Les règles pour construire sur la parcelle DA 352 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 5 Rue du Faubourg Saint-Jean 28000 Chartres
- Référence cadastrale
- DA 352
- Surface du terrain
- 78 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementéepas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbainesla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueAu bord de la rue (à l'alignement)la distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une limitela distance à garder avec les voisins
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : en bordure de rue.
- Côté voisins : sur une limite.
Les règles de construction
Les règles de la zone USJ, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone USJ
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article USJ 9Non réglementée
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.1
Il n'est pas fixé de règle.
Hauteur maximale
Article USJ 10Fixée par le plan des formes urbaines
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions 10.1
La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines).
Recul sur la voie
Article USJ 6À l'alignement
Le terrain borde la rue sur 26,1 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 0,5 m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies.
Distance aux limites
Article USJ 7Sur une limite
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives
7.1- Les constructions nouvelles peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ;
Espaces libres
Article USJ 13Sans chiffre
Les 4 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (un autre secteur (USJb, USJc))
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.1- Les espaces plantés, en dehors de ceux situés au-dessus des ouvrages ou locaux en infrastructure, doivent comporter un minimum de 1 arbre de haute tige par 100 m2 de surface libre.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone USJ (secteur USJa)
Usage
Industrie interdite, sauf celle admise à l'article 2
les constructions interdites
6 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations ... »
Entrepôts interdits, y compris l'extension des entrepôts existantsLa phrase du règlement
« ... agricole ou forestière ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'industrie, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi ... »
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, [...] 2 ; Les constructions, installations et ouvrages à destination d'entrepôt, ainsi que la réhabilitation et l'extension des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts ... »
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« ... des entrepôts existants ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations ... »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« ... à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« ... ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; »
Article USJ 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
18,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 18,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU.
Article USJ 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
Non réglementée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article USJ 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1 »
Recul sur la rue
Ou en recul d'au moins 0,5 m
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
À l'alignementLa phrase du règlement
« 6.1 Les constructions principales et les constructions annexes peuvent s'implanter : • Soit à l'alignement des emprises publiques et des voies ; Soit en recul d'au moins 0,5 m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies. »
Implantation imposée par le plan des formes urbainesle long de certaines voiesLa phrase du règlement
« 6.2 Les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) le long de certaines voies. »
Article USJ 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Ou sur les 2 limites
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Sur une limiteLa phrase du règlement
« 7.1- Les constructions nouvelles peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives ; »
Ou en retrait de 0,5 m au moinsLa phrase du règlement
« 7.1- Les constructions nouvelles peuvent s'implanter : [...] • En retrait des limites séparatives, de 0,5m minimum. »
Sur les deux limites latéralesle long de certaines voies désignées par le plan des formes urbainesLa phrase du règlement
« 7.3- Le long de certaines voies, les constructions doivent s'implanter conformément aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) sur les deux limites séparatives latérales. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article USJ 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.11- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article USJ 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Fixé dans l'article ci-dessous
le terrain à laisser en pleine terre
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article USJ 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Servitudes d’utilité publique
13 servitudesSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueAncien séminaire Saint-CharlesPérimètre des abordsActe : Ancien-seminaire-Saint-Charles-IV3AMA_19411204
- AC1Abords d'un monument historiqueBâtiments de l'ancien évêchéPérimètre des abordsActe : Batiments-de-lancien-eveche-IEP59I_19061016
- AC1Abords d'un monument historiqueBoucheriePérimètre des abordsActe : Boucherie-I9MMVD_20061004
- AC1Abords d'un monument historiqueCathédrale Notre-DamePérimètre des abordsActe : Cathedrale-Notre-Dame-IYKHJX_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueCellier de Loëns (ancien)Périmètre des abordsActe : Cellier-de-Loens-ancien-IXQ9RS_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Sainte-Foy (ancienne)Périmètre des abordsActe : Eglise-Sainte-Foy-ancienne-IZXJNA_19371228
- AC1Abords d'un monument historiqueHôtel des PostesPérimètre des abordsActe : Hotel-des-Postes-I16J47_19940819
- AC1Abords d'un monument historiqueImmeublePérimètre des abordsActe : Immeuble-IO2AJ7_19140414
- AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IO6TFH_19270326
- AC1Abords d'un monument historiqueMaison canonialePérimètre des abordsActe : Maison-canoniale--IPKNXA_20050616
- AC1Abords d'un monument historiqueMonument à PasteurPérimètre des abordsActe : Monument-a-Pasteur-IZ7O3W_20170323
- AC1Abords d'un monument historiquePartie des jardins, délimitée par un tracé rouge sPérimètre des abordsActe : Partie-des-jardins-delimitee-par-un-trace-rouge-s-IJ7LS5_19410616
- T1Voie ferréeSUP T1 de l'Eure-et-LoirZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_28_20230615
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 05Emplacement réservé n°7ER
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 18,5 mHauteur
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPerimetre a l'etude
- infoPerimetre de protection archeologique
- infoZAC - Gare
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 78 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle DA 352 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000DA0352
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille DA 01, 88 ko