Zone UC

Les constructions à usage industriel, Les constructions à usage d'entrepôt commercial Les constructions à usage agricole (sauf les extensions visées à l'article UC 2), Les constructions à usage d’habitation légère de loisirs, La pratique du camping isolé et la création de terrains de camping, Les parcs résidentiels de loisirs, Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attractions et les golfs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les dépôts de véhicules et garages collectifs définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme, Les affouillements et exhaussements du sol définis à l’article R.421.19 et suivants du Code de l’Urbanisme,

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Les constructions à usage d'activité artisanale ou commerciale à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances inacceptables de nature à rendre indésirables de telles constructions dans la zone, Les installations classées, à condition qu'elles soient liées à la vie quotidienne du quartier et qu’elles soient compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement, et avec les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation, L'extension mesurée des installations classées et des constructions existantes à usage d’activités (à l’exception des activités industrielles), à condition qu’elle n’aggrave pas la situation au regard de la sécurité et de nuisances, Les constructions ou installations techniques d'intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc…) sous réserve de s'intégrer dans l'aspect architectural environnant.

SECTION II : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les accès et voirie doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.

Règlement

24

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, est interdit.

Eau : Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Assainissement : * Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

*Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol avec la mise en place d'une filière de prétraitement des eaux de ruissellement des parkings et voiries. Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de procéder par infiltration, un dispositif de rétention sur le terrain avec un débit calibré (5l/s/ha) selon la réglementation en vigueur vers les ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux pluviales sera mis en place. Ce système de rétention sera conçu de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration, etc.). Pour les bâtiments avec des toits terrasses végétalisés, la rétention pluviale pourra se faire en toiture, avec un débit calibré (5l/s/ha) selon la réglementation en vigueur vers les ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux pluviales. Les valeurs à retenir sont référencées sur une pluie d’occurrence décennale selon les valeurs retenues par les instructions de la police de l’eau de la DDTM 13.

Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Voies :

Les bâtiments projetés doivent s’implanter à l’alignement ou à une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à la limite d’emprise d’une voie ouverte à la circulation automobile. Le long de la RD 34 et de la RD 76 b, les bâtiments doivent s’implanter à 5 mètres par rapport à la limite du domaine public.

Pour les bâtiments existants ne respectant pas les règles ci-avant, la surélévation à l'aplomb du bâti existant ou la reconstruction dans le même volume sont possibles.

Dans le cas de la mise en œuvre d'une isolation par l'extérieur, il est autorisé un dépassement de la construction en saillie sur le domaine public dans la limite de 30 cm et à la condition que cela ne réduise pas le cheminement piéton (le trottoir existant ou à créer) en deçà de la dimension imposée par la réglementation en vigueur.

Canaux et cours d'eau

L'implantation des constructions le long de ces ouvrages est réglementée à l'article 8 des dispositions générales du présent règlement.

Règlement

25

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Pour les bâtiments existants situés dans la marge de recul, la surélévation à l'aplomb du bâti existant ou la reconstruction dans le même volume sont possibles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.

Aucune emprise de bâtiment n'est autorisée dans la zone non aedificandi inscrite au plan de zonage dans le secteur de l'Arénier.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant jusqu’à l’égout du toit, ne pourra excéder :

- 7 mètres dans l'ensemble de la zone - dans le seul secteur UC2, cette hauteur peut être portée à 9 mètres sans excéder 3 niveaux (R+2) à condition d’être implanté sur une unité foncière existante d’une superficie égale ou supérieure à 2000 m².

Toutefois, dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite séparative, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s’applique pas :

- en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen existant ou autorisé ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté, - en cas de division foncière, pour les limites séparatives à l'intérieur de l'opération.

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elle est appréciée par rapport au sol du domaine public (ou de la voie privée ouverte à la circulation publique) dans le cas des clôtures de rue et par rapport au sol naturel dans les autres cas.

En alignement du domaine public et le long des voies privées ouvertes à la circulation publique, les clôtures ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur est limitée à 1,8 mètres et les parties de mur nécessaires à la fixation et au fonctionnement des portails d'accès. Ces parties maçonnées seront enduites ou en pierres apparentes, les parties non maçonnées seront exécutées en claire voie homogène. Le dépassement de cette hauteur de 1,80 mètres demeure toutefois admis lorsque des raisons architecturales ou liées à la configuration du bâti existant le justifient.

Les constructions seront constituées de volumes simples. En outre : - les toitures seront généralement constituées de DEUX (2) pentes et recouvertes de tuiles rondes, - les menuiseries seront adaptées au caractère architectural du bâti par leur dessin et leur matériau, - les décors et éléments architecturaux d'intérêt historique ou architectural devront être conservés,

Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques de type parabole doivent être implantées en s'intégrant au mieux à la construction, notamment en réservant une implantation en façade qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale.

Règlement

26

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les appareils de climatisation doivent être encastrés dans la construction (façades, toitures...) ou habillés et intégrés de façon à présenter la meilleure insertion architecturale possible.

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Pour l’application de cet article, la définition de la surface de plancher est celle donnée par l’article R.111-22 du Code de l’Urbanisme.

 pour les constructions à usage d’habitation : il est exigé pour les constructions, extensions, ou changement de destination à usage d'habitation : 2 places par logement auxquelles s'ajoute la réalisation de places de stationnement visiteurs, préférentiellement réalisées en surface et sur le terrain d'assiette de l'opération, selon les normes du tableau ci dessous :

Opération de 1 à 3 logement(s)

0 place visiteur exigée

Opération de 4 à 8 logements

1 place visiteur exigée

Opération de 9 à 13 logements

2 places visiteurs exigées

Par tranche de 5 logements supplémentaires

1 place visiteur supplémentaire exigée par tranche (même entamée)

Pour les constructions d'habitation à usage locatif financées par un prêt aidé de l'Etat : il ne peut être exigé qu'une place de stationnement par logement. En outre, l'obligation de réalisation des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

 pour les constructions à usage de bureau et service : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher;  pour les constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour CENT (100) premiers mètres carrés de surface de plancher et 1 place par CINQUANTE mètres carrés (50 m²) de surface de plancher supplémentaires ;  pour les constructions à usage de commerce : -d’une surface de vente inférieure à 200 m² : 1 place de stationnement pour 25 m² de surface de vente ; -d’une surface de vente comprise entre 200 et 500 m² : 2 places de stationnement pour 25 m² de surface de vente ; -d’une surface de vente supérieure à 500 m² : 10 places de stationnement pour 100 m² de surface de vente ;  pour les établissements industriels : 1 place de stationnement pour 80 m² de surface de plancher ;  pour les hôtels et les restaurants : 1 place de stationnement par chambre et 1 place pour 10 m² de salle de restaurant ;

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Les constructions, voies d'accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes dans toute la mesure du possible. 13.1 Pour les opérations de constructions, un minimum de 15% du terrain d'assiette du projet doit être réservé à la réalisation d'espaces verts ou de plantations à partir d’essences locales, méditerranéennes, peu consommatrices en eau, comportant des arbres de haut jet et des espèces de garrigue. Pour les bâtiments collectifs, ces espaces seront communs donc maintenus accessibles, présentés sous la forme d'un seul tenant, et conçus comme des lieux de vie. Ils pourront recevoir des équipements de loisir et de détente. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’impossibilité foncière, notamment pour les projets de réhabilitation de bâtiments occupant une large part de l’unité foncière.

13.2 Pour les opérations d'aménagement prenant place sur une unité foncière supérieure à 2800 m², et supportant des constructions ne présentant pas plus de deux niveaux de construction, un minimum de 5% du terrain d'assiette du projet doit être réservé à la réalisation d'espaces verts ou de plantations à partir d’essences locales, méditerranéennes, peu consommatrices en eau, comportant des arbres de haut jet et des espèces de garrigue. Ces espaces seront communs, donc maintenus accessibles, présentés sous la

Règlement

27

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

forme d'un seul tenant, et conçus comme des lieux de vie. Ils pourront recevoir des équipements de loisir et de détente. L’utilisation des espèces locales, variées et multristrates sont à privilégier. Les plantes envahissantes sont à proscrire.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Règlement

28

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

CHAPITRE 4- ZONE UL ZONE D'EQUIPEMENT SPORTIF, DE LOISIRS ET D’ENSEIGNEMENT

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone UL est une zone à vocation d’accueil d’équipements publics sportifs, de loisirs, et d’enseignement. La zone UL est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent. Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL.

Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Châteaurenard.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) les articles L 421-1 à L 421-8 et R 421-1 à R 421-29 du Code de l'Urbanisme (dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables) les articles L 113-1 et suivant et R 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)

les dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme (sécurité publique) les dispositions de l'article R 111-4 du Code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques) les dispositions de l'article R 111-26 du Code de l'urbanisme (préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de l'environnement) les dispositions de l'article R 111-27 du Code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales)

l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R 111-47 à R 111-50 du Code de l'urbanisme

les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L 151-43 du Code de l'Urbanisme annexées au présent PLU

l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable (article R 421-12) conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2007

 Demeurent soumis au permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (article R.421-28) - les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques - les constructions situées dans le champ de visibilité d'un monument historique (périmètre des deux tours et de la chapelle Saint Honorat) - les constructions situées dans le site classé du Pic Chabaud.

les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : - les lotissements, - les périmètres sensibles, - le droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé, - les zones d'aménagement concerté, - les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité, - les dispositions des Zones de Publicité Restreinte.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

Règlement

3

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les zones urbaines sont :

• UA : Centre Ancien comprenant les secteurs UAa avec un sous-secteur UAa1, UAb, UAc et UAd et son sous-secteur UAd1,

• UB : Agglomération à densité forte,

• UC : Zone d'agglomération à densité réduite comprenant les secteurs UC1 et UC2,

• UL : Zone urbaine d’équipements sportifs, de loisirs et d’enseignement

• UZ : Zone d'activité comprenant les secteurs UZa, UZb, UZe, UZf, UZs, UZt et le sous-secteur UZaM

Les zones d’urbanisation future sont :

 la zone 1AUb destinée à l'implantation d'un lycée

 les zones AUc correspondent aux zones à urbaniser à vocation principalement résidentielle . les zones 1AUc et 1AUd sont les zones aménageables à court-moyen terme comprenant respectivement cinq secteurs (1AUc1, 1AUc2, 1AUc3, 1AUc4 et son sous-secteur 1AUc4a, un secteur 1AUcf destiné au logement spécifique des gens du voyage) et quatre secteurs (1AUd-l, 1AUd-C, 1AUdE et 1AUd-P). . les zones 2AUc sont les zones aménageables à plus long terme, pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme doit être adapté pour permettre de définir un parti d’aménagement global de la zone.

l  les zones AU correspondent aux zones à urbaniser à vocation d’accueil et d’hébergement touristique l . la zone 1AU est une zone aménageable à court-moyen terme l . la zone 2AU est une zone aménageable à plus long terme, pour laquelle le Plan Local d’Urbanisme

doit être adapté pour permettre de définir un parti d’aménagement global de la zone.

 les zones AUz correspondent aux zones à urbaniser à vocation d’activités économiques. . la zone 1AUz est une zone aménageable à court-moyen terme comprenant des secteurs d’activités tertiaires spécifiques dénommés 1 AUzt . la zone 2AUz (Saint Jean) est une zone aménageable à plus long terme, après modification du Plan Local d’Urbanisme, permettant de définir un parti d’aménagement global de la zone.

La zone agricole est :

 A : zone agricole.

Les zones naturelles sont :  Na : colline du Château, site emblématique de la ville,  Nb : massif du Rougadou, topographie et paysage typique de la Provence,  Nc : autres collines émergeant des espaces urbanisés et contribuant à la trame paysagère  Nh : le hameau du rocher de Martin correspondant à une ancienne zone urbanisée diffuse (zone NB du

POS 2001)  Nd : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles soumis aux risques d’inondation, ils

assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique.  Nda : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles, ils assurent également en rive de la

Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique : les exhaussements de sol y sont autorisés sous conditions.

l  N b : accueil de pratiques sportives et de loisirs, aménagements légers

 Ne : usine de traitement de déchets industriels et déchetterie

l  N d : aménagement d’un espace à vocation sportive et de loisirs lié aux bords de la Durance l  N e : aménagement d’un terrain de camping pouvant recevoir des bungalows.

Règlement

4

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les documents graphiques comportent également :

- les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- les zones dites non aedificandi codifiées aux articles 9 des titres II à IV du présent règlement.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

- les servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme

- les marges de recul par rapport aux grands axes et grandes infrastructures (article L.111-6 du code de l’urbanisme)

- les reculs minimum

- la localisation de règles architecturales particulières

- la localisation de mas identifiés comme remarquables

- le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2016

- les secteurs concernés par des prescriptions d’isolement acoustique

Seules les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Concernant la prévention contre les nuisances sonores, les constructions génératrices de bruit doivent respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et à l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016 joint en annexe du PLU.

Les infrastructures de transport terrestre sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée.

Catégorie de

l’infrastructure

Niveau sonore de référence Laeq (6h-22h)

1

L>83

2

76<L<81

3

70<L<76

4

65<L<70

5

60<L<65

Niveau sonore de référence Laeq (22h-6h)

L<76 71<L<76 65<L<71 60<L<65 55<L<60

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de

l’infrastructure

d=300 mètres

d=250 mètres

d=100 mètres

d=30 mètres

d=10 mètres

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur”, à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en “U”; - à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord de la chaussée le plus proche.

1- Infrastructures routières

L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône indique que la commune est concernée par trois voies bruyantes :

- La RD 28, voie de catégories 2 à 4 en fonction des sections, - La RD 34, voie de catégories 3 et 4 en fonction des sections, - La RD 571, voie de catégories 2 à 4 en fonction des sections.

Règlement

5

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

2- Prescriptions

Dans ces bandes sonores, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre le bruit extérieur déterminé par :

- l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 2016 pour les bâtiments d'habitation,

- trois arrêtés et une circulaire du 25 avril 2003 pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels.

Conformément aux articles R.123-13 13° et R.123-14 5° du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, l’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figurent en annexe au PLU.

Depuis le 1er mai 2011 (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur. La commune de Châteaurenard est localisée selon le nouveau zonage sismique de la France dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort) Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables sont : - pour les bâtiments, les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 19985/NA octobre 2007 s'y rapportant, - pour certaines maisons individuelles, les normes NF P 06-014, mars 1995. Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l'objet d'avis techniques ou d'agréments techniques européens. Pour la définition des classes de bâtiments (I, II, III et IV) et l'application des normes à ces bâtiments se référer au décret du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010.

les défrichements sont soumis à autorisation par le code forestier (article L.311.3) les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation, les constructions de piscine autres que celles définies à l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme sont soumises à déclaration préalables ou permis de construire l’utilisation de l’eau pluviale en milieu naturel est soumise à autorisation (art. L 13-21-6 et 7 du Code de la Santé Publique), les dispositifs d’assainissement non collectif sont soumis au contrôle de la commune , à l'occasion de travaux de terrassement, toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée à la commune, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins domestiques, ayant une incidence sur les eaux souterraines ou superficielles, par prélèvement ou par rejet direct, sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 03.01.1992,

A l'exception des zones UA et UB (centre ville de Châteaurenard), les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage.

Cette prescription s’applique à tous les cours d’eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’irrigation, à tous les canaux et le réseau secondaire de l'ASA sauf les filioles de desserte localisées et qui constituent un réseau très ramifié ne nécessitant pas d’entretien par les engins mécaniques lourds.

Cette disposition ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes qui ne respecteraient pas l’article 6 du règlement à condition de s’implanter dans le prolongement des bâtiments préexistants ainsi qu'aux ouvrages ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif d'une surface inférieure à 20 m².

Règlement

6

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

1- Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance

La commune est concernée par le PPRI de la basse vallée de la Durance approuvé le 12 avril 2016. Ses dispositions s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU. Le zonage du PPRI est reporté sur les documents graphiques du PLU à titre indicatif. Il convient de se reporter aux annexes pour connaître les différentes zones du PPRI et les règles applicables.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

2- Le Real

En outre, une zone inondable de très faible amplitude, liée au débordement du Réal, concerne une partie du territoire au Sud de la commune. Dans cette zone figurant sur les documents graphiques, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les conditions suivantes:

- Pour tout aménagement, extension ou création de construction, le plancher bas habitable créé devra se situer à au moins 1 mètre au dessus du terrain naturel.

- Pour tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts, locaux industriels,...) les effectifs reçus devront disposer d'une aire de refuge située à au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel existant et de capacité correspondant à l'occupation des locaux.

Par délibération en date du 19/07/2006, la Commune a approuvé après enquête publique son schéma d'assainissement pluvial joint au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (plan et rapport). Les dispositions de ce schéma sont opposables aux autorisations d'urbanisme. La carte de zonage délimite trois secteurs 1) les zones où l'infiltration des eaux pluviales est interdite. Il s'agit des périmètres de protection rapproché des captages en eau potable de la commune 2) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et des ruissellements 3) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans toutes les zones, la reconstruction à l’identique des surfaces de planchers détruits à la suite d’un sinistre non lié à un risque naturel peut être autorisée, dans un délai de quatre ans, à condition de conserver la même destination et de respecter le volume de la construction détruite.

Dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.

Règlement

7

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses. Dans le règlement, la hauteur maximale autorisée est calculée du terrain naturel jusqu’à « l’égout du toit » ou « le faîtage ». Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale est calculée à l’égout du toit.

Schéma d'explication du rapport H=L porté à certains articles 6 du règlement implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Destination à usage déterminé.

Règlement

Affectation :

8

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Aléa :

Phénomène naturel de récurrence et d'intensité données.

Annexe :

Construction complémentaire disjointe de la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées.

Constructions à usage d'artisanat :

Construction destiné à abriter des activités économiques de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aide de leur famille ou d'un nombre maximum de 10 salariés. Pour être rattaché à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher.

Construction à usage de bureau :

Construction destinée à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d'ingénierie, d'informatique de gestion. Cela comprend notamment les locaux de direction générale de l'entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

Constructions à usage de commerce :

Construction destinée à abriter des activités économiques d'achat et de vente de biens et de services.

Constructions à usage d'industrie :

Construction destinée à abriter des activités économiques de fabrication de produits manufacturés finis ou semi-finis à partir de matières premières. Pour être rattaché à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs et de loisirs, administratifs, etc.). Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ; - les locaux destinés aux administrations publiques ; -les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) - les crèches et haltes garderies ;

- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les centres d’animations ; - les établissements d’action sociale ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. - etc.

Règlement

9

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif. A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Par exemple, le garage d'une habitation est considéré comme une habitation donc il n'y a pas de changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce de vie. Néanmoins, le garage produit de l'emprise au sol et pas de la surface de plancher. La transformation d'un garage en chambre ou salon nécessitera donc une autorisation d'urbanisme puisqu'il y aura création de surface de plancher supplémentaire.

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Les terrasses non couvertes inférieures à 0,50 mètre par rapport au terrain naturel, les piscines non couvertes et leurs plages ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Enduit :

Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué d'un mortier de ciment et/ou de chaux hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser. On distingue les enduits traditionnels (qui nécessitent trois couches), les bicouches, enfin les monocouches (à base de mortiers industriels et appliqués en deux passes).

Entrepôt :

Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher. totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Exhaussement :

Surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation.

Faîtage :

Point culminant d’une toiture inclinée. Les toits à faible pente <=10% dit toit plat ne sont pas concernés.

Hébergement hôtelier :

Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement (TA Versailles, 14 janv. 1997, SA d’HLM des Trois Vallées c/ Commune de Coignères), il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) (CE 9 mars 1990, SCI Le Littoral). Selon la jurisprudence, il apparaît que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.

Logement de fonction :

Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Règlement

10

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction sous certaines conditions des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques, etc.

Terrain ou unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision.

Terrain naturel :

Altitude du terrain avant travaux à chaque point de mesure. L’altitude est donnée en côte NGF. Le nivellement général de la France (NGF) constitue le réseau officiel de repères altimétriques disséminés sur le territoire français.

Règlement

11

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Règlement

12

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

CHAPITRE 1 – ZONE UA

Centre ancien

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone UA correspond au centre ancien de la commune dont le caractère historique et patrimonial, nécessite une insertion harmonieuse des constructions nouvelles et le respect du patrimoine architectural et urbain existant. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l'alignement des voies le plus souvent. Elle est divisée en quatre secteurs (UAa et un sous-secteur UAa1, UAb, UAc et UAd et son sous-secteur UAd1) distinguant des formes urbaines gabaritaires distinctes.

La zone UA est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL