Les règles pour construire sur la parcelle BV 131 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 20 Rue de Bretigny 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- BV 131
- Surface du terrain
- 299 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement ou en recul d'au moins 1,5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsNon réglementée
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue, ou à 1,5 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
- Côté voisins : contre la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UB 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.1
Non règlementé.
Hauteur maximale
Article UB 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions 10.1
La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article UB 6À l'alignement ou en recul d'au moins 1,5 m
Condition constructions principales d'habitat
Le règlement laisse le choix ; ses autres cas sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions principales à vocation d'habitat peuvent s'implanter : [...] • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 1,5m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies.
Distance aux limites
Article UB 7En limite séparative
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 7.1
Toute nouvelle construction doit être implantée: • soit en limite séparative,
Espaces libres
Article UB 13Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1- Non réglementé
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Industrie interdite, sauf celle admise à l'article 2
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations ... »
Entrepôts interdits, y compris l'extension des entrepôts existantsLa phrase du règlement
« ... agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi ... »
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, [...] 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts ... »
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« ... des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations ... »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« ... à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; »
Article UB 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
15,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 15,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article UB 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UB 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1 »
Recul sur la rue
À l'alignement ou en recul d'au moins 1,5 m
constructions principales d'habitat
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement ou à 6 m au plusbâtiments d'un autre usage que l'habitationLa phrase du règlement
« 6.2- Les bâtiments affectés à un autre usage que l'habitation devront être implantés, soit à l'alignement, soit à une distance maximale de 6m par rapport à l'alignement. »
Article UB 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou à la moitié de la hauteur, jamais moins de 3 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
En limite séparativeLa phrase du règlement
« Toute nouvelle construction doit être implantée: • soit en limite séparative, »
Article UB 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article UB 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Non réglementée
Article UB 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Opération concédéeOAC
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 15,5 mHauteur
- 99Zonage de raccordement réseau chauffage urbainCU
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPerimetre operations concedees
- infoZAC - PNE
- infoRèglement Local de Publicité
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 299 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PDPermis de démolir autorisé le 5 février 2016Autorisé, 20 RUE DE BRETIGNY
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000BV0131
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille BV 01, 80 ko