Les règles pour construire sur la parcelle AD 1156 à Châtel-Guyon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: AD 1156
Surface du terrain: 232 m²
Zonage: Zones NL, 1AUR, UE; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Hauteur maximale7 mla hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueRecul de 10 m minimum par rapport à l'alignementla distance à garder avec la rue
Espaces vertsSurfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle AD 1156, Châtel-GuyonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone NL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NL

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Hauteur maximale
Article NL 4
7 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article NL 4
Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
Condition constructions nouvelles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement.
Espaces libres
Article NL 6
Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Qualité des espaces libres L'ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l'air libre devra être aménagé en espace vert.
Emprise au sol
Article NL 4
Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Cette surface est de 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Distance aux limites
Article NL 4
Sans chiffre
La règle se lit dans l'article NL 4, « Volumetries et implantation des constructions* 1/ »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone NL

Usage
Activité de service avec accueil de clientèle : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
sans compromettre la qualité paysagère du site
les constructions interdites
2 cas particuliers
Autres hébergements touristiques : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreliés à une activité de service ou touristique présente sur l'unité foncière
La phrase du règlement
« - Les autres hébergements touristiques, à condition : [...] atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol, de 200 m² maximum par unité foncière en un ou plusieurs bâtiments. o D'être lié à une activité de service ou une activité touristique présente sur l'unité foncière. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière
La phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, sans nuisance inacceptable pour le voisinage, les exhaussements et affouillements nécessaires aux équipements de loisirs, les aires de stationnement liées à une activité sportive ou de loisirs (perméables et réversibles), les installations et équipements de loisirs (aires de jeux, parcours de santé, city-stade), les installations temporaires sportives ou de loisirs et les aménagements de mobilités douces ; elle se lit dans le règlement.
Article NL 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 m²
locaux techniques et industriels des administrations publiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise au sol des constructions doit rester inférieure à 200 m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle (rubrique 4, 3/ ; même plafond en rubrique 1 pour ces activités et pour les autres hébergements touristiques).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignementinstallations temporaires
La phrase du règlement
« Pour les installations* temporaires, un recul minimum de 5 mètres devra être respecté par rapport à l'alignement. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum. 3/ Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être inférieure à 200m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. »
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait de 5 m minimum des limites séparatives (rubrique 4, 2/).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée.
Article NL 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
2 cas particuliers
Un arbre pour deux places de stationnementaires de stationnement
La phrase du règlement
« Les aires de stationnements* seront plantées avec un ratio d'un arbre pour deux places de stationnement*. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)
La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les haies d'une seule essence horticole sont interdites ; les essences des haies et massifs sont choisies parmi les espèces locales.
Article NL 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »

Zone 1AUR (secteur 1AURv)

Usage
Fixé dans l'article ci-dessous
les constructions interdites
Précisions du règlement
Le tableau des destinations de la rubrique 1, pour les secteurs 1AURv et 1AURg, se lit dans le règlement. La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, dans les deux secteurs, les installations classées nécessaires à la vie des habitants et sans nuisance pour le voisinage, l'extension des installations classées existantes sans aggravation des risques, les aires de stationnement perméables et réversibles, les aménagements cyclables et les affouillements et exhaussements nécessaires aux dispositifs techniques des constructions ; elle se lit dans le règlement.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUR 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
8 m à l'égout du toit
dans le secteur 1AURv, en l'absence de hauteur fixée par l'OAP
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur fixée par l'OAP prime dans les deux secteurs ; les valeurs servies ne valent qu'en l'absence de précision dans l'OAP. Une extension d'une construction existante qui dépasse peut y déroger si elle se fait dans son prolongement exact.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 % au plus
dans le secteur 1AURv
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul compris entre 0 et 8 m de l'alignement, pour au moins une façade
dans le secteur 1AURv, construction principale
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Implantation libredans le secteur 1AURv : équipements d'intérêt collectif, parcelles en drapeau, unités foncières bordées par plusieurs voies ouvertes aux voitures, construction principale préexistante qui l'empêche, élément patrimonial à conserver, isolation par l'extérieur
La phrase du règlement
« Cette règle ne s'applique pas : - Aux constructions* à destination d'équipements* d'intérêt collectif et services publics ; »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
En limite séparative ou en retrait de 1,9 m minimum (au choix)
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation libreouvrages techniques des services publics ; annexe de moins de 3,5 m à l'égout et de moins de 30 m² d'emprise au sol
La phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas : [...] - Pour la construction d'une annexe* de moins de 3,5 mètres de hauteur* à l'égout et de moins de 30m² d'emprise au sol ; Dans ces cas, l'implantation est libre. 3/ Emprise au sol : En secteur 1AURv : L'emprise au sol des constructions est de maximum 50%. »
Article 1AUR 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, 2 places par logement au plus
logement, hors logements locatifs aidés par l'État, logements locatifs intermédiaires et établissements d'hébergement des personnes âgées
les places de voiture à prévoir
7 cas particuliers
Au moins 0,30 place visiteurs par parcelle commercialisée ou logement crééopération d'aménagement d'ensemble de plus de 6 logements
La phrase du règlement
« Dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble de plus de 6 logements, le projet devra prévoir au moins 0,30 place de stationnement destinée à l'accueil des visiteurs par parcelle commercialisée ou logement créé (au plus défavorable). »
0,5 place par logementhébergement
La phrase du règlement
« Hébergement Commerces et activités de services Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle 0,5 place de stationnement* par logement 1 place par tranche de 25 m² ou d'emprise au sol totale. / 3% de d'emprise au sol totale pur toute construction de plus de 200 m² de surface de plancher totale. 5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les Equipements et services publics En fonction des besoins collèges ... »
Place de stationnement par tranche de 25 m²activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle
La phrase du règlement
« ... et activités de services Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle 0,5 place de stationnement par logement 1 place par tranche de 25 m² ou d'emprise au sol* totale. / 3% de d'emprise au sol totale pur toute construction de plus de 200 m² de surface de plancher totale. 5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les Equipements et services publics En fonction des besoins collèges et lycées 5 ... »
Place de stationnement par logementlogements locatifs aidés par l'État, logements locatifs intermédiaires, établissements d'hébergement des personnes âgées
La phrase du règlement
« ... de surface de plancher, pour les autres établissements Les logements listés à l'article L151-34 du Code de l'Urbanisme devront proposer 1 place de stationnement par logement, c'est-à-dire : • Les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État 18 1AUR • Les logements locatifs intermédiaires • Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées »
Vélos et poussettes : 2 % de l'emprise au sollogement, construction de plus de 300 m² de surface de plancher totale
La phrase du règlement
« ... de 50 m² de surface de plancher, de logement, avec un nombre maximal exigible de 2 places de stationnement par logement Vélos et poussettes 2% de d'emprise au sol* totale pur toute construction de plus de 300 m² de surface de plancher totale. »
Vélos et poussettes : 3 % de l'emprise au solactivité de service, construction de plus de 200 m² de surface de plancher totale
La phrase du règlement
« ... service où s'effectue l'accueil d'une clientèle 0,5 place de stationnement par logement 1 place par tranche de 25 m² ou d'emprise au sol totale. / 3% de d'emprise au sol* totale pur toute construction de plus de 200 m² de surface de plancher totale. 5 emplacements par classe pour les écoles primaires 10 places par classe pour les Equipements et services publics En fonction des besoins collèges et lycées 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface ... »
Places non exigéesextension ou réhabilitation qui maintient les places existantes, sans changement de destination vers l'habitation
La phrase du règlement
« • Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées Il peut ne pas être exigé de places de stationnement* dans le cas d'extension* ou de réhabilitation* de constructions* sous condition : - De maintenir les places de stationnement existantes - Et que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination à usage d'habitation (par exemple, la transformation d'un commerce en logement) ; 3/ Le stationnement des véhicules électriques. »
Le tableau des normes se lit dans l'ordre de ses lignes (logement, hébergement, activité de service). La norme de l'activité de service (« 25 m² ou d'emprise au sol totale ») ne précise pas de quelle surface il s'agit. Le tableau donne aussi, pour les équipements, 5 emplacements par classe d'école primaire, 10 places par classe de collège ou lycée, 5 emplacements par tranche de 100 m² de surface de plancher pour les autres établissements, ou « en fonction des besoins », sans dire s'il s'agit de places de voiture ou de vélo. Les places commandées par d'autres places sont interdites sauf pour l'habitat individuel ; les places extérieures doivent être perméables sauf pente moyenne de plus de 20 %.
Article 1AUR 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
Au moins 30 % des espaces libres en pleine terre
dans le secteur 1AURv, emprise au sol entre 40 % et 50 %
le terrain à laisser en pleine terre
5 cas particuliers
Espaces libres du recul majoritairement végétalisés
La phrase du règlement
« Qualité des espaces libres: Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif. »
Au moins 60 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol jusqu'à 20 %
La phrase du règlement
« ... Jusqu'à 20 % Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 50 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 20 % et 40 %
La phrase du règlement
« ... Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Arbre de haute tige planté ou maintenu pour 100 m² de pleine terre, au minimumtout projet de construction
La phrase du règlement
« PIÈCE COMPLÉMENTAIRE 4-5 Palette végétale) et à raison d'un arbre minimum pour 100 m² d'espace de pleine terre. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)
La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
Tout arbre de haute tige mature doit être conservé sauf justification ; les haies monospécifiques sont interdites ; les espaces paysagers doivent participer à la gestion alternative des eaux pluviales. Le tableau de pleine terre compte aussi le palier « au moins 10 % » (emprise entre 60 et 80 %) et « non réglementé » (au-delà de 80 %), que les plafonds d'emprise de la zone (50 % et 40 %) excluent.
Article 1AUR 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »

Zone UE

Usage
Logement autorisé pour le gardiennage ou la direction de l'équipement
dans le secteur UE
les constructions interdites
3 cas particuliers
Emprise au sol du logement limitée à 130 m²dans le secteur UE, logement de gardiennage en construction nouvelle
La phrase du règlement
« - Les logements sont autorisés à condition : [...] direction, etc.) ; o S'il s'agit d'une construction nouvelle, l'emprise au sol* ne peut pas dépasser 130 m². o S'il s'agit de l'extension d'une construction d'une emprise au sol supérieure à 130 m², celle-ci est limitée à 20% de l'emprise au sol des constructions existantes à la date 76 UE d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas ... »
Extension limitée à 20 % de l'emprise au sol existantedans le secteur UE, extension d'un logement de plus de 130 m² d'emprise au sol, à raison d'une extension par bâtiment depuis l'approbation du PLUi
La phrase du règlement
« - Les logements sont autorisés à condition : [...] S'il s'agit de l'extension d'une construction d'une emprise au sol supérieure à 130 m², celle-ci est limitée à 20% de l'emprise au sol des constructions existantes à la date 76 UE d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone) ; »
Réhabilitation des constructions existantes autoriséedans le secteur UE
La phrase du règlement
« - La réhabilitation* des constructions existantes*. En secteur UE* : - Les extensions des constructions appartenant aux destinations autorisées sous-condition, limitées à 20% de l'emprise au sol des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone) ; - Les logements sont autorisés à condition qu'ils ... »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit par secteur dans le règlement. La rubrique 2 autorise aussi, dans toute la zone, les aires de stationnement semi-perméables et réversibles, les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions et équipements publics et les aménagements cyclables ; elle se lit dans le règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
15 m à l'égout du toit
en l'absence de hauteur fixée par l'OAP
la hauteur à ne pas dépasser
Sur le plan des hauteurs, au centre de la parcelle
Cette parcelle est dans le plan des hauteurs : son chiffre se lit sur la planche.
« Plan des hauteurs »
Ouvrir le plan des hauteurs (PDF)
Relevé au centre de la parcelle : si une limite du plan traverse votre terrain, c'est la planche qui fait foi.
Précisions du règlement
La hauteur fixée par l'OAP prime ; les 15 m ne valent qu'à défaut. Ne s'appliquent pas aux ouvrages des services publics ou d'intérêt collectif ; une extension d'une construction qui dépasse peut se faire dans son prolongement exact ; les annexes peuvent être plus basses.
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans le secteur UE, la rubrique 1 plafonne à 130 m² l'emprise au sol d'un logement de gardiennage neuf.
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Façade de la construction principale en recul de 0 à 8 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
En limite séparative ou en retrait égal à la demi-hauteur
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte écrit ce retrait « L=H/2 » : le retrait se calcule comme la moitié de la hauteur de la construction.
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Selon les besoins de l'équipement
dans le secteur UE
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Places pouvant ne pas être exigéesdans le secteur UE, extension ou réhabilitation qui maintient les places existantes, sans passage à l'habitation
La phrase du règlement
« Il peut ne pas être exigé de places de stationnement* dans le cas d'extension* ou de réhabilitation* de constructions* sous conditions : - De maintenir les places de stationnement existantes ; - Que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination à usage d'habitation (par exemple, la transformation d'un commerce en logement) ; En secteur UE* : les aires de stationnement devront être adaptées en fonction des besoins des différentes ... »
La phrase sur les logements de l'article L151-34 suit le bloc du secteur UE* sans nommer de secteur : elle est servie pour UE*, seul secteur où la rubrique 1 admet des logements à vocation sociale. La dispense pour extension ou réhabilitation suit de même le bloc du secteur UE.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
1 arbre de haute tige minimum pour 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
6 cas particuliers
Espaces libres du recul majoritairement végétalisés
La phrase du règlement
« Qualité des espaces libres Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif. »
Au moins 60 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol jusqu'à 20 %
La phrase du règlement
« ... Jusqu'à 20 % Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 50 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 20 et 40 %
La phrase du règlement
« ... Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 30 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 40 et 60 %
La phrase du règlement
« ... % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 10 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 60 et 80 %
La phrase du règlement
« ... et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles
La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles, il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
La part de pleine terre dépend de l'emprise au sol du projet (tableau de la rubrique 6) ; au-delà de 80 % d'emprise, elle n'est pas réglementée.
Article UE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »

Les contraintes

Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.
Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Prescriptions du plan
3 prescriptions
Source Géoportail de l'urbanisme
07Trame thermophile (L151-23)
18Orientation d'Aménagement et de Programmation : CHAT_1 - Rue Saint CoustCHAT_1
39Plan des hauteurs9
Informations annexées au plan
3 informations
Source Géoportail de l'urbanisme
infoAOP Fourme d'Ambert
infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Moyen
infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 232 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 1156 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Châtel-Guyon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral63103000AD1156

Relevé LiDAR le nuage de points, 37,9 M de points (janvier 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AD 01, 73 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200070753_PLUi_20260602 a été relu à la main le 2026-09-14 : 618 cas relus, 2 fautes restantes.

Qui a relu, et comment

Les 618 cas servis par ce document ont été lus un par un le 14 septembre 2026, pas par échantillon.

23 fautes trouvées, 21 réparées ; 2 sont encore servies.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.