Les règles pour construire sur la parcelle AP 180 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AP 180
- Surface du terrain
- 3 405 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, constructions nouvelles.
Les règles de construction
Les règles de la zone NL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NL
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article NL 47 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article NL 4Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
Condition constructions nouvelles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement.
Espaces libres
Article NL 6Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Qualité des espaces libres L'ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l'air libre devra être aménagé en espace vert.
Emprise au sol
Article NL 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Cette surface est de 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Distance aux limites
Article NL 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NL
Usage
Activité de service avec accueil de clientèle : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
sans compromettre la qualité paysagère du site
les constructions interdites
2 cas particuliers
Autres hébergements touristiques : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreliés à une activité de service ou touristique présente sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« - Les autres hébergements touristiques, à condition : [...] atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol, de 200 m² maximum par unité foncière en un ou plusieurs bâtiments. o D'être lié à une activité de service ou une activité touristique présente sur l'unité foncière. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, sans nuisance inacceptable pour le voisinage, les exhaussements et affouillements nécessaires aux équipements de loisirs, les aires de stationnement liées à une activité sportive ou de loisirs (perméables et réversibles), les installations et équipements de loisirs (aires de jeux, parcours de santé, city-stade), les installations temporaires sportives ou de loisirs et les aménagements de mobilités douces ; elle se lit dans le règlement.
Article NL 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 m²
locaux techniques et industriels des administrations publiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise au sol des constructions doit rester inférieure à 200 m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle (rubrique 4, 3/ ; même plafond en rubrique 1 pour ces activités et pour les autres hébergements touristiques).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignementinstallations temporairesLa phrase du règlement
« Pour les installations* temporaires, un recul minimum de 5 mètres devra être respecté par rapport à l'alignement. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum. 3/ Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être inférieure à 200m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. »
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait de 5 m minimum des limites séparatives (rubrique 4, 2/).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée.
Article NL 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
2 cas particuliers
Un arbre pour deux places de stationnementaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnements* seront plantées avec un ratio d'un arbre pour deux places de stationnement*. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les haies d'une seule essence horticole sont interdites ; les essences des haies et massifs sont choisies parmi les espèces locales.
Article NL 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Zone N
Usage
Exploitation forestière autorisée sans compromettre l'activité agricole ni la qualité paysagère
les constructions interdites
9 cas particuliers
Réhabilitation des constructions existantes autoriséeconstructions des destinations visées au tableauLa phrase du règlement
« - La réhabilitation* des constructions existantes* des destinations visées dans le tableau cidessus ; »
Changement de destination autorisébâtiment identifié au règlement graphiqueLa phrase du règlement
« - Les changements de destination* identifiés sur le règlement graphique du PLUi, des destinations visées dans le tableau ci-dessus ; »
Extension de 20 % de l'emprise au sol existante, 300 m² de surface totale au plusextension d'une habitation de 100 m² ou plus (emprise existante à l'approbation du PLUi)La phrase du règlement
« - Les extensions aux bâtiments d'habitation sont autorisées et ce, [...] 20% d'emprise au sol* existante à la date d'approbation du PLUi sans pouvoir dépasser 300 m² de surface totale, o Pour les constructions inférieures à 100 m², l'extension pourra représenter 60% d'emprise au sol existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité ... »
Extension jusqu'à 60 % de l'emprise au sol existante, emprise totale plafonnée (voir la note)extension d'une habitation de moins de 100 m²La phrase du règlement
« - Les extensions aux bâtiments d'habitation sont autorisées et ce, [...] o Pour les constructions* inférieures à 100 m², l'extension* pourra représenter 60% d'emprise au sol* existante de la construction principale jusqu'à concurrence d'une emprise au sol, totale de 130m², o De ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique. »
Annexes limitées à deux par habitationannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] paysagère du site, et leur intérêt esthétique ou écologique, o D'être limité à deux annexes* par habitation, o D'avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes : 50 m² d'emprise au sol au totalannexes d'une habitation (cumul des annexes)La phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] o D'être limité à deux annexes par habitation, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum et totale (cumul des deux annexes*), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Annexes implantées à 20 m au plus des murs de l'habitationannexes d'une habitationLa phrase du règlement
« - Les annexes aux habitations sont autorisées sur l'unité foncière, [...] des deux annexes), o Et d'être entièrement implantées à l'intérieur d'un rayon de 20 m mesuré à partir des murs extérieurs de l'habitation existante. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Autres équipements recevant du public limités à 50 m² d'emprise au solcompatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestière et sans atteinte aux espaces naturelsLa phrase du règlement
« - Les autres équipements recevant du public : [...] pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol, de 50 m² maximum. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». L'extension d'une habitation de moins de 100 m² (jusqu'à 60 % de son emprise existante) ne peut porter l'emprise au sol totale au-delà de 130 m². La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, sans nuisance inacceptable pour le voisinage, les aménagements de mobilités douces et de voies cyclables, les exhaussements et affouillements liés à une exploitation forestière ou à la renaturation des cours d'eau (notamment le projet public de Chappes), les aires de stationnement d'intérêt collectif perméables, sur le site des anciennes carrières les travaux de remise en état et les constructions de moins de 50 m² d'emprise nécessaires à leur réhabilitation, et sur le site dédié à la société Michelin à Ménétrol les constructions démontables ou temporaires. Les extensions et les annexes des habitations sont admises même si l'habitation elle-même n'est pas dans ce zonage.
Article N 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
12 m à l'égout du toit
constructions destinées à l'exploitation forestière
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Hauteur de la construction principale au plusextensions du bâti existantLa phrase du règlement
« ... supérieure à 3,5 mètres, la construction devra se référer aux règles générales. 3/ Emprise au sol : Non règlementé 4/ Hauteurs et volumétrie : Les extensions* autorisées du bâti existant ne doivent pas dépasser la hauteur* de la construction* principale*. »
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
Aucune limite fixée
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
La rubrique 1 (servie sous « usage ») plafonne toutefois l'emprise des extensions d'habitation, des annexes (50 m² cumulés), des locaux techniques et des équipements recevant du public (50 m²).
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement
constructions nouvelles, hors route départementale
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 10 m minimum par rapport à la voieconstructions nouvelles le long d'une route départementaleLa phrase du règlement
« S'il s'agit d'une route départementale, les constructions* nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport à la voie. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions destinées à l'exploitation forestière doivent s'implanter en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. »
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Recul de 5 m minimum
constructions destinées à l'exploitation forestière
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Implantation libreannexes de moins de 30 m² d'emprise au sol et de 3,5 m à l'égoutLa phrase du règlement
« L'implantation des annexes* de moins de 30 m² d'emprise au sol*, et de 3,5 mètres de hauteur* à l'égout du toit sera libre. »
Le texte ne fixe pas de règle d'implantation sur les limites pour les autres constructions. Les annexes de plus de 30 m² ou de plus de 3,5 m suivent les règles générales.
Article N 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Aucune limite fixée
les places de voiture à prévoir
Article N 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Espaces libres du recul sur voie majoritairement végétalisés
2 cas particuliers
Aires de stationnement perméablesLa phrase du règlement
« Les aménagements liés aux aires de stationnement* doivent être perméabilisées. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les plantations existantes sont à maintenir au maximum ; les nouvelles plantations suivent le référentiel des essences locales.
Article N 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 01Espace Boisé Classé (L113-1)
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAOP Fourme d'Ambert
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 3 405 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AP 180 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000AP0180
Relevé LiDAR le nuage de points, 41,2 M de points (février 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 99 ko