Zone N

Dans l'ensemble de la zone • les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2

Dans les secteur Nc (rochers de Chateaurenard) et le secteur Nd • toute occupation ou utilisation du sol.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Na (colline du Château) :

• les équipements collectifs, les constructions de restauration ou de loisirs liés à l'aménagement des abords du château sous réserve d'être des équipements légers compatibles avec le caractère du secteur. • les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels • les constructions et installations techniques à condition qu'elles ne portent pas atteinte au site. • les aires de jeux et de sports ainsi que les aires de stationnement à condition qu'elles soient ouvertes au public. • les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sols autorisées.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Dans les secteurs Nb (massif du Rougadou):

• les constructions à condition d'être nécessaires à la gestion des espaces naturels • les constructions et installations techniques à condition qu'elles ne portent pas atteinte au site. • les aires de jeux et de sports ainsi que les aires de stationnement à condition qu'elles soient ouvertes au public. • les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sols autorisées.

Dans le secteur Nh (secteur résidentiel du rocher de Martin) :

• les constructions à usage d’habitation et leurs annexes "attenantes ou non" et que leur surface de plancher totale n’excède pas 200 m².

• l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation sous forme d'annexes et dépendances (agrandissement, piscines, garages...) , dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et pour une superficie totale de 200 m² maximum, sans modification de leur destination ou création de logement

• les constructions et installations techniques à condition qu'elles ne portent pas atteinte au site.

• les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sols autorisées.

Dans le secteur Nda (bords de Durance)

• seulement les exhaussements du sol et les transferts de matériaux nécessaires à l’aménagement de la zone de loisirs Nld, sous réserve que le plan d’aménagement et de gestion soit joint à la demande.

Dans le secteur Ne (usine de traitement de déchets industriels et la déchetterie)

• l'aménagement, la réhabilitation, l'extension des constructions liées au traitement de déchets industriels et ménagers à condition que ces travaux :

- contribuent à l'amélioration de la prise en compte de l'environnement et des objectifs de développement durable,

- ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nlb (vallon de la Roquette)

• les aménagements légers à vocation sportive ou de loisirs, sans création de bâtiment • les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels • les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) • les aires de jeux et de sports.

Dans le secteur Nld (bords de Durance)

• les aménagements à vocation sportive et de loisirs liés aux bords de la Durance • les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels • les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) • les activités de la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE, à condition d'être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sols autorisées. Un plan d’exécution de ces travaux devra être joint à toute demande d’utilisation ou d’occupation du sol autorisée.

Dans le secteur Nle (les Blaquières)

• les espaces d’accueil de campings et bungalows inscrits dans le cadre de l'aménagement des terrains de camping et de caravanage • les équipements collectifs à condition que leur présence soit d’une absolue nécessité pour l’occupation et les utilisations du sols autorisées, • la réalisation d'un logement de fonction rendu nécessaire pour la surveillance et l'exploitation de l'unité touristique dans une limite de 150 m² de surface de plancher, • les constructions nécessaires à la gestion des espaces naturels • les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) • les aires de jeux et de sports ainsi que les aires de stationnement à condition qu'elles soient ouvertes au public. • les affouillements et exhaussements du sol à condition d'être nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sols autorisées.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Dans le secteur Ns (les Iscles)

• les constructions, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sol nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire, sous réserve que le plancher bas des constructions et des éléments sensibles en matière de production d’électricité soit situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux en cas de crue exceptionnelle et que les panneaux capteurs soient situés au-dessus de cette cote. • les aires de stationnement pour l’accueil du public • les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, etc.) sous réserve que le plancher bas des constructions et des éléments sensibles en matière de production d’électricité soit situé au-dessus de la cote des plus hautes eaux en cas de crue exceptionnelle.

SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de sécurité civile.

Eau : Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d'eau potable s'il dessert le terrain ou, à défaut, par captage, forage ou puits particulier conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.

Assainissement * Eaux usées Toute occupation ou utilisation du sol le requérant doit être raccordée au réseau public d'assainissement s'il existe. A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis, sous réserve d’être conforme au Schéma d’Assainissement

* Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'évacuation des eaux pluviales, en priorité par infiltration dans le sol avec la mise en place d'une filière de prétraitement des eaux de ruissellement des parkings et voiries. Dans l'hypothèse d'une impossibilité technique de procéder par infiltration, un dispositif de rétention sur le terrain avec un débit calibré (5l/s/ha) selon la réglementation en vigueur vers les ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux pluviales sera mis en place. Ce système de rétention sera conçu de préférence selon des méthodes alternatives (noues, tranchées et voies drainantes, puits d'infiltration, etc.). Pour les bâtiments avec des toits terrasses végétalisés, la rétention pluviale pourra se faire en toiture, avec un débit calibré (5l/s/ha) selon la réglementation en vigueur vers les ouvrages publics de collecte et de gestion des eaux pluviales. Les valeurs à retenir sont référencées sur une pluie d’occurrence décennale selon les valeurs retenues par les instructions de la police de l’eau de la DDTM 13.

Autres réseaux : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Voies et emprises publiques Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimum : - 25 mètres de l'axe le long de la RD 571 et la RD 28, - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques.

Canaux et cours d'eau : L'implantation des constructions le long de ces ouvrages est réglementée à l'article 8 des dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé

Dans le secteur Nh, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 15% de la superficie du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant ou excavé.

Dans les secteurs Na, Nb, Nlb et Nle : la hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 3 mètres à l'égout du toit et 5 mètres au faîtage.

Dans le secteur Ne : la hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 15 mètres au faîtage.

Dans le secteur Nh : la hauteur des constructions en tout point du bâtiment ne pourra excéder 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage. Toutefois, dans la bande des 3 mètres comptée à partir de la limite séparative, la construction ne doit pas dépasser 5 mètres de hauteur totale. Cette limitation ne s’applique pas en cas d’adossement à un bâtiment mitoyen existant ou autorisé ayant une hauteur égale ou supérieure à celui projeté.

Dans le secteur Ns : la hauteur absolue des constructions ne pourra excéder 5 mètres, la hauteur des panneaux capteurs ne pourra excéder 4,5 mètres, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2,5 mètres.

Les constructions et les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent présenter une image compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques de type parabole doivent être implantés en s'intégrant au mieux à la construction, notamment en réservant une implantation en façade qu'en cas d'impossibilité technique ou architecturale. Les appareils de climatisation doivent être encastrés dans la construction (façades, toitures...) ou habillés et intégrés de façon à présenter la meilleure insertion architecturale possible. Les couvertures de toiture par équipement photovoltaïque ne sont pas autorisées pour les constructions implantées dans la zone de protection des Monuments Historiques.

Dans les zones d'aléa PPRi portées au document graphique, les clôtures devront respecter les prescriptions particulières du règlement du PPRi.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Dans le reste de la zone, la hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Elles ne doivent comporter aucune autre partie maçonnée que le soubassement dont la hauteur ne doit pas dépasser 1 mètre à l'exception des parties de mur nécessaires à la fixation et au fonctionnement des portails d'accès limitées à 2 mètres. Ces parties maçonnées seront enduites ou en pierres apparentes. En secteur Ns, la hauteur des clôtures est limitée à 2,5 mètres. Elles ne doivent comporter aucune partie maçonnée et doivent être constituées d’une maille métallique large permettant d’éviter la formation d’embâcles et laissant le passage pour la petite faune.

Les bâtiments fonctionnels et les logements devront dans la mesure du possible s'organiser en un volume compact. Ils pourront être couverts en Fibrociment couleur tuile.

Les travaux de terrassements, nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel. Les lignes de transport d’énergie électrique et téléphonique devront tant par leur tracé que par leur dessin, s’intégrer dans le paysage. Elles devront être réalisées en souterrain dans le secteur Na.

Le stationnement des véhicules y compris les « deux roues » correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.

Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Pour l’application de cet article, la définition de la surface de plancher est celle donnée par l’article R. 111-22 du Code de l’Urbanisme.

 pour le secteur Nh : 2 places de stationnement par logement  pour le secteur Nle : 1 place de stationnement par emplacement et 1 place visiteurs pour 5 emplacements.  pour les secteurs Nlb, et Nld : 1 place pour 4 personnes pouvant être accueillies.  pour le secteur Ns : une aire de stationnement doit être dimensionnée proportionnellement à la capacité d’accueil de visiteurs du parcours pédagogique (individuels, scolaires).

Pour les seuls secteurs Nld, Nle Les constructions, voies d'accès et toute utilisation du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avérerait indispensable, ces derniers devront être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés. Les aires de stationnement seront plantés selon le ratio suivant : 1 arbre pour 2 places de stationnement.

Pour le seul secteur Ns Les aires de stationnement seront plantées selon le ratio suivant : 1 arbre pour 2 places de stationnement.

Un plan d'aménagement des espaces verts sera obligatoirement joint au dossier de demande de permis de construire. Ce plan précis et détaillé comportera : - implantation des types de végétation (gazon, arbustes, arbres de haute tige) ; - définition des essences et tailles des végétaux ; - les plantations conservées.

L’utilisation des espèces locales, variées et multristrates sont à privilégier. Les plantes envahissantes sont à proscrire.

Règlement

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SECTION III : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Supprimé par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR)

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

TEXTE DES ARTICLES MAJEURS DU CODE DE L'URBANISME

ARTICLE R 111-2 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

ARTICLE R 111-4 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

ARTICLE R 111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

ARTICLE R 111-27 Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

ANNEXE 1 : NUANCIERS ZONE UA

Règlement

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ANNEXE A L'AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Cette palette est fondée sur des relevés d'échantillon réalisés sur les façades. Les teintes ont été observées sur des bâtiments ayant conservés des enduits, des couvertures et des menuiseries anciennes.

NUANCIER DES COUVERTURES EN TUILES

+ Pente à respecter

 Tuiles anciennes type ancien : couleur rouge flammé claire (les tuiles sont de préférence de récupération) Pente 30 %

. Terreal : Terre du Sud . Imerys: Tradition (flammé) & Provence vieux toits . Monier : Cuivre

 Tuiles romanes : couleur pailles nuancées Pente 30 %

. Terreal: Flamme Languedoc . Monier : Ambre + Terre d'ocres

 Tuiles plates de Marseille : couleur rouge avancée Pente 40-55 %

. Terreal : Varengevilles . Imerys : Côte de Baume rouge flammé . Monier : Tuiles de Marseille : couleur rouge + Valmagne cuivre

NUANCIER DES FACADES ENDUITES

Les teintes de la palette sont choisie, parallèlement, dans un intervalle du nuancier universel « NCS », afin de faciliter le repérage des teintes : trois nuanciers, courants serviront de référence :

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

. ENDUIT

Références universelles :

*NCS :

ton sable S1010-Y28R / S2020-Y40R / S3020-Y20R ton pierre S1010-Y30R / S3030-Y60R / S2020-Y25R ton terre S0515-Y40R / S1010-Y28R / S2015-Y30R

Nuanciers courants :

* PAREX : (ou similaire)

ton sable 0.10 / J.40 / T.50 ton pierre 0.90 / 0.80 / 0.70 (ocre jaune rouge) ton terre T.30 / T.80 /T.60 (terre de ciel)

J.30 (terre d'ombre) G.40 (exceptionnelle)

* CANTILLANA : (ou similaire)

ton sable Sidney / Oran / Damas ton pierre Nouméa / Bogota / Boavista ton terre ocre : Estoril / Brazilia

d'ombre : Mexico / Acapulco / Madère gris sombre : Istambul = exceptionnel

* WEBER :

ton sable 010 / 049

(ou simulaire)

ton pierre 016 / 017 / 005

basé sur le

ton terre 086 / 044 / 012

nuancier

« façade ancienne »

BETON BRUT : NON AUTORISE

. ELEMENTS DES MODENATURES / ENCADREMENTS / RELIEF FACADE

o enduit mourant sur encadrement de pierres sans surcharge ni sailli o enduit lissé ou peint en encadrement, largeur 15 cm

Règlement

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o encadrements peints blanc cassé, ivoire ou gris pâle, largeur 15 cm

Nuanciers courants :

* CANTILLANA : (ou similaire)

. blanc : Olso . gris : Istambul . ivoire : Oran / Bogota . teinte sable : Rio

*PAREX : (ou similaire)

. blanc : G00 . gris : G30 (gris souris) . ivoire : J20 (blanc cassé) . teinte sable : T20

*WEBER : (ou similaire)

. blanc : 000 . gris perle o91 . ivoire : 001 . teinte sable : 016

NUANCIER DES VOLETS

* Porte d'entrée bois naturel verni ou peint dans une teinte similaire à celle des volets, en plus foncée : voir détail ci-dessous

Volets Porte

* Volets bois

couleurs rompues : vert RAL 6010 RAL 6009 vert olive RAL 6003 RAL 6020 gris lumière RAL 7047 RAL 7039 brun rouge RAL 8017 RAL 8014 brun clair RAL 8025 RAL 8022 brun foncé RAL 8015 RAL 8015

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

* Volets roulants PVC NON AUTORISES

* Volets roulants aluminium NON AUTORISES

* Fenêtres : la couleur doit être harmonisée avec les volets (à l'exception du blanc qui n'est pas autorisée) :

 soit couleur gris moyen (RAL 7035) ou ivoire (RAL 1014) dans le cas des menuiseries de PVC ;

 soit pour le bois et l'aluminium : la couleur des volets qui aura été rabattue par du gris clair, du blanc ou la couleur complémentaire ;

Exemple : Volets Fenêtre couleur vert olive = couleur gris vert RAL 6003 = RAL 7032

* Portails et ferronneries

. couleurs claires : gris : RAL 7035 blanc : RAL 9018

. couleurs foncées : noir RAL 8022 vert RAL 6009 brun RAL 8014 rouge bordeaux RAL 8012

La charte de couleur proposée est fondée sur le règlement du PLU à son article 14 qu'elle précise et adapte à l'environnement particulier de la zone UA.

L'avis de l'architecte des bâtiments de France, au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme, sera basé sur ces prescriptions préliminaires.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE

Celui-ci a permis d'identifier des bâtiments ayant conservés des enduits, des couvertures et des menuiseries anciennes et servant d'échantillon pour la réalisation du nuancier de la zone UA.

Règlement

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Le présent règlement s’applique à l'intégralité du territoire de la commune de Châteaurenard.

Sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire concerné, sans que cette liste soit limitative :

les articles L 102-12, L.153-11 et L. 424-1 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer) les articles L 421-1 à L 421-8 et R 421-1 à R 421-29 du Code de l'Urbanisme (dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables) les articles L 113-1 et suivant et R 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatif aux espaces boisés classés les articles L 410-1 et R 410-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (certificats d’urbanisme)

les dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'urbanisme (sécurité publique) les dispositions de l'article R 111-4 du Code de l'urbanisme (conservation ou mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques) les dispositions de l'article R 111-26 du Code de l'urbanisme (préoccupations d'environnement définies aux articles L 110-1 et L 110-2 du Code de l'environnement) les dispositions de l'article R 111-27 du Code de l'urbanisme (atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales)

l'implantation des caravanes est soumise aux dispositions des articles R 111-47 à R 111-50 du Code de l'urbanisme

les dispositions des servitudes d’utilité publique au titre de l’article L 151-43 du Code de l'Urbanisme annexées au présent PLU

l'édification des clôtures, autres qu'habituellement nécessaires aux activités agricoles ou forestières, est soumise à déclaration préalable (article R 421-12) conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2007

 Demeurent soumis au permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction (article R.421-28) - les constructions inscrites au titre des Monuments Historiques ou adossées à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques - les constructions situées dans le champ de visibilité d'un monument historique (périmètre des deux tours et de la chapelle Saint Honorat) - les constructions situées dans le site classé du Pic Chabaud.

les articles du Code de l'Urbanisme et autres législations concernant : - les lotissements, - les périmètres sensibles, - le droit de préemption urbain, - les zones d'aménagement différé, - les zones d'aménagement concerté, - les articles du Code Civil concernant les règles de constructibilité, - les dispositions des Zones de Publicité Restreinte.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les zones urbaines sont :

• UA : Centre Ancien comprenant les secteurs UAa avec un sous-secteur UAa1, UAb, UAc et UAd et son sous-secteur UAd1,

• UB : Agglomération à densité forte,

• UC : Zone d'agglomération à densité réduite comprenant les secteurs UC1 et UC2,

• UL : Zone urbaine d’équipements sportifs, de loisirs et d’enseignement

• UZ : Zone d'activité comprenant les secteurs UZa, UZb, UZe, UZf, UZs, UZt et le sous-secteur UZaM

Les zones d’urbanisation future sont :

 la zone 1AUb destinée à l'implantation d'un lycée

 les zones AUc correspondent aux zones à urbaniser à vocation principalement résidentielle . les zones 1AUc et 1AUd sont les zones aménageables à court-moyen terme comprenant respectivement cinq secteurs (1AUc1, 1AUc2, 1AUc3, 1AUc4 et son sous-secteur 1AUc4a, un secteur 1AUcf destiné au logement spécifique des gens du voyage) et quatre secteurs (1AUd-l, 1AUd-C, 1AUdE et 1AUd-P). . les zones 2AUc sont les zones aménageables à plus long terme, pour lesquelles le Plan Local d’Urbanisme doit être adapté pour permettre de définir un parti d’aménagement global de la zone.

l  les zones AU correspondent aux zones à urbaniser à vocation d’accueil et d’hébergement touristique l . la zone 1AU est une zone aménageable à court-moyen terme l . la zone 2AU est une zone aménageable à plus long terme, pour laquelle le Plan Local d’Urbanisme

doit être adapté pour permettre de définir un parti d’aménagement global de la zone.

 les zones AUz correspondent aux zones à urbaniser à vocation d’activités économiques. . la zone 1AUz est une zone aménageable à court-moyen terme comprenant des secteurs d’activités tertiaires spécifiques dénommés 1 AUzt . la zone 2AUz (Saint Jean) est une zone aménageable à plus long terme, après modification du Plan Local d’Urbanisme, permettant de définir un parti d’aménagement global de la zone.

La zone agricole est :

 A : zone agricole.

Les zones naturelles sont :  Na : colline du Château, site emblématique de la ville,  Nb : massif du Rougadou, topographie et paysage typique de la Provence,  Nc : autres collines émergeant des espaces urbanisés et contribuant à la trame paysagère  Nh : le hameau du rocher de Martin correspondant à une ancienne zone urbanisée diffuse (zone NB du

POS 2001)  Nd : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles soumis aux risques d’inondation, ils

assurent également en rive de la Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique.  Nda : berges de la Durance et prolongement d’espaces agricoles, ils assurent également en rive de la

Durance, la protection faunistique, géologique et pédologique : les exhaussements de sol y sont autorisés sous conditions.

l  N b : accueil de pratiques sportives et de loisirs, aménagements légers

 Ne : usine de traitement de déchets industriels et déchetterie

l  N d : aménagement d’un espace à vocation sportive et de loisirs lié aux bords de la Durance l  N e : aménagement d’un terrain de camping pouvant recevoir des bungalows.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Les documents graphiques comportent également :

- les terrains classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer conformément aux articles L 113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

- les zones dites non aedificandi codifiées aux articles 9 des titres II à IV du présent règlement.

- les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts

- les servitudes de Plan Local d'Urbanisme définies à l'article L 151-41 du Code de l'Urbanisme

- les marges de recul par rapport aux grands axes et grandes infrastructures (article L.111-6 du code de l’urbanisme)

- les reculs minimum

- la localisation de règles architecturales particulières

- la localisation de mas identifiés comme remarquables

- le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé par arrêté préfectoral du 12 avril 2016

- les secteurs concernés par des prescriptions d’isolement acoustique

Seules les dispositions des articles 3 à 13 de chacune des zones peuvent faire l'objet d'adaptations mineures, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Concernant la prévention contre les nuisances sonores, les constructions génératrices de bruit doivent respecter les contraintes liées aux dispositions de la loi n°92.1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et à l’arrêté préfectoral du 19 mai 2016 joint en annexe du PLU.

Les infrastructures de transport terrestre sont classées en 5 catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée.

Catégorie de

l’infrastructure

Niveau sonore de référence Laeq (6h-22h)

1

L>83

2

76<L<81

3

70<L<76

4

65<L<70

5

60<L<65

Niveau sonore de référence Laeq (22h-6h)

L<76 71<L<76 65<L<71 60<L<65 55<L<60

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de

l’infrastructure

d=300 mètres

d=250 mètres

d=100 mètres

d=30 mètres

d=10 mètres

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31130 “Cartographie du bruit en milieu extérieur”, à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

- à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en “U”; - à une distance de l’infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord de la chaussée le plus proche.

1- Infrastructures routières

L'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département des Bouches-du-Rhône indique que la commune est concernée par trois voies bruyantes :

- La RD 28, voie de catégories 2 à 4 en fonction des sections, - La RD 34, voie de catégories 3 et 4 en fonction des sections, - La RD 571, voie de catégories 2 à 4 en fonction des sections.

Règlement

5

Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

2- Prescriptions

Dans ces bandes sonores, les bâtiments à construire doivent présenter un isolement acoustique minimum contre le bruit extérieur déterminé par :

- l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 et la circulaire du 25 juillet 2016 pour les bâtiments d'habitation,

- trois arrêtés et une circulaire du 25 avril 2003 pour les établissements d’enseignement, de santé et les hôtels.

Conformément aux articles R.123-13 13° et R.123-14 5° du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015, l’ensemble des dispositions relatives à ces zones de bruit figurent en annexe au PLU.

Depuis le 1er mai 2011 (Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique), le nouveau zonage sismique de la France et les règles EC8 sont en vigueur. La commune de Châteaurenard est localisée selon le nouveau zonage sismique de la France dans une zone de sismicité 3 c'est à dire de sismicité modérée. (il y a 5 niveaux >> 1 = Très faible, 2 = Faible, 3 = Modéré, 4 = Moyen et 5 = Fort) Depuis cette date, sur l'ensemble du territoire communal, les nouvelles règles de construction applicables sont : - pour les bâtiments, les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005 dites « règles Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-11NA décembre 2007, NF EN 1998-3/NA janvier 2008, NF EN 19985/NA octobre 2007 s'y rapportant, - pour certaines maisons individuelles, les normes NF P 06-014, mars 1995. Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l'objet d'avis techniques ou d'agréments techniques européens. Pour la définition des classes de bâtiments (I, II, III et IV) et l'application des normes à ces bâtiments se référer au décret du 22 octobre 2010 et l'arrêté du 22 octobre 2010.

les défrichements sont soumis à autorisation par le code forestier (article L.311.3) les accès sur les voies publiques sont soumis à autorisation, les constructions de piscine autres que celles définies à l'article R 421-2 du Code de l'urbanisme sont soumises à déclaration préalables ou permis de construire l’utilisation de l’eau pluviale en milieu naturel est soumise à autorisation (art. L 13-21-6 et 7 du Code de la Santé Publique), les dispositifs d’assainissement non collectif sont soumis au contrôle de la commune , à l'occasion de travaux de terrassement, toute découverte de vestiges archéologiques doit être signalée à la commune, les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins domestiques, ayant une incidence sur les eaux souterraines ou superficielles, par prélèvement ou par rejet direct, sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau du 03.01.1992,

A l'exception des zones UA et UB (centre ville de Châteaurenard), les constructions ne peuvent être implantées à moins de 4 mètres de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage.

Cette prescription s’applique à tous les cours d’eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’irrigation, à tous les canaux et le réseau secondaire de l'ASA sauf les filioles de desserte localisées et qui constituent un réseau très ramifié ne nécessitant pas d’entretien par les engins mécaniques lourds.

Cette disposition ne s’applique pas à l’extension des constructions existantes qui ne respecteraient pas l’article 6 du règlement à condition de s’implanter dans le prolongement des bâtiments préexistants ainsi qu'aux ouvrages ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif d'une surface inférieure à 20 m².

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

1- Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance

La commune est concernée par le PPRI de la basse vallée de la Durance approuvé le 12 avril 2016. Ses dispositions s’imposent au Plan Local d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Il est annexé au présent PLU. Le zonage du PPRI est reporté sur les documents graphiques du PLU à titre indicatif. Il convient de se reporter aux annexes pour connaître les différentes zones du PPRI et les règles applicables.

Lorsqu’un terrain se trouve dans l’une des zones du PPRI, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions du PPRI. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.

2- Le Real

En outre, une zone inondable de très faible amplitude, liée au débordement du Réal, concerne une partie du territoire au Sud de la commune. Dans cette zone figurant sur les documents graphiques, les occupations et utilisations du sol autorisées devront respecter les conditions suivantes:

- Pour tout aménagement, extension ou création de construction, le plancher bas habitable créé devra se situer à au moins 1 mètre au dessus du terrain naturel.

- Pour tout aménagement ou création de construction de nature à provoquer un rassemblement de personnes (commerce ou artisanat, entrepôts, locaux industriels,...) les effectifs reçus devront disposer d'une aire de refuge située à au moins 1 mètre au-dessus du terrain naturel existant et de capacité correspondant à l'occupation des locaux.

Par délibération en date du 19/07/2006, la Commune a approuvé après enquête publique son schéma d'assainissement pluvial joint au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme (plan et rapport). Les dispositions de ce schéma sont opposables aux autorisations d'urbanisme. La carte de zonage délimite trois secteurs 1) les zones où l'infiltration des eaux pluviales est interdite. Il s'agit des périmètres de protection rapproché des captages en eau potable de la commune 2) les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et des ruissellements 3) les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Dans toutes les zones, la reconstruction à l’identique des surfaces de planchers détruits à la suite d’un sinistre non lié à un risque naturel peut être autorisée, dans un délai de quatre ans, à condition de conserver la même destination et de respecter le volume de la construction détruite.

Dans les secteurs où les dispositions des titres II à V du règlement d'urbanisme les autorisent, compte tenu de leur faible ampleur et de leurs spécificités techniques, et de leur utilité publique ou de leur intérêt collectif, les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif peuvent s'implanter nonobstant les dispositions des articles 3 à 14.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Acrotère :

Partie supérieure d'un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord, généralement dans le cas de toitures terrasses. Dans le règlement, la hauteur maximale autorisée est calculée du terrain naturel jusqu’à « l’égout du toit » ou « le faîtage ». Pour les toitures terrasses, la hauteur maximale est calculée à l’égout du toit.

Schéma d'explication du rapport H=L porté à certains articles 6 du règlement implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Destination à usage déterminé.

Règlement

Affectation :

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Affouillement :

Creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel.

Aléa :

Phénomène naturel de récurrence et d'intensité données.

Annexe :

Construction complémentaire disjointe de la construction principale : un garage, un local technique piscine, un abri-jardin, une cuisine d'été, etc.

Changement de destination :

Passage de l'une à l'autre des neuf destinations identifiées.

Constructions à usage d'artisanat :

Construction destiné à abriter des activités économiques de fabrication et de commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aide de leur famille ou d'un nombre maximum de 10 salariés. Pour être rattaché à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher.

Construction à usage de bureau :

Construction destinée à abriter des activités économiques de direction, de services, de conseil, d'ingénierie, d'informatique de gestion. Cela comprend notamment les locaux de direction générale de l'entreprise : services généraux, financiers, juridiques et commerciaux.

Constructions à usage de commerce :

Construction destinée à abriter des activités économiques d'achat et de vente de biens et de services.

Constructions à usage d'industrie :

Construction destinée à abriter des activités économiques de fabrication de produits manufacturés finis ou semi-finis à partir de matières premières. Pour être rattaché à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface de plancher.

Constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :

Ils englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs et de loisirs, administratifs, etc.). Sans être exhaustif, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif recouvrent notamment les catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux ; - les locaux destinés aux administrations publiques ; -les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services de secours, de lutte contre l'incendie et de police (sécurité, circulation...) - les crèches et haltes garderies ;

- les établissements d’enseignement maternel, primaire et secondaire, supérieur ; - les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés a la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ; - les centres d’animations ; - les établissements d’action sociale ; - les bâtiments ou installations techniques conçus spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains ; - les aires de jeux et de loisirs. - etc.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Destination :

Le code de l'urbanisme différencie neuf catégories de constructions : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation agricole et forestière, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif. A noter, que conformément à l'article R.421-14 du code de l'urbanisme, les constructions accessoires au bâtiment principal ont la même destination que ce dernier. Par exemple, le garage d'une habitation est considéré comme une habitation donc il n'y a pas de changement de destination lors de la transformation d'un garage en pièce de vie. Néanmoins, le garage produit de l'emprise au sol et pas de la surface de plancher. La transformation d'un garage en chambre ou salon nécessitera donc une autorisation d'urbanisme puisqu'il y aura création de surface de plancher supplémentaire.

Emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Contrairement à la surface de plancher, l’emprise au sol de la construction comprend l’épaisseur des murs extérieurs. Les terrasses non couvertes inférieures à 0,50 mètre par rapport au terrain naturel, les piscines non couvertes et leurs plages ne sont pas comptabilisées dans l’emprise au sol.

Enduit :

Revêtement superficiel (environ 2 cm pour les enduits traditionnels) constitué d'un mortier de ciment et/ou de chaux hydraulique, destiné à recouvrir une paroi, afin d'en homogénéiser la surface et de l'imperméabiliser. On distingue les enduits traditionnels (qui nécessitent trois couches), les bicouches, enfin les monocouches (à base de mortiers industriels et appliqués en deux passes).

Entrepôt :

Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la surface de plancher. totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Exhaussement :

Surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.

Extension :

Augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation.

Faîtage :

Point culminant d’une toiture inclinée. Les toits à faible pente <=10% dit toit plat ne sont pas concernés.

Hébergement hôtelier :

Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement (TA Versailles, 14 janv. 1997, SA d’HLM des Trois Vallées c/ Commune de Coignères), il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.) (CE 9 mars 1990, SCI Le Littoral). Selon la jurisprudence, il apparaît que ces services doivent être gérés par du personnel propre à l’établissement et non être simplement laissés à la libre disposition des résidents.

Logement de fonction :

Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

Surface de plancher :

Elle est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction sous certaines conditions des aires de stationnement, des combles, des locaux techniques, etc.

Terrain ou unité foncière :

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire, à une même personne physique ou morale ou relevant d'une même indivision.

Terrain naturel :

Altitude du terrain avant travaux à chaque point de mesure. L’altitude est donnée en côte NGF. Le nivellement général de la France (NGF) constitue le réseau officiel de repères altimétriques disséminés sur le territoire français.

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES URBAINES

Règlement

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Commune de Châteaurenard - Modification n°7 du PLU

CHAPITRE 1 – ZONE UA

Centre ancien

CARACTERE DE LA ZONE :

La zone UA correspond au centre ancien de la commune dont le caractère historique et patrimonial, nécessite une insertion harmonieuse des constructions nouvelles et le respect du patrimoine architectural et urbain existant. Elle est affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements et services qui en sont le complément habituel. Elle se caractérise par une implantation dense et continue à l'alignement des voies le plus souvent. Elle est divisée en quatre secteurs (UAa et un sous-secteur UAa1, UAb, UAc et UAd et son sous-secteur UAd1) distinguant des formes urbaines gabaritaires distinctes.

La zone UA est concernée partiellement par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la basse vallée de la Durance. Il convient de se reporter au zonage et règlement du PPRI annexés au PLU. Les prescriptions du PPRI s’additionnent à celle du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les règles les plus restrictives qui s’appliquent.

Nota : les dispositions générales du titre I du présent règlement sont également applicables.

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL