Les règles pour construire sur la parcelle AD 1290 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 24 Rue de Saint Coust 63140 Châtel-Guyon
- Référence cadastrale
- AD 1290
- Surface du terrain
- 133 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, constructions nouvelles.
Les règles de construction
Les règles de la zone NL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NL
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article NL 47 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article NL 4Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
Condition constructions nouvelles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement.
Espaces libres
Article NL 6Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Qualité des espaces libres L'ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l'air libre devra être aménagé en espace vert.
Emprise au sol
Article NL 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Cette surface est de 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Distance aux limites
Article NL 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NL
Usage
Activité de service avec accueil de clientèle : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
sans compromettre la qualité paysagère du site
les constructions interdites
2 cas particuliers
Autres hébergements touristiques : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreliés à une activité de service ou touristique présente sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« - Les autres hébergements touristiques, à condition : [...] atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol, de 200 m² maximum par unité foncière en un ou plusieurs bâtiments. o D'être lié à une activité de service ou une activité touristique présente sur l'unité foncière. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, sans nuisance inacceptable pour le voisinage, les exhaussements et affouillements nécessaires aux équipements de loisirs, les aires de stationnement liées à une activité sportive ou de loisirs (perméables et réversibles), les installations et équipements de loisirs (aires de jeux, parcours de santé, city-stade), les installations temporaires sportives ou de loisirs et les aménagements de mobilités douces ; elle se lit dans le règlement.
Article NL 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 m²
locaux techniques et industriels des administrations publiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise au sol des constructions doit rester inférieure à 200 m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle (rubrique 4, 3/ ; même plafond en rubrique 1 pour ces activités et pour les autres hébergements touristiques).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignementinstallations temporairesLa phrase du règlement
« Pour les installations* temporaires, un recul minimum de 5 mètres devra être respecté par rapport à l'alignement. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum. 3/ Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être inférieure à 200m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. »
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait de 5 m minimum des limites séparatives (rubrique 4, 2/).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée.
Article NL 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
2 cas particuliers
Un arbre pour deux places de stationnementaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnements* seront plantées avec un ratio d'un arbre pour deux places de stationnement*. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les haies d'une seule essence horticole sont interdites ; les essences des haies et massifs sont choisies parmi les espèces locales.
Article NL 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Zone UE
Usage
Logement autorisé pour le gardiennage ou la direction de l'équipement
dans le secteur UE
les constructions interdites
3 cas particuliers
Emprise au sol du logement limitée à 130 m²dans le secteur UE, logement de gardiennage en construction nouvelleLa phrase du règlement
« - Les logements sont autorisés à condition : [...] direction, etc.) ; o S'il s'agit d'une construction nouvelle, l'emprise au sol* ne peut pas dépasser 130 m². o S'il s'agit de l'extension d'une construction d'une emprise au sol supérieure à 130 m², celle-ci est limitée à 20% de l'emprise au sol des constructions existantes à la date 76 UE d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas ... »
Extension limitée à 20 % de l'emprise au sol existantedans le secteur UE, extension d'un logement de plus de 130 m² d'emprise au sol, à raison d'une extension par bâtiment depuis l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« - Les logements sont autorisés à condition : [...] S'il s'agit de l'extension d'une construction d'une emprise au sol supérieure à 130 m², celle-ci est limitée à 20% de l'emprise au sol des constructions existantes à la date 76 UE d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone) ; »
Réhabilitation des constructions existantes autoriséedans le secteur UELa phrase du règlement
« - La réhabilitation* des constructions existantes*. En secteur UE* : - Les extensions des constructions appartenant aux destinations autorisées sous-condition, limitées à 20% de l'emprise au sol des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et à raison d'une extension par bâtiment à compter de cette même date (à condition de ne pas entraver le caractère naturel et paysagé de la zone) ; - Les logements sont autorisés à condition qu'ils ... »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit par secteur dans le règlement. La rubrique 2 autorise aussi, dans toute la zone, les aires de stationnement semi-perméables et réversibles, les exhaussements et affouillements nécessaires aux constructions et équipements publics et les aménagements cyclables ; elle se lit dans le règlement.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
15 m à l'égout du toit
en l'absence de hauteur fixée par l'OAP
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
La hauteur fixée par l'OAP prime ; les 15 m ne valent qu'à défaut. Ne s'appliquent pas aux ouvrages des services publics ou d'intérêt collectif ; une extension d'une construction qui dépasse peut se faire dans son prolongement exact ; les annexes peuvent être plus basses.
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
Dans le secteur UE, la rubrique 1 plafonne à 130 m² l'emprise au sol d'un logement de gardiennage neuf.
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Façade de la construction principale en recul de 0 à 8 m de l'alignement
la distance à garder avec la rue
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
En limite séparative ou en retrait égal à la demi-hauteur
constructions nouvelles
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le texte écrit ce retrait « L=H/2 » : le retrait se calcule comme la moitié de la hauteur de la construction.
Article UE 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Selon les besoins de l'équipement
dans le secteur UE
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Places pouvant ne pas être exigéesdans le secteur UE, extension ou réhabilitation qui maintient les places existantes, sans passage à l'habitationLa phrase du règlement
« Il peut ne pas être exigé de places de stationnement* dans le cas d'extension* ou de réhabilitation* de constructions* sous conditions : - De maintenir les places de stationnement existantes ; - Que les travaux n'aient pas pour objet de changer la destination à usage d'habitation (par exemple, la transformation d'un commerce en logement) ; En secteur UE* : les aires de stationnement devront être adaptées en fonction des besoins des différentes ... »
La phrase sur les logements de l'article L151-34 suit le bloc du secteur UE* sans nommer de secteur : elle est servie pour UE*, seul secteur où la rubrique 1 admet des logements à vocation sociale. La dispense pour extension ou réhabilitation suit de même le bloc du secteur UE.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UE 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
1 arbre de haute tige minimum pour 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
6 cas particuliers
Espaces libres du recul majoritairement végétalisésLa phrase du règlement
« Qualité des espaces libres Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif. »
Au moins 60 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol jusqu'à 20 %La phrase du règlement
« ... Jusqu'à 20 % Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 50 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 20 et 40 %La phrase du règlement
« ... Entre 20% et 40 % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 30 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 40 et 60 %La phrase du règlement
« ... % Entre 40 % et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres* devant être conservée en pleine terre* Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Au moins 10 % des espaces libres en pleine terreemprise au sol entre 60 et 80 %La phrase du règlement
« ... et 60 % Entre 60% et 80 % Supérieur à 80% Part des espaces libres devant être conservée en pleine terre Au moins 60 % Au moins 50 % Au moins 30 % Au moins 10 % Non réglementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuellesLa phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles, il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. »
La part de pleine terre dépend de l'emprise au sol du projet (tableau de la rubrique 6) ; au-delà de 80 % d'emprise, elle n'est pas réglementée.
Article UE 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Trame thermophile (L151-23)
- 18Orientation d'Aménagement et de Programmation : CHAT_1 - Rue Saint CoustCHAT_1
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAOP Fourme d'Ambert
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Moyen
- infoDroit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 133 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AD 1290 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000AD1290
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,9 M de points (janvier 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AD 01, 73 ko