Les règles pour construire sur la parcelle AK 293 à Chartrettes
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 73 Rue Foch 77590 Chartrettes
- Référence cadastrale
- AK 293
- Surface du terrain
- 271 m²
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au sol30 % de l'emprise au sol existante au plus, dans la limite de 50 m²la surface au sol que l'on peut bâtir
- Hauteur maximaleMême hauteur que la construction existante, sans la dépasserla hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rueFaçade sur rue à l'alignement, en cas de constructions voisines implantées de cette manière, ou en retrait de 3 m minimumla distance à garder avec la rue
- Espaces vertsAu moins 50 % de la partie de l'unité foncière en zone US en pleine terre végétaliséele terrain à laisser sans construction
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Où l'on peut bâtir : 272 m², jusqu'à la limite avec les voisins, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : façade sur rue à l'alignement, en cas de constructions voisines implantées de cette manière, ou à 3 m au moins de la rue si vous ne construisez pas contre elle.
Les règles de construction
Les règles de la zone US, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone US
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Rubrique 530 % de l'emprise au sol existante au plus, dans la limite de 50 m²
Condition extensions des constructions existantes
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Emprise au sol
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] existantes de 30% maximum de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m2.
Hauteur maximale
Rubrique 4Même hauteur que la construction existante, sans la dépasser
Condition extension d'une construction principale existante
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Hauteur
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : Dans le cas de l'extension d'une construction principale existante, celle-ci pourra atteindre la même hauteur, sans la dépasser.
Recul sur la voie
Rubrique 3Façade sur rue à l'alignement, en cas de constructions voisines implantées de cette manière, ou en retrait de 3 m minimum
Condition extension d'une construction existante
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] voisines implantées de cette manière soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques.
Espaces libres
Rubrique 7Au moins 50 % de la partie de l'unité foncière en zone US en pleine terre végétalisée
À respecter par votre projet
Votre cas communes de Chartrettes et d'Héricy : votre commune, Chartrettes
Le texte du règlement
Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables
Dans les communes de Chartrettes et d'Héricy : - au moins 50% de la superficie de la partie de l'unité foncière située dans la zone US doit être traitée en surface de pleine terre végétalisée
Distance aux limites
Rubrique 3Sans chiffre
Les 2 cas de cette règle ne concernent pas ce terrain (les extensions seulement ; les annexes seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Elle devra s'implanter en harmonie avec les constructions proches en respectant un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Usage
Exploitation agricole et forestière, commerce de gros, autres hébergements touristiques, cinéma, lieux de culte, industrie, entrepôt, centre de congrès et d'exposition et cuisine dédiée à la vente en ligne interdits
les constructions interdites
3 cas particuliers
Aménagement de terrains de camping et de caravanes, de parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances, de sports ou loisirs motorisés, de parcs d'attraction, de golf et d'habitations légères de loisirs interditLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : o L'aménagement de terrains destinés à l'accueil des campeurs et des caravanes ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs ou village de vacances ; o L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; o L'aménagement de terrains destinés à des parcs d'attraction ; o L'aménagement de terrains destinés à la pratique du golf ; o ... »
Stationnement d'une caravane isolée plus de trois mois interdit, sauf dans les bâtiments, remises et terrains de la résidence de l'utilisateurLa phrase du règlement
« Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : [...] légères de loisirs ; o Le stationnement d'une caravane isolée pour une durée supérieure à trois mois consécutifs ou non, sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur ; o Les dépôts extérieurs de véhicules sauf lorsqu'ils sont associés à une destination et à une activité autorisées dans la zone et ... »
Dépôts de matériaux ou de déchets, ouverture et exploitation de carrière interditsLa phrase du règlement
« ... si elles sont associées à une destination et à une activité autorisées dans la zone et seulement sur le terrain sur lequel l'activité est exercée o Les dépôts de matériaux ou de déchets ; o L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
L'article 1 classe aussi chaque destination dans un tableau ; les interdictions et conditions écrites en toutes lettres sont ci-dessus. Les règles d'usage sont aussi dans les dispositions communes du règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article US 1 « Destinations et sous-destinations des constructions »
Hauteur
Même hauteur que la construction existante, sans la dépasser
extension d'une construction principale existante
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
4 mètresannexes isoléesLa phrase du règlement
« Pour les annexes isolées, la hauteur maximale est limitée à 4 mètres. »
Les règles de hauteur sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de hauteur que pour l'extension d'une construction principale existante et pour les annexes isolées.
Article US 4 « Hauteur »
Emprise au sol
20 m² d'emprise au sol au plus
annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
30 % de l'emprise au sol existante au plus, dans la limite de 50 m²extensions des constructions existantesLa phrase du règlement
« Voir les dispositions communes et les dispositions particulières suivantes : [...] existantes de 30% maximum de l'emprise au sol existante, dans la limite de 50m2. »
Les règles d'emprise au sol sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Seules ces annexes et ces extensions sont autorisées, sous réserve de respecter les règles du plan de prévention du risque inondation (PPRI).
Article US 5 « Emprise au sol »
Recul sur la rue
Façade sur rue à l'alignement, en cas de constructions voisines implantées de cette manière, ou en retrait de 3 m minimum
extension d'une construction existante
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Non réglementéannexes isoléesLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les annexes isolées. »
Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement, et le règlement graphique peut fixer un recul ou une bande constructible. Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, pour les terrains en retrait de la voie qui n'y ont qu'un accès, et pour un bâtiment à l'arrière d'un bâtiment en première ligne sur la rue.
Article US 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
En retrait, en harmonie avec les constructions proches, avec un recul minimum de 3 m
extension d'une construction principale
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Non réglementéannexes isoléesLa phrase du règlement
« Il n'est pas fixé de règle d'implantation par rapport aux limites séparatives pour les annexes isolées. »
Les règles d'implantation sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Un retrait différent est admis pour l'extension dans le prolongement d'une construction existante non conforme, si elle ne crée pas de nouvelles vues non conformes. L'implantation des constructions sur une même unité foncière, annexes comprises, n'est pas réglementée.
Article US 3 « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »
Stationnement
Fixé dans l'article ci-dessous
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le stationnement renvoie aux dispositions communes du règlement : aucune norme n'est écrite dans le chapitre de la zone.
Article US 8 « Obligations en matière de stationnement »
Espaces verts
Au moins 50 % de la partie de l'unité foncière en zone US en pleine terre végétalisée
communes de Chartrettes et d'Héricy
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Au moins 60 % de la partie de l'unité foncière en zone US en surface perméablecommunes de Chartrettes et d'HéricyLa phrase du règlement
« Dans les communes de Chartrettes et d'Héricy : [...] - au moins 60 % de la superficie de la partie de l'unité foncière dans la zone US doit être traitée en surface perméable. »
Les règles d'espaces verts sont aussi dans les dispositions communes du règlement. Le chapitre ne fixe de surfaces que pour Samois-sur-Seine, Chartrettes et Héricy.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article US 7 « Surfaces minimales de pleine terre végétalisée/perméables/éco-aménageables »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
2 plans de prévention des risques s'appliquent à la commune. 2 de leurs zones interdisent de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain est dans l'une d'elles.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRI Seine de Samoreau à NandyRisque naturel, servitude annexée au PLU, 4 zones au règlement5 zone bleu foncé : interdiction2 zone marron : interdiction stricte
- PPRsecheresse ChartrettesRisque naturel, pas encore approuvé : ne vaut pas encore servitude
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Chartrettes.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- PM1Plan de prévention des risques naturelsPlan de prévention des risques d?inondation Samoreau_NandyEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_Samoreau_Nandy_20021231
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
13 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Chartrettes, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Chartrettes dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, prescriptions du plan, informations annexées au plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 271 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
- PCPermis de construire autorisé le 21 juin 2022, 1 logementAnnulé, 73BIS RUE FOCH
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral77096000AK0293
Relevé LiDAR le nuage de points, 17,0 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AK 01, 58 ko