Zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 2 à l'exception des affouillements et exhaussements lorsqu'ils sont rendus nécessaires par les constructions ou modes d'utilisation autorisées à l'article A 2.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1) Les occupations et utilisations du sol (constructions, ouvrages et installations) liées aux services publics ou répondant à un intérêt collectif, et notamment les équipements collectifs publics de secours et d'assistance.

2) Dans l'intérêt de l'exploitation agricole, les occupations et utilisations du sol suivantes : • les constructions à caractère fonctionnel, autres qu'à usage d'habitation, lorsqu'elles sont directement liées ou nécessaires à l'exploitation. • les dépôts strictement liés à l’activité agricole. • les constructions des organisations agricoles à forme collective (coopératives, S.I.C.A.) lorsqu'elles concernent la production, le stockage, le traitement et la commercialisation des produits agricoles. • les constructions à usage d'habitation strictement liées et rendues nécessaires à l'exercice ou au maintien de l'exploitation indispensables au logement de l'exploitant et des employés, dans une limite de 200 m² de surface de plancher. • les "gîtes ruraux" dans les constructions existantes proches de l'exploitation, et le camping à la ferme situé à proximité de l'exploitation, exercés en prolongement de l'acte de production agricole ou ayant l'exploitation pour support. • les changements de destination des bâtiments, lorsque ces changements restent directement liés à l'exercice de l'exploitation agricole.

3) Les changements de destination de bâtiments agricoles, sans création de surface de plancher supplémentaire, pour lesquels a été identifié un intérêt patrimonial ou architectural, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole. Ces bâtiments agricoles figurent sur le plan de zonage comme « mas identifiés comme remarquables ». Leur possible changement de destination devra respecter l’aspect originel du mas : la composition de ses façades, le rythme de ses ouvertures, l’ordonnancement du groupement bâti, les éventuels détails architectoniques, la qualité de leur insertion dans le paysage.

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4) Pour les constructions existantes à usage d'habitation, sont seulement autorisées de manière non cumulative :

• pour les constructions contemporaines existantes à usage d’habitation, l’extension mesurée dans la limite de 30% de la surface de plancher existante dans une limite de 200 m² de surface de plancher, sans création de nouveau logement. • pour les mas et les corps de ferme anciens, l'aménagement à l'intérieur de l'enveloppe volumétrique existante, sans création de nouveau logement. Les extensions par annexe attenante sont interdites.

5) Pour les constructions existantes à usage d’habitation, sont également autorisées :

• les annexes non attenantes d'une surface maximale de 35 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol par unité foncière à condition d'être implantées sur l'unité foncière dans un rayon maximal de 30 mètres à compter de l'habitation principale. Pour les annexes à usage de garage, l'emprise au sol maximale est portée à 50 mètres.

• les piscines à condition d’être implantées à moins de 20 mètres de l’habitation principale

6) L'extension des constructions existantes à usage d'activités sans modification de destination à condition que l'emprise au sol nouvelle soit au maximum de 50% de celles des bâtiments existants.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent.

L'entrée de la propriété notamment doit être implantée avec un retrait suffisant par rapport à l'alignement, pour dégager la visibilité et pour permettre aux véhicules d'évoluer et, au besoin, de stationner en dehors de la voie publique.

Eau : Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d'eau potable s'il dessert le terrain ou, à défaut, par captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Assainissement :

* Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis, sous réserve d’être conforme au Schéma d’Assainissement

* Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur pluvial. En cas d'absence ou d'insuffisance du réseau, des aménagements techniques sont exigés pour le traitement des eaux pluviales dans les conditions prévues par le schéma d’assainissement pluvial rappelées à l’article 10 des dispositions générales du présent règlement.

Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

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Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Voies et emprises publiques

a) Dans les bandes de recul liées aux grands axes de circulation - RD 571 et RD 28 (dispositions de l'article L 111-6 du Code de l'Urbanisme dit Loi Barnier) Les nouveaux bâtiments d'habitation doivent être implantés au-delà des marges de recul figurées sur les documents graphiques. Cette règle ne s'applique pas aux extensions (annexes et dépendances) des habitations existantes si cette extension est implantée à une distance supérieure de 25 mètres à l'axe de la voie, et sous réserve de ne pas aggraver un risque de sécurité publique.

Pour les autres bâtiments, ils doivent être implantés à une distance de l'alignement au moins égale à 25 mètres de l'axe le long de la RD 571 et la RD 28

Les ouvrages et constructions liés aux équipements collectifs techniques (station d'épuration....) sont notamment autorisés dans les bandes de recul.

b) Le long des autres voies et emprises publiques - les bâtiments doivent être implantés à une distance au moins égale à 5 mètres de l'alignement.

Canaux et cours d'eau :

L'implantation des constructions le long de ces ouvrages est réglementée à l'article 8 des dispositions générales du présent règlement.

La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Toutefois, le bâtiment peut jouxter la limite séparative en cas d'adossement à un bâtiment mitoyen ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les bâtiments non contigus, situés sur un terrain appartenant à un même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condition que la moitié au plus des pièces principales prennent jour sur cette façade.

Les annexes des constructions d'habitation et d'activités autres qu'agricoles telles que garages, abris de jardins doivent être implantées à moins de 30 mètres de la construction principale.

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Non réglementée

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant jusqu'à l'égout du toit, ne pourra excéder :

• 7 mètres à l'égout du toit pour les constructions à usage d'habitation sans toutefois dépasser un étage sur rez-de-chaussée (R+1), • 15 mètres jusqu'au sommet du bâtiment pour les autres constructions, sauf dans le cône de transmission de la liaison hertzienne P.T.T Châteaurenard – Le Pontet représenté sur le document graphique où elle ne pourra excéder 12 mètres, afin de ne pas compromettre la liaison hertzienne.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux équipements techniques ponctuels tels que pylônes, antennes, cheminées, silos, cage d'ascenseur, etc. lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent.

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Dans les zones d'aléa du PPRi portées au document graphique, les clôtures devront respecter les prescriptions particulières du règlement du PPRi. Dans le reste de la zone, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur ne doit pas dépasser 1 mètre à l'exception des parties de mur nécessaires à la fixation et au fonctionnement des portails d'accès limitées à 2 mètres. Ces parties maçonnées seront enduites ou en pierres apparentes. Toutefois, en limite séparative entre deux parcelles supportant deux constructions mitoyennes à usage d'habitation, la hauteur de la clôture maçonnée pourra atteindre 2 mètres sur une longueur maximale de 20 mètres. Cette clôture sera enduite sur ses deux faces.

Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement liés à l'exploitation agricole devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact.

Les travaux de terrassements, nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel.

Les bâtiments fonctionnels pourront être couverts en Fibrociment couleur tuile.

Non réglementé

Les haies brise vent, les plantations d’alignement, les arbres isolés ou les bosquets, les canaux d’irrigation matérialisent par leur présence une unité paysagère qu’il importe de maintenir. A ce titre, l’utilisation des sols devra respecter au mieux la qualité de ces paysages.

Des plantations d'arbres de haute tige, la création d'un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage.

L’utilisation des espèces locales, variées et multristrates sont à privilégier. Les plantes envahissantes sont à proscrire.

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SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

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TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

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CHAPITRE 1 - ZONE N

ZONE NATURELLE

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone N comprend les parties du territoire communal qui nécessitent une protection des paysages dont le maintien contribue au caractère remarquable du site. Elle est divisée en 10 sous-secteurs : • Na : colline du Château, site dominant du centre historique, • Nb : collines limitrophes avec la commune de Noves, topographie et paysage typique de la Provence, • Nc : autres collines émergeant des espaces urbanisés et contribuant à la trame paysagère • Nh : hameau du rocher de Martin, où des constructions peuvent être autorisées dans de secteurs de

taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. • Nd : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles soumis aux risques d’inondation, ils assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique. • Nda : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles, ils assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique : les exhaussements de sol y sont autorisés sous conditions. • Ne : usine de traitement de déchets industriels et déchetterie • Nlb : accueil de pratiques sportives et de loisirs, aménagements légers • Nld : aménagement d’un espace à vocation sportive et de loisirs lié aux bords de la Durance. Il s’agit d’une zone naturelle qui nécessite une protection des paysages dont le maintien contribue au caractère du site. • Nle : terrain de camping pouvant recevoir des bungalows. • Ns : accueil d’activité de production d’électricité à partir de l’énergie solaire sur le site de l’ancienne décharge des Iscles

La zone N est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Châteaurenard.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) les articles L 421-1 à L 421-8 et R 421-1 à R 421-29 du Code de l'Urbanisme (dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables) les articles L 113-1 et suivant et R 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)

les dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme (sécurité publique) les dispositions de l'article R 111-4 du Code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques) les dispositions de l'article R 111-26 du Code de l'urbanisme (préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de l'environnement) les dispositions de l'article R 111-27 du Code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales)

l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R 111-47 à R 111-50 du Code de l'urbanisme

les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L 151-43 du Code de l'Urbanisme annexées au présent PLU

l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable (article R 421-12) conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2007

 Demeurent soumis au permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (article R.421-28) - les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques - les constructions situées dans le champ de visibilité d'un monument historique (périmètre des deux tours et de la chapelle Saint Honorat) - les constructions situées dans le site classé du Pic Chabaud.

les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : - les lotissements, - les périmètres sensibles, - le droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé, - les zones d'aménagement concerté, - les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité, - les dispositions des Zones de Publicité Restreinte.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

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Les zones urbaines sont :

• UA : Centre Ancien comprenant les secteurs UAa avec un sous-secteur UAa1, UAb, UAc et UAd et son sous-secteur UAd1,

• UB : Agglomération à densité forte,

• UC : Zone d'agglomération à densité réduite comprenant les secteurs UC1 et UC2,

• UL : Zone urbaine d’équipements sportifs, de loisirs et d’enseignement

• UZ : Zone d'activité comprenant les secteurs UZa, UZb, UZe, UZf, UZs, UZt et le sous-secteur UZaM

Les zones d’urbanisation future sont :

 la zone 1AUb destinée à l'implantation d'un lycée

 les zones AUc correspondent aux zones à urbaniser à vocation principalement résidentielle . les zones 1AUc et 1AUd sont les zones aménageables à court-moyen terme comprenant respectivement cinq secteurs (1AUc1, 1AUc2, 1AUc3, 1AUc4 et son sous-secteur 1AUc4a, un secteur 1AUcf destiné au logement spécifique des gens du voyage) et quatre secteurs (1AUd-l, 1AUd-C, 1AUdE et 1AUd-P). . les zones 2AUc sont les zones aménageables à plus long terme, pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme doit être adapté pour permettre de définir un parti d’aménagement global de la zone.

l  les zones AU correspondent aux zones à urbaniser à vocation d’accueil et d’hébergement touristique l . la zone 1AU est une zone aménageable à court-moyen terme l . la zone 2AU est une zone aménageable à plus long terme, pour laquelle le Plan Local d’Urbanisme

doit être adapté pour permettre de définir un parti d’aménagement global de la zone.

 les zones AUz correspondent aux zones à urbaniser à vocation d’activités économiques. . la zone 1AUz est une zone aménageable à court-moyen terme comprenant des secteurs d’activités tertiaires spécifiques dénommés 1 AUzt . la zone 2AUz (Saint Jean) est une zone aménageable à plus long terme, après modification du Plan Local d’Urbanisme, permettant de définir un parti d’aménagement global de la zone.

La zone agricole est :

 A : zone agricole.

Les zones naturelles sont :  Na : colline du Château, site emblématique de la ville,  Nb : massif du Rougadou, topographie et paysage typique de la Provence,  Nc : autres collines émergeant des espaces urbanisés et contribuant à la trame paysagère  Nh : le hameau du rocher de Martin correspondant à une ancienne zone urbanisée diffuse (zone NB du

POS 2001)  Nd : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles soumis aux risques d’inondation, ils

assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique.  Nda : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles, ils assurent également en rive de la

Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique : les exhaussements de sol y sont autorisés sous conditions.

l  N b : accueil de pratiques sportives et de loisirs, aménagements légers

 Ne : usine de traitement de déchets industriels et déchetterie

l  N d : aménagement d’un espace à vocation sportive et de loisirs lié aux bords de la Durance l  N e : aménagement d’un terrain de camping pouvant recevoir des bungalows.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les documents graphiques comportent également :

- les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- les zones dites non aedificandi codifiées aux articles 9 des titres II à IV du présent règlement.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

- les servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme

- les marges de recul par rapport aux grands axes et grandes infrastructures (article L.111-6 du code de l’urbanisme)

- les reculs minimum

- la localisation de règles architecturales particulières

- la localisation de mas identifiés comme remarquables

- le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2016

- les secteurs concernés par des prescriptions d’isolement acoustique

Seules les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Concernant la prévention contre les nuisances sonores, les constructions génératrices de bruit doivent respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et à l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016 joint en annexe du PLU.

Les infrastructures de transport terrestre sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée.

Catégorie de

l’infrastructure

Niveau sonore de référence Laeq (6h-22h)

1

L>83

2

76<L<81

3

70<L<76

4

65<L<70

5

60<L<65

Niveau sonore de référence Laeq (22h-6h)

L<76 71<L<76 65<L<71 60<L<65 55<L<60

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de

l’infrastructure

d=300 mètres

d=250 mètres

d=100 mètres

d=30 mètres

d=10 mètres

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur”, à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en “U”; - à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord de la chaussée le plus proche.

1- Infrastructures routières

L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône indique que la commune est concernée par trois voies bruyantes :

- La RD 28, voie de catégories 2 à 4 en fonction des sections, - La RD 34, voie de catégories 3 et 4 en fonction des sections, - La RD 571, voie de catégories 2 à 4 en fonction des sections.

Règlement

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2- Prescriptions

Dans ces bandes sonores, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre le bruit extérieur déterminé par :

- l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 2016 pour les bâtiments d'habitation,

- trois arrêtés et une circulaire du 25 avril 2003 pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels.

Conformément aux articles R.123-13 13° et R.123-14 5° du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, l’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figurent en annexe au PLU.

Depuis le 1er mai 2011 (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur. La commune de Châteaurenard est localisée selon le nouveau zonage sismique de la France dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort) Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables sont : - pour les bâtiments, les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 19985/NA octobre 2007 s'y rapportant, - pour certaines maisons individuelles, les normes NF P 06-014, mars 1995. Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l'objet d'avis techniques ou d'agréments techniques européens. Pour la définition des classes de bâtiments (I, II, III et IV) et l'application des normes à ces bâtiments se référer au décret du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010.

les défrichements sont soumis à autorisation par le code forestier (article L.311.3) les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation, les constructions de piscine autres que celles définies à l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme sont soumises à déclaration préalables ou permis de construire l’utilisation de l’eau pluviale en milieu naturel est soumise à autorisation (art. L 13-21-6 et 7 du Code de la Santé Publique), les dispositifs d’assainissement non collectif sont soumis au contrôle de la commune , à l'occasion de travaux de terrassement, toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée à la commune, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins domestiques, ayant une incidence sur les eaux souterraines ou superficielles, par prélèvement ou par rejet direct, sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 03.01.1992,

A l'exception des zones UA et UB (centre ville de Châteaurenard), les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage.

Cette prescription s’applique à tous les cours d’eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’irrigation, à tous les canaux et le réseau secondaire de l'ASA sauf les filioles de desserte localisées et qui constituent un réseau très ramifié ne nécessitant pas d’entretien par les engins mécaniques lourds.

Cette disposition ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes qui ne respecteraient pas l’article 6 du règlement à condition de s’implanter dans le prolongement des bâtiments préexistants ainsi qu'aux ouvrages ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif d'une surface inférieure à 20 m².

Règlement

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1- Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance

La commune est concernée par le PPRI de la basse vallée de la Durance approuvé le 12 avril 2016. Ses dispositions s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU. Le zonage du PPRI est reporté sur les documents graphiques du PLU à titre indicatif. Il convient de se reporter aux annexes pour connaître les différentes zones du PPRI et les règles applicables.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

2- Le Real

En outre, une zone inondable de très faible amplitude, liée au débordement du Réal, concerne une partie du territoire au Sud de la commune. Dans cette zone figurant sur les documents graphiques, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les conditions suivantes:

- Pour tout aménagement, extension ou création de construction, le plancher bas habitable créé devra se situer à au moins 1 mètre au dessus du terrain naturel.

- Pour tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts, locaux industriels,...) les effectifs reçus devront disposer d'une aire de refuge située à au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel existant et de capacité correspondant à l'occupation des locaux.

Par délibération en date du 19/07/2006, la Commune a approuvé après enquête publique son schéma d'assainissement pluvial joint au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (plan et rapport). Les dispositions de ce schéma sont opposables aux autorisations d'urbanisme. La carte de zonage délimite trois secteurs 1) les zones où l'infiltration des eaux pluviales est interdite. Il s'agit des périmètres de protection rapproché des captages en eau potable de la commune 2) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et des ruissellements 3) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans toutes les zones, la reconstruction à l’identique des surfaces de planchers détruits à la suite d’un sinistre non lié à un risque naturel peut être autorisée, dans un délai de quatre ans, à condition de conserver la même destination et de respecter le volume de la construction détruite.

Dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses. Dans le règlement, la hauteur maximale autorisée est calculée du terrain naturel jusqu’à « l’égout du toit » ou « le faîtage ». Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale est calculée à l’égout du toit.

Schéma d'explication du rapport H=L porté à certains articles 6 du règlement implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Destination à usage déterminé.

Règlement

Affectation :

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Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Aléa :

Phénomène naturel de récurrence et d'intensité données.

Annexe :

Construction complémentaire disjointe de la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées.

Constructions à usage d'artisanat :

Construction destiné à abriter des activités économiques de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aide de leur famille ou d'un nombre maximum de 10 salariés. Pour être rattaché à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher.

Construction à usage de bureau :

Construction destinée à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d'ingénierie, d'informatique de gestion. Cela comprend notamment les locaux de direction générale de l'entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

Constructions à usage de commerce :

Construction destinée à abriter des activités économiques d'achat et de vente de biens et de services.

Constructions à usage d'industrie :

Construction destinée à abriter des activités économiques de fabrication de produits manufacturés finis ou semi-finis à partir de matières premières. Pour être rattaché à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs et de loisirs, administratifs, etc.). Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ; - les locaux destinés aux administrations publiques ; -les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) - les crèches et haltes garderies ;

- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les centres d’animations ; - les établissements d’action sociale ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. - etc.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif. A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Par exemple, le garage d'une habitation est considéré comme une habitation donc il n'y a pas de changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce de vie. Néanmoins, le garage produit de l'emprise au sol et pas de la surface de plancher. La transformation d'un garage en chambre ou salon nécessitera donc une autorisation d'urbanisme puisqu'il y aura création de surface de plancher supplémentaire.

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Les terrasses non couvertes inférieures à 0,50 mètre par rapport au terrain naturel, les piscines non couvertes et leurs plages ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Enduit :

Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué d'un mortier de ciment et/ou de chaux hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser. On distingue les enduits traditionnels (qui nécessitent trois couches), les bicouches, enfin les monocouches (à base de mortiers industriels et appliqués en deux passes).

Entrepôt :

Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher. totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Exhaussement :

Surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation.

Faîtage :

Point culminant d’une toiture inclinée. Les toits à faible pente <=10% dit toit plat ne sont pas concernés.

Hébergement hôtelier :

Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement (TA Versailles, 14 janv. 1997, SA d’HLM des Trois Vallées c/ Commune de Coignères), il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) (CE 9 mars 1990, SCI Le Littoral). Selon la jurisprudence, il apparaît que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.

Logement de fonction :

Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction sous certaines conditions des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques, etc.

Terrain ou unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision.

Terrain naturel :

Altitude du terrain avant travaux à chaque point de mesure. L’altitude est donnée en côte NGF. Le nivellement général de la France (NGF) constitue le réseau officiel de repères altimétriques disséminés sur le territoire français.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

CHAPITRE 1 – ZONE UA

Centre ancien

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone UA correspond au centre ancien de la commune dont le caractère historique et patrimonial, nécessite une insertion harmonieuse des constructions nouvelles et le respect du patrimoine architectural et urbain existant. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l'alignement des voies le plus souvent. Elle est divisée en quatre secteurs (UAa et un sous-secteur UAa1, UAb, UAc et UAd et son sous-secteur UAd1) distinguant des formes urbaines gabaritaires distinctes.

La zone UA est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL