Zone N

Toute occupation et utilisation du sol

Intitulé du document : TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Aucune occupation et utilisation du sol n’est autorisée en secteur N

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE

L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est libre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE SANS OBJET

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS SANS OBJET

Bureau d'Etudes - PARCOURS

P.L.U. - Règlement - Zone N

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas, par leur hauteur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas, par leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Intitulé du document : REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS PROTECTION DES ESPACES BOISES CLASSES SANS OBJET

SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL SANS OBJET

Bureau d'Etudes - PARCOURS

P.L.U. - Règlement - Zone N

Règlement – Secteur Ne

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune de Chatenet

(Charente Maritime)

PLAN LOCAL D’URBANISME

Pièce V – Règlement

P.L.U. Elaboration

Janvier 2012

PRESCRIT 27-03-2009

PROJET ARRETE 02-03-2011

Bureau d'Etudes - PARCOURS Architecte Urbanisme Paysage Environnement 27 rue de l'Abreuvoir - 79500 MELLE 05.49.27.05.12 05.49.27.05.29 E-Mail : contact@parcours-ingenierie.fr

SOMMAIRE

Bureau d'Etudes - PARCOURS

INTRODUCTION

Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.

Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :

« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».

Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.

L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».

L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».

L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.

La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.

Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.

Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation.

La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception, etc

Bureau d'Etudes – PARCOURS

DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT DES ZONES ET SECTEURS

Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol

Article 1 Article 2

Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions

Section 2 – Conditions de l’occupation du sol

Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 7

Article 8

Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13

Accès et voirie Desserte par les réseaux Caractéristiques des terrains Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation générale Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol Hauteur des constructions Aspect extérieur Stationnement des véhicules Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés

Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol

Article 14

Coefficient d’occupation du sol

DISPOSITIONS COMMUNES

A l’exception du secteur N (naturel), les travaux d’infrastructures routières et les affouillements / exhaussements de sol qui y sont liés sont autorisés sans conditions dans tous les secteurs.

Bureau d'Etudes – PARCOURS

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er). Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

A Chatenet, la zone U correspond aux surfaces urbanisées du bourg et des principaux lieux-dits. La fonction d’habitat a vocation à y être renforcé par l’implantation de constructions à destination d’habitation au sein des espaces restés libres entre les constructions existantes (principe de densification). Les services publics ou d'intérêt collectif et les activités artisanales peuvent également être implantées sur ces espaces (principe de mixité des fonctions) sous réserve de ne pas générer de nuisances pour le voisinage. Pour toute implantation de nouvelles constructions (quelle que soit la destination), la logique d’intégration aux espaces bâtis existants et aux paysages devra prévaloir.

Bureau d'Etudes - PARCOURS

Règlement – Secteur U

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL