Les règles pour construire sur la parcelle AD 237 à Chartrettes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 30 Rue de la Justice 77590 Chartrettes
- Référence cadastrale
- AD 237
- Surface du terrain
- 538 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30 % maximum de l'unité foncière, annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueRetrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur une seule limite séparative latérale, avec un recul par rapport aux autres limitesla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts269 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.
- Côté voisins : sur une seule limite séparative latérale, avec un recul par rapport aux autres limites.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBB, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBB
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 % maximum de l'unité foncière, annexes comprises
Condition communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
... communes et les dispositions particulières suivantes : L'emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30% de l'unité foncière comprise dans la zone UBb.
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)
Votre cas zone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et Chartrettes : votre secteur, UBb ; votre commune, Chartrettes
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur
Dans les zones UBb (dont UBb1) de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, [...] à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles).
Recul sur la voie
Rubrique 3Retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques
Condition façade sur rue, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] la façade sur rue de toute construction devra respecter un retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3Sur une seule limite séparative latérale, avec un recul par rapport aux autres limites
Condition zone UBb, construction principale
Un des 4 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit sur une seule limite séparative latérale gardant un recul par rapport aux autres limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 7269 m²
Votre cas communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine : votre commune, Chartrettes
50 % de 538 m² ; 456 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui ; 60 % minimum de l'unité foncière en surface perméable : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables
Dans les autres communes : - au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone UBb doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBB (secteur UBb)
Usage
Industrie non admise : la sous-destination n'est admise qu'à Achères-la-Forêt
communes de Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
les constructions interdites
9 cas particuliers
Exploitation forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interditsLa phrase du règlement
« ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. »
Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interditLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »
Stationnement d'une caravane isolée interdit plus de trois mois, consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments, remises et terrains où est implantée la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »
Dépôts extérieurs de véhicules interdits, sauf s'ils sont associés à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercéeLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité ... »
Aires de stationnement collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs interdites, sauf si elles sont associées à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercéeLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ... »
Dépôts de matériaux ou de déchets et ouverture ou exploitation de carrière interditsLa phrase du règlement
« ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
Exploitation agricole admise si les constructions sont liées à une exploitation existanteLa phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », à condition que les constructions nécessaires à ces activités soient liées à une exploitation existante. o La sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie » uniquement sur la commune d'Achères-la-Forêt, à condition que les constructions ou installations : • n'engendrent pas de ... »
Artisanat et commerce de détail admis jusqu'à 200 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », [...] « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « industrie » uniquement sur la commune d'Achères-la-Forêt, à condition que les constructions ou installations : • n'engendrent pas de risques ni de nuisances incompatibles avec la vocation principalement résidentielle des zones et/ou des quartiers voisins ... »
Lieux de culte non admis : la sous-destination n'est admise qu'au Vaudouécommunes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-SeineLa phrase du règlement
« • ne dépassent pas 200m² de surface de plancher. o La sous-destination « lieux de culte » uniquement dans la commune du Vaudoué. »
L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Hauteur
10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)
zone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et Chartrettes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'acrotère des toitures terrasseszone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et ChartrettesLa phrase du règlement
« Dans les zones UBb (dont UBb1) de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, [...] mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). »
6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles)zone UBb et secteur UBb1, communes de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau et ChartrettesLa phrase du règlement
« Dans les zones UBb (dont UBb1) de Fontainebleau, Avon, Bois-le-Roi, Samois-sur-Seine, [...] à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). »
4 mètres maximum (3 mètres au-delà de la bande constructible)annexes isoléesLa phrase du règlement
« Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). »
Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le règlement demande aussi que les constructions respectent l'épannelage des constructions avoisinantes. Dans la zone UBb de Barbizon, les hôtels ont leurs propres hauteurs.
12 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 4 « Hauteur »
Emprise au sol
30 % maximum de l'unité foncière, annexes comprises
communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UBB 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Retrait de 6 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques
façade sur rue, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
3 mètres maximum entre la façade sur rue et celle d'une des constructions voisinesnouvelle construction principaleLa phrase du règlement
« La façade sur rue de la nouvelle construction principale devra respecter une distance maximum de 3 mètres par rapport à la façade sur rue d'une des constructions voisines. »
Non réglementéannexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible)La phrase du règlement
« Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). »
Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le recul doit être en harmonie avec les constructions des terrains voisins. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie n'ayant qu'un accès à celle-ci et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue.
Article UBB 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Sur une seule limite séparative latérale, avec un recul par rapport aux autres limites
zone UBb, construction principale
la distance à garder avec les voisins
4 cas particuliers
En retrait des limites séparativeszone UBb, construction principaleLa phrase du règlement
« Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit sur une seule limite séparative latérale gardant un recul par rapport aux autres limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives. »
Retrait de 3 mètres minimumconstruction principale, façade en retrait aveugle ou ne comportant que des jours de souffranceLa phrase du règlement
« Concernant le retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de : • 3 mètres, si la façade en retrait est aveugle ou si elle ne comporte que des jours de souffrance ; »
Retrait de 8 mètres minimumconstruction principale, autres façades en retrait (avec vues)La phrase du règlement
« Concernant le retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de : [...] • 8 mètres dans les autres cas. »
Non réglementéannexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible)La phrase du règlement
« Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum audelà de la bande constructible). »
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, sans nouvelles vues non conformes. Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës sont distantes d'au moins 3, 8 ou 16 mètres selon que les façades qui se font face sont aveugles ou comportent des vues.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.
Article UBB 8 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
50 % minimum de l'unité foncière en pleine terre végétalisée
communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
60 % minimum de l'unité foncière en surface perméablecommunes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-SeineLa phrase du règlement
« Dans les autres communes : [...] - au moins 60 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone UBb doit être traitée en surface perméable. »
Les règles de pleine terre et de surfaces perméables sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Barbizon a ses propres pourcentages, plus élevés que ceux des autres communes.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBB 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI Seine de Samoreau à NandyRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlement5 zone bleu foncé : interdiction2 zone marron : interdiction stricte
- PPRsecheresse ChartrettesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartrettes.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- T1Voie ferréeSUP T1 de Seine-et-MarneZone de protectionActe : EMPRISE_SNCF_77_20230615
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartrettes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chartrettes dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 538 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 14 avril 2014, 122 m² créés, 1 logementAutorisé, 35 RTE DES JAMETTES
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77096000AD0237
Relevé LiDAR le nuage de points, 25,8 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 91 ko