Les règles pour construire sur la parcelle ZB 271 à Châtel-Guyon
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- ZB 271
- Surface du terrain
- 740 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : à 10 m au moins de la rue, constructions nouvelles.
Les règles de construction
Les règles de la zone NL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone NL
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
2 règles sont calculées pour ce terrain. 3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Hauteur maximale
Article NL 47 m
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
... 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Recul sur la voie
Article NL 4Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
Condition constructions nouvelles
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un recul minimum de 10 mètres par rapport à l'alignement.
Espaces libres
Article NL 6Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions* 1/
Qualité des espaces libres L'ensemble des surfaces au sol non occupées par les constructions, les cheminements et les aires de stationnement à l'air libre devra être aménagé en espace vert.
Emprise au sol
Article NL 4Sans chiffre
Le seul cas de cette règle ne concerne pas ce terrain (les équipements publics seulement)
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Volumetries et implantation des constructions* 1/
Cette surface est de 50m² pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. 4/ Hauteurs et volumétrie : La hauteur maximale autorisée est de 7 mètres à l'égout du toit.
Distance aux limites
Article NL 4Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone NL
Usage
Activité de service avec accueil de clientèle : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncière
sans compromettre la qualité paysagère du site
les constructions interdites
2 cas particuliers
Autres hébergements touristiques : 200 m² d'emprise au sol au plus par unité foncièreliés à une activité de service ou touristique présente sur l'unité foncièreLa phrase du règlement
« - Les autres hébergements touristiques, à condition : [...] atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol, de 200 m² maximum par unité foncière en un ou plusieurs bâtiments. o D'être lié à une activité de service ou une activité touristique présente sur l'unité foncière. »
Locaux techniques des administrations limités à 50 m² d'emprise au sollocaux nécessaires à des équipements collectifs, compatibles avec l'activité agricole, pastorale ou forestièreLa phrase du règlement
« ... sur lequel elles sont implantées, o De ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o D'avoir une emprise au sol*, de 50 m² maximum. »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit dans le règlement, sous « Sont autorisés sous condition ». La rubrique 2 interdit tout usage non visé et autorise, sans nuisance inacceptable pour le voisinage, les exhaussements et affouillements nécessaires aux équipements de loisirs, les aires de stationnement liées à une activité sportive ou de loisirs (perméables et réversibles), les installations et équipements de loisirs (aires de jeux, parcours de santé, city-stade), les installations temporaires sportives ou de loisirs et les aménagements de mobilités douces ; elle se lit dans le règlement.
Article NL 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
7 m à l'égout du toit
la hauteur à ne pas dépasser
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
50 m²
locaux techniques et industriels des administrations publiques
la surface au sol que l'on peut bâtir
Précisions du règlement
L'emprise au sol des constructions doit rester inférieure à 200 m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle (rubrique 4, 3/ ; même plafond en rubrique 1 pour ces activités et pour les autres hébergements touristiques).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Recul de 10 m minimum par rapport à l'alignement
constructions nouvelles
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Recul de 5 m minimum par rapport à l'alignementinstallations temporairesLa phrase du règlement
« Pour les installations* temporaires, un recul minimum de 5 mètres devra être respecté par rapport à l'alignement. 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles implantées doivent respecter un retrait de 5 mètres minimum. 3/ Emprise au sol : L'emprise au sol des constructions devra être inférieure à 200m² par unité foncière pour les activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle. »
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Fixé dans l'article ci-dessous
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait de 5 m minimum des limites séparatives (rubrique 4, 2/).
Article NL 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
Stationnement assuré hors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre ne fixe aucune norme chiffrée.
Article NL 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* »
Espaces verts
Surfaces non bâties, hors cheminements et stationnements, aménagées en espace vert
2 cas particuliers
Un arbre pour deux places de stationnementaires de stationnementLa phrase du règlement
« Les aires de stationnements* seront plantées avec un ratio d'un arbre pour deux places de stationnement*. »
Marges d'isolement plantées d'arbres formant écranactivités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (dépôts et stockages extérieurs)La phrase du règlement
« En cas d'activités susceptibles d'entraîner des nuisances visuelles (en particulier les dépôts et stockage extérieurs), il est imposé que les marges d'isolement par rapport aux limites séparatives* soient plantées d'arbres formant un écran visuel. 2/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Les haies d'une seule essence horticole sont interdites ; les essences des haies et massifs sont choisies parmi les espèces locales.
Article NL 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Zone UP
Usage
Logement et hébergement autorisés par changement de destination
dans le secteur UP, sans dénaturer le patrimoine bâti protégé
les constructions interdites
4 cas particuliers
Extension de l'habitat limitée à 20 % de la construction existantedans les secteurs UP et UP*, extension d'une construction d'habitat rattachée à la construction principaleLa phrase du règlement
« - Le logement et l'hébergement, sous-conditions qu'il s'agisse : [...] protégé ; o D'extensions* des constructions à destination d'habitat dans une limite de 20% de la construction existante à condition d'être rattachées à la construction principale et d'être compatible avec la qualité architecturale et paysagère du secteur ; »
Commerce, restauration, services, hôtels, bureaux autorisés par changement de destinationdans le secteur UP, sans dénaturer le patrimoine bâti protégéLa phrase du règlement
« ... où s'effectue l'accueil d'une clientèle, les hôtels, les autres hébergements touristiques, les bureaux et les centre de congrès et d'exposition à condition qu'ils soient issus d'un changement de destination d'une construction existante et de ne pas dénaturer le patrimoine bâti protégé ; »
Locaux des administrations publiques (accueil du public et locaux techniques) autorisésdans les secteurs UP et UP*, sans dénaturer le patrimoine bâti protégéLa phrase du règlement
« - Les locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés sont autorisés à condition de ne pas dénaturer le patrimoine bâti protégé ; 61 UP »
Annexes autorisées hors du champ de visibilité de la façade principaledans les secteurs UP et UP*, annexes des destinations autoriséesLa phrase du règlement
« - Les annexes* des destinations autorisées à condition de ne pas être dans le champ de visibilité de la façade principale du patrimoine bâti ; Dans le secteur UP* : - Le logement sous-conditions qu'il s'agisse : o De changements de destination, à condition de ne pas dénaturer le patrimoine bâti protégé ; o D'extensions des constructions à destination d'habitat dans une limite de 20% de la construction existante à condition d'être rattachées à la ... »
Le tableau des destinations de la rubrique 1 se lit par secteur dans le règlement. La rubrique 2 n'autorise en outre que les aménagements cyclables.
4 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 1 « DESTINATION ET SOUS DESTINATION INTERDITES ET AUTORISEES SOUS CONDITIONS »
Hauteur
Hauteur de la construction existante au plus
extensions autorisées du bâti existant
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
3,5 m à l'égout du toitannexesLa phrase du règlement
« La hauteur* maximale autorisée pour les annexes* est de 3,5 mètres à l'égout du toit. »
La hauteur fixée par l'OAP prime ; les 6 m ne valent qu'à défaut. Une annexe de plus de 30 m² d'emprise au sol ou de plus de 3,5 m relève des règles générales. Ne s'appliquent pas aux ouvrages des services publics ou d'intérêt collectif ; une extension d'une construction qui dépasse peut se faire dans son prolongement exact.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Emprise au sol
20 % de la construction principale
extensions des constructions d'habitat existantes
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Recul sur la rue
Aucune limite fixée
la distance à garder avec la rue
Article UP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Limites
Aucune limite fixée
la distance à garder avec les voisins
Article UP 4 « VOLUMETRIES ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Stationnement
En fonction des besoins
locaux et bureaux des administrations publiques accueillant du public
les places de voiture à prévoir
2 cas particuliers
1 place pour 4 personnes accueilliessalles d'art et de spectaclesLa phrase du règlement
« ... public des d'intérêt administrations collectif et publiques et services assimilés publics Salles d'art et de spectacles 1 place de stationnement* pour 4 5 emplacements personnes pouvant être accueillies au tranche de 100m² sein de la salle. par Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans le cas d'extension ou de réhabilitation de constructions sous condition : - Que le nombre de place de stationnement existant corresponde à la norme ... »
Places pouvant ne pas être exigéesextension ou réhabilitation, places existantes conformes et maintenues, sans passage à l'habitationLa phrase du règlement
« ... au tranche de 100m² sein de la salle. par Il peut ne pas être exigé de places de stationnement dans le cas d'extension ou de réhabilitation de constructions* sous condition : - Que le nombre de place de stationnement* existant corresponde à la norme imposée dans le règlement ; »
Le tableau du règlement donne, pour les salles d'art et de spectacles, une norme vélos de 5 emplacements par tranche de 100 m².
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UP 7 « OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT* 1/ »
Espaces verts
1 arbre de haute tige minimum pour 100 m² de pleine terre
les arbres à planter
2 cas particuliers
Pleine terre non réglementéeLa phrase du règlement
« Au sein des zones humides les mouvements de terres et les stockages de matériaux sont interdits. 2/ Espaces de pleine terre* Non règlementé 3/ Préservation des éléments du paysage Les éléments du paysage identifiés devront respecter les règles édictées dans la liste des éléments du patrimoine à préserver (cf. »
Espaces libres du recul majoritairement végétalisésLa phrase du règlement
« Qualité des espaces libres Les espaces libres* qui marquent le recul des constructions* par rapport aux limites de la parcelle* doivent être majoritairement végétalisés et doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif. »
Article UP 6 « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS* 1/ »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PPRNPi agglomération riomoiseRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementVd Vd : champ d expansion des crues en alea fort (zonage A) : interdiction
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail de Châtel-Guyon.
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Trame thermophile (L151-23)
Informations annexées au plan
3 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoAOP Fourme d'Ambert
- infoDroit de préemption urbain
- infoRetrait-gonflement des argiles - zone d'aléas Fort
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
15 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Châtel-Guyon, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 740 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle ZB 271 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral63103000ZB0271
Relevé LiDAR le nuage de points, 37,9 M de points (janvier 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille ZB 01, 97 ko