Les règles pour construire sur la parcelle CX 94 à Chartres

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 13 Allée du Dauphiné 28000 Chartres

Référence cadastrale: CX 94
Surface du terrain: 273 m²
Zonage: Zone UBG, secteur UBGb; une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit; Zone urbaine du Bourgneuf

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol restante127 m²50 % de 273 m² = 137 m² au plus, moins 10 m² déjà bâtis au sol
Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rue3 mla distance à garder avec la rue
Limites séparativesSur une limitela distance à garder avec les voisins
Espaces verts82 m²le terrain à laisser sans construction

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle CX 94, ChartresDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UBG, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBG

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

3 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol restante
Article UBG 9
127 m²
Votre cas secteur UBGb : votre secteur, UBGb
50 % de 273 m² = 137 m² au plus, moins 10 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.1- 9.29.39.4
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l'unité foncière en UBGb.
Hauteur maximale
Article UBG 10
Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions
10.1- La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article UBG 6
3 m
Votre cas secteur UBGb : votre secteur, UBGb
Le terrain borde la rue sur 17,4 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : [...] • Soit en recul d'au moins 3m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies en UBGb ; Dispositions particulières
Distance aux limites
Article UBG 7
Sur une limite
Condition constructions principales
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 7.1
Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ;
Espaces libres à garder
Article UBG 13
82 m²
Votre cas secteur UBGb : votre secteur, UBGb
30 % de 273 m² ; il resterait 263 m² non bâtis
263 m² sont libres aujourd'hui, soit 96 %
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.7- En UBGb, au moins 30 % de la superficie du terrain doivent être traités en espaces verts.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UBG (secteur UBGb)

Usage
Industrie interdite, sauf celle admise à l'article 2
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interdite
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations ... »
Entrepôts interdits, y compris l'extension des entrepôts existants
La phrase du règlement
« ... agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi ... »
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2
La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, [...] 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts ... »
Carrières et exploitation du sous-sol interdites
La phrase du règlement
« ... des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations ... »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interdits
La phrase du règlement
« ... à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interdits
La phrase du règlement
« ... ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs. »
Article UBG 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
12,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 12,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article UBG 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS »
Emprise au sol
50 %
secteur UBGb
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
60 %équipements publics
La phrase du règlement
« Pour les équipements publics, cette emprise est portée à 60% en UBGa et en UBGb. »
Majorée de 10 %travaux sur construction existante
La phrase du règlement
« Pour les travaux sur construction existante, les emprises au sol fixées ci-dessus peuvent être majorées de 10%. »
L'article ne s'applique pas aux services publics, notamment aux ouvrages de l'activité ferroviaire.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBG 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1- 9.29.39.4 »
Recul sur la rue
Ou en recul d'au moins 3 m
secteur UBGb
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
À l'alignement
La phrase du règlement
« 6.1- Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; »
L'article ne s'applique pas aux services publics, notamment aux ouvrages de l'activité ferroviaire.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBG 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou en retrait de 3 m au moins
constructions principales, secteur UBGb
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limiteconstructions principales
La phrase du règlement
« Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ; »
Ou sur les 2 limitesconstructions principales
La phrase du règlement
« Les constructions principales peuvent s'implanter : [...] • Sur les 2 limites séparatives ; »
Sur limite ou en retrait de 1 m au moinsannexes
La phrase du règlement
« 7.2- Les constructions annexes peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1m minimum par rapport aux limites séparatives. »
L'article ne s'applique pas aux services publics, notamment aux ouvrages de l'activité ferroviaire.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBG 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)
La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximité
La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accession
La phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgées
La phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : [...] - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleurs
La phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : [...] - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements Commerce et artisanat Norme de stationnement vélos et poussettes Non réglementé si SDP inférieure à 200 m² et 1 place pour 120 m² de SDP Non réglementé si SDP inférieure à 1 000m² : 200m². »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifs
La phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancher
La phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article UBG 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Au moins 30 % d'espaces verts
secteur UBGb
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
1 arbre de haute tige par 100 m² de surface libre
La phrase du règlement
« 13.1- Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre. »
Au moins 1 arbre pour 4 emplacementsaires de stationnement
La phrase du règlement
« 13.3- Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 emplacements. »
Au moins 60 % en espace vertdalles de parkings souterrains
La phrase du règlement
« 13.4- Les dalles générées par la création d'aires de stationnement en souterrain devront être aménagées en espace vert à hauteur de 60% minimum. »
L'article ne s'applique pas aux services publics, notamment aux ouvrages de l'activité ferroviaire.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBG 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Prescriptions du plan
2 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
18Opération concédéeOAC
39PFU : Hauteur maximale limitée à 12,5 mHauteur
Informations annexées au plan
2 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoPerimetre operations concedees
infoCourbes LT-50
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 273 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PDPermis de démolir autorisé le 3 novembre 2021Autorisé, 11 ALL DE BOURGOGNE
PDPermis de démolir autorisé le 28 mai 2020Autorisé, 1 A 11 ALL DE BOURGOGNE

Toutes les autorisations délivrées à Chartres

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral28085000CX0094

Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo

Plan DXF feuille CX 01, 120 ko