Zone AUA

Intitulé du document : T3.1.3. Destinations et sous-destinations interdites

Sont interdits en zones AUA et AUB :  Les exploitations agricoles et forestières  L'artisanat et le commerce de détail, et la restauration  Le commerce de gros  Les habitations légères de loisirs, les caravanes (sauf stationnement d'un véhicule personnel), les résidences mobiles, les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de campings  Les industries  Les entrepôts seuls  Les aires d’accueil des gens du voyage  Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs  Toute construction dans les espaces de paysage rendus inconstructibles pour maintenir des cônes de vue, des espaces jardinés, etc. au titre de l'article L.151.19 du Code de l’Urbanisme délimités sur le règlement graphique

T3.2. THEMATIQUE 2 : LES URBAINES, ARCHITECTURALES, PAYSAGERES

CARACTERISTIQUES NATURELLES ET

Claustras interdits

Les ouvertures seront alignées horizontalement et axées verticalement.

Les fenêtres courantes doivent être assez étroites pour que soit affirmée la prédominance des pleins sur vides et plus hautes que larges, en référence aux proportions des typologies anciennes.

Les encadrements des ouvertures seront conformes aux typologies existantes dans le bourg ou les hameaux.

Les volets battants seront obligatoirement en bois et peints (teintes en harmonie avec la palette des teintes traditionnellement utilisées dans les hameaux) ou composé d'un matériau ayant le même aspect (ex : aluminium aspect rainuré comme le bois).

Les menuiseries doivent s’inspirer des modèles traditionnels, en cohérence avec les menuiseries d’origine extérieures comme intérieures (partition, profil, proportion des

éléments, épaisseurs et section des éléments, etc.).

Il convient de préserver et restaurer à l’identique tous portails et portes anciennes présentant un intérêt patrimonial.

Les baies vitrées, vérandas, auvents translucides et volets roulants sont interdits s'ils sont visibles depuis le domaine public pour ne pas nuire à l'harmonie générale du site (exception faite d'une activité commerciale, artisanale ou de service ou à un équipement collectif).

En zone AUB :

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades.

En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti.

Sont interdits : les enduits décoratifs, les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

T3.2.6. Les éléments apposés au bâti

Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.

Sont interdits les équipements de climatisation et antennes en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou ouvert à la circulation.

Sont interdits les panneaux photovoltaïques en façade.

Les équipements ne pouvant être dissimulés ou intégrés dans les murs de façade devront être teintés dans un ton identique à celui des façades (à l’exception des éléments indispensables à un équipement public ou d’un commerce ou artisanat type enseigne).

Les treilles et les pergolas, structures légères en fer forgé ou en ferronnerie, rattachées de la façade doivent être en harmonie et en cohérence avec la composition et l’organisation de la façade.

T3.2.7. Les toitures

En zone AUA :

La couverture sera à deux pentes. La pente du toit doit être sensiblement la même que celle des toits voisins, avec une pente de 30 à 35%. Les matériaux de couverture doivent être en tuiles rondes de type canal, d'une couleur rouge terre cuite ou avoisinant et de type vieilli et panaché.

Les toitures terrasses, les échancrures (rupture dans la continuité de la toiture et de la façade) et les loggias sont interdites. Une fenêtre de toit est autorisée par pan de toiture à condition que la hauteur* de la fenêtre soit plus importante que la largeur. Les toitures et les faitages des toits doivent être parallèles aux courbes de niveaux ou dans le même sens que les toitures des bâtiments existants.

Loggia et échancrure interdite

Les bâtiments publics ou d’intérêt collectif dérogent aux prescriptions liées aux toitures et couvertures.

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable (type panneaux photovoltaïques) doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière et accolés au plus près de la toiture. Ils ne doivent pas être visibles depuis la route d'Ampus, la Tour Sarasine et le plateau Sainte Anne.

En zone AUB :

Les toitures terrasses peuvent être autorisées si elles sont obligatoirement végétalisées.

Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou disposés sur un plan parallèle à cette dernière.

T3.2.8. Les clôtures

Clôtures mitoyennes avec le domaine public :

Sont proscrits :

 Les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie à l’intérieur de la parcelle concernée)

 Le PVC plein

 Les murs de toute hauteur*, ajourés ou non, à l’exception des murs-bahuts et portails décrits-ci-après

Il peut être réalisé un mur bahut sur une hauteur* maximale de 0,60 m et un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), l’ensemble ne pouvant dépasser une hauteur* maximale de 1,60 m. Le mur bahut doit obligatoirement être enduit. Il est possible de doubler cette première clôture par une haie végétale ne dépassant pas 1,80 m de hauteur*.

Exemple de clôture recommandée sur domaine public

Les prescriptions énoncées ci-avant concernant le mur de soutènement peuvent faire l’objet de dérogations dans le cadre d’une adaptation au risque recensé (risque inondation notamment).

Il est autorisé un portail par projet pour permettre l’accès aux véhicules légers. Ce portail aura les dimensions maximales suivantes : 4,00 m de largeur sur 2,50 m de hauteur maximum. Ne sont autorisés que les portails coulissants ou s’ouvrant à l’intérieur de la propriété.

En continu du portail décrit ci-dessus, un mur enduit ou béton brut lasuré et calepiné de 2 m de hauteur pourra se développer jusqu’à 2 m de part et d’autre du portail. Il est recommandé de décroitre la hauteur du mur en s’éloignant du portail pour éviter une trop grande différence de hauteur entre le mur et le muret-clôture.

Clôtures mitoyennes avec le domaine privé : Il est possible de réaliser :

 Un mur bahut (hauteur maximale de 0,60 m) surmonté d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.) sur une hauteur maximale (mur bahut + grillage) de 2,00 m

 Un dispositif à clairevoie sur une hauteu* maximale de 2,00 m

 Une haie végétale sur une hauteur maximale de 2,00 m Concernant les haies végétales, il est recommandé d’éviter les haies mono-spécifiques (une seule essence), de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu et d’éviter les végétaux allergènes et sans rapport avec la flore locale (cyprès bleu, thuyas, pyracanthas, lauriers cerise, etc.). A l’intersection des voies, les clôtures ne doivent pas masquer la visibilité pour la circulation routière.

Il peut être dérogé aux dispositions précédemment précisées pour l’édification des clôtures de mise en sécurité des piscines dans le cas où les normes en vigueur l’exigent.

En limite d'une zone agricole ou d'une zone naturelle cultivée / pâturée, il est imposé la mise en œuvre d'une haie végétale qui aura un rôle de haie "anti-dérive". Cette haie est particulièrement importante si un bâtiment ou la piscine se rapproche de la limite parcellaire.

T3.2.9. Les aménagements extérieurs

En sus des prescriptions précisées ci-après, il convient de se reporter aux orientations d'aménagement propres aux zones AUA et AUB (cf. Pièce 3 du PLU).

Surfaces non imperméabilisées Les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet doivent représenter une proportion minimale de 50% l'unité foncière.

Aménagements divers Les grandes surfaces bitumées ou bétonnées laissées brutes sont interdites.

De plus, sont interdits : Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.) ; Les réservoirs de combustibles s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais et déblais des accès doivent être limités au strict nécessaire.

Les enrochements sont déconseillés. En cas de nécessité technique dûment justifiée, un enrochement ne doit pas dépasser une hauteur de 1,50 m. Les joints maçonnés sont interdits. Les enrochements devront être végétalisés. De même, tout talus doit être végétalisé pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les murs de restanques traditionnels doivent être conservés autant que faire se peut (sauf implantation bâtie qu’il n’est pas possible de déplacer).

Outre les éléments patrimoniaux repérés (cf. annexe 1 du règlement), il est essentiel de préserver les restanques existantes ainsi que les ouvrages hydrauliques. Ces éléments jouent un rôle paysager et écologique d’importance.

Concernant l’aspect des piscines, il est recommandé d’avoir des bassins complètement enterrés, sans déblai ni remblai dans la mesure du possible.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. article suivant).

Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux autres bâtiments.

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture).

Les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés s'ils ne sont pas visibles depuis la route d'Ampus, la Tour Sarasine et le plateau Sainte Anne.

Il est obligatoire d'enterrer toute citerne.

Il est interdit de disposer de murs pleins (hors annexes* ouvertes et fermées) et de clôtures pleines et/ou opaques (bâches, etc.) à l'intérieur d'une propriété. Les murs et murets à l'intérieur d'une propriété ne peuvent dépasser une hauteur de 0,60 m.

Affouillements et exhaussements

Les affouillements ou exhaussements du sol sont autorisés à conditions de :

 Etre liés et nécessaires aux modes d’occupation ou d’utilisation autorisés sur la parcelle (aménagement d’espace public, habitation, jardins, etc.),

 Ne pas compromettre la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux,

 Ne pas porter atteinte au caractère du site et paysages environnants,

 Avoir une hauteur* de déblai qui n’excède pas 1,5 m. Si un mur est rendu nécessaire par ce déblai, il ne peut dépasser une hauteur de 1,5 m,

 Avoir une hauteur* de remblai qui n’excède pas 2,0 m. Si un mur est rendu nécessaire par ce remblai, il ne peut dépasser une hauteur de 2,0 m,

 Avoir une distance minimale de 2 m entre deux murets de soutènement,

 Avoir une pente de talus comprise entre 10 et 40% (les remblais sont interdits lorsque la pente du terrain est inférieure à 10%),

 Planter les talus.

Les essences locales (autochtones) à privilégier En toute zone et tout secteur, les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales (cf. orientations d'aménagement et de programmation).

Il est recommandé de se référer au guide du Conseil Départemental " Les plantes adaptées aux jardins et espaces verts varois ".

Par ailleurs, il convient de tenir compte du phénomène d'allergie. De fait, il est recommandé de se référer au guide d’information sur la végétation et les allergies du Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA).

T3.2.10. Les prescriptions propres aux éléments paysagers non bâtis recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Se référer à l'annexe n°4 du présent règlement écrit.

T3.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX

Intitulé du document : T3.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public

En zones AUA et AUB :

Toute construction doit respecter un retrait minimum de :

 15 m par rapport à l'axe de la chaussée de la RD 51

 4 m par rapport à l’alignement actuel ou prévu des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique.

Des implantations différentes sont admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Il convient de respecter les orientations d'aménagement spécifiques pour les zones AUA et AUB concernant les sites voués à se densifier.

T3.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zones AUA et AUB : La distance entre une construction et une limite séparative est calculée de tout point du bâtiment au point le plus proche de ladite limite. Cette distance doit être au moins égale à 4 mètres.

Tout bâtiment peut s’implanter en limite séparative si sa hauteur* à l'égout du toit est inférieure à 4 m au droit de la dite limite et sur une distance de 3 m.

Des implantations différentes de celles précédemment évoquées peuvent être admises :

 Dans le cas d’adaptation, changement de destination ou réfection de constructions existantes, l’implantation préexistante pouvant être conservée.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif.

Il convient de respecter les orientations d'aménagement spécifiques pour les zones AUA et AUB concernant les sites voués à se densifier.

Intitulé du document : T3.2.3. Hauteur maximale des constructions

La hauteur* des constructions ne peut excéder 7 m à l’égout du toit (rez-de-chaussée + un niveau).

Intitulé du document : T3.2.4. Emprise au sol des bâtiments

En zones AUA et AUB : L’emprise au sol totale des constructions ne peut dépasser 30% de l’emprise foncière. L'emprise au sol ainsi définie n'inclut pas l'emprise au sol autorisée pour les annexes*. Il convient de respecter les orientations d'aménagement spécifiques concernant les sites voués à se densifier.

T3.2.5. Les façades

En zone AUA : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes dans l’environnement naturel ou bâti. Sont interdits : les enduits grossiers non talochés, les enduits décoratifs, les matériaux miroirs ou réfléchissants, les imitations de pierre ou de brique, les imitations de matériaux et l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus. Sont également interdits les balustres (petit support vertical en répétition dans une balustrade, habituellement formé d’un piédouche, d’un corps et d’un chapiteau), les claustras (cloison légère et décorative constituée d'éléments non jointifs ou évidés), les colonnes et autres décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.

Intitulé du document : T3.3.3. Stationnement des deux roues

Dans les cas mentionnés à l'article L111-5-2 Code de la construction et de l'habitation, il convient de doter les futures constructions de stationnements sécurisés des vélos. De même, il convient de doter certaines constructions définies à l'article L111-5-2 Code de la construction et de l'habitation de gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.

A minima, 50% des emplacements deux-roues doivent être réservés au vélo. Les places imposées sont pour l'habitat d'une place deux-roues par logement et pour les équipements sportifs, culturels, cultuels et sociaux d'une place deux-roues pour 30 visiteurs.

Ses caractéristiques minimales sont : 2 m² par deux roues ; Une surface minimum de 3 m² ; Un accès (porte ou portail) de 2 m de large ; Locaux fermés ou systèmes d’accroche ; Accessibilité depuis la voie publique.

T3.3.4. Places de stationnement pour les véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements.

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

L’installation de bornes de charge dans les bâtiments neufs et immeubles existants est obligatoire conformément au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.

Tout parc de stationnement au sol d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doit être traité avec plantation, à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.

Les normes exigées pour les véhicules légers type voitures sont :

 Habitation en maison individuelle : deux places de stationnement minimum réalisées sur l’assiette foncière de construction. Pour les lotissements ou groupes d’habitation, il sera prévu en plus une place de stationnement visiteur pour 2 logements. La moitié des stationnements projetés doit être réalisée en extérieur.

 Bureaux et services : une place de stationnement ou de garage par tranche de 15 m² entamés de surface de plancher.

 Salles de réunion, de spectacle et autres établissements recevant du public : il est exigé 1 place de stationnement pour 5 personnes pouvant être accueillies

 Etablissements de loisirs et de sport : la règle figurant à l’alinéa ci-dessus pourra éventuellement être abaissée en fonction du caractère de l’équipement ainsi que de sa localisation par rapport aux autres possibilités de stationnement (stationnement mutualisé)

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

T3.3.5. Eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes.

T3.3.6. Réseau hydraulique et défense incendie

La défense des bâtiments face au risque d’incendie nécessite une quantité d’eau permettant aux services de secours de lutter efficacement. Cette quantité est définie en fonction du type de construction et des risques liés à l’activité du site.

Il convient de se référer au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (arrêté du 08/02/2017) disponible en mairie.

Intitulé du document : T3.3.1. Caractéristiques de la voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Les caractéristiques minimales sont les suivantes : Largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) de 4,0 m et pente inférieure à 15%.

Pour les nouvelles habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques mentionnées ci-avant. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées cidessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité.

T3.3.2. Portail d'accès

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation.

Un recul de 5 m du portail est imposé le long des routes départementales, hors et en agglomération.

Intitulé du document : T3.3.7. Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les prescriptions du règlement d’assainissement collectif doivent être respectées.

Les modalités de raccordement devront figurer sur le plan masse de toutes demandes d’urbanisme (parties privatives du branchement et tracé sous domaine public). Lors des travaux, tout branchement doit faire l’objet d’une demande de raccordement adressée au gestionnaire du réseau. Le service précisera, en accord avec le demandeur de la construction à raccorder les conditions techniques d’établissement du branchement.

Lors des travaux de raccordement au réseau, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire avant remblaiement.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux. De plus, les rejets des eaux de lavage des filtres (chargés en matière organique) seront rejetés dans le réseau d'assainissement des eaux usées.

T3.3.8. Electricité et télécommunication

Le réseau électrique doit être suffisamment dimensionné au regard des constructions attendues pour le projet.

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) seront obligatoirement réalisés en souterrain. Pour les bâtiments existants, en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

Commune de CHATEAUDOUBLE Place vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE Tel : 04 98 10 51 35 / Fax : 04 94 85 15 49 Email : chateaudouble@wanadoo.fr

DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 18/05/2018 Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité du PLU approuvée par DCM du 12/09/2023

DCM : Délibération du Conseil Municipal PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOCUMENT APPROUVE - 12/09/2023

SOMMAIRE

TITRE 1. LES PRESCRIPTIONS GENERALES ......................................................... 4

T1.1 Rappel législatif .......................................................................................................5 T1.1.1. Contexte ..........................................................................................................5 T1.1.2. Rappel de plusieurs articles du Code de l'Urbanisme ...............................................5 T1.1.3. Rappels sur les sites inscrits et classés et sur les monuments historiques inscrits........6

T1.2. Champ d'application ................................................................................................7 T1.3. Adaptations mineures et cas particuliers .....................................................................9

T1.3.1. Adaptations mineures ........................................................................................9 T1.3.2. Cas particuliers .................................................................................................9 T1.4. Contenu des documents graphiques du règlement .......................................................9 T1.5. Gestion des écoulements pluviaux ........................................................................... 10 T1.6. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 10 T1.6.1. Le risque inondation ........................................................................................ 10 T1.6.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 12 T1.6.3. Le risque sismique........................................................................................... 12 T1.6.4. Le risque feu de forêt....................................................................................... 12 T1.6.5. Le risque mouvement de terrain ........................................................................ 13 T1.7 : Liste des pièces annexées au présent règlement écrit............................................. 14

TITRE 2 : REGLEMENTATION DES ZONES ET SECTEURS URBAINS..................... 15

T2.1. THEMATIQUE 1 : L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 16

T2.1.1. Affectation et caractère des zones et secteurs ..................................................... 16 T2.1.2. Destinations et sous-destinations autorisées........................................................ 16 T2.1.3. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 16 T2.2. THEMATIQUE 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 17 T2.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 17 T2.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 17 T2.2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 18 T2.2.4. Emprise au sol des bâtiments............................................................................ 18 T2.2.5. Les façades .................................................................................................... 18 T2.2.6. Les éléments apposés au bâti............................................................................ 20 T2.2.7. Les toitures .................................................................................................... 20 T2.2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................. 21 T2.2.9. Les clôtures .................................................................................................... 21 T2.2.10. Les aménagements extérieurs ......................................................................... 23 T2.2.11. Les prescriptions propres aux éléments paysagers non bâtis recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme ....................................................................... 24

T2.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................... 24 T2.3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 24 T2.3.2. Portail d'accès................................................................................................. 24 T2.3.3. Stationnement des deux roues .......................................................................... 25 T2.3.4. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 25 T2.3.5. Eau potable .................................................................................................... 26 T2.3.6. Réseau hydraulique et défense incendie.............................................................. 26 T2.3.7. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 26 T2.3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 26

TITRE 3 : REGLEMENTATION DES ZONES A URBANISER ................................... 27

T3.1. THEMATIQUE 1 : L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 28

T3.1.1. Affectation et caractère des zones...................................................................... 28 T3.1.2. Destinations et sous-destinations autorisées........................................................ 28 T3.1.3. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 28 T3.2. THEMATIQUE 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 29 T3.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 29 T3.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 29 T3.2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 29 T3.2.4. Emprise au sol des bâtiments............................................................................ 29 T3.2.5. Les façades .................................................................................................... 30 T3.2.6. Les éléments apposés au bâti............................................................................ 31 T3.2.7. Les toitures .................................................................................................... 31 T3.2.8. Les clôtures .................................................................................................... 32 T3.2.9. Les aménagements extérieurs ........................................................................... 34 T3.2.10. Les prescriptions propres aux éléments paysagers non bâtis recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme ....................................................................... 35 T3.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................... 35 T3.3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 35 T3.3.2. Portail d'accès................................................................................................. 35 T3.3.3. Stationnement des deux roues .......................................................................... 36 T3.3.4. Places de stationnement pour les véhicules légers ................................................ 36 T3.3.5. Eau potable .................................................................................................... 37 T3.3.6. Réseau hydraulique et défense incendie.............................................................. 37 T3.3.7. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 37 T3.3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 37

TITRE 4 : REGLEMENTATION DES ZONES ET SECTEURS AGRICOLES ET NATURELS ......................................................................................................................... 38

T4.1. THEMATIQUE 1 : L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 39

T4.1.1. Affectation et caractère des zones...................................................................... 39

T4.1.2. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 39 T4.1.3. Destinations et sous-destinations autorisées en zones agricoles ............................. 39 T4.1.4. Destinations et sous-destinations autorisées en zones naturelles ............................ 41 T4.2. THEMATIQUE 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 43 T4.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 43 T4.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 43 T4.2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 43 T4.2.4. Les façades .................................................................................................... 43 T4.2.5. Les éléments apposés au bâti............................................................................ 44 T4.2.6. Les toitures .................................................................................................... 44 T4.2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme ............................................................. 44 T4.2.8. Les clôtures .................................................................................................... 44 T4.2.9. Les aménagements extérieurs ........................................................................... 46 T4.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................... 47 T4.3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 47 T4.3.2. Portail d'accès................................................................................................. 48 T4.3.3. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 48 T4.3.4. Eau potable .................................................................................................... 48 T4.3.5. Réseau hydraulique et défense incendie.............................................................. 48 T4.3.6. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 49 T4.3.7. Electricité et télécommunication ........................................................................ 49

LES ANNEXES ................................................................................................... 50

Annexe n°1 : Eléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................................................. 51

Le patrimoine bâti en dur ............................................................................................ 51 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 53 Annexe n°2 : Eléments recensés au titre de l'article L151-11-2° du Code de l'Urbanisme......... 55 Annexe n°3 : Les sites archéologiques (porter à connaissance de la Commune par l'Etat) ........ 55 Annexe n°4 : Prescriptions et recommandations liées aux éléments patrimoniaux au titre des articles L.151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme..................................................... 60 Les espaces paysagers ................................................................................................ 60 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 60 Le patrimoine végétal ................................................................................................. 60 Les bâtiments en dur .................................................................................................. 60 Annexe 5 : Glossaire ..................................................................................................... 63 Annexe 6 : Doctrine MISEN de janvier 2014 ...................................................................... 67 Annexe 7 : Quelques éléments de l'Arrêté Préfectoral du 08 février 2017 .............................. 78 Annexe 8 : Norme NF P94-500 (Missions d'ingénierie géotechnique – Classification et spécifications) .............................................................................................................. 82

TITRE 1. LES PRESCRIPTIONS GENERALES

T1.1 Rappel législatif

T1.1.1. Contexte

Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme tient notamment compte de :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU n°2000.1208 du 13 décembre 2000) ;

 La Loi relative à l'Urbanisme et l'Habitat (Loi n°2009.1208 du 2 juillet 2003) ;

 La Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle 1 n°2009.967 du 3 août 2009) ;

 La Loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE dite Grenelle 2 n°2010.788 du 12 juillet 2010) ;

 La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR n°2014.366 du 24 mars 2014) ;

 La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;

 L'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

 Le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Dans le présent règlement, l'astérisque * renvoie aux définitions du glossaire annexé.

T1.1.2. Rappel de plusieurs articles du Code de l'Urbanisme

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (ce qui n'est pas le cas sur le territoire concernant le PLU).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L111-11 du Code de l'Urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

Conformément à l'article L111-12 du Code de l'Urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.421-1 à L.421-4 ou L.510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.

T1.1.3. Rappels sur les sites inscrits et classés et sur les monuments historiques inscrits

Les sites classés et inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le code de l’environnement. Le classement et l’inscription sont prononcés par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à autorisation ou à déclaration.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDSPP) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête administrative par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat. C'est le cas du site "Les Gorges de Châteaudouble".

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées. C'est le cas du site "Village de Châteaudouble et ses abords".

Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l'inscription (cas de la " Tour sarrasine"). Conformément à l'article R621-60 du Code du Patrimoine, lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.

T1.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CHATEAUDOUBLE (83).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions et recommandations prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 La Loi Montagne

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol et notamment

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 Les prescriptions liées aux voies bruyantes (tronçon RD 54 / RD 955 nord) en application de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001 et les entités archéologiques recensées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région PACA

 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée adoptée le 18/03/2022 par le Comité de Bassin et approuvé le 21/03/2022 par le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027

 La doctrine de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) de janvier 2014

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin RhôneMéditerranée 2016-2021 approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 03/12/2015

 Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon

 Le contrat de Rivière du Verdon

 Le contrat de Milieu du bassin versant de la Nartuby

 Les risques naturels et nuisances recensées sur le territoire dont :

o Zone d’aléa sismique modéré sur l’ensemble du territoire

o Les zones de retrait-gonflement d’argiles avec des aléas faibles (en contrebas du village et au quartier des Clos notamment) et des zones d’aléas moyens (partie pavillonnaire au nord du village, hameau de Rebouillon, etc.)

o Le risque d’éboulement (notamment dans les gorges de Châteaudouble, sous le village et à proximité de Rebouillon)

o Le risque feu de forêt (pas de carte d’aléas, pas de PPRif prescrit)

o Le risque inondation le long de l'Artuby, de la Nartuby et de la Nartuby d'Ampus et leurs afluents avec l'Atlas des Zones Inondables, le Plan de Prévention du Risque Inondation de Châteaudouble approuvé le 20/12/2013, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée arrêté le 07/12/2015 et le Programme d'actions de prévention des inondations de l’Argens labellisé par la commission mixte inondation (CMI) nationale le 19/12/2012

 Le patrimoine bâti et paysager : o Le site classé "Les Gorges de Châteaudouble" (arrêté ministériel du 01/04/1925) o Le site inscrit "Village de Châteaudouble et ses abords" (arrêté ministériel 30/07/1969) o Le monument historique inscrit " Tour sarrasine" (08/05/1973) o 32 entités archéologiques (cf. annexe 3 du règlement écrit)

 Le patrimoine naturel :

o Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) terrestres de type I n°83-100-153 "Collines d’Estelle - bois de Siounet et de Fayet", de type I n°83-205-100 "Vallée de la Nartuby et de la Nartuby d’Ampus", et de type II n°83-203-100 "Gorges de Châteaudouble"

o Deux propriétés du CREN : Camp militaire de Canjuers gorges de Châteaudouble

o L'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope FR3800745 des Gorges de Châteaudouble et de la Nartuby d’Ampus

o Un Espace Naturel Sensible à proximité du village : La Gâche Bouin o Le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation FR9301620 "Plaine de

Vergelin-Fontigon - gorges de Châteaudouble - bois des Clappes" o La trame verte et la trame bleue du Schéma Régional de Cohérence

Ecologique (SRCE) o Plusieurs zones humides et zones d'expansion des crues

T1.3. Adaptations mineures et cas particuliers

T1.3.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

T1.3.2. Cas particuliers

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-112°) du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve d'une bonne intégration au site.

T1.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir : Les zones urbaines " U " concernent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Se distinguent :

 La zone urbaine UA patrimoniale et dense correspondant au village de Châteaudouble et au hameau de Rebouillon

 La zone urbaine UB à vocation d'habitat individuel correspondant aux quartiers existants des Ferrages / Pré de la Tour / Le Thouron