Les règles pour construire sur la parcelle ZO 112 à Chartres
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZO 112
- Surface du terrain
- 24 214 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol restante7 148 m²60 % de 24 214 m² = 14 528 m² au plus, moins 7 380 m² déjà bâtis au sol
- Hauteur maximaleFixée par le plan des formes urbaines et la directive paysagère de la cathédralela hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une seule limite au plusla distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsArbres à grand élancement à 4 m au moins de la façadele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 7 148 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : sur une seule limite au plus.
Les règles de construction
Les règles de la zone UA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Article UA 97 148 m²
60 % de 24 214 m² = 14 528 m² au plus, moins 7 380 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Emprise au sol des constructions 9.1
L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l'unité foncière.
Hauteur maximale
Article UA 10Fixée par le plan des formes urbaines et la directive paysagère de la cathédrale
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Hauteur maximale des constructions 10.1
La hauteur maximale des constructions doit être conforme aux documents graphiques (Plan des formes urbaines) et aux hauteurs définies par la Directive paysagère de Notre-Dame de Chartres (plafonds de constructibilité, objets de grande hauteur).
Recul sur la voie
Article UA 65 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1- Les constructions principales et les constructions annexes doivent s'implanter en recul d'au moins 5m par rapport à l'alignement des emprises publiques et des voies.
Distance aux limites
Article UA 7Sur une seule limite au plus
Condition constructions principales
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation des constructions par rapport aux limites separatives 7.1
Les constructions principales peuvent s'implanter : • Sur une des limites séparatives au maximum ;
Espaces libres
Article UA 13Arbres à grand élancement à 4 m au moins de la façade
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Obligations imposees aux constructeurs en matiere de realisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
13.3- Les arbres à grand élancement doivent être plantés à une distance minimum de 4m depuis la façade de la construction.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Habitation interdite, sauf celle admise à l'article 2
les constructions interdites
5 cas particuliers
Exploitation agricole ou forestière interditeLa phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, installations et ouvrages à destination d'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions à destination d'habitation, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de ... »
Caravanes en habitat permanent, camping et habitations légères de loisirs interditsLa phrase du règlement
« • Les constructions, [...] d'exploitation agricole ou forestière ; Les constructions à destination d'habitation, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute ... »
Installations classées interdites, sauf celles admises à l'article 2La phrase du règlement
« Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : [...] • Les constructions, [...] à l'article 2 ; Le stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, camping, habitations légères de loisirs ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ... »
Carrières et exploitation du sous-sol interditesLa phrase du règlement
« ... légères de loisirs ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux. »
Dépôts sauvages de ferraille, de déchets et de véhicules interditsLa phrase du règlement
« ... à l'exception de celles mentionnées à l'article 2 ; L'ouverture et l'exploitation de carrières, ainsi que toute exploitation du sous-sol ; Les dépôts sauvages de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules, ainsi que de combustibles solides, liquides ou gazeux. »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UA 1 « OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES 1.1 »
Hauteur
Fixée par le plan des formes urbaines et la directive paysagère de la cathédrale
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
15,5 m
« PFU : Hauteur maximale limitée à 15,5 m »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur maximale est fixée par le plan des formes urbaines, pièce graphique du PLU, et par les plafonds de la directive paysagère de Notre-Dame de Chartres.
Article UA 10 « HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1 »
Emprise au sol
60 %
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
70 %équipements publicsLa phrase du règlement
« 9.2- Pour les équipements publics, cette emprise est portée à 70%. »
Majorée de 10 %travaux sur construction existanteLa phrase du règlement
« 9.3- Pour les travaux sur construction existante, les emprises au sol fixées ci-dessus peuvent être majorées de 10%. »
Article UA 9 « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1 »
Recul sur la rue
En recul d'au moins 5 m
la distance à garder avec la rue
Article UA 6 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »
Limites
Sur une seule limite au plus
constructions principales
la distance à garder avec les voisins
2 cas particuliers
Ou en retrait de 6 m au moinsconstructions principalesLa phrase du règlement
« Les constructions principales peuvent s'implanter : [...] • En retrait des limites séparatives, de 6m minimum. »
Sur limite ou en retrait de 1 m au moinsannexesLa phrase du règlement
« 7.2- Les constructions annexes peuvent s'implanter sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait de 1m minimum. »
Article UA 7 « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1 »
Stationnement
2 places par logement
les places de voiture à prévoir
8 cas particuliers
1 place par logementlogements collectifs, terrain proche à la fois d'une ligne de bus à haut niveau de service et d'un parc public enterré (les deux conditions)La phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette répond simultanément aux deux conditions énoncées ci-dessus : 1 place par logement ; c. »
2 places par logementlogements collectifs, terrain qui ne remplit aucune des deux conditions de proximitéLa phrase du règlement
« Pour les programmes de logements dont le terrain d'assiette ne remplit aucune des deux conditions énoncées ci-dessus : 2 places par logement. »
1 place par logementlogements sociaux, locatifs ou en accessionLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : - les logements sociaux, locatifs ou en accession : 1 place par logement, »
1 place pour 3 logementsrésidences pour personnes âgéesLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : [...] - les résidences pour personnes âgées : 1 place pour 3 logements, »
1 place pour 3 logementsrésidences étudiantes et foyers de jeunes travailleursLa phrase du règlement
« Toutefois, des dispositions seront prises pour : [...] - les résidences étudiants et les foyers de jeunes travailleurs : 1 place pour 3 logements Commerce et artisanat Norme de stationnement vélos et poussettes Non réglementé si SDP inférieure à 1 000m² : 200m². »
Au moins 80 % des places en sous-sol ou dans le bâtimentopérations d'ensemble de plus de 15 logements collectifsLa phrase du règlement
« 12.12- Pour les opérations d'ensemble de plus de 15 logements à usage d'habitat collectif, au moins 80% des places de stationnement devront être réalisés en sous-sol où dans l'emprise du bâtiment. »
Normes réduites de 15 %terrain à moins de 300 m d'un arrêt de bus à haut niveau de serviceLa phrase du règlement
« ... En fonction des pour chaque projet besoins qui devront être étudiés pour chaque projet Les normes de stationnement pourront toutefois être réduites de 15 % dans le cas d'une unité foncière située à moins de 300 m d'un arrêt de ligne de bus à haut niveau de service. »
Aire de livraison hors des voies publiquescommerces et artisanat de plus de 1 000 m² de surface de plancherLa phrase du règlement
« ... technique et de changement de destination, une aire de stationnement des véhicules de livraison devra être prévue en dehors des voies publiques pour les constructions de commerces et d'artisanat d'une superficie supérieure à 1 000 m² de SDP. »
Le tableau de l'article 12.8 fixe aussi : 1,5 place par logement pour les logements collectifs à moins de 200 m d'une ligne de bus à haut niveau de service ou à moins de 300 m d'un parc public enterré ; bureaux, 1 place pour 50 m² de surface de plancher ; commerce et artisanat, rien sous 200 m², 1 place pour 120 m² de 200 à 1 000 m², au-delà à déterminer avec la commune ; hébergement hôtelier, 1 place pour 3 chambres ; industrie et entrepôts, 1 place pour 200 m² ; vélos et poussettes, 1,5 % de la surface de plancher au-delà de 200 m².
Article UA 12 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT »
Espaces verts
Arbres à grand élancement à 4 m au moins de la façade
le terrain à laisser en pleine terre
3 cas particuliers
1 arbre de haute tige pour 5 placesparcs de stationnementLa phrase du règlement
« 13.2- Les parcs de stationnement (publics ou privés) doivent faire l'objet d'un traitement paysager de qualité, et comporter au moins 1 arbre tige pour 5 places de stationnement. »
Au moins 25 % d'espaces vertsconstructions nouvelles de commerceLa phrase du règlement
« 13.5- Pour les constructions nouvelles à destination de commerce, les parcelles doivent comporter au moins 25% d'espaces verts. »
Au moins 15 % d'espaces vertsautres constructions nouvellesLa phrase du règlement
« 13.6- Pour les autres constructions nouvelles, les parcelles doivent comporter au moins 15% d'espaces verts. »
Article UA 13 « OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRi sur la commune ChartresRisque naturel, servitude annexée au PLU, 3 zones au règlementCours d'eau Cours d'eau : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartres.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 18Opération concédéeOAC
- 39PFU : Hauteur maximale limitée à 15,5 mHauteur
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoZAC - Le Jardin d'Entreprises
- infoPerimetre de protection archeologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartres, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 24 214 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 16 novembre 2022, 12 246 m² créésTravaux achevés, 9001 AV HENRI BECQUEREL
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral28085000ZO0112
Planches du zonage Planche 1, 14 Mo, Planche 2, 20 Mo
Plan DXF feuille ZO 01, 47 ko