà de 5 ans. Acte de référence qui officialise la cessation d’activité et qui sert de point de départ pour le délai fixé : fermeture définitive de l’établissement constatée par les élus.
• Mixité sociale : Les nouveaux programmes de logements doivent intégrer le principe suivant :
• Dans les opérations de réhabilitation ou de nouvelles constructions comprenant entre 7 et 10 logements, l’un d’entre eux devra être un logement en accession sociale.
• Dans les opérations de réhabilitation ou de nouvelles constructions supérieures à 10 logements le nombre de logements en accession sociale devra respecter une proportion minimale de 20% arrondie à l’entier supérieur.

Hauteur maximale des constructions :

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout du toit.
• Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• La hauteur maximale des constructions doit être telle que le bâtiment s’intègre dans le gabarit général de l’environnement bâti du village, avec un maximum de 7 mètres à l’égout du toit.
• Une hauteur différente peut être admise ou imposée par l’autorité compétente :
• lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage.
• en cas de reconstruction à l’identique.
• En cas d’aménagement de constructions et/ou d’extension en plan dans le bâti ancien de plus grande hauteur, la hauteur à prendre en compte est celle du bâtiment existant.
• En limite de zones N et A, une attention particulière est portée sur la localisation et la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, réservoirs, tours hertziennes, pylônes, relais de communication, etc...), et pour les ouvrages d’intérêt général.
• Dans le secteur Ue, la hauteur des constructions doit respecter celle des différents éléments existants dans la zone au moment de l’approbation du PLU, notamment du château Messimy, pour s’harmoniser au mieux avec l’environnement bâti.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

• En l’absence d’un alignement construit existant de part et d’autre, les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 5 mètres comptés à partir de l’alignement de la voie de desserte.
• Cette règle s’applique au corps principal du bâtiment, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Une implantation différente peut être admise ou imposée par l’autorité compétente :
• lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale par le maintien de la ligne de faîtage.
• en cas de reconstruction à l’identique.
• Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,5 m à l’égout du toit peuvent être implantées à l’alignement des voies de desserte mais sont interdites à proximité d’une intersection. Les sorties sur la voie resteront exceptionnelles suivant la configuration des lieux et la dangerosité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, ou à une distance d’au moins 3 mètres comptés horizontalement entre le point le plus proche de la limite séparative et le corps principal du bâtiment sans être inférieure à la demi hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit. Les débords de toit ne sont pas autorisés sur les murs en limites séparatives.
• Aucune façade des constructions principales implantées en limite séparative ne doit dépasser 20 mètres et la longueur cumulée des façades mitoyennes ne doit pas dépasser 35 mètres.
• Pour les annexes implantées en limite séparative, aucune façade ne doit dépasser 10 mètres. La longueur cumulée des façades implantées en limite ne peut dépasser 16 mètres.
• La distance se compte par rapport aux corps principaux des bâtiments, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les annexes type abris de jardin et les vérandas d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres à l’égout du toit peuvent être implantées à partir de 2 mètres de la limite séparative. L’ensemble de ces annexes ne pourra dépasser 10 mètres en longueur totale.
• L’implantation des piscines est interdite en limite séparative mais est possible à partir de 2 mètres de cette limite.

Emprise au sol :

L’emprise au sol des constructions résulte de l’ensemble des prescriptions rédigées infra dans ce chapitre tout en respectant le coefficient de biotope indiqué au chapitre U.II.3.

Chazey-sur-Ain est une commune implantée depuis le moyen-âge (XIIème siècle) et située sur la rive Est de la rivière d’Ain, à environ 20km au nord de son confluent avec le Rhône, dans l’axe routier reliant Lyon à Genève. Le bourg ancien avec son château domine un méandre de la rivière. Chazey-sur-Ain était autrefois enfermée dans une enceinte dont on trouve quelques restes.

L’habitat est essentiellement groupé entre le bourg et ses hameaux (Rignieu-le-Désert, L’Hôpital, Luizard et le port de Loyes). L’essentiel du bâti visible actuel du coeur de la commune existait déjà au XIXème siècle.

Cet ensemble compact et homogène, rivé à l’Ain, s’est vu développée ces dernières décennies au sud, et au nord-est, sous forme d’habitat individuel et de lotissements.

Unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du

Rhône

Fiche n° 6

Bâti ancien (Cad. napoléonien) Constructions récentes

Cartes postales anciennes Vue depuis les coteaux

Mise en application du DOO - SCoT BUCOPA 13

Préconisations :

• Maintenir les structures des tissus anciens (voirie, densité bâtie, gabarits ...)
• Maintenir un lien avec le paysage (la rivière, les coteaux, l’écrin de verdure).

Usages du bâti traditionnel

Il existe encore beaucoup de maisons datant du XIXème siècle au coeur de la commune. Ces maisons sont en général de faibles volumes, couverts à deux pans. Le bâti est prioritairement situé en front de rue et ruelles qui le desservent.

Formes architecturales

Trois types de bâtiments sont identifiables :

1- La maison de polyculteur Consituée d’une première bâtisse et d’une cour; une deuxième bâtisse s’est souvent développée soit perpendiculairement, soit parallèle à la première, créant les conditions d’un véritable enclos; le portail principal reliant la cour directement à la rue.

2- La maison de ville Constructions mitoyennes avec façades ordonnancées et se tiennent de chaque côté de la rue.

3- La grange «urbaine» En bande, en alignement sur rue. Locaux à usage agricole dans les centres urbains.

3- La maison de Maître Sur cour ou sur rue, elle présente une façade composée et des éléments de décors.

Préconisations :

• Conserver la volumétrie des bâtiments anciens qui constituent le village.
• Préserver les éléments qui font leur identité architecturale.

Objectif de qualité : Tirer parti des deux caractères de la plaine pour dessiner les lisières à l’urbanisation

Préconisation:

Valoriser l’architecture traditionnelle

Les murs

Nombre de maisons sont en galets, offrant un caractère particulier aux murs, par l’alternace des sens de pose. Cela est à faire valoir. Les chaînages et encadrements des portes et fenêtres sont très souvent en pierres taillées appareillées. Le brique et le bois sont parfois utilisés. Le pisé est généralement parfois utilisé pour quelques maisons, parfois utilisé pour quelques maisons, parfois enduit, parfois apparent, notamment sur les façades protégées. Cela est également à faire valoir pour l’animation de la façade.

En pied de façades, il faut éviter d’étanchéifier le sol par un trottoir ciment. Des exemples déjà pratiqués montre qu’il est possible de respecter une bande 50cm environ pour des gravillons, ou de l’herbe.

• Les murets Dans le coeur de village, les bâtiments sont construits presque systématiquement en alignement sur la rue. Les murs de clôture, souvent construits en galets, permettent d’assurer la continuité bâtie depuis la rue et participent largement à l’identité au bourg ancien.

Préconisations :

• Application d’un enduit traditionnel. Celui-ci doit être simplement brossé afin de laisser apparaître les têtes de pierre en transparence, sans créer de sur-épaisseur.
• Conserver les murs de clôtures existants

Unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du Rhône

Fiche n° 7

Les ouvertures

Les maisons anciennes ayant peu d’ouvertures ou de petites dimensions, la luminosité intérieure est insuffisante. Afin d’améliorer les conditions d’éclairements, tout en évitant des travaux trop conséquents et onéreux, il convient de tirer profit du volume bâti déjà existant. Il y aura gain à ouvrir d’anciennes baies bouchées, et de réfléchir sur l’organisation intérieure pour bien définir les pièces qui ont le plus besoin d’être éclairées. Ces deux points respecteront l’équilibre des façades, ainsi que les structures principales du bâti. Malgré tout, si une modification est nécessaire, il faut privilégier le sens vertical, dominant dans l’architecture traditionnelle.

Proportions des ouvertures

Préconisations :

• Conserver les proportions des ouvertures et les encadrements.
• Restituer les volets bois traditionnels.
• Conserver et entretenir les portes anciennes.
• Privilégier les menuiseries bois ou aluminium - Eviter le PVC.

La toiture

Les toits sont en général à deux pans, de faible pente (30 à 45%, soit 16 à 25°). Dans la mesure où nombre de maisons sont anciennes, elles devaient être originellement couvertes de tuiles canal, ce qui a défini les pentes. Par la suite, les tuiles mécaniques plates, et parfois des plaques de fibrociment gris les ont très souvent remplacées.

Il conviendra, dans le meilleur des cas, de réutiliser des tuiles de récupération comme des tuiles à crochet. A défaut, on choisira des tuiles à crochet. A défaut, on choisira des tuiles neuves demi-rondes à emboitement de couleur rougebrun, rouge flammé ou rouge nuancé. Les forgets laisseront apparaître les solives de rive qui rythment l’ensemble.

Préconisations :

• Favoriser la tuile canal traditionnelle lors de réfection de couvertures.
• Tous les éléments rapportés (fenêtres de toits en pentes, panneaux solaires, ...) sont à intégrer parfaitement dans le pan de toiture.
• Les souches de cheminées méritent d’être maçonnées.
• Les sous-faces visibles ne doivent pas être coffrées sur les débords de toitures pour garantir un aspect traditionnel. Les extensions urbaines

Dans un territoire dynamique et attractif, il est nécessaire d’accueillir la population dans les extensions urbaines. Au vue des enjeux environnementaux, de cheminements, de paysage et de cadre de vie, ces extensions doivent être mesurées et réfléchies. La qualité du projet de la zone à urbaniser est fondamentale, car il doit à la fois répondre à la question de l’insertion de ce nouveau quartier et à la qualité urbaine, architecturale et paysagère.

Préconisations :

• Favoriser une densité adaptée à la silhouette du village.
• Préserver la qualité paysagère

Village de Chazey-sur-Ain/ Plan ortho

• Offrir une bonne articulation avec la trame bâtie existante et un cadre de vie agréable en continuité du village.
• Rendre lisible les effets de limite entre partie urbanisée et milieu naturel environnant.

Exemple d’un nouveau quartier.... - Accroche au centre ancien, - Formes architecturales adaptées - Traitement qualitatif des espaces publics - cheminement piètons, stationnement...

• Insertion de la construction dans ses abords, qualité, diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, et conservation et mise en valeur du patrimoine :

1 – Règles générales#

Insertion dans le contexte en lien avec les bâtiments contigus :

Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet témoigne d’une recherche architecturale particulièrement intéressante, même s’il est de nature à modifier le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de l’intérêt du projet.

Les travaux sur une construction existante ou les nouvelles constructions doivent être réalisés en tenant compte de la meilleure insertion possible dans le site bâti et naturel.

Implantation et volume :

• L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
• La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.
• Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.
• Les bâtiments annexes des habitations doivent être construits dans le même style architectural à l’exception des abris de jardin.
• Les archétypes régionaux, les détails architecturaux caractéristiques d’autres régions ou d’autres climats sont interdits.

Toitures - couvertures :

• La pente des toits doit être comprise entre 30 % et 40 %, sauf pour les annexes type abris de jardins et les vérandas.
• Les toits à un pan sont interdits excepté ceux s’adossant à des murs existants. Ils doivent respecter les pentes rappelées ci-dessus.
• Les toits-terrasses sont interdits excepté dans les cas suivants :
• pour les terrasses de petites tailles accessibles de plain-pied à partir d’une surface habitable.
• comme élément restreint de liaison.
• pour les constructions aux couvertures végétalisées planes participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

Les toits à un pan et les toits-terrasses doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

• Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’apparence de tuiles excepté pour les constructions bio-climatiques et vérandas, et de teintes rouge ou brun nuancés (rouge vif interdit).
• Les extensions de toitures doivent être en harmonie avec le toit existant.
• Sont obligatoires les débords de toiture d’au moins 0,40 mètre (chéneau compris).

Ils pourront être inférieurs pour :

• les constructions d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres à l’égout
• les hangars agricoles.

Le règlement peut déterminer des règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant.

Principes généraux : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Le nombre de places de stationnement existantes sur les parcelles privées à la date d’approbation du PLU doit être au minimum conservé.

1 - Pour les logements : Sur le domaine privé, il est exigé 1 place de stationnement voiture par tranche de 40 m² de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur avec au minimum 2 places de stationnement voiture par logement. Les opérations d’au moins 4 logements (neufs ou par réhabilitations) doivent disposer d’un nombre de places visiteurs égal au nombre de logements.

2 - Pour les autres destinations (commerces, équipements …) : Le stationnement doit répondre aux besoins des constructions (nombre de places suffisant pour les employés, la clientèle, les livraisons, etc …)

3 – Pour les modes doux (deux roues) : Des stationnements pour les vélos doivent être prévus pour tout projet à proximité des équipements publics.

En cas de création de logements collectifs ou de bureaux, une ou plusieurs aires de stationnement sécurisées doivent être aménagées pour le stationnement des vélos conformément aux dispositions suivantes :

• 1 emplacement par logement. - 2 emplacements par tranche de 100 m² même incomplète pour les bureaux, activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics.

Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront de plain-pied et facilement accessibles depuis l’espace public.

U.III - Equipement et réseaux

• Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des différents services de secours ou d’interventions (forces de sécurité, déneigement, ramassage des ordures ménagères, ENEDIS ….)
• Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
• Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile, l’emprise de la voie doit être adaptée à l’importance de l’opération sans être inférieure à :
• 3,50 m par voie en sens unique. - 5,00 m pour un double sens.

Il faudra prévoir un trottoir ou une sur-largeur pour la circulation des modes doux.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
• Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse se stationner devant sans empiéter sur le domaine public avec un minimum de 3 mètres de retrait.
• Pour tout accès depuis la voie publique, la pente de la plateforme de raccordement entre la voie de desserte publique et la parcelle privée ne pourra être supérieure à 5% sur 5 mètres.

Présence de l’eau sur le territoire en lien avec les carrières et les gravières

Que dit le SCoT

Le DOO décline les actions et les objectifs ciblés concernant la trame bleue et la valorisation des paysages:

favoriseront l’accès aux cours d’eau dans le cadre de liaisons douces afin de valoriser la nature en ville.

(voir extrait DOO p.20 et 21)

La protection des cours d’eau et de leurs abords Les documents d’urbanisme devront contribuer au bon fonctionnement naturel de tous les cours d’eau(...):

• ils maîtriseront l’urbanisation et les aménagements (...) afin de garantir la mobilité du lit des cours d’eau.
• ils définiront des « zones tampons » ou « de recul » non constructibles, d’un minimum de 5 mètres.

Si cela est compatible avec le fonctionnement du milieu naturel et de l’activité agricole, les documents d’urbanisme

Préserver les vues sur les espaces d’eau Les collectivités identifient dans les documents d’urbanisme les points de vue sur les espaces d’eau depuis les routes mais aussi depuis les parcours de randonnée (...).

(voir extrait DOO p.145)

Acteurs concernés

CC. Plaine de l’Ain, collectivités locales, Agence de l’eau, DREAL, Conservatoire des espaces naturels en RhôneAlpes, Fédération de pêche, Syndicat de la Basse Vallée de l’Ain, ONF, CAUE

Les bons réflexes Grand paysage

Prendre en compte la biodiversité et les continuités écologiques comme la Trame Verte et Bleue

Créer des itinéraires de découverte depuis les villages permettant de découvrir la richesse des milieux aquatiques et naturels de l’Ain (brotteaux, confluence avec le Rhône,...)

Profiter de l’eau sous toutes ses formes pour qualifier et aménager les cœurs de villes et villages

Créer et entretenir les lisières entre les parcelles agricoles, la rivière d’Ain et les villages

Usages

Rendre accessible et aménager des espaces ponctuels agréables et confortables au bord des cours d’eau et des étangs issus des carrières

Les bons principes illustrés

Le traitement des lisières dans la valorisation de la rivière d’Ain

Les lisières, de part et d’autre de la rivière d’Ain et en continuité avec la ripisylve, offrent une transition douce entre les éléments caractéristiques du territoire (plaine sauvage et plaine domestiquée)

Village

Zone d’activités

Gradation des aménagements à prévoir (du + naturel au + anthropique)

Plaine domestiquée

(villages, agriculture...)

Plaine sauvage et naturelle

Plaine domestiquée (activités industrielles, agriculture...)

Proposer différentes activités pour rendre la rivière d’Ain attractive

Proposer des loisirs de pleine nature et des activités aquatiques sur la rivière d’Ain

Pèche, activités sportives sur l’eau, baignade, aire de détente, promenade,etc.

Entretenir et gérer les boisements/ripisylves pour créer des ouvertures et ainsi marquer davantage la présence de l’eau sur le territoire

Développer les connexions piétonnes le long de la rivière d’Ain et au départ des villages

Créer des connexions piétonnes et cyclables entre les villages et la rivière d’Ain

Parcelle

Maitriser le foncier sur les espaces les plus sensibles (pression urbaine, fort impact visuel, lisières entre les villages et la rivière...)

Offrir des points de vue sur la rivière d’Ain et le Rhône depuis les routes, les chemins, les villages,...

Créer des sentiers de découverte sur les abords de la rivière d’Ain en maintenant ouvert et enherbé certains tronçons pour apprécier les vues dégagées

Installer des panneaux d’information pour valoriser la richesse des milieux humides (lônes, brotteaux...)

Respecter le lit majeur des rivières : construire hors des zones inondables

Aménager des lisières humides qui mettent en connexion les habitats éloignés

Aménager des aires de détente et de loisirs pour profiter de l’eau et des paysages de bords de rivière

Cadrage et points de méthode

Préserver les abords des cours d’eau et les paysages

Certains éléments paysagers remarquables comme les boisements et les lisières peuvent être classés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Les PLU peuvent classer en Espaces de Continuités Ecologiques (ECE) des éléments de la Trame Verte et Bleue qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques (art L.113-29 du Code de l’Urbanisme).

Accueillir la biodiversité des rivières dans les projets d’aménagement

La prise en compte des rivières n’est pas un frein au développement urbain ou économique d’un territoire mais plutôt une démarche qualitative en faveur du cadre de vie et de l’environnement. Elle implique de s’entourer des compétences de naturalistes et/ou paysagistes au moment du projet.

Intégrer la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme: Les PLU doivent déterminer les espaces et sites naturels à protéger.

Depuis 2010, la loi d’engagement national pour l’environnement (Grenelle II) impose une prise en compte des Trames vertes et bleues dans les documents d’urbanisme. Un Schéma régional de cohérence écologique de la Région Rhône-Alpes a été approuvé en 2014. Les SCoT, les PLU communaux et intercommunaux doivent prendre en compte les orientations du SRCE. Par ailleurs, les collectivités ont intérêt à engager des démarches d’Agenda 21.

Les cours d’eau comme support de développement touristiques et de loisirs

La Trame verte et bleue n’implique pas nécessairement la mise à distance du public et des activités humaines. Les enjeux de protection des milieux peuvent être conciliés avec des activités de loisirs et sportives (non motorisées) en lien avec les villages et les zones d’activités. Ainsi, la rivière d’Ain pourrait être support d’itinéraire de randonnée, de sentier d’interprétation, d’activités de loisirs respectueuses de l’environnement (baignade, canoë, randonnée aquatique, etc.).

Objectif de qualité : Tirer parti des deux caractères de la plaine pour dessiner des lisières à l’urbanisation

Préconisation:

Choyer les portes d’entrée des paysages de la plaine

Unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du Rhône

Fiche n° 4

Contexte

La Plaine de l’Ain et du Rhône est un territoire de transit très important, comprenant de nombreuses routes, deux autoroutes (A 42 et A 432) et une ligne ferroviaire longeant la Côtière de l’Ain. Principales «portes d’entrée» ces infrastructures sont de véritables vitrines sur les paysages de la plaine.

Afin d’inviter à découvrir la grande diversité de la plaine, aussi bien sauvage qu’aménagée, et à se détacher de l’image industrielle et économique, la route doit tisser des liens forts avec le territoire dans lequel elle se trouve et s’imprégner des éléments du paysage local : relief, végétation, constructions... L’objectif est triple : assurer la sécurité des usagers, mieux intégrer la route au paysage et mettre en valeur son environnement proche et lointain.

Des paysages agricoles et ouverts offrant des points de vue sur les coteaux habités

Questions préalables

Tout projet d’aménagement modifie durablement le paysage, il est préférable de se poser une somme de questions pour bien les accompagner : Questions générales Où ? Pourquoi ? Avec Qui ? Comment créer des projets de paysage ? Questions propres à l’unité

• Comment prendre en compte l’objectif de qualité lors de tout aménagement d’infrastructures routières, de sorties d’autoroutes, d’entrées de villes, de ponts... ? - Comment donner envie ou inviter les usagers à venir ou revenir sur le territoire ? - Comment aménager des espaces de qualité en lien avec les axes routiers pour accueillir les usagers ?

Pont permettant d’apprécier les paysages de la plaine

La centrale du Bugey comme élément de repère du territoire

Que dit le SCoT

Le DOO décline les actions et les objectifs ciblés concernant la valorisation des paysages depuis les axes de transport et aux entrées de ville:

Améliorer la qualité des entrées de ville Les documents d’urbanisme locaux mettent en œuvre des prescriptions qui permettent la mise en valeur et la qualification esthétique de ces espaces. (voir extrait DOO p.103)

Préserver les vues sur les espaces d’eau Les collectivités identifient dans les documents d’urbanisme les points de vue sur les espaces d’eau depuis les routes mais aussi depuis les parcours de randonnée ou les chemins de découverte. (voir extrait DOO p.149)

Mettre en valeur les «sites patrimoniaux bâtis reconnus» Créer des points de perception privilégiés de ce bâti d’exception dans le grand paysage et particulièrement depuis les voies routières et les sentiers de randonnées.

(pour aller plus loin voir extrait DOO p.149-150)

Acteurs concernés

Collectivités locales, CC. Plaine de l’Ain, Syndicat mixte, Département (services infrastructures), l’Etat et les concessionnaires d’autoroutes, CAUE

Les bons réflexes

Grand paysage

Hiérarchiser les voies en fonction de leur rôle ou de leur statut : traversée, voie rapide, itinéraire de promenade,... et choisir quels sont les linéaires ou les points particuliers à mettre en scène

Les bons principes illustrés

Une entrée de ville maitrisée

Une entrée de ville non maitrisée, avec l’installation d’une urbanisation linéaire le long de la route

Ouvrir les points de vue depuis les routes afin de révéler et faire découvir l’immensité de la plaine, la rivière d’Ain, les reliefs bordant le territoire et les silhouettes villageoises

La silhouette de la ville est dissimulée derrière des rideaux d’arbres non entretenus

Valoriser et identifier les entrées comme vitrine des villages traversés

Donner à voir les ambiances paysagères traversées depuis les routes et définir de grandes séquences à valoriser sur l’ensemble du linéaire routier

Garantir des vues et mettre en scène le grand paysage depuis les croisements, les P+R, les entrées/sorties d’autoroute...

Usages

Entretenir et valoriser les bords des routes et des chemins (planter, défricher...) afin de ponctuer les trajets des usagers

La ville ne semble pas se disperser, ce qui permet de voir se dessiner la silhouette dans ce paysage ouvert, qui «raccommode» les différents éléments de paysage entre eux

Ouvrir les bords des routes pour révéler l’immensité de la plaine agricole et la rivière d’Ain

Des fenêtres sont aménagées au bord des routes pour donner à voir les paysages de la plaine

Maintenir ou créer des réseaux de mobilités douces entre les villages et des passerelles piétonnes et cyclables permettant de relier les espaces urbains et les zones d’activités de part et d’autre de la rivière d’Ain

Installer des aires de stationnement plus régulièrement au bord des routes pour faciliter l’arrêt et permettre la contemplation sur le paysage

Parcelle

Créer une palette végétale identique ou similaire à celle des milieux proches (forêt, agriculture, rivière,...) pour tout aménagement paysager

Des portions de routes diversifiées permettant d’apprécier les paysages de la plaine

Intégrer et soigner davantage les entrées/sorties d’autoroute qui sont des infrastructures conséquentes dans les paysages de plaine

Cadrage et points de méthode

Percée visuelle sur l’Ain et les paysages de l’autre côté de la rivière

Tunnel végétal apportant de l’ombrage

Paysages ouverts en lien avec l’agriculture

Qualifier les entrées de ville

Vitrines économiques et commerciales, les entrées de ville sont des sites stratégiques pour le développement des activités. L’article L111-8 du Code de l’urbanisme ou amendement Dupont renforce la réglementation et engage les collectivités à réfléchir sur la qualité urbaine et paysagère de leurs entrées de villes et à mener des projets d’aménagements soignés autour des voies.

Limiter les constructions le long des axes importants

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations (au sens du code de la voirie routière) et de soixantequinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation. Toutefois, les documents d’urbanisme (type PLU) peuvent fixer des règles d’implantation différentes lorsque ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l’urbanisme et des paysages.

Les abords des routes doivent être valorisés afin de permettre aux usagers d’apprécier les paysages traversés tout en prenant en compte les questions de sécurité et d’entretien (recul des arbres par rapport à la chaussée, mise en place de glissières de sécurité, création de fossé de protection...). Les alignements, les lisières et les éléments paysagers remarquables peuvent être protégés en tant qu’Espaces boisés classés (EBC) ou être classés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

Valoriser les paysages

La SAFER en application des articles L143-1 et 2 du code rural peut instituer une préemption pour « la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvée par l’État ou les collectivités locales et leurs établissements publics»

Améliorer le pMayisseagene adpepslircoautitoensdu DOO - SCoT BUCOPA 12

Objectif de qualité : Tirer parti des deux caractères de la plaine pour dessiner les lisières à l’urbanisation

Préconisation:

Préserver l’identité des villages et réutiliser les formes traditionnelles

Les préconisations architecturales de cette unité sont établies sur le cas de Chazey-sur-Ain. Elles restent valables sur l’ensemble des communes de l’unité de paysage.

Voir en parallèle le zonage d’assainissement

Alimentation en eau potable:

• Toute construction à usage d'habitation, de commerce ou de bureau et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Tout projet fera l’objet d’une étude technique par le service gestionnaire de l’eau et le branchement réalisé sur le domaine public sera aux frais du demandeur (délibération N°2020 11 du 25 juin 2020).
• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine et devra être déclarée en Mairie.

Les puisages et captage ne sont pas admis dans les secteurs Up et Uep.

Si cette eau, après utilisation, se déverse dans le réseau d’assainissement collectif, l’utilisateur devra contribuer à sa dépollution. Une redevance spécifique d’assainissement est alors calculée sur la base des volumes qui sont rejetés ; - soit par mesure directe à l’aide d’un compteur spécifique qui aura été installé et entretenu par l’utilisateur, - soit sur une base forfaitaire, selon les critères suivants (surfaces de la construction, du terrain et nombre de salariés dans la société …).

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'éventuelle contamination de l'eau déversée dans le réseau public, les agents des services d'eau potable ont un droit d'accès aux propriétés pour contrôler les installations intérieures du logement.

• Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, notamment dans les secteurs Up et Uep, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux recommandations du Zonage d’Assainissement. Ce raccordement est soumis au paiement de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) révisé annuellement (délibération N° 2020 10 du 25 juin 2020).
• L'évacuation des eaux usées d'origine agricole, artisanale, et industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
• En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, est admis un dispositif d'assainissement autonome, sauf au sein des zonages Uep et Up quand ils sont concernés par la trame préservation de la ressource en eau, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d’assainissement et au SPANC. Le coût de cette étude sera à la charge du demandeur.

Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

L’impact hydraulique des opérations d’urbanisme doit être quantifié, et des dispositifs adaptés à chaque cas, et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants, doivent être proposés.

• L’infiltration des eaux de pluie sur le terrain sera privilégiée en fonction de la capacité d’absorption du sol. En présence du réseau d’eau pluviale, le débit de fuite maximum autorisé du raccordement sera de 5 litres par seconde par hectare et la mise en place d’un puit d’infiltration de 3000 litres minimum avant une surverse est obligatoire (délibération N° 2020 12 du 25 juin 2020).
• En l'absence de réseau d’eau pluviale ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
• soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune.
• soit être absorbées en totalité sur le terrain avec un ou plusieurs puits perdus.
• Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.
• La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement.

Des dispositifs de récupération d’eau de pluie sont à prévoir dans les nouvelles opérations à vocation résidentielle.

• Dans les secteurs Up et Uep, l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement peut s’effectuer :
• soit par raccordement au réseau public d'eaux pluviales existant dans les conditions indiquées dans le premier alinéa.
• soit en évacuant en dehors de la zone de protection des puits de captage.
• exceptionnellement, pour des raisons techniques, par des puisards après prétraitement.

PLU Charnoz-sur-Ain - Règlement écrit – A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant. Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées. Eclairage des voies privées : En fonction de l’importance du projet et en vertu de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire pourra imposer la mise en place d’un éclairage des voies de desserte. Le matériel et le réseau seront soumis à l’approbation des services techniques de la commune. Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant, s’équiper de moyens privés permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

UX.I.1 - Destinations des constructions autorisées

Sont autorisées les constructions destinées aux sous-destinations suivantes :

• Industrie excepté l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire
• Artisanat et commerce de détail
• Entrepôts
• Bureaux
• Locaux de gardiennage ou de fonction considérés comme accessoires et nécessaires à l’activité s’ils sont :
• physiquement intégrés au bâtiment d’activité
• limités à une surface totale de plancher de 80 m2.
• Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.

UX.I.2 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

• Toutes les constructions autres que celles mentionnées dans ce chapitre
• Les carrières ou exploitations de sol
• Les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs
• Le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées
• Les nouvelles constructions agricoles et les extensions des bâtiments agricoles existants
• Les dépôts sauvages de déchets ou matériaux
• Les piscines sauf si elles sont nécessaires à l’activité professionnelle (exposition …).

UX.I.3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont soumis à conditions particulières :

• Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.
• La reconstruction d'un bâtiment est admise dans l'enveloppe du volume ancien, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :
• le sinistre ne résulte pas d'un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,
• sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,
• la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante,
• la reconstruction respecte les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère édictées ci-après
• son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
• Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol, inférieurs à 1,5 mètre, sont admis s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.

Hauteur maximale des constructions :

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout du toit.
• Les ouvrages techniques, cheminées, ou autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit.
• Une hauteur différente peut être admise pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
• En limite de zones U, N et A, une attention particulière est portée sur la localisation et la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, réservoirs, tours hertziennes, pylônes, relais de communication, etc...), et pour les ouvrages d’intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

• Les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 5 mètres comptés à partir de l’alignement de la voie de desserte et des emprises publiques.
• Hors agglomération le long de la RD65, les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 15 mètres comptés à partir de l’alignement.
• Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,5 m à l’égout du toit peuvent être implantées à l’alignement des voies de desserte. Les sorties sur la voie resteront exceptionnelles suivant la configuration des lieux et la dangerosité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, ou à une distance d’au moins 3 mètres comptés horizontalement entre le point le plus proche de la limite séparative et le corps principal du bâtiment sans être inférieure à la demi hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit. Les débords de toit ne sont pas autorisés sur les murs en limites séparatives.
• Aucune façade des constructions principales implantées en limite séparative ne doit dépasser 20 mètres et la longueur cumulée des façades mitoyennes ne doit pas dépasser 35 mètres.
• Pour les annexes implantées en limite séparative, aucune façade ne doit dépasser 10 mètres. La longueur cumulée des façades implantées en limite ne peut dépasser 16 mètres.
• La distance se compte par rapport aux corps principaux des bâtiments, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les annexes type abris de jardin et les vérandas d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres à l’égout du toit peuvent être implantées à partir de 2 mètres de la limite séparative. L’ensemble de ces annexes ne pourra dépasser 10 mètres en longueur totale.
• L’implantation des piscines nécessaire à l’activité professionnelle est interdite en limite séparative mais est possible à partir de 2 mètres de cette limite.

Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80% de la surface de la parcelle.

• Insertion de la construction dans ses abords, qualité, diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, et conservation et mise en valeur du patrimoine :

Insertion dans le contexte en lien avec les bâtiments contigus :

Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet témoigne d’une recherche architecturale particulièrement intéressante, même s’il est de nature à modifier le site existant ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillées. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de l’intérêt du projet.

Les travaux sur une construction existante ou les nouvelles constructions doivent être réalisés en tenant compte de la meilleure insertion possible dans le site bâti et naturel.

Implantation et volume :

• L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
• La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.
• Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l'implantation de la construction sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.
• Les bâtiments annexes doivent être construits dans le même style architectural à l’exception des abris de jardin.
• Les archétypes régionaux, les détails architecturaux caractéristiques d’autres régions ou d’autres climats sont interdits.

Toitures - couvertures :

• La pente des toits doit être comprise entre 30 % et 40 %, sauf pour les toitures des bâtiments industriels et entrepôts en bac acier et les annexes type abris de jardins et les vérandas.
• Les toits à un pan sont interdits excepté ceux s’adossant à des murs existants. Ils doivent respecter les pentes rappelées ci-dessus sauf pour les appentis en bac acier jouxtant le corps principal du bâtiment industriel ou entrepôt.
• Les toits-terrasses sont interdits excepté dans les cas suivants :
• pour les terrasses de petites tailles accessibles de plain-pied à partir d’une surface habitable
• comme élément restreint de liaison
• pour les constructions aux couvertures végétalisées planes participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

Les toits à un pan et les toits-terrasses doivent s’intégrer harmonieusement dans leur environnement.

• Sauf pour les toitures en bac acier, les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’apparence de tuiles excepté pour les constructions bioclimatiques, et de teintes rouge ou brun nuancés (rouge vif interdit).
• Les extensions de toitures doivent être en harmonie avec le toit existant.
• Sauf pour les toitures en bac acier, les débords de toiture d’au moins 0,40 mètre (chéneau compris) sont obligatoires.

Ils pourront être inférieurs pour

• les constructions d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres à l’égout
• les hangars agricoles.

Ils sont interdits pour les constructions édifiées en limite séparatives. Ils ne sont pas imposés pour les annexes type abris de jardins et les vérandas.

• Les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances soient limitées au maximum.

Eléments de surface :

• Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Pour les enduits, le blanc et les teintes agressives sont interdits.
• L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les bâtiments doivent présenter dès achèvement des travaux un aspect fini et propre.
• Les pastiches d’une architecture archaïque sont interdits (imitations).

Clôtures :

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur et matériaux.
• Elles peuvent être constituées :
• d’un simple grillage
• d’un simple grillage posé sur un muret (ou bahut) de soubassement
• ou de panneaux en dur (bois, composite, métal) ou en bois naturel (panneaux en noisetier …) pouvant être posés sur un mur dans les mêmes conditions que le muret (bahut)
• ou d’un mur plein.
• Les brises-vues et les bâches sont interdits excepté les kits d’occultation pour grillage rigide.
• Lorsqu’il s’agit de murs de clôture le long d’une rue, leur hauteur et leur teinte extérieures pourront être imposées pour être en harmonie avec les murs de clôtures voisins.
• Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les clôtures devront avoir le même aspect et la même teinte pour toutes les constructions.
• La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.
• La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
• Les clôtures intérieures peuvent être doublées d’une haie avec des essences régionales variées (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• Dans le cas d’une plantation côté voirie publique, la haie paysagère végétale avec des essences régionales variées sera la règle (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• Insertion et qualité environnementale des constructions :

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales :

• Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti, le PLU encourage l’utilisation des dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture. 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les éoliennes devront faire l’objet d’une étude d’impact sonore et visuel. 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie. 4° Les pompes à chaleur. 5° Les brise-soleil.

• Sauf contrainte technique liée au gabarit des véhicules, l’usage de revêtements perméables est à privilégier, notamment pour les voies d’accès et les surfaces de stationnement.
• Maîtrise des sources de pollution lumineuse :
• L’éclairage nocturne est proscrit en dehors des plages horaires fixées par la Collectivité.
• Dans les plages horaires d’éclairage, des dispositifs d’éclairage économiques seront mis en place.
• Les dispositifs seront équipés de faisceaux lumineux dirigés vers le bas.
• Dans les nouvelles opérations, l’implantation des sources de pollution lumineuse est interdite en périphérie des secteurs.

UX.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Espace vert commun : Les opérations d’aménagement de plus de 5 000 m² devront avoir un espace vert commun représentant au moins 5% de la surface. Les bas-côtés de l’opération ne pourront constituer cet espace vert commun.
• Les espaces de stationnement collectifs doivent prévoir 1 arbre pour 4 places de manière à créer un ombrage pour les utilisateurs.
• Pour les plantations nouvelles et celles qui doivent être remplacées, le choix doit se porter sur des essences locales et peu consommatrices en eau.
• Les essences végétales connues pour être fortement allergènes sont interdites.
• Des haies peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations.
• Un soin particulier doit être apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres. En outre, cet aménagement, par la plantation d’une haie par exemple, peut limiter la propagation des produits de traitement (impact des traitements phytosanitaires des zones agricoles vis-à-vis des habitations).

PLU Charnoz-sur-Ain - Règlement écrit – A. Dally-Martin Etudes d’Urbanisme

Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Le nombre de places de stationnement existantes sur les parcelles privées à la date d’approbation du PLU doit être conservé.

Le stationnement doit répondre aux besoins des constructions (nombre de places suffisant pour les employés, la clientèle, les livraisons, etc …) sans être inférieur à 2 places de stationnements véhicules par tranche de 100 m² arrondi à l’entier supérieur.

En cas de création de bureaux et d’activités de service, une ou plusieurs aires de stationnement sécurisées doivent être aménagées pour le stationnement des vélos dans les conditions suivantes : 2 emplacements par tranche de 100 m² même incomplète pour ces activités. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront de plain-pied et facilement accessibles depuis l’espace public.

UX.III - Equipement et réseaux

• Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des différents services de secours ou d’interventions (forces de sécurité, déneigement, ramassage des ordures ménagères, ENEDIS ….).
• Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
• Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules, l’emprise de la voie doit être adaptée à l’importance de l’opération sans être inférieur à ;
• 3,50 m par voie en sens unique. - 6,00 m pour un double sens.

Il pourra être imposé un trottoir ou une sur-largeur pour la circulation des modes doux.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
• Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse se stationner devant sans empiéter sur le domaine public avec un minimum de 5 mètres de retrait.
• Pour tout accès depuis la voie publique, la plateforme de raccordement entre la voie de desserte publique et la parcelle privée ne pourra être supérieure à 5% sur 5 mètres.

Voir en parallèle le zonage d’assainissement

Alimentation en eau potable :

• Toute construction à usage d'habitation, de commerce ou de bureau et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Tout projet fera l’objet d’une étude technique par le service gestionnaire de l’eau et le branchement réalisé sur le domaine public sera aux frais du demandeur (délibération N°2020 11 du 25 juin 2020).
• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine, conformément à la réglementation en vigueur, et devra être déclarée en Mairie.

Si cette eau, après utilisation, se déverse dans le réseau d’assainissement collectif, l’utilisateur devra contribuer à sa dépollution. Une redevance spécifique d’assainissement est alors calculée sur la base des volumes qui sont rejetés ; - soit par mesure directe à l’aide d’un compteur spécifique qui aura été installé et entretenu par l’utilisateur, - soit sur une base forfaitaire, selon les critères suivants (surfaces de la construction, du terrain et nombre de salariés dans la société …).

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'éventuelle contamination de l'eau déversée dans le réseau public, les agents des services d'eau potable ont un droit d'accès aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures du logement.

• Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux recommandations du Zonage d’Assainissement. Ce raccordement est soumis au paiement de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
• L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale et industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
• En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, est admis un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d’assainissement et au SPANC. Le coût de cette étude sera à la charge du demandeur.

Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

L’impact hydraulique des opérations d’urbanisme doit être quantifié, et des dispositifs adaptés à chaque cas, et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants, doivent être proposés.

• L’infiltration des eaux de pluie sur le terrain sera privilégiée en fonction de la capacité d’absorption du sol. En présence du réseau d’eau pluviale, le débit de fuite maximum autorisé du raccordement sera de 5 litres par seconde par hectare et la mise en place d’un puit d’infiltration de 3000 litres minimum (5000 litres pour les bâtiments industriels) avant une surverse est obligatoire (délibération N° 2020 12 du 25 juin 2020).
• En l'absence de réseau d’eau pluviale ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
• soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune.
• soit être absorbées en totalité sur le terrain avec un ou plusieurs puits perdus.
• Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.
• La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement.

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant. Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées.

Eclairage des voies privées : En fonction de l’importance du projet et en vertu de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire pourra imposer la mise en place d’un éclairage des voies de desserte. Le matériel et le réseau seront soumis à l’approbation des services techniques de la commune.

Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant, s’équiper de moyens privés permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

A.I.1 - Destinations et sous-destinations autorisées

La zone A est destinée à l’activité agricole.

Dans les conditions fixées par les paragraphes A.I.2 et A.I.3, sont autorisés les éléments visés par l’article R.151-23 du Code de l’urbanisme :

• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime
• Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

A.I.2 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits : Dans l’ensemble de la zone A :

• les nouvelles constructions et aménagements excepté celles et ceux mentionnés aux paragraphes A.I.1 et A.I.3
• Les carrières ou exploitations de sol
• les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs excepté ceux mentionnés au paragraphe I.2 suivant
• le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées
• les dépôts et stockages de fumier proches des habitations voisines conformément à la réglementation en vigueur
• Les dépôts sauvages et déchets ou matériaux.

Dans le secteur As : Les nouvelles constructions et nouveaux ouvrages à l’exception de celles et ceux listées au point A.I.3.

A.I.3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1 – Dans la zone A :

Sont admis à condition d’être strictement nécessaires à l’activité agricole :

• Les nouvelles constructions destinées :
• à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale (notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes)
• à l’habitation intégrée ou attenante aux bâtiments techniques
• au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime
• L’extension des bâtiments techniques agricoles existants à la date d’approbation du PLU.
• Les nouveaux bâtiments d'élevage ou d'engraissement lors de la création d’une nouvelle exploitation, éloignés d’au moins 100 mètres de la limite de la zone U ou d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
• Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation.

2 – Dans la zone A et le secteur As, sont admis :

• Pour le bâti existant :
• L’aménagement, la réfection et l’adaptation des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, et dans leur volume initial
• L’extension des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU dans les conditions suivantes :
• Surface supplémentaire maximale autorisée : 50% de la surface de plancher du bâtiment existant Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m²
• Surface de plancher maximale de l’habitation après extension en zone A : 200 m²
• Surface de plancher maximale de l’habitation après extension en zone As : 150 m²
• Les annexes des bâtiments d’habitation dans le respect des conditions suivantes :
• Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 30 m
• Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscine non comprise) : 50 m²
• Hauteur maximale des annexes : 2,50 m à l’égout du toit
• La reconstruction d'un bâtiment est admise dans l'enveloppe du volume ancien et sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :
• le sinistre ne résulte pas d'un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,
• sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,
• la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante,
• la reconstruction respecte les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère édictées ci-après
• son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
• Les constructions de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole, s’ils n’ont pas d’incidences négatives sur la valeur agronomique des terres ou sur la qualité d’un espace naturel et s’ils s’intègrent au paysage.
• Les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol, inférieurs à 1,5 mètre, s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.

Emprise au sol :

L'emprise au sol des constructions résulte de l'ensemble des prescriptions rédigées dans ce chapitre.

Hauteur maximale des constructions :

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout du toit.
• Les ouvrages techniques, cheminées autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• La hauteur maximale des constructions est fixée à :
• 9 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments agricoles
• 7 mètres à l’égout du toit pour les logements autorisés.
• Une hauteur différente peut être admise :
• en cas de reconstruction à l’identique
• pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires à l'activité agricole.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, réservoirs, tours hertziennes, pylônes, relais de communication, etc...), et pour les ouvrages d’intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

• Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 15 mètres comptés à partir de l’alignement.
• Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 5 mètres comptés à partir de l’alignement et des emprises publiques. Cette bande est portée à 10 mètres pour les bâtiments agricoles.
• Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 30 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,5 m à l’égout du toit ou l’extension du bâti existant peuvent être implantées à l’alignement des voies de desserte mais sont interdites à proximité d’une intersection. Les sorties sur la voie resteront exceptionnelles suivant la configuration des lieux et la dangerosité.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, ou à une distance d’au moins 3 mètres comptés horizontalement entre le point le plus proche de la limite séparative et le corps principal du bâtiment sans être inférieure à la demi-hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit. Les débords de toit ne sont pas autorisés sur les murs en limites séparatives.
• Aucune façade des constructions principales implantées en limite séparative ne doit dépasser 20 mètres et la longueur cumulée des façades mitoyennes ne doit dépasser 35 mètres.
• Pour les annexes implantées en limite séparative, aucune façade de doit dépasser 10 mètres. La longueur cumulée des façades implantées en limite séparative ne peut dépasser 16 mètres.
• La distance se compte par rapport aux corps principaux des bâtiments, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les bâtiments agricoles ne peuvent s’implanter en limite séparative mais à une distance minimum de 10 mètres.
• Les annexes type abris de jardins et les vérandas d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, et d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres à l’égout du toit peuvent être implantées à partir de 2 mètres de la limite séparative. L’ensemble de ces annexes ne pourra dépasser 10 mètres en longueur totale.
• L’implantation des piscines est interdite en limite séparative mais est possible à partir de 2 mètres de cette limite.

• Insertion de la construction dans ses abords, qualité, diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, et conservation et mise en valeur du patrimoine :

Insertion dans le contexte en lien avec les bâtiments contigus :

Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux sur une construction existante ou les nouvelles constructions doivent être réalisés en tenant compte de la meilleure insertion possible dans le site bâti et naturel.

Lorsqu'un projet témoigne d’une recherche particulièrement intéressante et d’une volonté d’intégration au site, et s’il est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Les travaux sur une construction existante ou les nouvelles constructions doivent être réalisés en tenant compte de la meilleure insertion possible dans le site bâti et naturel.

Implantation et volume :

• L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
• La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.
• Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.
• Les bâtiments annexes des habitations doivent être construits dans le même style architectural à l’exception des abris de jardin.
• Les archétypes régionaux, les détails architecturaux caractéristiques d’autres régions ou d’autres climats sont interdits.

Toitures - couvertures :

• La pente des toits doit être comprise entre 30 % et 40 %, sauf pour les annexes type abris de jardins, les vérandas et les toitures des bâtiments agricoles.
• Les toits à un pan sont interdits excepté ceux s’adossant à des murs existants. Ils doivent respecter les pentes rappelées ci-dessus sauf pour les appentis jouxtant le corps principal du bâtiment agricole.
• Les toits-terrasses sont interdits excepté dans les cas suivants :
• pour les terrasses de petites tailles accessibles de plain-pied à partir d’une surface habitable
• comme élément restreint de liaison
• pour les constructions aux couvertures végétalisées planes participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

Les toits à un pan et les toits-terrasses doivent s’intégrer dans leur environnement harmonieusement.

• Sauf pour les toitures des bâtiments agricoles, les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’apparence de tuiles excepté pour les constructions bio-climatiques et vérandas, et de teintes rouge ou brun nuancés (rouge vif interdit).
• Les extensions de toitures doivent être en harmonie avec le toit existant.
• Sauf pour les toitures des bâtiments agricoles, les débords de toiture d’au moins 0,40 mètre (chéneau compris) sont obligatoires. Ils sont interdits en limite séparative.

Ils pourront être inférieurs pour :

• les constructions d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres à l’égout
• les hangars agricoles.

Ils sont interdits pour les constructions édifiées en limite séparative.

Ils ne sont pas imposés pour les annexes type abris de jardin et les vérandas.

• Les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances soient atténuées au maximum.

Eléments de surface :

• Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Pour les enduits, le blanc et les teintes agressives sont interdites.
• L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les bâtiments doivent présenter dès achèvement des travaux un aspect fini et propre.
• Les pastiches d’une architecture archaïque sont interdits (imitations).

Clôtures :

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur et matériaux.
• Elles peuvent être constituées :
• d’un simple grillage
• d’un simple grillage posé sur un muret (ou bahut) de soubassement
• ou de panneaux en dur (bois, composite, métal) ou en bois naturel (panneaux en noisetier …) pouvant être posés sur un mur dans les mêmes conditions que le muret (bahut)
• ou d’un mur plein.
• Les brises-vues et les bâches sont interdits excepté les kits d’occultation pour grillage rigide.
• Lorsqu’il s’agit de murs de clôture le long d’une rue, leur hauteur et leur teinte extérieures pourront être imposées pour être en harmonie avec les murs de clôtures voisins.
• La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
• La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
• Les clôtures intérieures peuvent être doublées d’une haie avec des essences régionales variées (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• Dans le cas d’une plantation côté voirie publique, la haie paysagère végétale avec des essences régionales variées sera la règle (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).

Spécificités pour les éléments ponctuels identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article

L 151-19 du code de l’urbanisme :

Petit patrimoine vernaculaire repéré par le biais de cet article du code de l’urbanisme : Il doit faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur et donc d’un entretien. Pour cela, il convient de maintenir une simplicité de traitement donc choisir des matériaux naturels harmonisés avec l'environnement bâti, et de s’inspirer le plus possible de l’aspect initial.

• Insertion et qualité environnementale des constructions :

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales :

• Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti, le PLU encourage l’utilisation des dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture. 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les éoliennes devront faire l’objet d’une étude d’impact sonore et visuel. 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie. 4° Les pompes à chaleur. 5° Les brise-soleil.

• Sauf contrainte technique liée au gabarit des véhicules pour les bâtiments agricoles, l’usage de revêtements perméables est à privilégier, notamment pour les voies d’accès et les surfaces de stationnement.
• Maîtrise des sources de pollution lumineuse :
• L’éclairage nocturne est proscrit en dehors des plages horaires fixées par la Collectivité.
• Dans les plages horaires d’éclairage, des dispositifs d’éclairage économiques seront mis en place.
• Les dispositifs seront équipés de faisceaux lumineux dirigés vers le bas.
• Dans les nouvelles opérations, l’implantation des sources de pollution lumineuse est interdite en périphérie des secteurs.

A.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Espaces boisés classés (arbres isolés ou espaces) : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.
• Préservation des éléments boisés identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme :

Ils sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

En cas de coupe d’éléments boisés (aménagement d’une voie, état sanitaire des arbres, sécurité des personnes et des biens), il faudra procéder à la replantation dans le projet, sur la même surface, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente.

• De part et d’autre des haies et bosquets préservés par l’article L 151-23 du Code de l'Urbanisme, il sera conservé une bande enherbée d’une largeur de 2 mètres.
• Coefficient de biotope : Pour toute opération, la surface d’espaces verts en pleine terre doit représenter au minimum 50% de la surface totale du tènement. Ce coefficient ne concerne pas les projets liés aux exploitations agricoles.
• Les espaces de stationnement collectifs doivent prévoir 1 arbre pour 4 places de manière à créer un ombrage pour les utilisateurs.
• Pour les plantations nouvelles et celles qui doivent être remplacées, le choix doit se porter sur des essences locales et peu consommatrices en eau.
• Les essences végétales connues pour être fortement allergènes sont interdites.
• Des haies peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations.
• Un soin particulier doit être apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone urbaine, naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres. En outre, cet aménagement, par la plantation d’une haie par exemple, peut limiter la propagation des produits de traitement (impact des traitements phytosanitaires des zones agricoles vis-à-vis des habitations).

Principes généraux : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Le nombre de places de stationnement existantes sur les parcelles privées à la date d’approbation du PLU doit être conservé.

Le stationnement doit répondre aux besoins des constructions (nombre de places suffisant pour les employés, la clientèle, les livraisons, etc …)

Précisions pour les logements : Sur le domaine privé, il est exigé 1 place de stationnement voiture par tranche de 40 m² de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur avec au minimum 2 places de stationnement voiture par logement.

A.III - Equipement et réseaux

• Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des différents services de secours ou d’interventions (forces de sécurité, déneigement, ramassage des ordures ménagères, ENEDIS ….).
• Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
• Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules, l’emprise de la voie doit être adaptée à l’importance de l’opération sans être inférieur à ;
• 3,50 m par voie en sens unique. - 6,00 m pour un double sens.

Il pourra être imposé un trottoir ou une sur-largeur pour la circulation des modes doux.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
• Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse se stationner devant sans empiéter sur le domaine public avec un minimum de 3 mètres de retrait pour les habitations et vu le gabarit des engins agricoles, 5 mètres pour les bâtiments agricoles.
• Pour tout accès depuis la voie publique, la plateforme de raccordement entre la voie de desserte publique et la parcelle privée ne pourra être supérieure à 5% sur 5 mètres.

Alimentation en eau potable :

• Toute construction à usage d'habitation, de commerce ou de bureau et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Tout projet fera l’objet d’une étude technique par le service gestionnaire de l’eau et le branchement réalisé sur le domaine public sera aux frais du demandeur (délibération N°2020 11 du 25 juin 2020).
• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine et devra être déclarée en Mairie.

Si cette eau, après utilisation, se déverse dans le réseau d’assainissement collectif, l’utilisateur devra contribuer à sa dépollution. Une redevance spécifique d’assainissement est alors calculée sur la base des volumes qui sont rejetés ; - soit par mesure directe à l’aide d’un compteur spécifique qui aura été installé et entretenu par l’utilisateur, - soit sur une base forfaitaire, selon les critères suivants (surfaces de la construction, du terrain et nombre de salariés dans la société …).

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'éventuelle contamination de l'eau déversée dans le réseau public, les agents des services d'eau potable ont un droit d'accès aux propriétés pour contrôler les installations intérieures du logement.

• Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur par rapport à l’activité exercée.

Assainissement des eaux usées :

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux recommandations du Zonage d’Assainissement. Ce raccordement est soumis au paiement de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) révisé annuellement (délibération N° 2020 10 du 25 juin 2020).
• L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale et agricole dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
• En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, est admis un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d’assainissement et au SPANC. Le coût de cette étude sera à la charge du demandeur.

Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

L’impact hydraulique des opérations d’urbanisme doit être quantifié, et des dispositifs adaptés à chaque cas, et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants, doivent être proposés.

• L’infiltration des eaux de pluie sur le terrain sera privilégiée en fonction de la capacité d’absorption du sol. En présence du réseau d’eau pluviale, le débit de fuite maximum autorisé du raccordement sera de 5 litres par seconde par hectare et la mise en place d’un puit d’infiltration de 3000 litres minimum (5000 litres pour les bâtiments agricoles) avant une surverse est obligatoire (délibération N° 2020 12 du 25 juin 2020).
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
• soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune.
• soit être absorbées en totalité sur le terrain avec un ou plusieurs puits perdus.
• Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.
• La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement.

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés :

Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant.

Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées. Eclairage des voies privées : En fonction de l’importance du projet et en vertu de l’article L 2212-2 du CGCT, le Maire pourra imposer la mise en place d’un éclairage des voies de desserte. Le matériel et le réseau seront soumis à l’approbation des services techniques de la commune. Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant, s’équiper de moyens privés permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Ils ne sont pas imposés pour les annexes type abris de jardin et les vérandas.

• Les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances soient limitées au maximum.

Eléments de surface :

• Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Pour les enduits, le blanc et les teintes agressives sont interdits.
• L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les bâtiments doivent présenter dès achèvement des travaux un aspect fini et propre.
• Les pastiches d’une architecture archaïque sont interdits (imitations).

Clôtures :

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Lorsqu’elles sont envisagées, elles doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur et matériaux.
• Elles peuvent être constituées :
• d’un simple grillage
• d’un simple grillage posé sur un muret (ou bahut) de soubassement
• ou de panneaux en dur (bois, composite, métal) ou en bois naturel (panneaux en noisetier …) pouvant être posés sur un mur dans les mêmes conditions que le muret (bahut)
• ou d’un mur plein.
• Les brises-vues et les bâches sont interdits excepté les kits d’occultation pour grillage rigide.
• Lorsqu’il s’agit de murs de clôture le long d’une rue, leur hauteur et leur teinte extérieures pourront être imposées pour être en harmonie avec les murs de clôtures voisins.
• Dans le cadre d’une opération d’ensemble, les clôtures devront avoir le même aspect et la même teinte pour toutes les constructions.
• La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
• La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
• Les clôtures intérieures peuvent être doublées d’une haie avec des essences régionales variées (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• Dans le cas d’une plantation côté voirie publique, la haie paysagère végétale avec des essences régionales variées sera la règle (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).

Espaces libres communs :

Les opérations d’au moins 4 logements (neufs ou par réhabilitations) doivent disposer d'espaces libres communs (espaces de convivialité) non compris les aires de stationnement, voies de desserte, cheminements, pistes cyclables, dont la superficie doit être au moins égale à 5 % de la surface totale du tènement sans être inférieure à 200 m². Les bas-côtés d’une opération ne peuvent constituer cet espace libre commun. Ces espaces libres communs doivent être végétalisés pour 50% (bosquets, arbres à hautes tiges).

• Insertion et qualité environnementale des constructions :

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales :

• Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti, le PLU encourage l’utilisation des dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture. 2°Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les éoliennes devront faire l’objet d’une étude d’impact sonore et visuel. 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie. 4° Les pompes à chaleur. 5° Les brise-soleil.

• L’usage de revêtements perméables est à privilégier, notamment pour les voies d’accès et les surfaces de stationnement. A l’intérieur de chaque tènement, les revêtements choisis devront assurer la perméabilité des sols : surfaces alvéolées perméables, sable, gazon, gravier …
• Maîtrise des sources de pollution lumineuse :
• L’éclairage nocturne est proscrit en dehors des plages horaires fixées par la Collectivité.
• Dans les plages horaires d’éclairage, des dispositifs d’éclairage économiques seront mis en place.
• Les dispositifs seront équipés de faisceaux lumineux dirigés vers le bas.
• Dans les nouvelles opérations, l’implantation des sources de pollution lumineuse est interdite en périphérie des secteurs.

1AU.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Préservation des éléments boisés identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : Ils sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

En cas de coupe d’éléments boisés (aménagement d’une voie, état sanitaire des arbres, sécurité des personnes et des biens), il faudra procéder à la replantation dans le projet, sur la même surface, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente.

• Coefficient de biotope : Pour toute opération, la surface d’espaces verts en pleine terre doit représenter au minimum 40% de la surface totale du tènement, les voiries et chemins d’accès ne pouvant être comptés dans le pourcentage.
• Les espaces de stationnement collectifs doivent prévoir 1 arbre pour 4 places de manière à créer un ombrage pour les utilisateurs.
• Pour les plantations nouvelles et celles qui doivent être remplacées, le choix doit se porter sur des essences locales et peu consommatrices en eau.
• Les essences végétales connues pour être fortement allergènes sont interdites.
• Des haies peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations.
• Un soin particulier doit être apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres. En outre, cet aménagement, par la plantation d’une haie par exemple, peut limiter la propagation des produits de traitement (impact des traitements phytosanitaires des zones agricoles vis-à-vis des habitations).

1AU.II.4 - Stationnement

Principes généraux : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Le nombre de places de stationnement existantes sur les parcelles privées à la date d’approbation du PLU doit être conservé.

1 - Pour les logements : Sur le domaine privé, il est exigé 1 place de stationnement voiture par tranche de 40 m² de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur avec au minimum 2 places de stationnement voiture par logement.

Les opérations d’au moins 4 logements (neufs ou par réhabilitations) doivent disposer d’un nombre de places visiteurs égal au nombre de logements.

2 - Pour les autres destinations (commerces, équipements …) : Le stationnement doit répondre aux besoins des constructions (nombre de places suffisant pour les employés, la clientèle, les livraisons, etc …)

3 – Pour les modes doux (deux roues) : Des stationnements pour les vélos doivent être prévus pour tout projet à proximité des équipements publics.

En cas de création de logements collectifs ou de bureaux, une ou plusieurs aires de stationnement sécurisées doivent être aménagées pour le stationnement des vélos dans les conditions suivantes :

• 1 emplacement par logement. - 2 emplacements par tranche de 100 m² même incomplète pour les bureaux, activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics. Les espaces aménagés pour le stationnement des vélos seront de plain-pied et facilement accessibles depuis l’espace public.

1AU.III - Equipement et réseaux

1AU.III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées

• Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des différents services de secours ou d’interventions (forces de sécurité, déneigement, ramassage des ordures ménagères, ENEDIS ….)
• Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité.
• Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation automobile, l’emprise de la voie doit être adaptée à l’importance de l’opération sans être inférieure à :
• 3,50 m par voie en sens unique. - 5,00 m pour un double sens. Il pourra être imposé un trottoir ou une sur-largeur pour la circulation des modes doux.
• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour.
• Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse se stationner devant sans empiéter sur le domaine public avec un minimum de 3 mètres de retrait.
• Les opérations doivent prévoir des cheminements modes doux dans le respect des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies parallèlement.
• Pour tout accès depuis la voie publique, la plateforme de raccordement entre la voie de desserte publique et la parcelle privée ne pourra être supérieure à 5% sur 5 mètres.

1AU.III.2 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable:

• Toute construction à usage d'habitation, de commerce ou de bureau et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Tout projet fera l’objet d’une étude technique par le service gestionnaire de l’eau et le branchement réalisé sur le domaine public sera aux frais du demandeur (délibération N°2020 11 du 25 juin 2020).
• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine et devra être déclarée en Mairie.

Si cette eau, après utilisation, se déverse dans le réseau d’assainissement collectif, l’utilisateur devra contribuer à sa dépollution. Une redevance spécifique d’assainissement est alors calculée sur la base des volumes qui sont rejetés ; - soit par mesure directe à l’aide d’un compteur spécifique qui aura été installé et entretenu par l’utilisateur, - soit sur une base forfaitaire, selon les critères suivants (surfaces de la construction, du terrain et nombre de salariés dans la société …).

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'éventuelle contamination de l'eau déversée dans le réseau public, les agents des services d'eau potable ont un droit d'accès aux propriétés pour contrôler les installations intérieures du logement.

• Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux recommandations du Zonage d’Assainissement. Ce raccordement est soumis au paiement de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) révisé annuellement (délibération N° 2020 10 du 25 juin 2020).
• L'évacuation des eaux usées d'origine agricole, artisanale, et industrielle dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
• En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, est admis un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d’assainissement et au SPANC. Le coût de cette étude sera à la charge du demandeur.

Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

L’impact hydraulique des opérations d’urbanisme doit être quantifié, et des dispositifs adaptés à chaque cas, et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants, doivent être proposés.

• L’infiltration des eaux de pluie sur le terrain sera privilégiée en fonction de la capacité d’absorption du sol. En présence du réseau d’eau pluviale, le débit de fuite maximum autorisé du raccordement sera de 5 litres par seconde par hectare et la mise en place d’un puit d’infiltration de 3000 litres minimum avant une surverse est obligatoire (délibération N° 2020 12 du 25 juin 2020).
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
• soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune.
• soit être absorbées en totalité sur le terrain avec un ou plusieurs puits perdus.
• Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.
• La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement. Des dispositifs de récupération d’eau de pluie sont à prévoir dans les nouvelles opérations à vocation résidentielle.

Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant. Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées.

Eclairage des voies privées : En fonction de l’importance du projet et en vertu de l’article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire pourra imposer la mise en place d’un éclairage des voies de desserte. Le matériel et le réseau seront soumis à l’approbation des services techniques de la commune.

Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant, s’équiper de moyens privés permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Lire en parallèle l’arrêté de la Déclaration d’Utilité Publique du 5/01/94 Ainsi que le PPRi approuvé le 01/09/2005 et le Porter à connaissance du nouvel aléa de référence « inondation de l’Ain et de ses affluents » transmis en 2018.

N.I.1 - Destinations et sous-destinations autorisées

Dans le respect des articles R 151-27 et R 151-28 du code de l’urbanisme, ne sont autorisées que les constructions et occupations listées et soumises aux conditions mentionnées ci-dessous.

N.I.2 - Interdiction de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdits :

• les destinations et sous-destinations non listées dans ce chapitre
• les carrières et exploitations de sol
• les terrains de camping, de caravanage et d’habitations légères de loisirs
• le stationnement hors garage (habitation permanente de ses utilisateurs) supérieur à 3 mois par an (consécutifs ou non) de caravanes isolées
• les dépôts sauvages de déchets ou matériaux.
• dans le secteur de risques identifiés sur le Règlement graphique, les extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants
• dans le secteur de préservation de la ressource en eau, les puisards absorbants
• dans le secteur Ne, toute occupation du sol excepté les constructions de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » dans les conditions explicitées ci-dessous.

N.I.3 - Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Sont admis sous conditions :

• L’aménagement, la réfection et l’adaptation des bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du PLU, et dans leur volume initial
• Excepté dans la zone de risques identifiée sur le Règlement graphique, l’extension des constructions d’habitation existants à la date d’approbation du PLU dans les conditions suivantes :
• Surface supplémentaire maximale autorisée : 50 % de la surface de plancher du bâtiment d’habitation existant
• Surface de plancher minimale de l’habitation avant extension : 50 m²
• Surface de plancher maximale de l’habitation après extension : 250 m²
• Excepté dans la zone de risques identifiée sur le Règlement graphique, les annexes des bâtiments d’habitation existants dans le respect des conditions suivantes :
• Distance maximale d’implantation de l’annexe par rapport au bâtiment d’habitation : 30 m
• Surface totale maximale d’emprise au sol des annexes (piscine non comprise) : 50 m²
• Hauteur maximale des annexes : 2,50 m à l’égout du toit
• La reconstruction d'un bâtiment dans l'enveloppe du volume ancien et sans qu'il ne soit fait application des autres règles de la zone dans laquelle il se situe, à condition que :
• le sinistre ne résulte pas d'un aléa, naturel ou technologique, susceptible de se reproduire à nouveau et remettant en cause la localisation du bâtiment sinistré,
• sa destination au moment du sinistre soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone considérée,
• la capacité des réseaux qui la desservent soit suffisante,
• la reconstruction respecte les caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère édictées ci-après
• son implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.
• Excepté dans la zone de risques identifiés sur le Règlement graphique, les affouillements, écrêtements et exhaussements de sol, inférieurs à 1,5 mètre, s’ils sont nécessaires aux constructions ou aux aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou lorsqu’ils sont réalisés pour lutter contre les eaux de ruissellement et pluviales.
• Les constructions de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » s’ils ne compromettent pas l’exploitation agricole, s’ils n’ont pas d’incidences négatives sur la valeur agronomique des terres ou sur la qualité d’un espace naturel et s’ils s’intègrent au paysage.
• Dans le secteur Ne, les constructions de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sous réserve d’une étude d’incidence du projet sur le site Natura 2000.
• L’implantation des systèmes de production d’énergie à partir des sources renouvelables ne peut concerner que des surfaces sans vocation agricole ou l’ayant perdue.

Articles R 151-27 et R 151-28 du code de l’urbanisme

Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu

Avec corrections par le décret du 31/01/20 et l’arrêté du 31/01/20

La ministre du logement et de l’habitat durable, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles R. 151-2, R. 151-27, R. 151-28 et R. 151-29 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 6 octobre 2016,

Arrête :

Article 1 La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Article 2 La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Article 3 La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 15127 du code de l’urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques.

La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services.

La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »

La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Article 4 La destination de construction « équipements d’intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes :

• locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés,
• locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,
• établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale,
• salles d’art et de spectacles,
• équipements sportifs,
• autres équipements recevant du public.

La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Article 5 La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition. La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique. La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires. La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

73 Délibérations relatives aux clôtures et permis de démolir#

76 Charte de paysage et d’architecture du SCOT BUCOPA#

Livret La Plaine de l’Ain et du Rhône

Voir le livret complet intégré au dossier du PLU

Limiter les impacts visuels depuis les bourgs et éviter les positions dominantes très visibles

Emprise au sol :

L'emprise au sol des constructions résulte de l'ensemble des prescriptions rédigées dans ce chapitre.

Hauteur maximale des constructions :

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout du toit.
• Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
• La hauteur maximale des constructions doit être telle que le bâtiment s’intègre dans le gabarit général de l’environnement avec un maximum de 7 mètres à l’égout du toit.
• Une hauteur différente peut être admise ou imposée par l’autorité compétente :
• lorsque les volumes bâtis contigus le justifient, en particulier dans le cas d’une recherche d’unité architecturale,
• en cas de reconstruction à l’identique.
• En cas d’aménagement de constructions et/ou d’extension en plan dans le bâti ancien de plus grande hauteur, la hauteur à prendre en compte est celle du bâtiment existant.
• Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent (château d’eau, réservoirs, tours hertziennes, pylônes, relais de communication, etc ...), et pour les ouvrages d’intérêt général.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

• Le long des routes départementales, les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 15 mètres comptés à partir de l’alignement.
• Le long des autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être implantées au-delà d’une bande de 5 mètres comptés à partir de l’alignement et des emprises publiques.
• Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les constructions annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et d’une hauteur inférieure ou égale à 2,5 m à l’égout du toit ou l’extension du bâti existant peuvent être implantées à l’alignement des voies de desserte, sans sortie de véhicule sur la voie. Cette possibilité ne s’applique pas le long des routes départementales. Les sorties sur la voie sont interdites.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

• Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, ou à une distance d’au moins 3 mètres comptés horizontalement entre le point le plus proche de la limite séparative et le corps principal du bâtiment sans être inférieure à la demi hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit. Les débords de toit ne sont pas autorisés sur les murs en limites séparatives.
• Aucune façade des constructions principales implantées en limite séparative ne doit dépasser 20 mètres et la longueur cumulée des façades mitoyennes ne doit dépasser 35 mètres.
• Pour les annexes implantées en limite séparative, aucune façade de doit dépasser 10 mètres. La longueur cumulée des façades implantées en limite séparative ne peut dépasser 16 mètres.
• La distance se compte par rapport aux corps principaux des bâtiments, hors saillies, balcons, corniches dans la limite de 1 mètre. Au-delà, c’est la partie la plus avancée de la construction qui servira de référence pour le calcul de la distance.
• Les annexes type abris de jardins et les vérandas d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2, et d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres à l’égout du toit peuvent être implantées à partir de 2 mètres de la limite séparative. L’ensemble des annexes ne pourra dépasser 10 mètres en longueur totale.
• L’implantation des piscines est interdite en limite séparative mais est possible à partir de 2 mètres de cette limite.

périmètres de protection du territoire de la commune de Charnoz – Déclaration d’utilité publique (arrêté préfectoral du 5/01/1994

Charte de paysage et d’architecture du SCoT BUCOPA - Livret de l’unité de paysage - 2017

La Plaine de l’Ain et du Rhône

Le paysage de la plaine est à la fois «sauvage et domestiqué». Accompagnée de ses brotteaux, rivière d’Ain prend toute son ampleur. Elle dessine son lit au milieu de sols légers, à l’origine peu propices à l’agriculture de céréales. La plaine concentre a la fois des infrastructures lourdes et des réservoirs de biodiversité remarquables.

Recommandations de paysage et d’architecture

Carte de l’unité de paysage

Les communes concernées Balan Blyes Charnoz-sur-Ain Chazey-sur-Ain Loyettes Nievroz St-Jean-de-Niost Ste Julie St-Maurice-de-Gourdans St Vulbas Thil

Qu’est-ce que cette charte ?

La charte du paysage BUCOPA traduit une volonté politique de faire du paysage une préoccupation transversale et permanente, présente dans toutes les politiques sectorielles (aménagement, urbanisme, environnementales, touristiques et culturelles …).

Cette charte résulte d’une démarche co-construite entre les acteurs du territoire par le biais de différentes instances et de différents outils. Elle a vu le jour dans le cadre de la révision du SCoT BUCOPA au cours de laquelle le syndicat mixte a souhaité forger une stratégie ambitieuse autour des paysages.

En formulant des objectifs de qualité paysagère, la loi inscrit désormais la prise en compte des paysages dans les documents d’urbanisme dans une approche transversale, concrète et opérationnelle qui ne se limite pas à la préservation des paysages remarquables.

Les paysages sont en effet modelés au fil du temps par les interactions entre l’homme et son milieu. Ils reflètent ainsi le fonctionnement et l’évolution d’une société, leur perception et leur prise en compte évoluent aussi à travers les époques. Aujourd’hui, dans un contexte concurrentiel entre territoires, la qualité des paysages participe grandement à la valorisation et à l’attractivité de ceux-ci.

Le syndicat mixte BUCOPA a fait appel au CAUE pour mener à bien cette démarche globale qui consiste à mettre le paysage au coeur des projet d’aménagement du territoire. Trois séquences ont rythmé cette démarche entre le printemps 2016 et l’automne 2017.

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Les ateliers de travail

À la suite des journées de RandoSCoT, le syndicat mixte BUCOPA a organisé deux ateliers de travail dont l’objectif a été d’apprendre à tirer parti du paysage pour conduire vos projets.

«Le paysage comme moteur de projet»

Par groupes, les élus se sont emparés d’une unité de paysage du territoire à travers une série d’exercices : - Un état des lieux cherchant à partager vos connaissances et l’objectif de qualité de paysage. - Un cas pratique visant à concilier projets et objectifs de qualité de paysage. - Une restitution collective afin de partager cette soirée de travail.

« Quand les élus parlent aux experts»

Après un travail de synthèse le projet de paysage des élus a été présenté au paysagiste-conseil et à l’architecte-conseil de la DDT. Ces experts ont alors complété, questionné et élargi les sujets abordés afin d’accompagner les réflexions sur la qualité du cadre de vie.

L'atelier de travail : Travailler sur un cas d’école

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Les RandoSCoT BUCOPA

La RandoSCot est une démarche participative, associant une équipe d’élus, qualifiés d’«arpenteurs».

Les parcours « sur le terrain » pendant deux premiers jours, ponctués de rencontres et de lectures de paysage, suivis par une séance de retour d’expérience, ont permis les échanges riches entre élus et techniciens.

Les deux randos : S’approprier les paysages

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La charte de qualité de paysage et d’architecture

Vous trouvez ici :

• La synthèse de l’atelier de travail concernant l’unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du Rhône
• Une série de fiches de recommandations visant à répondre à l’objectif de qualité de paysage et d’architecture concernant l’unité de la Plaine de l’Ain et du Rhône

Objectif de qualité : Tirer parti des deux caractères de la plaine pour dessiner des lisières à l’urbanisation

Synthèse du travail des élus sur le cas d’école de Charnoz-sur-Ain

Unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du Rhône

L’ambition des élus pour l’unité de paysage : «Conserver cet écrin de paysage sauvage et naturel autour de la rivière, en maîtrisant une accessibilité au cours d’eau»

Projet de paysage proposé par les élus À Charnoz-sur-Ain

• «Tenir le village»
• Soigner la lisière agricole. Créer, à l’Ouest, un chemin à travers champs et maintenir les parcelles agricoles pour garantir des vues sur le village.
• Ouvrir la lisière côté rivière. Ouvrir, à l’Est, un chemin et des belvédères au bord de la rivière. Redécouvrir la rivière en créant une tyrolienne partant du parc du Château de Messimy (rive droite) pour atteindre «le parc des lônes» (rive gauche).
• Entrer dans le village. Aménager et planter la route. Créer un nouveau quartier d’habitations, et une voie traversante se terminant sur un belvédère. Rendre plus accessible le quartier mairie-école et le parc du château de Messimy. Réaménager l’entrée sur Charnoz pour arriver à travers champs.

Retours «d’experts»:

Le travail sur les franges, lisières, limites pose la question du rapport entre la ville / le village avec la lisière «sauvage» et la plaine agricole «domestiquée». Comment on articule ces limites ? (points de vue, chemins ...).

Un dialogue, une relation entre des espaces dits de qualité (rivière, forêt,...) et d’autres (ZA, quartiers,...) sont mis en évidence. Quelles relations entre la plaine agricole et les quartiers d’habitations ? «Comment on les termine ? Comment on s’ouvre sur ceux-ci ?».

Le projet proposé incite à se demander : comment accéder à la rivière depuis les champs et à travers la ville ? S’appuyer sur l’existant (ripisylve) pour créer des continuités transversales jusque dans l’enveloppe urbaine, pourrait être une des réponses».

Savoir qualifier les ensembles permet de les identifier et de mieux les saisir pour faire des projets de territoire, c’est aussi ce qui caractérise et qui correspond à l’unité de paysage dans laquelle on se trouve.

Les fiches de recommandation

Paysages parcourus - fiche n°4 Choyer les portes d’entrée des paysages de la plaine: les routes, les entrées de ville et les sorties d’autoroute sont les premières images qu’offre la plaine aux usagers

Paysages urbains - fiche n°1 Urbaniser à partir des règles dictées par les paysages de la plaine: prendre en compte l’aspect sauvage et l’aspect domestiqué des paysages de la plaine

Paysages urbains - fiche n°2 S’inspirer du paysage pour faire une belle zone d’activités: Inviter le paysage alentour au coeur de la zone d’activités (sauvage et domestiqué)

Paysages de l’eau - fiche n°3 Remettre la rivière d’Ain et ses affluents au coeur des aménagements de la plaine: la rivière qui s’écoule au centre de la plaine associe les paysages sauvages et domestiqués

Recommandations Paysage

Paysages Urbains - Urbaniser à partir des règles dictées par les paysages de la plaine

• S’inspirer du paysage pour faire une belle zone d’activités

Architecture - fiche n°5 Préserver l’identité des villages et réutiliser les formes traditionnelles Architecture - fiche n°6 Valoriser l’architecture traditionnelle

. . . . . . . . . . . . . . . . . p. 5 . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 7

Paysages de l’Eau

• Remettre la rivière d’Ain et ses affluents au cœur des aménagements de la plaine

. . . . . . . . . . . . . . . . p. 9

Paysages Parcourus - Choyer les portes d’entrée des paysages de la plaine

. . . . . . . . . . . . . . . . p. 11

Recommandations Architecture

• Préserver l’identité des villages et réutiliser les formes traditionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . p. 13
• Valoriser l’architecture traditionnelle

. . . . . . . . . . . . . . . . p. 15

Objectif de qualité : Tirer parti des deux caractères de la plaine pour dessiner des lisières à l’urbanisation

Préconisation:

Urbaniser à partir des règles dictées par les paysages de la plaine

Cf. Fiches Architecture n°5 et n°6

Unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du Rhône

Fiche n° 1

Contexte

La Plaine de l’Ain et du Rhône est forte de deux traits de caractères opposés : au cœur de la plaine se côtoient des paysages «sauvages» liés à la rivière et des paysages «domestiqués» liés quand à eux aux mondes agricole et industriels. Ces paysages sont fortement soumis à la pression foncière exercée notamment par la métropole lyonnaise. Historiquement implantés en surplomb des rivières et sur les points hauts de la plaine, les villes et les villages se développent aujourd’hui le long des axes de transports et tendent à s’étendre dans la plaine agricole.

Afin d’accompagner les transformations lié a l’urbanisation il essentiel de ne pas perdre de vus les qualités de la plaine et de s’en servir pour établir le cadre des nouveaux paysages urbains.

Urbanisation en surplomp de la rivière d’Ain

Questions préalables

Tout projet d’aménagement modifie durablement le paysage, il est préférable de se poser une somme de questions pour bien les accompagner : Questions générales Où ? Pourquoi ? Avec Qui ? Comment dessiner ces nouveaux paysages ? Questions propres à l’unité

• Comment prendre en compte l’objectif de qualité lors de l’aménagement de nouveaux quartiers ? - Quels sont les éléments structurant du paysage qui définissent les limites à ces nouvelles extensions ? Quelles en sont leurs qualités ? - Comment connecter ces nouvelles extensions au reste de la ville pour former un ensemble territorial cohérent ? - Comment les nouvelles habitations se connectent avec le centre ancien ?

Village installé historiquement sur les buttes de la plaine

Transition entre champs cultivés et constructions récentes

Que dit le SCoT

Le DOO décline les actions et les objectifs ciblés concernant la politique de l’urbanisation et la préservation des paysages du BUCOPA:

Les interfaces entre les espaces urbains et les espaces agricoles et naturels La gestion du développement et le traitement des lisières entre espace agricole et espace urbain seront mis en œuvre en visant deux objectifs : - donner de la lisibilité aux silhouettes urbaines - Favoriser la restauration de la biodiversité et des connexions écologiques (...). (extrait DOO p.100-101)

Mise en application du DOO - SCoT BUCOPA 5

La protection des espaces agricoles et la réduction de leur urbanisation Les documents d’urbanisme locaux mobiliseront en priorité les espaces disponibles à l’intérieur de l’enveloppe urbaine pour répondre aux besoins en foncier pour la réalisation de nouveaux logements : 63% des objectifs de logements y seront réalisés, à l’échelle globale du BUCOPA.(extrait DOO p.31) Les documents d’urbanisme devront prendre en considération les fronts urbains intangibles dans la Plaine de l’Ain définit par le SCoT. (voir DOO p.35)

Acteurs concernés

Collectivités locales, Architecte, Urbaniste, Paysagiste, UDAP, Syndicat mixte BUCOPA, aménageurs publics et privés, CC. Plaine de l’Ain, CAUE

Les bons réflexes

Grand paysage

Poser des limites au développement urbain, en utilisant une échelle globale et en s’appuyant sur le paysage existant

Les bons principes illustrés

Maintenir à l’extérieur de la ville les éléments naturels (ruisseau, forêt...) en appuyant sur ces derniers les limites urbaines

Ouvrir à l’urbanisation en priorité les parcelles à proximité du centre-bourg tout en conservant des espaces ouverts (jardin privé, placette...)

S’inspirer du caractére sauvage et domestiqué des paysages de la plaine pour construire les nouveaux quartiers

Maintenir des coupures végétalisées (forêt, espace cultivé, etc.) entre les bourgs pour limiter les continuums urbains et favoriser la biodiversité

Déterminer les espaces à ouvrir à l’urbanisation, entre des limites existantes, mais sans pour autant urbaniser tout de suite

Favoriser une densité bâtie importante à l’intérieur du village pour préserver les terres agricoles

Donner à voir les paysages sauvages de bords de rivière depuis les espaces urbains et créer des promenades dans la plaine cultivée, aux départs des villes, pour valoriser la diversité de part et d’autre des espaces urbains

Usages

S’assurer que le nouveau quartier est bien relié aux quartiers existants et avec le centre-ville afin de garantir un accès aux services quotidiens sans prendre systématiquement la voiture

Identifier un gestionnaire pour l’entretien de ces milieux ou intégrer ces milieux à une démarche de gestion collective (espace collectif privé,...)

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Programmation de l’urbanisation

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Végétaliser certaines parcelles en vue de les ouvrir à

l’urbanisation dans plusieurs

années (préverdissement)

Parcelles agricoles

Lisière agriculture /

village

promenade, parc,

végétation basse Village

Lisière village / abords de la rivière accès à l’eau, lien avec les habitations, vues dégagées sur la rivière d’Ain

Ain

L’Ain

Les nouvelles constructions sont déconnectées du noyau villageois et les ouvertures paysagères non préservées. Les villages ne se distinguent pas les uns des autres. L’urbanisation nouvelle, développée le long des axes routiers, participe à la création d’un continuum urbain.

Parcelle

Anticiper les futures zones d’expansion urbaines dans les documents d’urbanisme (PLU, PLUi)

Maitriser le foncier sur les espaces les plus sensibles (pression urbaine, fort impact visuel, ceinture urbaine...)

Cadrage et points de méthode

Lors de l’élaboration du PLU, une analyse des paysages et de l’occupation du sol sont nécessaires pour définir la limite urbaine: topographie, points de vue, éléments de patrimoine, enclaves agricoles, hydrographie, végétation, etc.

Développer l’urbanisation au sein des villages

1. Le choix du site est déterminant pour l’insertion du projet. Privilégier des sites à l’intérieur de l’enveloppe du village est gage de préservation des paysages et permet de conforter la centralité.

Ouverture paysagère

Les nouvelles constructions sont intégrées au tissu urbain existant. Les ouvertures paysagères sont préservées.

Urbanisation en lien avec la rivière

Urbanisation en lien avec l’agriculture

4. Proposer l’outil BIMBY aux propriétaires fonciers « Build in My Back Yard » ou « Construire dans mon jardin » pour densifier en ville sur les parcelles privées (http://bimby.fr/)

Protéger les espaces agricoles

• Les espaces agricoles de forte qualité paysagère (points de vue remarquables, espace de respiration entre urbain et forêt...) doivent être inscrits dans le PLU en zone As (stricte) ou Ap (protégé) de manière à éviter les constructions même agricoles.

2. Au PLU, rédiger des OAP sur les secteurs à enjeux pour garantir la cohérence urbaine et paysagère des opérations. Il est important de développer les zones urbaines en cohérence avec le centre urbain, éviter les nuisances visuelles possibles, traiter les coupures/limites en N ou A, ou EBC…

3. Favoriser la rénovation des bâtiments Des guides de recommandation à destination des propriétaires publics et privés pourront être réalisés afin d’encourager à la rénovation du patrimoine existant et occuper les bâtiments vacants des centres-bourgs.

Accueillir la biodiversité dans les projets d’aménagement

Intégrer la Trame verte et bleue dans les documents d’urbanisme: les PLU doivent déterminer les espaces et sites naturels à protéger. Depuis 2010, la loi d’engagement national pour l’environnement (Grenelle II) impose une prise en compte des Trames vertes et bleues dans les documents d’urbanisme.

Objectif de qualité : Tirer parti des deux caractères de la plaine pour dessiner des lisières à l’urbanisation

Préconisation:

S’inspirer du paysage pour faire une belle zone d’activités

Cf. Fiches Architecture n°5 et n°6

Unité de paysage de la Plaine de l’Ain et du Rhône

Fiche n° 2

Contexte

La Plaine de l’Ain et du Rhône située à proximité de l’agglomération lyonnaise, traversée par des axes de communication majeurs est un territoire très dynamique en matière d’activités économiques.

La construction d’espaces économiques ne peut pas faire abstraction des paysages de plaine. Au contraire, les zones d’activités doivent s’appuyer sur les caractéristiques du paysage et s’en inspirer en matière d’échelle, d’implantation, d’architecture de couleur... malgré son histoire particulière, le Parc Industriel de la Plaine de l’Ain prouve que des choix de mise en œuvres simples ont un impact très positif sur la qualité des paysages de zones d’activités.

Front commercial en entrée de ville à Meximieux

Questions préalables

Tout projet d’aménagement modifie durablement le paysage, il est préférable de se poser une somme de questions pour bien les accompagner : Questions générales Où ? Pourquoi ? Avec Qui ? Comment dessiner ces nouveaux paysages ? Questions propres à l’unité

• Comment prendre en compte l’objectif de qualité lors de tout aménagement d’une zone d’activités ? - Comment inscrire la zone d’activités dans le paysage? Quels sont les enjeux importants ? - Comment construire un lien fort entre ZA et ville / ZA et nature ? - Comment créer des espaces publics de qualité dans les zones d’activités ? - Comment requalifier ou aménager une zone d’activités?

Concentration des activités et des entreprises du PIPA

La topographie est complètement niée (ici un terrassement important)

Que dit le SCoT

Le DOO décline les actions et les objectifs ciblés concernant l’organisation du développement des activités économiques sur le territoire du BUCOPA. La qualité des parcs d’activités économiques L’insertion paysagère et environnementale - Organiser et aménager les transitions en continuité avec les espaces urbains. - Permettre une intégration paysagère de qualité définissant une nouvelle lisière urbaine - Adopter un parti d’aménagement qui définit l’urbanité développée dans le parc

Mise en application du DOO - SCoT BUCOPA 7

Déterminer les espaces à ouvrir au développement des activités, entre des limites existantes, sans pour autant construire ou viabiliser tout de suite

Privilégier la continuité avec les espaces urbains. Mettre en valeur les zones d’activités pour une valorisation des entrées de ville et de leurs abords

Prévoir l’aménagement des limites de la zone d’activités

Illustration issue de l’Atlas des Paysages du Lot-et-Garonne

Préserver les vues lointaines et proches sur les paysages

Dessiner et/ou renforcer les lisières entre ZA / village et ZA / espace naturel pour favoriser des transitions douces et agréables entre les différentes composantes du territoire

Usages

Permettre la traversée des ZA grâce à des voiries reliées aux routes existantes et faciliter les modes doux

• Insertion de la construction dans ses abords, qualité, diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions, et conservation et mise en valeur du patrimoine :

Insertion dans le contexte en lien avec les bâtiments contigus :

Reste d’ordre public l’article R111-27 créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Lorsqu'un projet témoigne d’une recherche particulièrement intéressante et d’une volonté d’intégration au site, et s’il est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux cidessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site.

Les travaux sur une construction existante ou les nouvelles constructions doivent être réalisés en tenant compte de la meilleure insertion possible dans le site bâti et naturel.

Implantation et volume :

• L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement bâti et en s'y intégrant le mieux possible.
• La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la répartition des niveaux doit être en concordance avec la pente naturelle du terrain.
• Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction sont limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une transformation importante du site.
• Les bâtiments annexes des habitations doivent être construits dans le même style architectural à l’exception des abris de jardin.
• Les archétypes régionaux, les détails architecturaux caractéristiques d’autres régions ou d’autres climats sont interdits.

Toitures - couvertures :

• La pente des toits doit être comprise entre 30 % et 40 %, sauf pour les annexes type abris de jardins et les vérandas
• Les toits à un pan sont interdits excepté ceux s’adossant à des murs existants. Ils doivent respecter les pentes rappelées ci-dessus.
• Les toits-terrasses sont interdits excepté dans les cas suivants :
• pour les terrasses de petites tailles accessibles de plain-pied à partir d’une surface habitable
• comme élément restreint de liaison
• pour les constructions aux couvertures végétalisées planes participant à la régulation thermique des bâtiments et à la gestion douce des eaux pluviales.

Les toits à un pan et les toits-terrasses doivent s’intégrer dans leur environnement harmonieusement.

• Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’apparence de tuiles excepté pour les constructions bio-climatiques et vérandas, et de teintes rouge ou brun nuancés (rouge vif interdit).
• Les extensions de toitures doivent être en harmonie avec le toit existant.
• Les débords de toiture d’au moins 0,40 mètre (chéneau compris) sont obligatoires. Pour rappel, ils sont interdits en limite séparative.

Ils pourront être inférieurs pour :

• les constructions d’une hauteur inférieure à 2,50 mètres à l’égout
• les hangars agricoles.

Ils sont interdits pour les constructions édifiées en limite séparative.

Ils ne sont pas imposés pour les annexes type abris de jardin et les vérandas.

• Les éléments bioclimatiques doivent être implantés en harmonie avec l’ensemble des constructions et de telle façon que les nuisances soient atténuées au maximum.

Eléments de surface :

• Les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. Pour les enduits, le blanc et les teintes agressives sont interdites.
• L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les bâtiments doivent présenter dès achèvement des travaux un aspect fini et propre.
• Les pastiches d’une architecture archaïque sont interdits (imitations).

Clôtures :

Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière.

• Les clôtures ne sont pas obligatoires.
• Lorsqu’elles sont envisagées, les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur et matériaux.
• Elles peuvent être constituées :
• d’un simple grillage
• d’un simple grillage posé sur un muret (ou bahut) de soubassement
• ou de panneaux en dur (bois, composite, métal) ou en bois naturel (panneaux en noisetier …) pouvant être posés sur un mur dans les mêmes conditions que le muret (bahut)
• ou d’un mur plein.
• Les brises-vues et les bâches sont interdits excepté les kits d’occultation pour grillage rigide.
• Lorsqu’il s’agit de murs de clôture le long d’une rue, leur hauteur et leur teinte extérieures pourront être imposées pour être en harmonie avec les murs de clôtures voisins.
• La hauteur totale des ouvrages de clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
• La hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de l'installation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de salubrité et de bonne ordonnance en usage.
• Les clôtures intérieures peuvent être doublées d’une haie avec des essences régionales variées (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• Dans le cas d’une plantation côté voirie publique, la haie paysagère végétale avec des essences régionales variées sera la règle (voir le code civil pour les hauteurs autorisées).
• En limite de la zone N, et au sein de la zone N, y compris dans le secteur Ne, les clôtures doivent être perméables ou semi perméables. Sont donc interdits les murets, les panneaux, les murs pleins ainsi que les grillages à mailles fines.

Spécificités pour les éléments ponctuels identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article

L 151-19 du code de l’urbanisme :

Petit patrimoine vernaculaire repéré par le biais de cet article du code de l’urbanisme : Il doit faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur et donc d’un entretien. Pour cela, il convient de maintenir une simplicité de traitement donc choisir des matériaux naturels harmonisés avec l'environnement bâti, et de s’inspirer le plus possible de l’aspect initial.

• Insertion et qualité environnementale des constructions :

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales :

• Sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement bâti, le PLU encourage l’utilisation des dispositifs, matériaux ou procédés suivants :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture. 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables. Les éoliennes devront faire l’objet d’une étude d’impact sonore et visuel. 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie. 4° Les pompes à chaleur. 5° Les brise-soleil.

• L’usage de revêtements perméables est à privilégier, notamment pour les voies d’accès et les surfaces de stationnement. A l’intérieur de chaque tènement, les revêtements choisis devront assurer la perméabilité des sols : surfaces alvéolées perméables, sable, gazon, gravier …
• Maîtrise des sources de pollution lumineuse :
• L’éclairage nocturne est proscrit en dehors des plages horaires fixées par la Collectivité.
• Dans les plages horaires d’éclairage, des dispositifs d’éclairage économiques seront mis en place.
• Les dispositifs seront équipés de faisceaux lumineux dirigés vers le bas.
• Dans les nouvelles opérations, l’implantation des sources de pollution lumineuse est interdite en périphérie des secteurs.

N.II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

• Espaces boisés classés (arbres isolés ou espaces) : Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du Code de l'Urbanisme.
• Préservation des éléments boisés identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : Ils sont soumis aux dispositions de cet article et doivent être protégés.

En cas de coupe d’éléments boisés (aménagement d’une voie, état sanitaire des arbres, sécurité des personnes et des biens), il faudra procéder à la replantation dans le projet, sur la même surface, de façon à reconstituer les continuités végétales à valeur écologique équivalente.

• De part et d’autre des haies et bosquets préservés par l’article L 151-23 du Code de l'Urbanisme, il sera conservé une bande enherbée d’une largeur de 2 mètres.
• Coefficient de biotope : Pour toute opération, la surface d’espaces verts en pleine terre doit représenter au minimum 50% de la surface totale du tènement.
• Les espaces de stationnement collectifs doivent prévoir 1 arbre pour 4 places de manière à créer un ombrage pour les utilisateurs.
• Pour les plantations nouvelles et celles qui doivent être remplacées, le choix doit se porter sur des essences locales et peu consommatrices en eau.
• Les essences végétales connues pour être fortement allergènes sont interdites.
• Des haies peuvent être imposées pour masquer certains bâtiments ou installations.
• Un soin particulier doit être apporté à l'aménagement des espaces libres situés en limite d'une zone urbaine, naturelle ou agricole afin de garantir une transition paysagère qualitative notamment par le choix des plantations qui y sont réalisées ou le maintien et la mise en valeur d'éléments traditionnels existants, tels que les murs, les haies, les alignements d'arbres.

En outre, cet aménagement, par la plantation d’une haie par exemple, peut limiter la propagation des produits de traitement (impact des traitements phytosanitaires des zones agricoles vis-à-vis des habitations).

Principes généraux : Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective.

Le nombre de places de stationnement existantes sur les parcelles privées à la date d’approbation du PLU doit être conservé.

Chaque projet devra démontrer que la problématique stationnement véhicules et mode doux a été prise en compte (nombre de places suffisant pour les employés, la clientèle, les livraisons, les vélos, etc …) sans être inférieur à 2 places de stationnements véhicules par tranche de 100 m² arrondi à l’entier supérieur.

Précisions pour les logements : Sur le domaine privé, il est exigé 1 place de stationnement voiture par tranche de 40 m² de surface de plancher arrondi à l’entier supérieur avec au minimum 2 places de stationnement voiture par logement.

N.III - Equipement et réseaux

Profiter de l’installation d’une zone d’activités pour dessiner et qualifier les espaces publics à disposition des habitants à proximité et des usagers de la ZA

Paysage de ZA

Imposer une charte de qualité de la zone: architecture et hauteurs des bâtiments, harmonisation des enseignes, gabarit des voiries...

Penser l’épaisseur de la ZA et la densification des constructions plutôt que la linéarité

Le traitement des limites dans une zone d’activités

Espace public pour les usagers de la zone d’activités

Voie principale

Espace public / Bande boisée sur modelé paysage protection des vents et des vues

Voies/parking

Chemin en lisière de ZA

Partie administrative usines et éléments techniques à l’arrière#

Cadrage et points de méthode 10 à 15m 10m min. 5m de la limite privée

Qualifier les zones artisanales, d’activités et commerciales

1. Rechercher le site d’implantation le plus adapté en privilégiant une réflexion intercommunale: Il est important de privilégier une réflexion intercommunale afin de répondre aux questions d’impact paysager et économique. Une analyse des éléments du paysage est nécessaire : on étudiera la topographie, l’hydrographie, le rapport au parcellaire agricole ou au bâti environnant ou encore à la végétation existante.

2. Dans les PLU, les secteurs à vocation économique à urbaniser font l’objet d’OAP qui doivent indiquer des principes d’implantation des bâtiments, d’alignement ou de recul par rapport à la voie, d’emplacement des parkings et de qualification paysagère et piétonne des espaces publics et privatifs. Il s’agit donc de veiller à la procédure choisie (ZAC,...), aux aspects fonciers et à une intégration du projet en amont notamment dans le PLU ( orientations d’aménagement, zone de servitude, éléments paysagers à préserver,...)

Mise en application du DOO - SCoT BUCOPA 8

3. Dans les permis d’aménager des zones d’activités, des principes pour garantir la qualité et la cohérence des opérations doivent être demandés/inscrits : coupes de projet, plan de composition avec principes d’implantations et d’orientation du bâti, colorimétrie et matériaux des bâtiments, gestion architecturale et paysagère des accès et limites de parcelles, ordonnancement des parkings. La participation d’un concepteur architecte, paysagiste ou urbaniste à la formalisation du Permis d’Aménager est indispensable pour garantir la qualité du projet. Il est préférable que la collectivité conserve la maîtrise foncière et la gestion des éléments paysagers et d’espaces publics structurant le projet : principales haies en limites de tènements, voiries et cheminements plantés,...

• Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance du projet, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et des différents services de secours ou d’interventions (forces de sécurité, déneigement, ramassage des ordures ménagères, ENEDIS ….).
• Elles peuvent également être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
• Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.
• Pour toute voie nouvelle ouverte à la circulation des véhicules, l’emprise de la voie doit être adaptée à l’importance de l’opération sans être inférieur à ;
• 3,50 m par voie en sens unique. - 6,00 m pour un double sens.

Il pourra être imposé un trottoir ou une sur-largeur pour la circulation des modes doux.

• Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
• Les portails d'entrées doivent être réalisés de telle sorte qu’un véhicule puisse se stationner devant sans empiéter sur le domaine public avec un minimum de 3 mètres de retrait pour les habitations.
• Pour tout accès depuis la voie publique, la plateforme de raccordement entre la voie de desserte publique et la parcelle privée ne pourra être supérieure à 5% sur 5 mètres.
• Assurer par des écrans visuels qualitatifs l’intégration paysagère (extrait DOO p.127 à 129) Les documents d’urbanisme devront prendre en considération les fronts urbains intangibles dans la Plaine de l’Ain définit par le SCoT. (voir DOO p.37)

Acteurs concernés

CCI, Chambre des métiers, STAP, ADEME, DDT, aménageurs publics et privés, enseignes commerciales, collectivités locales, CAUE, CC. de la Plaine de l’Ain cf : étude de la CCPA sur les zones d’activités

Les bons réflexes Grand paysage

Apporter une grande attention à la conservation et la valorisation de l’existant (topographie, cours d’eau,...)

Définir l’emprise de la zone d’activités en amont et s’appuyer sur les éléments naturels existants pour fixer les limites de développement

Les bons principes illustrés

La programmation et l’organisation des zones d’activités

Alimentation en eau potable :

• Toute construction à usage d'habitation, de commerce ou de bureau et qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Tout projet fera l’objet d’une étude technique par le service gestionnaire de l’eau et le branchement réalisé sur le domaine public sera aux frais du demandeur (délibération N°2020 11 du 25 juin 2020).
• L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine, et devra être déclarée en Mairie.

Si cette eau, après utilisation, se déverse dans le réseau d’assainissement collectif, l’utilisateur devra contribuer à sa dépollution. Une redevance spécifique d’assainissement est alors calculée sur la base des volumes qui sont rejetés ; - soit par mesure directe à l’aide d’un compteur spécifique qui aura été installé et entretenu par l’utilisateur, - soit sur une base forfaitaire, selon les critères suivants (surfaces de la construction, du terrain et nombre de salariés dans la société …).

Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l'éventuelle contamination de l'eau déversée dans le réseau public, les agents des services d'eau potable ont un droit d'accès aux propriétés pour contrôler les installations intérieures du logement.

Les puisages et captage ne sont pas admis dans le secteur N avec trame préservation de la ressource en eau.

• Toute construction dont l’activité peut présenter des risques de pollution vis à vis du réseau public devra être équipée d’un dispositif agréé de protection contre les retours d’eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux usées :

• Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, notamment dans le secteur N avec trame préservation de la ressource en eau, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et aux recommandations du Zonage d’Assainissement. Ce raccordement est soumis au paiement de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) révisé annuellement (délibération N° 2020 10 du 25 juin 2020).
• L'évacuation des eaux usées d'origine artisanale et agricole dans le réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, doit être assortie d'un pré-traitement approprié à la composition et à la nature des effluents.
• En l’absence de réseau public d’assainissement d’eaux usées, est admis un dispositif d'assainissement autonome, efficace, adapté à la nature du sol et à la topographie du terrain concerné, et conforme aux préconisations édictées dans l’étude du zonage d’assainissement et au SPANC. Le coût de cette étude sera à la charge du demandeur.

Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement :

L’impact hydraulique des opérations d’urbanisme doit être quantifié, et des dispositifs adaptés à chaque cas, et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants, doivent être proposés.

• L’infiltration des eaux de pluie sur le terrain sera privilégiée en fonction de la capacité d’absorption du sol. En présence du réseau d’eau pluviale, le débit de fuite maximum autorisé du raccordement sera de 5 litres par seconde par hectare et la mise en place d’un puit d’infiltration de 3000 litres minimum avant une surverse est obligatoire (délibération N° 2020 12 du 25 juin 2020).
• En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent :
• soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par la commune.
• soit être absorbées en totalité sur le terrain avec un ou plusieurs puits perdus.
• Toutes les dispositions doivent être envisagées pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles.
• L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.
• La récupération des eaux pluviales de toiture en vue d’un usage intérieur au bâtiment (évacuation des excrétas, lavage des sols, lavage du linge par création d’un réseau spécifique), doit répondre aux conditions fixées par la règlementation en vigueur et faire l’objet d’une déclaration d’usage au titre de la redevance assainissement. Dans le secteur de préservation de la ressource en eau, l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement peut s’effectuer :
• soit par raccordement au réseau public d'eaux pluviales existant dans les conditions indiquées dans le premier alinéa.
• soit en évacuant en dehors de la zone de protection des puits de captage.
• Exceptionnellement, pour des raisons techniques, par des puisards après traitement. Electricité, télécommunications et autres réseaux câblés : Les réseaux doivent être établis en souterrain en cas de constructions neuves et de réhabilitation du bâti existant. Les fourreaux et les chambres techniques pour le déploiement de la fibre optique doivent être prévus par les aménageurs pour toutes les constructions autorisées. Eclairage des voies privées : En fonction de l’importance du projet et en vertu de l’article L 2212-2 du CGCT, le Maire pourra imposer la mise en place d’un éclairage des voies de desserte. Le matériel et le réseau seront soumis à l’approbation des services techniques de la commune. Défense extérieure contre l’incendie : Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens publics, et le cas échéant, s’équiper de moyens privés permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie.

Définitions - Lexique national de l’urbanisme

Prévu par le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Ce lexique vise notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local. Les définitions déclinées par ce lexique pourront à terme faire l’objet d’un arrêté, dans cette attente il est recommandé aux auteurs des PLU de les utiliser lors de l’élaboration ou la révision de leur PLU. Le lexique national s’applique plus particulièrement aux plans locaux d’urbanisme (PLU), aux PLU intercommunaux, aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), aux cartes communales et au règlement national d’urbanisme. Leur prise en compte par les SCOT en permettra également une meilleure traduction dans les PLU.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Cette définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part (article L.101-2 du code de l’urbanisme), et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition.

• Voir la CDPENAF. L’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre. L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal). Cette définition permet d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale.

Ne peuvent donc être considérées comme un bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - soit de l’absence totale ou partielle de façades closes - soit de l’absence de toiture - soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Construction (bâtiment, ouvrage …) Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Cette définition reprend les termes de l’article R 420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …). Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade. L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L111-17 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

La notion de gabarit s’entend comme la totalité de l’enveloppe d’un bâtiment, comprenant sa hauteur et son emprise au sol. Le gabarit permet d’exprimer la densité en termes volumétriques, en définissant des formes bâties conformes aux limites de dimensions que doivent respecter les édifices dans une zone donnée. Il peut ainsi être utilisé pour octroyer des bonus de constructibilité.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU qui sont autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue. Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Le PLU pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade. Les auteurs des PLU conservent la faculté de préciser les modalités d’appréciation de la hauteur dans le cas de terrains en pentes.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

69 Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU pour préciser les règles d’implantation de la construction.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante … De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques…