Zone A

Toute occupation et utilisation du sol, sauf celles qui sont autorisées à l’article 2.

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Les constructions à destination d’agriculture, sous condition de ne pas porter atteinte aux paysages de la commune. - Les constructions à destination d’habitation sous condition d’être directement nécessaires aux exploitations agricoles et localisées à proximité (100 mètres maximum) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder ou être concomitante de celle de l’habitat. - Les affouillements et exhaussements de sol sous condition d’être nécessaires aux activités agricoles. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, sous condition de ne pas porter atteinte aux paysages de la commune.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Leur largeur et leur aménagement doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. - Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic desdites voies, de la position des accès et de leur configuration. - Les voies en impasse devront être évitées dans la mesure du possible afin d’assurer des continuités de cheminement. Lorsque cela n’est pas possible, les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I

Desserte par le réseau d’eau potable - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

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2 - Desserte par les réseaux d’assainissement - Toute occupation ou utilisation du sol admise dans la zone et qui nécessite un traitement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé selon les modalités techniques prévues au schéma directeur d’assainissement ou définies lors d’une étude spécifique sur le site. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents. - Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Pour des raisons de risque sanitaire, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit sauf, pour les eaux domestiques traitées, en cas d’impossibilité technique de toute autre solution.

3 – Desserte par les réseaux d’eaux pluviales - Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau public de collecte d’eaux pluviales lorsqu’il existe. - En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4 - Desserte par les réseaux d’électricité et de téléphone - SANS OBJET

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui ci est nécessaire à la construction.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE

Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 10 mètres des voies existantes.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à au moins 5 mètres des limites séparatives. - Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes peuvent être implantées en limite séparative

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 5 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS SANS OBJET

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel à l’axe de faîtage. Les constructions techniques (cheminées…) ne rentrent pas dans la règle de calcul. - La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - La pose de capteurs solaires est autorisée dans la mesure où la qualité des paysages n’est pas remise en cause. - Les constructions seront réalisées soit en maçonnerie, soit en ossature et bardage bois.

1) Règles s’appliquant aux constructions réalisées en maçonnerie : - Les toitures seront couvertes de tuiles creuses. Les pentes des toits doivent être de 28% à 33%. Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite. - Le parement extérieur des murs est soit de pierre du pays de Saintonge, soit enduit. L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc...) est interdit. - Les enduits doivent être d’une couleur et d’un ton proches de ceux de la pierre de pays de Haute Saintonge. La couleur et le ton de l’enduit utilisé doivent être communiqués au format normalisé RAL au moment du dépôt de l’acte d’urbanisme (document annexe à fournir). - Les prescriptions du présent paragraphe s’appliquent également aux extensions des constructions existantes ou à créer.

2) Règles s’appliquant aux constructions réalisées en ossature et bardage bois :

- Le bois utilisé pour le bardage devra conserver sa teinte naturelle. - Les toitures seront couvertes :

soit de tuiles creuses, soit de matériaux contemporains sous condition de ne pas présenter un aspect brillant et d’assurer la bonne intégration paysagère de la construction.

- Les pentes des toits doivent être de 28% à 33%. - Les bâtiments isolés à une pente sont interdits sauf s’ils sont implantés en mitoyenneté de bâti avec faîtage sur la limite.

3 - Clôtures

- Les clôtures sont facultatives - Par délibération du Conseil Municipal, l’implantation de clôtures est soumise à déclaration préalable auprès de la mairie. Cette règle ne s’applique pas aux clôtures agricoles (barbelés, ursus…) localisées hors des exploitations agricoles. - Les clôtures seront végétales et constituées d’essences locales mélangées formant une haie vive. Elles pourront être doublées d’un grillage.

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Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

L'implantation des bâtiments devra permettre l'évolution des engins agricoles et véhicules poids lourds de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. - En vertu de l’article R 111- 4, article d’ordre public, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES

Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les plantations situées sur les propriétés foncières doivent être entretenues. - Les plantations existantes doivent être conservées si elles ne constituent pas une contrainte technique à l’aménagement du site - Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres.

- Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de moyenne tige pour 4 places de stationnement. - Les plantations seront réalisées avec des essences locales, diversifiées et mélangées.

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET

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Règlement – Secteur Ap

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune de Chatenet

(Charente Maritime)

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce V – Règlement

P.L.U. Elaboration

Janvier 2012

PRESCRIT 27-03-2009

PROJET ARRETE 02-03-2011

Bureau d'Etudes - PARCOURS Architecte Urbanisme Paysage Environnement 27 rue de l'Abreuvoir - 79500 MELLE 05.49.27.05.12 05.49.27.05.29 E-Mail : contact@parcours-ingenierie.fr

SOMMAIRE

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INTRODUCTION

Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :

« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.

L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».

L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».

L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.

La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.

Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.

Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation.

La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc

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DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT DES ZONES ET SECTEURS

Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 Article 2

Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 7

Article 8

Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Accès et voirie Desserte par les réseaux Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur Stationnement des véhicules Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés

Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol

Article 14

Coefficient d’occupation du sol

DISPOSITIONS COMMUNES

A l’exception du secteur N (naturel), les travaux d’infrastructures routières et les affouillements / exhaussements de sol qui y sont liés sont autorisés sans conditions dans tous les secteurs.

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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A Chatenet, la zone U correspond aux surfaces urbanisées du bourg et des principaux lieux-dits. La fonction d’habitat a vocation à y être renforcé par l’implantation de constructions à destination d’habitation au sein des espaces restés libres entre les constructions existantes (principe de densification). Les services publics ou d'intérêt collectif et les activités artisanales peuvent également être implantées sur ces espaces (principe de mixité des fonctions) sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. Pour toute implantation de nouvelles constructions (quelle que soit la destination), la logique d’intégration aux espaces bâtis existants et aux paysages devra prévaloir.

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Règlement – Secteur U

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL