Zone A

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdits :  L’ouverture de carrières.  Les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou d’aménagement autorisé ou de travaux publics.  Les constructions destinées à l’industrie.  Les constructions destinées à l’artisanat.  Les constructions destinées aux bureaux.  Les constructions destinées au commerce sauf soumis à condition A2.  Les constructions destinées à l’habitat sauf soumis à condition A2.  Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis sous conditions :  La construction d’une habitation est possible par unité d’exploitation à condition qu’il s’agisse d’un logement nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole, qu’elle se situe à 50m maximum des bâtiments d’exploitation et qu’elle ne dépasse pas une surface de 80 m2 de surface de plancher.

 Les locaux à usage de commerce à condition qu’il s’agisse d’un point de vente de la production agricole de l’exploitation. Ils devront alors être intégrés au volume d’un bâtiment agricole ou accolés à ce bâtiment. Dans le cas contraire, il devra se situer à 30 m maximum des bâtiments d'exploitation et la surface ne devra pas dépasser 30 m2 d'emprise au sol.

 Les abris pour animaux situés en dehors des unités d’exploitation agricole, à condition d’un abri par une unité foncière et une emprise au sol de 20 m2.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne possède une servitude de passage suffisante sur le fonds voisin instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. En cas de division parcellaire, les accès devront être mutualisés ou mitoyens, avec un aménagement intégrant un triangle de visibilité.

3. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement soit par l’intermédiaire d’une voie privée de 3,50 m minimum (chaussée + accotement).

4. Pour information, il est rappelé que toute modification ou création d’accès sur une route départementale devra respecter le règlement de voirie départemental et faire l’objet d’une autorisation de voirie.

1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui le nécessite doit être desservie en eau.

2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordé au réseau public d’assainissement lorsqu’il existe. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

En l’absence du réseau ou en attente de celui-ci, il est admis un dispositif l’assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur.

L’évacuation des eaux usées d’origine agricoles dans le réseau public d’assainissement doit être autorisée au préalable par le gestionnaire du réseau ; le rejet doit être effectué par un réseau indépendant du réseau des eaux usées domestiques avec le cas échéant les dispositifs de pré traitement et de contrôle adaptés.

3. Eaux pluviales Les aménagements sur le terrain doivent permettre l’infiltration et l’écoulement régulé, dans la parcelle, des eaux pluviales collectées par les aménagements réalisés sur l’assiette foncière (eaux de toiture, surfaces imperméabilisées, voiries privées...).

Un dispositif de récupération des eaux pluviales et de réutilisation à l’intérieur des constructions est autorisé, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire.

Si les eaux pluviales ne peuvent être infiltrées, elles devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation. Cet équipement vient nécessairement en complément de tout dispositif dédié à la récupération des eaux pluviales.

Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher l’écoulement des eaux pluviales sur la chaussée.

Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4. Electricité, télécommunications La partie privative des branchements devra être réalisée en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Dans les secteurs non desservis par l’assainissement collectif, les terrains constructibles devront satisfaire aux contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement individuel.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Le recul des constructions est fixé comme suit :  14m par rapport à l’axe des routes départementales  10m par rapport à l’axe des voies communales  6m par rapport à l’axe des chemins ruraux.  3m en tout point de l’extrémité des voies en impasse

Une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toitures, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas.

Ce recul pourra être réduit dans les cas suivants :  Dans les terrains en pente de 20% et plus, le recul peut être réduit à : - 10m par rapport à l’axe des routes départementales - 6m par rapport à l’axe des voies communales.

 Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul d’une voie, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.

 Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif jusqu’en limite.

 Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments, avec une tolérance de 20cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN

La construction à édifier devra respecter un recul correspondant à la moitié de la hauteur de ladite construction (H/2) sans pouvoir être inférieur à 3m.

Pour l’application des règles ci-dessus, le calcul se fera au nu de la façade sans tenir compte de ses éléments de débords éventuels, tels débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1m,

Cette distance ne s’applique pas dans les cas suivants :  Dans le cas d’extension d’une construction existante située dans la marge de recul, sous réserve que le projet poursuive au maximum l’alignement du bâti existant et ne réduise pas le recul initial.  Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, les équipements publics ou d’intérêt collectif qui peuvent être implantés jusqu’en limite  Pour la réalisation d’une isolation par l’extérieur des bâtiments existants, avec une tolérance de 20 cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux.

Les clôtures et murets ne sont pas soumises à ces reculs.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres

Il n’est pas imposé de prescriptions particulières.

Cette hauteur est mesurée en tout point du bâtiment :  Par rapport au terrain naturel à son aplomb, si celui-ci est plus bas que le terrain aménagé après travaux (remblais) ;  Par rapport au terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel (déblais).

La hauteur hors-tout des constructions ne doit pas excéder :  15m, pour les constructions présentant une toiture à pans

 10m, pour les constructions présentant une toiture terrasse.

Ne sont pas pris en compte les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures dans une limite de 2m.

Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la mairie de tout projet : des renseignements et conseils seront données en vue de la meilleure intégration architecturale et urbanistique du projet, et de la bonne préparation du dossier en vue de son instruction.

Pour les constructions à usage d’habitation, le règlement qui s’applique est celui de la zone U11.

Pour les autres constructions autorisées dans la zone :

1.Implantation des constructions et abords Les mouvements de terre dans les marges d’isolement (par rapport aux voies et aux limites parcellaires) sont limités à + ou - 0,50 m par rapport à l’état initial pour arriver au niveau naturel en limite séparative, excepté pour la desserte de la construction. En dehors des marges d’isolement, les exhaussements et affouillements autorisés sont limités à 1,30 m par rapport au terrain naturel sous réserve d’une remise en forme et du régalage des terres, pour création d’une pente aval de rattrapage plantée.

Les murs de soutènement utilisés pour tenir des remblais destinés à planifier le terrain sont interdits. Ils sont autorisés uniquement pour maintenir le terrain naturel.

2. Toitures Les toitures à pans devront présenter une pente minimale de 10%. Les toitures terrasses et cintrées sont autorisées.

3.Panneaux solaires et tuiles solaires Nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, les panneaux solaires et tuiles solaires sont autorisés en toiture mais devront respecter la pente du toit ou être disposer sur châssis en cas de toiture terrasse. Ils sont autorisés en façade, en garde-corps, brise soleil et ombrières. Ils sont également autorisés sur châssis dissociés de la construction à condition d’être bien intégrés dans leur environnement, de ne pas occasionner de nuisances visuelles et de ne pas dépasser une surface de panneaux de 15 m2.

4. Les façades L’emploi à nu des matériaux de structure destinés à être enduit est interdit. Les façades seront dans les tons pastels (légèrement teintées) ou pourront présenter un aspect de bois naturel. Le blanc pur est interdit. Les couleurs des façades et menuiseries extérieures devront s’intégrer dans la gamme colorimétrique de leur environnement urbain.

5.Les clôtures Pour information il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Elles seront constituées de haies vives, grillages, palissades ou barrières à claire-voie. Les clôtures et haies ne devront pas excéder une hauteur de 2.00m (y compris muret de 0.40m maximum), sauf pour les clôtures existantes qui pourront être prolongées.

Dans le cas de haies vives elles devront être plantées avec un recul minimum de 0,50m par rapport aux limites.

Devant le portail principal, il devra être respecté une surface minimum de stationnement de 2,50 x 5m, afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’au moins un véhicule en dehors de la voie publique, et devant intégrer les espaces nécessaires à l’aménagement de triangles de visibilité.

Sauf impossibilité technique, le portail devra s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété privée. Les clôtures et haies ne devront présenter de gêne pour les visibilités le long des voies publiques et ne pas faire obstacle aux triangles de visibilité.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages.

Les dimensions à prendre ne compte pour le stationnement d’une voiture particulière sont de 2.5 mètres par 5 mètres plus les accès.

Le calcul du nombre de places pour les voitures particulières et les vélos est établi à partir de la surface de plancher totale de l’opération et ramenée à l’arrondi le plus proche.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : - 1 place de stationnement par logement de moins de 40 m² de surface de plancher, avec dans tous les cas, 1 place minimum. - 2 places de stationnement minimum par logement d’une surface comprise entre 40 m² et 100 m² de surface de plancher. - 3 places de stationnement minimum par logement de plus de 100 m² de surface de plancher.

Pour les locaux à usage de commerce : - 1 place de stationnement pour véhicules automobiles pour 25m² de surface de vente.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables.

Toutefois, en cas d’impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d’emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain de l’opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 100m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à publicité foncière.

Intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS

Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière doivent être végétalisées. Les haies, arbres d’alignement ou isolés devront être composés d’essences indigènes. Les haies monospécifiques et les espèces invasives sont interdites.

TITRE 4

Dispositions applicables aux ZONES NATURELLES

Note de présentation du Règlement

CHATEAUNEUF – PLU modification n°1

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de CHATEAUNEUF (Savoie). ll est accompagné d'un document graphique au 1/4000ème couvrant l'ensemble du territoire communal.

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en types de zones :

1. Les zones urbaines (U) qui englobent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent : - les zones UA : zones urbaines d’habitat ancien - les zones U : zones urbaines d’extension de l’habitat - les zones UE : zones urbaines réservées aux activités économiques

2. Les zones à urbaniser (AU), secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation : - zone AU2 dite "stricte", réserve d’urbanisation destinées à l’habitat. - zone AU1 de Maltaverne, déblocable par opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité de la zone, dans le respect des principes d'aménagement présentés au niveau de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de Maltaverne.

3. Les zones agricoles (A) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles

4. Les zones naturelles et forestières (N) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. - zones N : zones naturelles protégées - zones NLS : zones naturelles réservées aux loisirs et aux sports

ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

DÉFINITION

(Décret 2015-1783 du 28 décembre 2015) Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

PRISE EN COMPTE DU BRUIT ET ISOLATION PHONIQUE

L’article 13 de la Loi n°92-144 du 31 décembre 1992, relative à la lutte contre le bruit a prescrit la réalisation d’un recensement et d’un classement des infrastructures de transports terrestres en fonction des caractéristiques sonores et du trafic.

Les modalités de réalisation de ce travail ont été précisées par : - le décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le Code de l’Urbanisme et le Code de la Construction et de l’Habitation ; - l’arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

Le classement des infrastructures routières et ferroviaires sur le territoire communal a été défini par l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2016.

A ce titre, sont concernées : - L’A43, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 et générant une bande d’isolement de 300m de part et d’autre de l’infrastructure. - La RD1006, classée en infrastructure bruyante de catégorie 3 et générant une bande d’isolement de 100 m de part et d’autre de l’infrastructure.

Ces secteurs affectés par le bruit sont reportés sur le règlement graphique du PLU.

A l’intérieur de ces bandes, les constructeurs des bâtiments concernés par cette réglementation devront respecter les valeurs minimales d’isolement acoustique.

Rappel du décret du 21 aout 2006 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage : la PAC (pompe à chaleur) ne doit pas dépasser les seuils suivants : moins de 5dB entre 7h et 22h et moins de 3dB de 22h à 7h du matin.

Si la PAC est installée à une distance comprise entre 10 et 20 m de la maison voisine, il est nécessaire d’installer un caisson ou un écran antibruit.

NB : une PAC ne peut pas être installée à moins de 10m d’une construction voisine.

TITRE 1

Dispositions applicables aux ZONES URBAINES

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U Zone urbaine

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL