Les règles pour construire sur la parcelle AP 25 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 21 Rue des Vieux Capucins 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- AP 25
- Surface du terrain
- 741 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante114 m²40 % de 741 m² = 296 m² au plus, moins 182 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une limitela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 114 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : sur une limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone UCB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UCB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UCB 9114 m²
40 % de 741 m² = 296 m² au plus, moins 182 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.1
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UCB 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions 10.1
La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article UCB 6À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 62,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : [...] • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 4m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies.
Distance aux limites
Article UCB 7Sur une limite
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 7.1
Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ;
Espaces libres
Article UCB 131 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1- Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UCB (secteur UCb)
Usage
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2
les constructions interdites
4 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« 1.1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; »
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« 1.1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« 1.1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« 1.1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UCB 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
12,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 12,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article UCB 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Majorée de 10 %travaux sur construction existanteLa phrase du règlement
« 9.2- Pour les travaux sur construction existante, l'emprise au sol fixée ci-dessus peut être majorée de 10%. »
Article UCB 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1 »
Recul sur la rue
Ou en recul d'au moins 4 m
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementLa phrase du règlement
« 6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : [...] • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 4m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies. »
Implantation imposée par le plan des formes urbainesle long de certaines voiesLa phrase du règlement
« 6.2- Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies. »
Article UCB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou sur les 2 limites
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limiteLa phrase du règlement
« Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ; »
Ou en retrait de 3 m au moinsLa phrase du règlement
« Les constructions principales peuvent s'implanter : [...] • En retrait des limites séparatives, de 3m minimum. »
Sur limite ou en retrait de 1 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« 7.2- Les constructions annexes peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives. »
Article UCB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 »
Stationnement
1 place par logement
les places de voiture à prévoir
6 cas particuliers
2 places par logementlogements individuels, isolés ou groupésLa phrase du règlement
« • Pour les logements individuels, isolés ou 1,5% de la SDP groupés, 2 places par logement pour toute opération de plus »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m². Les logements collectifs sur un terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximité : 2 places par logement.
Article UCB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Au moins 40 % d'espaces vertsLa phrase du règlement
« 13.6- Au moins 40% de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Au moins 60 % en espace vertdalles de parkings souterrainsLa phrase du règlement
« 13.4- Les dalles générées par la création d'aires de stationnement en souterrain devront être aménagées en espace vert à hauteur de 60% minimum. »
Article UCB 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Servitudes d’utilité publique
12 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAncien lycée MarceauPérimètre des abordsActe : Ancien-lycee-Marceau-IN3DJZ_20000302
- AC1Abords d'un monument historiqueAncienne abbaye de Saint-Père-en-ValléePérimètre des abordsActes : Ancienne-abbaye-de-Saint-Pere-en-Vallee-IKH83K_19160720, Ancienne-abbaye-de-Saint-Pere-en-Vallee-IKH83K_19291024
- AC1Abords d'un monument historiqueconciergeriePérimètre des abordsActe : conciergerie-ISY5N7_20090722
- AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Cordeliers (ancien)Périmètre des abordsActes : Couvent-des-Cordeliers-ancien-I6OXK2_19790309, Couvent-des-Cordeliers-ancien-I6OXK2_20000302
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-AignanPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Aignan-IUV5V8_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-PierrePérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Pierre-IE536M_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel MontescotPérimètre des abordsActe : Hotel-Montescot-IF1TST_19390531
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IQQ0L8_19760330
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument à Noël BallayPérimètre des abordsActe : Monument-a-Noel-Ballay-IEAWFJ_20170323
- AC1Abords d'un monument historiqueMoulin de Saint-PèrePérimètre des abordsActe : Moulin--de-Saint-Pere-IF1N58_19871130
- AC1Abords d'un monument historiquePrieuré de Saint-Martin-au-ValPérimètre des abordsActe : Prieure-de-Saint-Martin-au-Val-I5C0AV_18860712
- AC1Abords d'un monument historiqueThéâtre municipalPérimètre des abordsActe : Theatre-municipal-IWYAKA_19841221
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Immeuble à conserverImmeuble
- 15PFU : Implantation à l'alignement des voies et emprises publiquesImplant
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 12,5 mHauteur
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPerimetre de protection archeologique
- infoDPU commercial
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 741 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 23 janvier 2020Autorisé, 23 RUE DES VIEUX CAPUCINS
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000AP0025
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille AP 01, 117 ko