Zone UA

Intitulé du document : UA : Occupations et utilisations du sol interdites

Dans toute la zone :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage d’entrepôt non liées à une activité fonctionnant dans la zone, - Les habitations légères de loisirs - Les campings - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger - Les terrains de sport et de loisirs motorisés - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain (ferrailles, carcasses de véhicules, déchets, matériaux…) - Les étangs et autres plans d’eau - Les carrières

De plus, dans le secteur UAr, sont interdits :

- Toute nouvelle construction - Toute extension de quelque nature que ce soit des constructions existantes - Tout changement de destination des constructions existantes.

Article 2UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

Dans toute la zone, sauf dans le secteur UAr :

- Les constructions à usage agricole, industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,

- Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,

- Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,

- Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Dans le secteur UAr :

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Intitulé du document : UA : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales 1. Tous les points des bâtiments situés en première ligne doivent être implantés :

- soit sur la ligne des constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites.

- soit respecter un retrait au plus égal à la demi-largeur de la rue. 2. La construction en deuxième ligne n’est possible que sur un terrain où un bâtiment principal

existant est déjà implanté suivant la ligne des constructions existantes. Dans ce cas, la nouvelle construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 (quinze) mètres de l’alignement de la voie.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux constructions qui n’ont qu’un accès à la voie, qui peuvent s’édifier jusqu’à la limite de la zone,

- aux saillies de faible importance (avancées de toits, enseignes…) - à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces

dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire), - aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux constructions et installations de faible emprise, nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

- L’implantation des constructions et installations sur rue devra se faire :  soit d’une limite séparative latérale à l’autre ou en léger retrait des limites séparatives latérales conformément à la tradition locale ;  soit sur une limite séparative latérale ou en léger retrait de la limite séparative latérale conformément à la tradition locale et en recul de l’autre limite séparative latérale. Dans ce cas, la continuité urbaine sur rue sera assurée par les constructions, les clôtures et/ou les porches.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Non réglementé.

Intitulé du document : UA : Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

De part et d’autre de la Rue du Maréchal Foch, les constructions dont la façade sur rue donne sur la Rue du Maréchal Foch, la hauteur des constructions ne pourra excéder :

- 9 (neuf) mètres à l’égout du toit, - 12 (douze) mètres au faîtage,

Dans le reste de la zone UA: - 7 (sept) mètres à l’égout du toit, - 10 (dix) mètres au faîtage.

La hauteur maximale des clôtures (hors murs-porches) ne pourra excéder : - en limite d’emprise publique : 2.50 m, sauf en secteur UAs où la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres - en limite parcellaire : à 2 m

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Intitulé du document : UA : Emprise au sol

Dans toute la zone UA, sauf en secteur UAs : Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 800 m², l’emprise au sol maximale autorisée (cf. glossaire) ne pourra excéder 50 (cinquante) % de l’unité foncière. Les piscines ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’emprise au sol des bâtiments. Dans le secteur UAs : L’emprise au sol des bâtiments est limitée comme suit : - dans le cas d’une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 200 m², l’emprise au sol

maximale autorisée est de 100 % de l’unité foncière, - dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est comprise entre 200 m² et 500 m²,

l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 80 % de l’unité foncière, - dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 500 m², l’emprise au sol

maximale autorisée ne pourra excéder 60 % de l’unité foncière.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces

dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire).

Intitulé du document : UA : Aspect extérieur

1. Les remblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils présentent une hauteur supérieure ou égale à 0.50 m au dessus du niveau fini de la voie au droit de la construction.

2. La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la surface de plancher est inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction à étendre, sous réserve que cette dérogation ait pour effet d’assurer la continuité des niveaux de planchers entre l’extension et l’existant.

3. Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront deux pans ayant des pentes comprises entre 40 et 45°. Dans le secteur UAs, ces pentes seront comprises entre 40 et 50°. Les quarts de croupe ainsi que les pans coupés sont autorisés. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse, terrasse accessible…) pourront être admis pour certains éléments de la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal.

4. Les toitures des bâtiments annexes auront deux pans, d’une pente supérieure à 20°. Lorsqu’ils sont accolés au bâtiment principal, ils peuvent être à pan unique.

5. Les couvertures seront constituées de tuiles en terre cuite naturelle de couleur rouge ou rougebrun ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle.

6. Il n’est pas fixé de règle de toiture ni de couverture pour :  les vérandas,  les toitures-terrasses et les terrasses autorisées conformément aux dispositions relatives aux toitures ci-dessus,  l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante (cf. glossaire).

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Intitulé du document : UA : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Dans toute la zone UA, sauf en secteur UAs : Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 800 m², 30 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement. Dans le secteur UAs : non réglementé.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Intitulé du document : UA : Stationnement des véhicules

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La dimension minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins pour un véhicule motorisé, et de 2,00 m² pour un vélo, accès non compris. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

2. Normes de stationnement

Dans toute la zone UA, sauf en secteur UAs : Pour toute construction à usage d’habitat d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement par nouvelle tranche complète ou entamée de 60 (soixante) m². Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 30 (trente) m² de surface de plancher. Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples, plus un emplacement par tranche de 20 emplacements de vélos simples au-delà.

Dans le secteur UAs : Pour toute construction à usage d’habitat d’une surface de plancher inférieure ou égale à 240 (deux cent quarante) m², il devra être réalisé une place de stationnement par tranche entamée de 60 (soixante) m². Au-delà des premiers 240 m² de surface de plancher, il devra être réalisé 1 (une) place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 40 (quarante) m² de surface de plancher supplémentaire. Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 200 (deux cents) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 40 (quarante) m² de surface de plancher.

Intitulé du document : UA : Accès et voirie

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

Intitulé du document : UA : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du PLU de

Châtenois - règlement – Août 2023

Article I. Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de CHATENOIS dans le département du Bas-Rhin, tel qu'il est défini par le plan de règlement.

Article II. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales fixées par les articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de celles citées à l’article R.111-1 qui restent applicables. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Article III. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

- la zone urbaine UA, comprenant un secteur UAr et un secteur UAs, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, divisée en quatre secteurs UBa, UBb, UBc et UBh, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UF, où s’appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement ; - la zone urbaine US, où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement ; - la zone urbaine UX, comprenant un secteur UXa, où s’appliquent les dispositions du chapitre 5

du titre II du règlement.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettre AU. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

- la zone à urbaniser 1AUH, comprenant un secteur 1AUHa, où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 1AUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 2AUH, où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 2AUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 2AU, où s'appliquent les dispositions du chapitre 5 du titre III du règlement.

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du PLU de

Châtenois - règlement – Août 2023

Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Elles comportent un secteur Ac, un secteur Ah, un secteur Aj et un secteur Apc. S’y appliquent les dispositions du titre IV du règlement.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. La zone N comporte un secteur Ne et un secteur Nm. S’y appliquent les dispositions du titre V du règlement.

Les autres périmètres Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste reprise sur le plan de règlement.

Article IV. Champ d’application des articles 1 à 14 des Titre II à V

Les articles 1 à 14 des Titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent : - Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de

l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - A des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du

Code de l’Urbanisme ; dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article V. Définitions

Voir le glossaire ci-après.

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du PLU de

Châtenois - règlement – Août 2023

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du PLU de

Châtenois - règlement – Août 2023

La zone A comprend :

 un secteur Ac, constructible pour l’activité agricole  un secteur Ah, identifiant des constructions isolées dont la vocation n’est pas

agricole  un secteur Aj, où sont autorisés l'aménagement de jardins familiaux et la

construction d'abris nécessaires à leur entretien  un secteur Apc, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, où sont

autorisés la réalisation d’aire de stationnement automobile partagée (parking de covoiturage) ainsi que des constructions et dispositifs de production d’énergie solaire intégrés.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 A : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2A ci-dessous. De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes demeurent interdites dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement :

- toute construction à usage d’habitation ou toute construction à usage d’hébergement, - tout nouvel aménagement sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche

de 0.30 mètre, - tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile, à l’exception des vides

sanitaires) sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre, - les clôtures, haies et plantations faisant obstacle au libre écoulement des eaux. La

hauteur du muret bas de la clôture ne peut excéder 0.30 m, - tout changement de destination vers un usage de stockage de substances

dangereuses ou tout stockage de matières dangereuses (définies comme telles par les lois et règlements en vigueur), ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau, - tout dépôt de déchets et toute décharge.

Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : Dans toute la zone A : - les abris pour animaux, nécessaires à l’activité agricole, ouverts sur un côté au-moins et

d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 (quarante) m², - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, dans un délai maximal

de 10 ans à compter de la date du sinistre, sauf en secteur inondable repéré au plan de règlement, où la reconstruction à l’identique demeure interdite,

- les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

- les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement,

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du

PLU de Châtenois - règlement – Août 2023

- les itinéraires de déplacements doux, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une

occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans le secteur Ac :

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les locaux de vente de détail des produits de l’exploitation, à condition que ces locaux soient situés au siège de l’exploitation ou à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants.

- les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition : - que le logement de fonction réponde au besoin d’une présence permanente de l’exploitation sur le site de l’exploitation, - qu’elles soient situées à une distance maximale de 50 (cinquante) mètres des bâtiments agricoles existants, - qu’il n’y ait pas plus d’une construction à usage d’habitation par exploitant agricole, - que leur architecture soit en harmonie avec celle des autres bâtiments et constructions implantés dans la zone.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

Toutefois, dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement, seules sont autorisées les extensions de bâtiments existants, limitées en superficie, et économiquement nécessaires à l’expansion de l’exploitation.

De plus, dans le secteur Ah :

- l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent P.L.U.

De plus, dans le secteur Aj :

- La construction d'abris de jardin, ouverts ou fermés, d'une emprise au sol unitaire inférieure ou égale à 10m²

De plus, dans le secteur Apc :

- Les aires de stationnement automobiles à condition qu’il s’agisse de stationnement partagé (aire de covoiturage)

- Les structures couvertes de type « auvent » pouvant servir de support à des dispositifs de production d’énergie solaire ou d’abris vélos/piétons, à condition qu’elles soient liées aux utilisations du sol autorisées et qu’elles ne génèrent pas de surface de plancher ;

- Les abris à vélos fermés n’excédant pas 30 m² de surface de plancher globale ; - Les constructions destinées à l’entretien et au fonctionnement technique du secteur (type

local technique) n’excédant pas 15 m² de surface de plancher globale.

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PLU de Châtenois - règlement – Août 2023

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 3 A : Accès et voirie

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Aucun projet ne peut prendre accès sur la déviation de la RN 59.

Article 4 A : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer des eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement. En l’absence ou en cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à permettre le raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci sera mis en place. Eaux pluviales : toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public qui reçoit les eaux pluviales s’il existe. Dans le secteur Apc, les eaux pluviales devront être collectées et évacuées directement sur le terrain par l’intermédiaire de systèmes de gestion adaptés (espaces de pleine terre, noues, bassin, etc.) conformes à la réglementation et à la doctrine de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales en vigueur.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

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PLU de Châtenois - règlement – Août 2023

Dans le secteur Apc, le raccordement des bâtiments aux réseaux secs devra être prévu, les besoins en électricité pouvant aussi être assurés par des dispositifs de production d’énergie intégrés.

Article 5 A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

1. Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation.

2. Par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres de ces voies.

3. Par rapport à la Route Nationale 59 et aux Routes Départementales 424 et 35, toute construction destinée à un autre usage que l’habitation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 (vingt-cinq) mètres de l’axe des voies et toute construction ou installation destinée à l’habitation à une distance au moins égale à 35 (trente-cinq) mètres de l’axe des voies.

4. Par rapport à l’axe de l’autoroute, les constructions devront respecter un recul de 100 (cent) mètres de cette voie.

5. Par rapport à l’axe du futur contournement de Châtenois (RN 59), les constructions devront respecter un recul de 50 (cinquante) mètres de cette voie.

6. Par rapport aux canalisations de gaz, les constructions devront respecter un recul de 10 (dix) mètres de l’axe de ces installations.

7. Par rapport aux forêts, les constructions devront respecter un recul de 30 (mètres) mètres de la lisière des forêts.

Dispositions particulières

1. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

2. Les dispositions de l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ne s’appliquent pas à la reconstruction d’un bâtiment reconstruit après un sinistre, qui devra respecter l’implantation du bâtiment d’origine.

3. Les constructions mentionnées dans le secteur Apc à l’article 2A du présent règlement devront respecter un recul de minimum 3 mètres par rapport aux limites d’emprises publiques.

Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 (trois) mètres.

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PLU de Châtenois - règlement – Août 2023

2. Par rapport aux berges des cours d’eau et fossés repérés au plan de règlement : les constructions ou installations devront respecter un recul de 6 (six) mètres des berges.

Dispositions particulières Les dispositions de l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ne s’appliquent pas : - à l’extension des constructions existantes, ne respectant pas ces dispositions, sous réserve

de ne pas augmenter la non-conformité, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative. - Dans le secteur Aj, aux abris de jardins.

Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 A : Emprise au sol

Sur l'ensemble du secteur Aj, l’emprise au sol totale ne doit pas dépasser 300m2 de surface de plancher. Sur l’ensemble du secteur Apc, l’emprise au sol totale ne doit pas dépasser 2300 m².

Article 10 A : Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 7 (sept) mètres. Leur hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres. La hauteur totale des constructions à usage agricole ne pourra excéder 12 (douze) mètres. Dans le secteur Ah : la hauteur totale des extensions des constructions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment d’origine. Dans le secteur Aj : la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 3m. Dans le secteur Apc : la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 4 m par rapport au terrain naturel (TN) actuel.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques à usage agricole.

Article 11 A : Aspect extérieur

Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils portent sur une hauteur supérieure à un mètre décompté du terrain naturel avant travaux.

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du

PLU de Châtenois - règlement – Août 2023

La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). Les toitures : Les constructions d’habitation doivent comporter deux pans. La pente de toute construction devra être comprise entre 10 et 45°. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, s’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. Les couvertures seront recouvertes de tuiles ou de matériaux rappelant la teinte de la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple). Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites. Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions réalisées dans les secteurs Aj et Apc.

Article 12 A : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Article 13 A : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres autour des constructions doivent être aménagés et entretenus.

Dans le secteur Apc, des plantations (type arbres, arbustes ou haies vives) plurispécifiques non allergènes et d’essences adaptées au contexte local devront être réalisées de façon à favoriser l’intégration paysagère des constructions et à réduire les incidences visuelles des utilisations du sol autorisées, sans générer néanmoins de problème de sécurité, notamment sur les voies adjacentes au secteur.

CeA – Déclaration de projet pour une aire de Covoiturage – volet Mise en compatibilité du

PLU de Châtenois - règlement – Août 2023

PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de

CHATENOIS

REGLEMENT ECRIT

Elaboration POS le : 18/12/1978 Révision du POS en PLU le : 19/12/2012

Modification 1 du PLU le : 09/06/2016

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 25/06/2020

A Châtenois, le 25/06/2020

Le Maire, Luc ADONETH

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE SUD

53 rue de Sélestat

67210 OBERNAI

VILLE DE CHATENOIS

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

ET TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

04. Règlement

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

ARTICLE II.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

4

ARTICLE III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 14 DES TITRE II A V

5

ARTICLE V. DEFINITIONS

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9