Les règles pour construire sur la parcelle AE 277 à Chartrettes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 8 Rue de la Pierre Longue 77590 Chartrettes
- Référence cadastrale
- AE 277
- Surface du terrain
- 603 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol40 % maximum de l'unité foncière, annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximale10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueÀ l'alignement des voies et emprises publiquesla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesCollé à la limite avec le voisinla distance à garder avec les voisins
- Espaces verts181 m²le terrain à laisser en pleine terre
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : tout le terrain, jusqu'aux limites.
- Côté rue : à l'alignement des voies et emprises publiques.
- Côté voisins : en limites séparatives.
Les règles de construction
Les règles de la zone UBA, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UBA
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 540 % maximum de l'unité foncière, annexes comprises
Condition zone UBa
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 40% de l'unité foncière comprise dans la zone UBa.
Hauteur maximale
Rubrique 410 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)
Votre cas zone UBa de Bois-le-Roi et de Chartrettes : votre secteur, UBa ; votre commune, Chartrettes
À calculer sur votre terrain et votre projet
Le texte du règlement
Hauteur
Dans les secteurs UBa des communes de Bois-le-Roi, [...] maximale des constructions est limitée à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles).
Recul sur la voie
Rubrique 3À l'alignement des voies et emprises publiques
Condition construction principale, façade sur rue, communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
... du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale peut s'implanter soit à l'alignement soit en retrait des voies et emprises publiques.
Distance aux limites
Rubrique 3En limites séparatives
Condition zone UBa et secteur UBa1, construction principale
Un des 3 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Implantation par rapport aux limites séparatives Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : La construction principale peut s'implanter soit en limites séparatives soit en retrait de ces limites séparatives.
Pleine terre à garder
Rubrique 7181 m²
Votre cas communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson et Ury : votre commune, Chartrettes
30 % de 603 m² ; 527 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui ; 40 % minimum de l'unité foncière en surface perméable : obligation qui s'ajoute à celle-ci, sur le même terrain
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
Dans les autres communes : - au moins 30 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone UBa doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UBA (secteur UBa)
Usage
Lieux de culte non admis : la sous-destination n'est admise qu'au Vaudoué
communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine
les constructions interdites
9 cas particuliers
Exploitation forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interditsLa phrase du règlement
« ... de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : o Exploitation forestière ; o Commerce de gros ; o Autres hébergements touristiques ; o Cinéma ; o Entrepôt ; o Centre de congrès et d'exposition ; o Cuisine dédiée à la vente en ligne. »
Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interditLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »
Stationnement d'une caravane isolée interdit plus de trois mois, consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments, remises et terrains où est implantée la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »
Dépôts extérieurs de véhicules interdits, sauf s'ils sont associés à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercéeLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité ... »
Aires de stationnement collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs interdites, sauf si elles sont associées à une activité autorisée dans la zone et sur le terrain où elle est exercéeLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les aires de stationnement extérieures et/ou couvertes collectives de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ... »
Dépôts de matériaux ou de déchets et ouverture ou exploitation de carrière interditsLa phrase du règlement
« ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
Exploitation agricole admise si les constructions sont liées à une exploitation existanteLa phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », à condition que les constructions nécessaires à ces activités soient liées à une exploitation existante. o La sous-destination « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « lieux de culte » uniquement dans la commune du Vaudoué. o La sous-destination « industrie » uniquement dans les communes Cély-en-Bière ... »
Artisanat et commerce de détail admis jusqu'à 200 m² de surface de venteLa phrase du règlement
« Sont admises sous conditions : o La sous-destination « exploitation agricole », [...] « artisanat et commerce de détail », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « lieux de culte » uniquement dans la commune du Vaudoué. o La sous-destination « industrie » uniquement dans les communes Cély-en-Bière et Ury, à condition que les constructions ou installations : • n'engendrent pas de risques ni de nuisances ... »
Industrie non admise : la sous-destination n'est admise qu'à Cély et Urycommunes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Bois-le-Roi, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson et Vulaines-sur-SeineLa phrase du règlement
« ... », à condition de ne pas dépasser 200m² de surface de vente. o La sous-destination « lieux de culte » uniquement dans la commune du Vaudoué. o La sous-destination « industrie » uniquement dans les communes Cély-en-Bière et Ury, à condition que les constructions ou installations : • n'engendrent pas de risques ni de nuisances incompatibles avec la vocation principalement résidentielle des zones et/ou des quartiers voisins (bruits, trépidations, odeurs, …) ... »
L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Hauteur
10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles)
zone UBa de Bois-le-Roi et de Chartrettes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
7 mètres à l'acrotère des toitures terrasseszone UBa de Bois-le-Roi et de ChartrettesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs UBa des communes de Bois-le-Roi, [...] constructions est limitée à : o 10 mètres au faîtage des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). »
6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles)zone UBa de Bois-le-Roi et de ChartrettesLa phrase du règlement
« Dans les secteurs UBa des communes de Bois-le-Roi, [...] des toitures à pentes (R+combles à R+1+combles) ; o 7 mètres à l'acrotère des toitures terrasses ; o 6 mètres à l'égout de toiture (R+combles à R+1+combles). »
4 mètres maximumannexes isoléesLa phrase du règlement
« Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. »
Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le règlement demande aussi que les constructions respectent l'épannelage des constructions avoisinantes. Les hauteurs de Fontainebleau (secteurs UBa1 et UBa2), Samois-sur-Seine (secteur UBa2), Vulaines-sur-Seine (secteur UBa2), Bois-le-Roi et Chartrettes (zone UBa) remplacent celles de la zone.
21 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 4 « Hauteur »
Emprise au sol
40 % maximum de l'unité foncière, annexes comprises
zone UBa
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe pas d'emprise pour les autres secteurs.
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
À l'alignement des voies et emprises publiques
construction principale, façade sur rue, communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine, sauf recul ou bande constructible du règlement graphique
la distance à garder avec la rue
2 cas particuliers
En retrait des voies et emprises publiquesconstruction principale, façade sur rue, communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Avon, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samois-sur-Seine, Samoreau, Tousson, Ury et Vulaines-sur-Seine, sauf recul ou bande constructible du règlement graphiqueLa phrase du règlement
« ... du bâti et/ou bandes constructibles) liée à des secteurs ou rues où l'implantation par rapport aux voies et emprises publiques est différente, la façade sur rue de toute construction principale peut s'implanter soit à l'alignement soit en retrait des voies et emprises publiques. »
Non réglementéannexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible)La phrase du règlement
« Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum au-delà de la bande constructible). »
Les règles d'implantation par rapport aux voies sont aussi dans les dispositions communes du règlement. En cas de retrait de la façade sur rue, le recul doit être en harmonie avec les constructions des terrains voisins. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie n'ayant qu'un accès à celle-ci et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En limites séparatives
zone UBa et secteur UBa1, construction principale
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En retrait de 3 mètres minimumzone UBa et secteur UBa1, construction principale, façade en retrait aveugle ou ne comportant que des jours de souffranceLa phrase du règlement
« En cas de retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de : • 3 mètres, si la façade en retrait est aveugle ou si elle ne comporte que des jours de souffrance; »
En retrait de 6 mètres minimumzone UBa et secteur UBa1, construction principale, autres façades en retrait (avec vues)La phrase du règlement
« En cas de retrait de la construction principale, celle-ci devra s'implanter en respectant un recul minimum de : [...] • 6 mètres dans les autres cas. Un retrait différent est admis lorsque l'extension d'une construction non conforme aux règles actuelles, existante avant la date d'approbation du PLUi, est édifiée dans le prolongement de celleci sous conditions qu'elle ne créé pas de nouvelles vues qui seraient non conformes à la règle édictée ci-dessus. »
Non réglementéannexes isolées de moins de 20 m² d'emprise au sol et de 4 mètres de hauteur (3 mètres au-delà de la bande constructible)La phrase du règlement
« Dans tous les cas, il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées inférieures à 20 m2 d'emprise au sol et 4 mètres de hauteur (3 mètres maximum audelà de la bande constructible). »
Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Un retrait différent est admis pour l'extension dans son prolongement d'une construction existante non conforme, sans nouvelles vues non conformes. L'implantation sur les deux limites latérales est autorisée si un accès automobile (passage couvert, porche) d'au moins 3 mètres de large y est maintenu ouvert (règle qui ne vaut pas dans les secteurs UBa2 et UBa3 de Vulaines-sur-Seine, qui ont leurs propres reculs). Sur une même unité foncière, les constructions principales non contiguës sont distantes d'au moins 3, 6 ou 12 mètres selon que les façades qui se font face sont aveugles ou comportent des vues.
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.
Article UBA 8 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
30 % minimum de l'unité foncière en pleine terre végétalisée
communes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson et Ury
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
40 % minimum de l'unité foncière en surface perméablecommunes de Achères-la-Forêt, Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Boissy-aux-Cailles, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Cély, Fleury-en-Bière, Héricy, La Chapelle-la-Reine, Le Vaudoué, Noisy-sur-École, Perthes, Recloses, Saint-Germain-sur-École, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-École, Samoreau, Tousson et UryLa phrase du règlement
« Dans les autres communes : [...] - au moins 40 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone UBa doit être traitée en surface perméable. »
Les règles de pleine terre et de surfaces perméables sont aussi dans les dispositions communes du règlement. À Vulaines-sur-Seine, le secteur UBa2 a ses propres pourcentages ; le reste de la commune suit la règle des autres communes.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UBA 7 « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI Seine de Samoreau à NandyRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlement5 zone bleu foncé : interdiction2 zone marron : interdiction stricte
- PPRsecheresse ChartrettesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartrettes.
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartrettes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chartrettes dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 603 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 11 juin 2013, 107 m² créés, 1 logementChantier ouvert, 12 RUE DE LA PIERRE LONGUE
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77096000AE0277
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,8 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AE 01, 40 ko