Les règles pour construire sur la parcelle AT 178 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 13 Boulevard Adelphe Chasles 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- AT 178
- Surface du terrain
- 1 531 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante0 m²Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (1 203 m² au sol pour 766 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue0,2 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparatives3 mla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- L'emprise au sol est déjà atteinte : rien de plus au sol. La zone tracée s'arrête à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 0,2 m au moins de la rue.
- Côté voisins : à 3 m au moins de la limite avec le voisin, et plus si la construction est haute : la distance dépend de sa hauteur.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UC 90 m²
Votre cas secteurs UCa et UCb : votre secteur, UCa
50 % de 1 531 m² = 766 m² au plus, moins 1 203 m² déjà bâtis au sol
Le terrain est déjà plus bâti que la règle ne l'autorise (1 203 m² au sol pour 766 m²) : on ne peut plus rien ajouter au sol, il reste la surélévation
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions
9.2- L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UC 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article UC 60,2 m
Votre cas secteur UCa : votre secteur, UCa
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.6- Les balcons ou saillies en façade dépassant 0,20m de l'alignement sont interdits.
Distance aux limites
Article UC 73 m
Votre cas secteur UCa : votre secteur, UCa
Le bâtiment actuel est à 0,16 m de la limite la plus proche
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 3 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 3 m au moins
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
... du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3m.
Espaces libres
Article UC 131 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.2- Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UC (secteur UCa)
Usage
Industrie interdite, sauf celle admise à l'article 2
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; »
Entrepôts interdits, y compris l'extension des entrepôts existantsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; »
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, [...] à l'article 2 ; »
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; »
Article UC 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Dérogation possible, sans dépasser les bâtiments contigus
secteur UCa, terrains de 500 m² au plus
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
15,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 15,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
1 cas particulier
Fixée par le plan des formes urbainesLa phrase du règlement
« 10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines). »
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article UC 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
Sans objet
secteur UCa, terrains de moins de 500 m²
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
50 %secteurs UCa et UCbLa phrase du règlement
« 9.2- L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie de l'unité foncière. »
Majorée de 10 %travaux sur construction existanteLa phrase du règlement
« 9.3- Pour les travaux sur construction existante, l'emprise au sol fixée ci-dessus peut être majorée de 10%. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
À l'alignement, sur au moins la moitié de la façade
secteur UCa
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
Balcons et saillies de plus de 0,20 m interditssecteur UCaLa phrase du règlement
« 6.6- Les balcons ou saillies en façade dépassant 0,20m de l'alignement sont interdits. »
Implantation imposée par le plan des formes urbainesle long de certaines voiesLa phrase du règlement
« 6.3- Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies. »
Saillies de 0,80 m de profondeur au plussaillies en surplomb des voiesLa phrase du règlement
« • avoir une profondeur de 0,80m maximum ; »
À 3 m au moins au-dessus du solsaillies en surplomb des voiesLa phrase du règlement
« • être placées à 3m minimum du sol naturel. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Contiguë à au moins une limite
secteur UCa
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Ailleurs, à la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 msecteur UCaLa phrase du règlement
« ... du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 3m. »
Sur les deux limites latéralesle long de certaines voies désignées par le plan des formes urbainesLa phrase du règlement
« 7.5- Le long de certaines voies, les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) sur les deux limites séparatives. »
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, Norme de stationnement automobile et deux-roues motorisé Destination Commerce artisanat »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : [...] - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : [...] - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements et Non réglementé si SDP inférieure à 200 m² 1 place pour 120 m² de SDP et Norme de stationnement vélos et poussettes »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article UC 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Sans objet
secteur UCa, terrains de moins de 500 m²
4 cas particuliers
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libreLa phrase du règlement
« 13.2- Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre. »
Au moins 30 % d'espaces vertsLa phrase du règlement
« 13.7- Au moins 30 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« 13.4- Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Au moins 60 % en espace vertdalles de parkings souterrainsLa phrase du règlement
« 13.5- Les dalles générées par la création d'aires de stationnement en souterrain devront être aménagées en espace vert à hauteur de 60% minimum. »
Article UC 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Servitudes d’utilité publique
17 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAncien lycée MarceauPérimètre des abordsActe : Ancien-lycee-Marceau-IN3DJZ_20000302
- AC1Abords d'un monument historiqueAncienne abbaye de Saint-Père-en-ValléePérimètre des abordsActes : Ancienne-abbaye-de-Saint-Pere-en-Vallee-IKH83K_19160720, Ancienne-abbaye-de-Saint-Pere-en-Vallee-IKH83K_19291024
- AC1Abords d'un monument historiqueBoucheriePérimètre des abordsActe : Boucherie-I9MMVD_20061004
- AC1Abords d'un monument historiqueconciergeriePérimètre des abordsActe : conciergerie-ISY5N7_20090722
- AC1Abords d'un monument historiqueCouvent des Cordeliers (ancien)Périmètre des abordsActes : Couvent-des-Cordeliers-ancien-I6OXK2_19790309, Couvent-des-Cordeliers-ancien-I6OXK2_20000302
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-AignanPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Aignan-IUV5V8_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-PierrePérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Pierre-IE536M_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Sainte-Foy (ancienne)Périmètre des abordsActe : Eglise-Sainte-Foy-ancienne-IZXJNA_19371228
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel des PostesPérimètre des abordsActe : Hotel-des-Postes-I16J47_19940819
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel MontescotPérimètre des abordsActe : Hotel-Montescot-IF1TST_19390531
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeublePérimètre des abordsActe : Immeuble-IO2AJ7_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IO6TFH_19270326
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison du 13, rue des ChangesPérimètre des abordsActes : Maison-du-13-rue-des-Changes-IY0WWN_20090329, Maison-du-13-rue-des-Changes-IY0WWN_19120629, Maison-du-13-rue-des-Changes-IY0WWN_20090327, Maison-du-13-rue-des-Changes-IY0WWN_20060109
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison en pans de boisPérimètre des abordsActe : Maison-en-pans-de-bois-IK7BRQ_19280505
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument à MarceauPérimètre des abordsActe : Monument-a-Marceau-I7NUPL_20170323
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument à Noël BallayPérimètre des abordsActe : Monument-a-Noel-Ballay-IEAWFJ_20170323
- AC1Abords d'un monument historiqueThéâtre municipalPérimètre des abordsActe : Theatre-municipal-IWYAKA_19841221
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Immeuble à conserverImmeuble
- 15PFU : Implantation à l'alignement des voies et emprises publiques et sur les deux limites séparatives latéralesImplant
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 15,5 mHauteur
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement Local de Publicité
- infoPerimetre de protection archeologique
- infoPérimètre de sursis à statuer
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 531 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 5 mars 2019Travaux achevés, 13 BD CHASLES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000AT0178
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille AT 01, 120 ko