Zone NX

Intitulé du document : Conditions de mesures de la hauteur en cas de pente

Piscine : Dans le présent règlement, la mention "piscine" recouvre le bassin lui-même mais aussi sa plage associée ainsi que la clôture ou autre dispositif de protection. Ces éléments sont donc également autorisés quand une piscine l'est.

Surface de Plancher : Conformément à l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

 D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Annexe 6 : Doctrine MISEN de janvier 2014

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Annexe 7 : Quelques éléments de l'Arrêté Préfectoral du 08 février 2017

Pour information, le RDDECI du 8 février 2017 est annexé au PLU (cf. pièce 5e du PLU).

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Pièce 4a. Règlement écrit

Annexe 8 : Norme NF P94-500 (Missions d'ingénierie géotechnique – Classification et spécifications)

Pièce 4a. Règlement écrit

Intitulé du document : Le patrimoine bâti en dur

Tour Sarrasine (monument Eglise du village

historique), Le Parcelle AB 55

Village, Parcelle AB 231

Chapelle de Rebouillon Parcelle AC 37

Chapelle Saint Jean Parcelle G 99

Chapelle Sainte Anne Parcelle AB 31

Chapelle Saint Pierre Parcelle AB 45

Ecole du village Parcelles AB 323 à 326

Domaine de Rebouillon Parcelle AC 21

Bâti à Rebouillon, RD 955 Parcelle H 344

Domaine lieudit Méridional Parcelle F 988

Domaine lieudit Le Pavillon Parcelle G 178

Domaine lieudit Le Pavillon Parcelle G 178

Domaine lieudit L'Ubac de Camp Redon

Parcelles F 590, 591 et 592

Domaine lieudit Fonteye Parcelle D 261

Domaine lieudit Verdos Parcelle F 110

Bâtisse, lieudit L'Adrech de la Colle d' Ausselle

Parcelle F 832

Le petit patrimoine

Oratoire, Lieudit Le Petit Croix dans le village, RD 51 Croix sur Rebouillon Saint Jean, RD 51

Ancien moulin à eau sur Monument aux Morts, Rebouillon, parcelle AC 100 village, Grande Place

Fontaine dans le village

Fontaine dans le village, Grande Place

Aqueduc au village, surplombant la RD 51

Arche dans le village, audessus de la RD 51,

Parcelle AB 157

Ancien aqueduc du village Parcelle AB 376

Eléments hydrauliques le Eléments hydrauliques le

long de la Nartuby et de la long de la Nartuby

Nartuby d'Ampus

Commune d'Ampus

Parcelles I 491 et 492

Canaux d'irrigation, Rebouillon

Parcelles AC 72 et 224

Canaux d'irrigation, Le Clos et La Laune

Parcelles AC 130, AC 144 et AC 146

Canaux d'irrigation, Le Clos, RD 955

Parcelles AC 186 et 192

Ancien bâti minier, lieudit Rebouillon, RD 955

Parcelle H 355

Ancien bâti minier, gorges de Châteaudouble, RD 955

Parcelle H 122

Ancien bâti minier, RD 54 Parcelle G 7

Mur agricole, lieudit L'Ubac de Camp Redon,

Parcelle F 590

Mur d'enceinte du domaine de Rebouillon

Système de route d'Ampus,

Parcelle E 429

restanques,

Pont, lieudit Verdos Chemin du Verdos

Annexe n°2 : Eléments recensés au titre de l'article L151-11-2° du Code de l'Urbanisme

Bâtiment au lieudit Bastide du Logis du Porre, parcelle G 140 Destination : Commerce et artisanat de proximité

Annexe n°3 : Les sites archéologiques (porter à connaissance de la Commune par l'Etat)

L’extrait ci-joint de la Carte archéologique nationale reflète l’état de la connaissance au 15/04/2016. Cette liste ne fait mention que des vestiges actuellement repérés. En aucun cas cette liste d’informations ne peut être considérée comme exhaustive.

Sur l’ensemble du territoire communal, le Code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont : les zones d’aménagement concerté (ZAC) et les lotissements affectant une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R. 523-4).

Les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de

localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance (code du patrimoine, livre V, art R.523-8).

Les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art R.523-12).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

En dehors de ces dispositions, toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction régionale des Affaires Culturelle de ProvenceAlpes-Côte-d’Azur (Service régional de l’Archéologie) et entraînera l’application du code du patrimoine (livre V, titre III).

32 entités archéologiques sont recensées sur le territoire. Ils sont listés et localisés ciaprès. A noter que la carte archéologique est en cours de réactualisation.

Liste des sites archéologiques sur Châteaudouble 1/2 (source : DRAC PACA)

Liste des sites archéologiques sur Châteaudouble 2/2 (source : DRAC PACA)

Localisation des sites archéologiques sur Châteaudouble (source : DRAC PACA)

Annexe n°4 : Prescriptions et recommandations liées aux éléments patrimoniaux au titre des articles L.151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme

Les espaces paysagers

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique au titre de l'article L151-19 du code de l’urbanisme contribuent également aux continuités écologiques. Dans ces espaces, toute construction nouvelle (y compris les annexes* et extensions) est strictement interdite.

Seules peuvent s'y implanter des aménagements légers : chemin d'accès (non goudronné sauf nécessité technique), aire de stationnement paysagère (non imperméabilisée), annexes* non fermées, piscines, etc.

Des annexes* fermées type "cabane de jardin" peuvent être autorisées dans la limite de 5 m² de surface au sol par unité foncière.

Le petit patrimoine

Concernant le petit patrimoine localisé sur les documents graphiques (croix, sites archéologiques, etc.), il est interdit de le détruire, de l’endommager ou de le masquer. En cas de travaux nécessaires d’amélioration ou mise en sécurité de l’espace public, le petit patrimoine pourra être déplacé (tout en préservant son intégrité).

Les travaux de valorisation – requalification doivent être entrepris en respectant la forme originelle de l’édifice et en utilisant des matériaux cohérents avec l’ouvrage.

Les abords immédiats du patrimoine doivent être maintenus dégagés (pelouse, cultures basses, etc.) pour que les éléments référencés restent visibles depuis le domaine public. Les aménagements sur le site ne doivent pas porter préjudice à l’environnement local, à l’harmonie paysagère du site, etc.

Outre les éléments patrimoniaux repérés (cf. annexe 1 du règlement), il est essentiel de préserver les restanques existantes ainsi que les ouvrages hydrauliques. Ces éléments jouent un rôle paysager et écologique d’importance.

Le patrimoine végétal

Le patrimoine végétal repéré doit être maintenu et entretenu autant que faire se peut.

En cas d’abattage rendu obligatoire par une maladie, un mauvais état nuisant à la sécurité publique ou encore l’agrandissement du domaine public pour sécurisation des déplacements, les espèces arborées devront être remplacées par des espèces au port tout aussi intéressant, espèces à choisir dans la palette locale.

Les bâtiments en dur

Les prescriptions et recommandations précisées ci-après peuvent être adaptées dans le cadre des équipements collectifs, ces derniers étant soumis à une règlementation par ailleurs très contraignante (taille des ouvertures, rampe d’accès, etc.) et qui ne peut être dérogée.

Extensions et surélévations

Les éléments patrimoniaux ne peuvent faire l'objet de surélévation.

Au regard du règlement PLU, les éléments patrimoniaux ne peuvent s'étendre (surface de plancher maximale de 200 m² en zones agricoles et naturelles).

Cependant, en cas d'extensions des bâtiments, il s’agit avant tout de garder l’intégrité du bâti tout en autorisant une réhabilitation moderne.

Pour se faire, les adjonctions seront réalisées dans le souci d’une composition d’ensemble qui garantie l’homogénéité des matériaux et la continuité des volumes.

Les bâtiments patrimoniaux situés dans les écarts présentent des typologies différentes selon le site mais ont un point commun fort : le caractère groupé et resserré.

De fait, toute extension se fera en continuité du bâti existant. Par ailleurs, la distance de tout point d’un bâti nouvellement créé (type annexe, garage) au point le plus proche du bâti existant doit être comprise entre 4 mètres et 6 mètres pour préserver le caractère groupé et resserré. Cette prescription n’est pas applicable pour les bâtiments utilisés à des fins agricoles.

Les toitures

En cas de réfection, il convient de conserver la toiture d’origine au maximum (notamment les matériaux de couverture). Si le type de charpente doit être modifié, il faut toutefois maintenir la même pente que celle d’origine.

En cas d’impossibilité dûment justifiée de réutiliser les matériaux de couverture ou de les remplacer par des matériaux analogues, la tuile "canal" en terre cuite vieillie est recommandée.

Il convient de concevoir des pentes de toiture pour les extensions identiques aux pentes des toitures existantes.

Les façades

Il faut respecter l’ordre constructif existant dans la composition de l’édifice (les différentes phases de création de l’ouvrage, ses particularités structurelles), l’ordonnancement des ouvertures, leur hiérarchie et leurs proportions ainsi que la typologie de l’édifice relative à sa destination et usages passés, sa période de conception ou son implantation.

Il est recommandé de conserver, restaurer à l’identique, ravaler et nettoyer les maçonneries et les façades existantes selon les techniques traditionnelles et les règles de l’art.

Sont interdits : les enduits ciment (sauf s’ils sont recouverts et ont servi pour conforter un ouvrage), grossiers et décoratifs, les imitations de pierre ou de brique.

Sont exclus les teintes vives et agressives (couleurs criardes, éblouissantes ou absentes et dissonantes des gammes de couleurs présentes dans le paysage et l’environnement bâti), ainsi que l’utilisation de la couleur blanche. Une harmonie devra être recherchée dans les teintes traditionnellement utilisées dans le village et dans le cadre bâti et urbain proche.

Les ouvertures

Toute création doit s’inscrire en harmonie avec la composition et l’ordonnancement des ouvertures existantes. Ainsi, il faudra respecter les ouvertures dans leurs styles, dimensions et matériaux.

Il est recommandé d’utiliser de préférence les anciennes ouvertures qui ont été partiellement ou totalement bouchées. Il est par ailleurs recommandé de mettre en valeur les encadrements en pierre de taille par un nettoyage de la pierre et de maintenir la continuité des moulures.

Il convient de respecter les alignements horizontaux et l’axialité verticale des ouvertures. Les ouvertures nouvelles doivent être composées en tenant compte de la composition de l’ensemble de la façade et de l’existant (rythme, proportions, etc.).

Il est recommandé de réaliser les ouvertures dans le sens vertical en respectant les rapports de proportion entre largeur et hauteur proche de 1,5 (rapport de 1,2 à 1,7). Cependant, il est autorisé la création de baies vitrées au rez-de-chaussée dans l’existant (si elle ne dénature pas l’édifice) et dans le cas des extensions pour rechercher un meilleur ensoleillement.

Il est recommandé de réaliser les contrevents et les volets extérieurs battants en lames pleines verticales, à panneaux ou à clés et emboitures, en bois à peindre et exceptionnellement en acier peint.

Il est recommandé de mettre en œuvre les portes en bois plein à peindre à lames larges verticales, à panneaux, en suivant la courbure du linteau et en excluant tout vitrage ou hublot. Les portes de remise doivent respecter la typologie traditionnelle des remises. Elles doivent être plus hautes que larges.

Il est nécessaire de préserver et restaurer à l’identique tous portails et portes anciennes présentant un intérêt patrimonial.

Il est recommandé de réaliser en rez-de-chaussée les grilles de défense et les barreaudages en ferronnerie ou fer forgé avec de simples barreaux fixés à travers deux traverses en fer plat fixés dans le tableau des ouvertures.

Il est recommandé de réaliser les garde-corps en fer fixé sur piétement en fer plat, lisse haute de section plus importante pour une bonne prise en main.

Les aménagements extérieurs

Tous travaux exécutés sur les abords des bâtiments doivent respecter le caractère des aménagements paysagers (jardins, parcs, composition végétale, allées, rocaille, portail et clôtures, etc.).

Les voies d’accès, terrasses et autres aménagements au sol doivent respecter la logique du terrain et suivre les courbes de niveaux. Les remblais importants sont interdits.

Les enrochements sont déconseillés. En cas de nécessité technique dûment justifiée, un enrochement ne doit pas dépasser une hauteur de 1,50 m. Les joints maçonnés sont interdits. Les enrochements devront être végétalisés. De même, tout talus doit être végétalisé pour limiter l’érosion et les intégrer visuellement.

Les murs de restanques traditionnels doivent être conservés.

Les treilles et les pergolas, structures légères en fer forgé ou en ferronnerie, rattachées de la façade doivent être en harmonie et en cohérence avec la composition et l’organisation de la façade. Il est recommandé de privilégier la treille de fer avec végétation (vigne, glycine, etc.) pour fournir ombre et fraîcheur en été plutôt que des stores ou des bâches en tissu et/ou plastique.

Concernant l’aspect des piscines, il est recommandé d’avoir des bassins complètement enterrés, sans déblai ni remblai. Il est recommandé de disposer de revêtements des fonds de couleur sable, ocre clair ou vert, et d’avoir des plages enherbées de façon à limiter les berges minérales à 2 m de large.

Les réalisations extérieures diverses seront simples et discrètes. Il est recommandé de respecter les mouvements de terrain, les arbres isolés, les éléments traditionnels, les fossés et autres éléments particuliers.

Les plantations privilégieront les essences traditionnelles locales. L’éclairage extérieur sera discret.

Les réseaux divers seront souterrains. Les ouvrages liés (transformateurs, distributions diverses) seront souterrains ou dissimulés dans des bâtiments de forme traditionnelle ou incorporés aux autres bâtiments.

Les coffrets techniques et autres compteurs doivent être intégrés à la construction (immeuble ou clôture). Les stores et bâches visibles depuis le domaine public devront avoir des couleurs en cohérence avec l’édifice sur lesquelles elles s’appuient.

Sont interdits :

 Tout dépôt visible dévalorisant (dépôts de gravats, déchets, véhicules immobilisés, etc.).

 Les réservoirs de combustibles et éléments de climatisation s’ils sont visibles depuis le domaine public ou non intégrés dans l’environnement bâti.

Annexe 5 : Glossaire

Activité agricole : Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l'agriculture.

L'article L722-1 1 du code rural et de la pêche maritime précise que le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous :

1° Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, exploitations de dressage, d'entraînement, haras ainsi qu'établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d'hébergement et de restauration ;

2° Entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 ;

3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ;

4° Etablissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés ainsi qu'activités de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ;

5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles dans les conditions prévues par décret.

Activité agro-touristique : Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation. Sont considérées comme activités agro-touristiques : les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé, etc.

Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité (en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural) :

L’exploitation agricole, considérée en tant qu'entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI.

Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC.

Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation.

Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole :

En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.

La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition.

Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente.

Exemples de pièces à fournir :

 Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ...

 Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...)

 Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété…

Affouillement et exhaussement de sol : Doivent être précédés d'une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements, à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Les affouillements de sol sont soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (à l’exception des affouillements rendus nécessaires pour l’implantation des constructions bénéficiant d’un permis de construire et affouillements réalisés sur l’emprise des voies de circulation) lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l‘ouvrage sur l’emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d’affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes.

En outre, ces réalisations peuvent également être concernées par une procédure relative à la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992 (notamment au titre des rubriques 3.2.2.0, 3.2.6.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article R.214-1 du code de l'environnement).

Annexe : Une annexe est un élément présentant un caractère accessoire au regard de la destination de la construction principale et lui étant ou non accolée, tels que les garages, les abris de jardin, les piscines.

Annexe fermée : Est entendu comme annexe fermée dans le présent PLU tout élément présentant une toiture disposée sur quatre murs (exception fait des éléments techniques de moins de 1,80 m). Que le 4e mur soit ouvert ou non, que l'annexe présente ou non une porte, qu'elle présente ou non une fenêtre et qu'elle génère ou non de la surface de plancher, elle est donc considérée comme fermée dès lors qu'elle est ceinte de quatre murs et qu'elle est couverte d'une toiture.

Exemples d'annexes fermées

Annexe ouverte : Est entendu comme annexe ouverte dans le présent PLU tout élément présentant :

 Une toiture disposée sur plusieurs piliers (ex : abri bois)  Une toiture disposée sur un à trois mur(s) porteur(s) et 1 ou plusieurs piliers  Tout élément ne disposant pas de toiture  Tout élément technique de moins de 1,80 m de haut (local piscine, etc.)

Exemples d'annexes ouvertes

Cabanisation : Occupation et/ou construction illicite à destination d’habitat permanent ou temporaire, de stockage ou de loisirs, sur une parcelle privée ou appartenant au domaine public ou privé d’une collectivité

Emprise au sol : Comme précisé à l'article R.420-1 du Code de l'Urbanisme, l'emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Habitation légalement édifiée : L’existence légale implique que la construction ait été réalisée conformément à une autorisation administrative valide et définitive. Il est nécessaire de démontrer que l'habitation date d'avant 1943 ou, si elle a été créée après juin 1943, qu'elle résulte d'un permis de construire avec lequel elle est conforme.

Hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du volume construit à partir du terrain naturel (avant travaux) jusqu’à l’égout du toit. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.

Intitulé du document : T4.3.3. Stationnement pour les véhicules légers

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur des emplacements prévus à cet effet. La surface à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m² y compris les dégagements.

Les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite doivent être prévues conformément à la législation en vigueur.

L’installation de bornes de charge dans les bâtiments neufs et immeubles existants est obligatoire conformément au décret n°2011-873 du 25 juillet 2011.

Les normes exigées pour les véhicules légers type voitures sont :

 Habitation (logement et hébergement) en maison individuelle : deux places de stationnement minimum réalisées sur l’assiette foncière de construction.

 Bureaux et services : une place de stationnement ou de garage par tranche de 15 m² entamés de surface de plancher.

 Salles de réunion, de spectacle et autres établissements recevant du public : il est exigé 1 place de stationnement pour 5 personnes pouvant être accueillies

 Etablissements de loisirs et de sport : la règle figurant à l’alinéa ci-dessus pourra éventuellement être abaissée en fonction du caractère de l’équipement ainsi que de sa localisation par rapport aux autres possibilités de stationnement (stationnement mutualisé)

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

T4.3.4. Eau potable

Toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence régionale de Santé (ARS).

T4.3.5. Réseau hydraulique et défense incendie

La défense des bâtiments face au risque d’incendie nécessite une quantité d’eau permettant aux services de secours de lutter efficacement. Cette quantité est définie en fonction du type de construction et des risques liés à l’activité du site.

Il convient de se référer au règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (arrêté du 08/02/2017) disponible en mairie.

Intitulé du document : T4.3.1. Caractéristiques de la voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile.

La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée conformément aux règlements en vigueur.

Pour tout projet de construction entraînant la création ou la modification d’un accès sur les voiries départementales, il convient de consulter les services du Département en vertu de l’article R.423-53 du Code de l’Urbanisme.

Les caractéristiques minimales sont les suivantes : Largeur de la chaussée roulante (bandes de stationnement exclues) : 4,0 m ; Rayon intérieur minimum : 11 m ; Pente inférieure à 15%.

Pour les habitations situées dans des quartiers existants avec des voiries déjà créées, il est possible que la voie d'accès existante ne réponde pas aux caractéristiques mentionnées ci-avant. Dans ce cas, la voie présentant les caractéristiques précisées cidessus doit se situer à moins de 100 m de la construction pour permettre aux services de secours d'intervenir en toute sécurité.

Il est possible de déroger à certaines de ces règles pour les bâtiments techniques à usage agricole après avis du SDIS 83.

T4.3.2. Portail d'accès

Pour pénétrer dans l’espace privatif, l’automobiliste ne peut faire d’arrêt même temporaire sur le domaine public et gêner la bonne circulation du quartier ou du site. De fait, il devra disposer son portail en recul de 4 m minimum de la limite de la voie publique ou ouverte à la circulation. Le recul du portail devra être de 5 m le long des routes départementales.

Intitulé du document : T4.3.6. Assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation doit être desservie au moyen d’un système d’assainissement autonome adapté lorsque le réseau public n'est pas à proximité.

Tout rejet d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. Les eaux usées de toute nature qui doivent être épurées, ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales.

Les eaux des piscines privées peuvent être rejetées dans le réseau d’eau pluvial, voire vers le milieu naturel, après traitement de déchloration pour éviter tout risque de pollution des ruisseaux.

Il appartient au propriétaire de se renseigner auprès du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) sur la nature du système d’assainissement desservant sa parcelle (assainissement collectif et assainissement non collectif) et sur la catégorie des eaux qu’il doit collecter puis éventuellement traiter et/ou rejeter.

Les éléments techniques et le dimensionnement des installations doivent être notamment adaptés aux flux de pollution à traiter. Les installations d’assainissement non collectif ne doivent pas porter atteinte à la salubrité publique, à la qualité du milieu récepteur ni à la sécurité des personnes. Elles ne doivent pas présenter de risques pour la santé publique.

Toute demande d’urbanisme doit contenir l’attestation de conformité du SPANC pour chacune des installations d’assainissement non collectif projeté (article R.431-16 du Code de l’Urbanisme).

T4.3.7. Electricité et télécommunication

Les réseaux divers (télécommunication, électricité, etc.) doivent être suffisants au regard de la destination souhaitée du site. Ces réseaux seront préférentiellement réalisés en souterrain. Dans le cas contraire et notamment en cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles (par exemple, apposés en façade).

LES ANNEXES

Annexe n°1 : Eléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme

Les prescriptions et recommandations propres aux éléments patrimoniaux listés en annexe 1, voire en annexes 2 et 3, sont précisées en annexe n°4.

Commune de CHATEAUDOUBLE Place vieille, 83300 CHATEAUDOUBLE Tel : 04 98 10 51 35 / Fax : 04 94 85 15 49 Email : chateaudouble@wanadoo.fr

DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

4a. REGLEMENT ECRIT

Dates :

PLU approuvé par DCM du 18/05/2018 Déclaration de Projet Valant Mise en Compatibilité du PLU approuvée par DCM du 12/09/2023

DCM : Délibération du Conseil Municipal PLU : Plan Local d’Urbanisme

DOCUMENT APPROUVE - 12/09/2023

SOMMAIRE

TITRE 1. LES PRESCRIPTIONS GENERALES ......................................................... 4

T1.1 Rappel législatif .......................................................................................................5 T1.1.1. Contexte ..........................................................................................................5 T1.1.2. Rappel de plusieurs articles du Code de l'Urbanisme ...............................................5 T1.1.3. Rappels sur les sites inscrits et classés et sur les monuments historiques inscrits........6

T1.2. Champ d'application ................................................................................................7 T1.3. Adaptations mineures et cas particuliers .....................................................................9

T1.3.1. Adaptations mineures ........................................................................................9 T1.3.2. Cas particuliers .................................................................................................9 T1.4. Contenu des documents graphiques du règlement .......................................................9 T1.5. Gestion des écoulements pluviaux ........................................................................... 10 T1.6. Prescriptions et recommandations liées aux risques naturels ....................................... 10 T1.6.1. Le risque inondation ........................................................................................ 10 T1.6.2. Le risque lié au retrait-gonflement des argiles ..................................................... 12 T1.6.3. Le risque sismique........................................................................................... 12 T1.6.4. Le risque feu de forêt....................................................................................... 12 T1.6.5. Le risque mouvement de terrain ........................................................................ 13 T1.7 : Liste des pièces annexées au présent règlement écrit............................................. 14

TITRE 2 : REGLEMENTATION DES ZONES ET SECTEURS URBAINS..................... 15

T2.1. THEMATIQUE 1 : L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 16

T2.1.1. Affectation et caractère des zones et secteurs ..................................................... 16 T2.1.2. Destinations et sous-destinations autorisées........................................................ 16 T2.1.3. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 16 T2.2. THEMATIQUE 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 17 T2.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 17 T2.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 17 T2.2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 18 T2.2.4. Emprise au sol des bâtiments............................................................................ 18 T2.2.5. Les façades .................................................................................................... 18 T2.2.6. Les éléments apposés au bâti............................................................................ 20 T2.2.7. Les toitures .................................................................................................... 20 T2.2.8. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................. 21 T2.2.9. Les clôtures .................................................................................................... 21 T2.2.10. Les aménagements extérieurs ......................................................................... 23 T2.2.11. Les prescriptions propres aux éléments paysagers non bâtis recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme ....................................................................... 24

T2.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................... 24 T2.3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 24 T2.3.2. Portail d'accès................................................................................................. 24 T2.3.3. Stationnement des deux roues .......................................................................... 25 T2.3.4. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 25 T2.3.5. Eau potable .................................................................................................... 26 T2.3.6. Réseau hydraulique et défense incendie.............................................................. 26 T2.3.7. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 26 T2.3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 26

TITRE 3 : REGLEMENTATION DES ZONES A URBANISER ................................... 27

T3.1. THEMATIQUE 1 : L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 28

T3.1.1. Affectation et caractère des zones...................................................................... 28 T3.1.2. Destinations et sous-destinations autorisées........................................................ 28 T3.1.3. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 28 T3.2. THEMATIQUE 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 29 T3.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 29 T3.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 29 T3.2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 29 T3.2.4. Emprise au sol des bâtiments............................................................................ 29 T3.2.5. Les façades .................................................................................................... 30 T3.2.6. Les éléments apposés au bâti............................................................................ 31 T3.2.7. Les toitures .................................................................................................... 31 T3.2.8. Les clôtures .................................................................................................... 32 T3.2.9. Les aménagements extérieurs ........................................................................... 34 T3.2.10. Les prescriptions propres aux éléments paysagers non bâtis recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme ....................................................................... 35 T3.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................... 35 T3.3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 35 T3.3.2. Portail d'accès................................................................................................. 35 T3.3.3. Stationnement des deux roues .......................................................................... 36 T3.3.4. Places de stationnement pour les véhicules légers ................................................ 36 T3.3.5. Eau potable .................................................................................................... 37 T3.3.6. Réseau hydraulique et défense incendie.............................................................. 37 T3.3.7. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 37 T3.3.8. Electricité et télécommunication ........................................................................ 37

TITRE 4 : REGLEMENTATION DES ZONES ET SECTEURS AGRICOLES ET NATURELS ......................................................................................................................... 38

T4.1. THEMATIQUE 1 : L'AFFECTATION DES ZONES ET LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 39

T4.1.1. Affectation et caractère des zones...................................................................... 39

T4.1.2. Destinations et sous-destinations interdites......................................................... 39 T4.1.3. Destinations et sous-destinations autorisées en zones agricoles ............................. 39 T4.1.4. Destinations et sous-destinations autorisées en zones naturelles ............................ 41 T4.2. THEMATIQUE 2 : LES CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, NATURELLES ET PAYSAGERES ........................................................................................................... 43 T4.2.1. Implantation des constructions par rapport au domaine public ............................... 43 T4.2.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives......................... 43 T4.2.3. Hauteur maximale des constructions .................................................................. 43 T4.2.4. Les façades .................................................................................................... 43 T4.2.5. Les éléments apposés au bâti............................................................................ 44 T4.2.6. Les toitures .................................................................................................... 44 T4.2.7. Les prescriptions propres aux éléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme ............................................................. 44 T4.2.8. Les clôtures .................................................................................................... 44 T4.2.9. Les aménagements extérieurs ........................................................................... 46 T4.3. THEMATIQUE 3 : LES EQUIPEMENTS ET LES RESEAUX ............................................... 47 T4.3.1. Caractéristiques de la voirie .............................................................................. 47 T4.3.2. Portail d'accès................................................................................................. 48 T4.3.3. Stationnement pour les véhicules légers ............................................................. 48 T4.3.4. Eau potable .................................................................................................... 48 T4.3.5. Réseau hydraulique et défense incendie.............................................................. 48 T4.3.6. Assainissement des eaux usées ......................................................................... 49 T4.3.7. Electricité et télécommunication ........................................................................ 49

LES ANNEXES ................................................................................................... 50

Annexe n°1 : Eléments patrimoniaux recensés au titre de l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme .................................................................................................................. 51

Le patrimoine bâti en dur ............................................................................................ 51 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 53 Annexe n°2 : Eléments recensés au titre de l'article L151-11-2° du Code de l'Urbanisme......... 55 Annexe n°3 : Les sites archéologiques (porter à connaissance de la Commune par l'Etat) ........ 55 Annexe n°4 : Prescriptions et recommandations liées aux éléments patrimoniaux au titre des articles L.151-19 et L151-11-2° du Code de l'Urbanisme..................................................... 60 Les espaces paysagers ................................................................................................ 60 Le petit patrimoine ..................................................................................................... 60 Le patrimoine végétal ................................................................................................. 60 Les bâtiments en dur .................................................................................................. 60 Annexe 5 : Glossaire ..................................................................................................... 63 Annexe 6 : Doctrine MISEN de janvier 2014 ...................................................................... 67 Annexe 7 : Quelques éléments de l'Arrêté Préfectoral du 08 février 2017 .............................. 78 Annexe 8 : Norme NF P94-500 (Missions d'ingénierie géotechnique – Classification et spécifications) .............................................................................................................. 82

TITRE 1. LES PRESCRIPTIONS GENERALES

T1.1 Rappel législatif

T1.1.1. Contexte

Pour rappel, le Plan Local d'Urbanisme tient notamment compte de :

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (Loi SRU n°2000.1208 du 13 décembre 2000) ;

 La Loi relative à l'Urbanisme et l'Habitat (Loi n°2009.1208 du 2 juillet 2003) ;

 La Loi relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle 1 n°2009.967 du 3 août 2009) ;

 La Loi relative à l'Engagement National pour l'Environnement (Loi ENE dite Grenelle 2 n°2010.788 du 12 juillet 2010) ;

 La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR n°2014.366 du 24 mars 2014) ;

 La Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (dite loi LAAF) ;

 L'Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;

 Le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Dans le présent règlement, l'astérisque * renvoie aux définitions du glossaire annexé.

T1.1.2. Rappel de plusieurs articles du Code de l'Urbanisme

Conformément à l'article L.151-8 du Code de l'Urbanisme, le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3.

Comme précisé à l'article R.151-9 du Code de l'Urbanisme, le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L.151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L.151-9.

Conformément à l'article R.151-10 du Code de l'Urbanisme, le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L.152-1.

Comme précisé à l'article R.151-11 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.

Conformément à l'article R.151-12 du Code de l'Urbanisme, les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

Conformément à l'article R.151-13 du Code de l'Urbanisme, les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L.152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L.152-4 à L.152-6.

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (ce qui n'est pas le cas sur le territoire concernant le PLU).

Conformément à l'article L.111-23 du Code de l'Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Conformément à l'article L111-11 du Code de l'Urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

Lorsqu'un projet fait l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

Les deux premiers alinéas s'appliquent aux demandes d'autorisation concernant les terrains aménagés pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité ainsi que les conditions de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants, le cas échéant, fixées par le plan local d'urbanisme.

Conformément à l'article L111-12 du Code de l'Urbanisme, les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L.421-1 à L.421-4 ou L.510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions.

T1.1.3. Rappels sur les sites inscrits et classés et sur les monuments historiques inscrits

Les sites classés et inscrits ont été institués par les lois du 21 avril 1906 et du 2 mai 1930, aujourd’hui intégrées dans le code de l’environnement. Le classement et l’inscription sont prononcés par arrêté du ministre en charge des sites ou par décret en conseil d’État. Toute modification de l’état ou de l’aspect des lieux est soumise à autorisation ou à déclaration.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l’inscription.

Le classement est généralement réservé aux sites les plus remarquables à dominante naturelle dont le caractère, notamment paysager doit être rigoureusement préservé. Les travaux y sont soumis selon leur importance à autorisation préalable du préfet ou du ministre de l’écologie. Dans ce dernier cas, l’avis de la commission départementale des sites (CDSPP) est obligatoire. Les sites sont classés après enquête administrative par arrêté ministériel ou par décret en Conseil d’Etat. C'est le cas du site "Les Gorges de Châteaudouble".

L’inscription est proposée pour des sites moins sensibles ou plus humanisés qui, sans qu’il soit nécessaire de recourir au classement, présentent suffisamment d’intérêt pour être surveillés de très prés. Les travaux y sont soumis à déclaration auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP). Celui-ci dispose d’un simple avis consultatif sauf pour les permis de démolir où l’avis est conforme. Les sites sont inscrits par arrêté ministériel après avis des communes concernées. C'est le cas du site "Village de Châteaudouble et ses abords".

Un monument historique est un immeuble ou un objet mobilier recevant un statut juridique particulier destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique, architectural mais aussi technique ou scientifique. Le statut de « monument historique » est une reconnaissance par la Nation de la valeur patrimoniale d'un bien. Cette protection implique une responsabilité partagée entre les propriétaires et la collectivité nationale au regard de sa conservation et de sa transmission aux générations à venir.

Il existe deux niveaux de protection : le classement et l'inscription (cas de la " Tour sarrasine"). Conformément à l'article R621-60 du Code du Patrimoine, lorsqu'il est envisagé de réaliser sur un immeuble inscrit des constructions ou travaux autres que, d'une part, des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires qui sont dispensés de toute formalité et, d'autre part, des constructions ou travaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-27, la déclaration prévue au premier alinéa du même article est souscrite quatre mois au moins avant la date de leur réalisation.

T1.2. Champ d'application

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de CHATEAUDOUBLE (83).

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le code de l’urbanisme.

Le territoire communal étant couvert par un plan local d’urbanisme (PLU), les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19, R.111-28 à R.111-30 du code de l’urbanisme ne sont plus applicables en application de l’art. R.111-1-1) du même code.

S'ajoutent aux règles propres au plan local d’urbanisme les prescriptions et recommandations prises au titre de législations spécifiques et notamment celles concernant d’une manière générale :

 La Loi Montagne

 Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol et notamment

 Les périmètres ou prescriptions listés aux articles R.151-52 et R.151-53 du code de l’urbanisme (cf. pour information les annexes du plan local d’urbanisme)

 Les prescriptions liées aux voies bruyantes (tronçon RD 54 / RD 955 nord) en application de l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme

 L’archéologie préventive instaurée par la Loi validée le 17 janvier 2001 et les entités archéologiques recensées par la Direction Régionale des Affaires Culturelles de la Région PACA

 Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée adoptée le 18/03/2022 par le Comité de Bassin et approuvé le 21/03/2022 par le Préfet coordonnateur de Bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2022-2027

 La doctrine de la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature (MISEN) de janvier 2014

 Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin RhôneMéditerranée 2016-2021 approuvé par arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 03/12/2015

 Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon

 Le contrat de Rivière du Verdon

 Le contrat de Milieu du bassin versant de la Nartuby

 Les risques naturels et nuisances recensées sur le territoire dont :

o Zone d’aléa sismique modéré sur l’ensemble du territoire

o Les zones de retrait-gonflement d’argiles avec des aléas faibles (en contrebas du village et au quartier des Clos notamment) et des zones d’aléas moyens (partie pavillonnaire au nord du village, hameau de Rebouillon, etc.)

o Le risque d’éboulement (notamment dans les gorges de Châteaudouble, sous le village et à proximité de Rebouillon)

o Le risque feu de forêt (pas de carte d’aléas, pas de PPRif prescrit)

o Le risque inondation le long de l'Artuby, de la Nartuby et de la Nartuby d'Ampus et leurs afluents avec l'Atlas des Zones Inondables, le Plan de Prévention du Risque Inondation de Châteaudouble approuvé le 20/12/2013, le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée arrêté le 07/12/2015 et le Programme d'actions de prévention des inondations de l’Argens labellisé par la commission mixte inondation (CMI) nationale le 19/12/2012

 Le patrimoine bâti et paysager : o Le site classé "Les Gorges de Châteaudouble" (arrêté ministériel du 01/04/1925) o Le site inscrit "Village de Châteaudouble et ses abords" (arrêté ministériel 30/07/1969) o Le monument historique inscrit " Tour sarrasine" (08/05/1973) o 32 entités archéologiques (cf. annexe 3 du règlement écrit)

 Le patrimoine naturel :

o Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) terrestres de type I n°83-100-153 "Collines d’Estelle - bois de Siounet et de Fayet", de type I n°83-205-100 "Vallée de la Nartuby et de la Nartuby d’Ampus", et de type II n°83-203-100 "Gorges de Châteaudouble"

o Deux propriétés du CREN : Camp militaire de Canjuers gorges de Châteaudouble

o L'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope FR3800745 des Gorges de Châteaudouble et de la Nartuby d’Ampus

o Un Espace Naturel Sensible à proximité du village : La Gâche Bouin o Le site Natura 2000 Zone Spéciale de Conservation FR9301620 "Plaine de

Vergelin-Fontigon - gorges de Châteaudouble - bois des Clappes" o La trame verte et la trame bleue du Schéma Régional de Cohérence

Ecologique (SRCE) o Plusieurs zones humides et zones d'expansion des crues

T1.3. Adaptations mineures et cas particuliers

T1.3.1. Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

T1.3.2. Cas particuliers

Les dispositifs de protection contre les risques naturels, sous réserve du respect des normes en vigueur, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone. Pour un bâtiment existant, qui ne serait pas conforme aux prescriptions du présent règlement au regard de son gabarit ou son implantation, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Font exception au précédent alinéa les bâtiments repérés au titre de l’article L.151-112°) du Code de l’Urbanisme dans le but de conserver les volumes d’intérêt patrimonial. Les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif peuvent être accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables à la zone, sous réserve d'une bonne intégration au site.

T1.4. Contenu des documents graphiques du règlement

Les documents graphiques du règlement font apparaître les zones urbaines, agricoles et naturelles ainsi que les secteurs associés, à savoir : Les zones urbaines " U " concernent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Se distinguent :

 La zone urbaine UA patrimoniale et dense correspondant au village de Châteaudouble et au hameau de Rebouillon

 La zone urbaine UB à vocation d'habitat individuel correspondant aux quartiers existants des Ferrages / Pré de la Tour / Le Thouron