Poser un abri de jardin à Chasse-sur-Rhône
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Chasse-sur-Rhône : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 8 zones de Chasse-sur-Rhône
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Article non réglementé. |
| AU | Article non réglementé. |
| N | Article non réglementé. |
| UA | Article non réglementé sur l’ensemble de la zone, à l’exception de la zone bleue du PPRI qui impose que le Coefficient d’emprise au sol soit inférieur à 0,50. |
| UB | Article non réglementé sur l’ensemble de la zone, à l’exception de la zone bleue du PPRI qui impose que le Coefficient d’emprise au sol soit inférieur à 0,50. |
| UC | L'extension d'une construction existante, à la date d'approbation du PLU présentant une emprise au sol supérieure à celle exigée par la règle ou que ces travaux auraient pour effet de rendre supérieure à celle exigée par la règle, est autorisée dès lors qu'elle est limitée à une augmentation de 10% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU et dans la limite de 20 m2 maximum. |
| UE | Article non réglementé. CHASSE-SUR-RHÔNE – Plan Local d’Urbanisme – Règlement – Modification n°2 51 |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | La hauteur de la rive basse de la construction située en limite séparative ne doit pas excéder 3.50 m par rapport au terrain naturel. |
| AU | Les constructions implantées sur la limite séparative ne pourront excéder les 3.50 mètres de hauteur par rapport aux limites séparatives. |
| N | La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire doit être au moins égale à sa hauteur et jamais inférieure à 5 m. |
| UA | Les constructions sont autorisées soit : - sur les limites séparatives (limites latérales) - en retrait des limites séparatives, à une distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UB | Les annexes seront implantées soit en limite parcellaire soit avec un retrait d’au moins 3 mètres. |
| UC | La hauteur de la rive basse de la construction située en limite séparative ne doit pas excéder 3.50 m par rapport au terrain naturel. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade située au droit de la limite séparative la plus proche, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UJ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Chasse-sur-Rhône
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.