Les règles pour construire sur la parcelle CM 61 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 10 Avenue Ambroise Pare 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- CM 61
- Surface du terrain
- 259 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante30 m²40 % de 259 m² = 104 m² au plus, moins 74 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une limitela distance à garder avec les voisins
- Espaces verts1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libreles arbres à planter
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 30 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'aux limites.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : sur une limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone UM, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UM
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UM 930 m²
40 % de 259 m² = 104 m² au plus, moins 74 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.19.29.3
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UM 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions 10.1
La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article UM 6À l'alignement
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : [...] • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 5m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies.
Distance aux limites
Article UM 7Sur une limite
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 7.1
Les constructions principales peuvent s'implanter : Sur une des limites séparatives ;
Espaces libres
Article UM 131 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1- Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Industrie interdite, sauf celle admise à l'article 2
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« 1.1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations ... »
Entrepôts interdits, y compris l'extension des entrepôts existantsLa phrase du règlement
« ... agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi ... »
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2La phrase du règlement
« 1.1- Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, [...] 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les ... »
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« ... des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations ... »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« ... à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. »
Article UM 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
18,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 18,5 m »
« PFU : Hauteur maximale limitée à 9,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article UM 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
40 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
60 %équipements publicsLa phrase du règlement
« Pour les équipements publics, cette emprise est portée à 60%. »
Majorée de 10 %travaux sur construction existanteLa phrase du règlement
« Pour les travaux sur construction existante, les emprises au sol fixées ci-dessus peuvent être majorées de 10%. »
Article UM 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.19.29.3 »
Recul sur la rue
Ou en recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
4 cas particuliers
À l'alignementLa phrase du règlement
« 6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : [...] • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 5m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies. »
Implantation imposée par le plan des formes urbainesle long de certaines voiesLa phrase du règlement
« 6.2- Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies. »
Saillies de 0,80 m de profondeur au plussaillies en surplomb des voiesLa phrase du règlement
« • avoir une profondeur de 0,80m maximum ; »
À 3 m au moins au-dessus du solsaillies en surplomb des voiesLa phrase du règlement
« • être placées à 3m minimum du sol naturel. »
Article UM 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou sur les 2 limites
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limiteLa phrase du règlement
« Les constructions principales peuvent s'implanter : Sur une des limites séparatives ; »
Ou en retrait de 3 m au moinsLa phrase du règlement
« • En retrait des limites séparatives, de 3m minimum. »
Sur limite ou en retrait de 1 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« 7.2- Les constructions annexes peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives. »
Article UM 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements Non réglementé si SDP inférieure à 200 m² Entre 200 et 1 000m² : 1 place pour 120 m² de SDP Au-delà de 1 000m² : A déterminer avec les autorités en fonction du type d'activité Bureaux 1 place pour 50m² de SDP Ville de Chartres- CITADIA Conseil / EVEN Conseil »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« - Les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article UM 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
les arbres à planter
3 cas particuliers
Au moins 30 % d'espaces vertsLa phrase du règlement
« 13.6- Au moins 30 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnementLa phrase du règlement
« 13.3- Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Au moins 60 % en espace vertdalles de parkings souterrainsLa phrase du règlement
« 13.4- Les dalles générées par la création d'aires de stationnement en souterrain devront être aménagées en espace vert à hauteur de 60% minimum. »
Article UM 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Prescriptions du plan
3 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 18,5 mHauteur
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 9,5 mHauteur
- 99Zonage de raccordement réseau chauffage urbainCU
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoRèglement Local de Publicité
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 259 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- DPDéclaration préalable autorisé le 12 juillet 2018, 1 logementAutorisé, 10 AVENU AMBROISE PARE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000CM0061
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille CM 01, 51 ko