Zone US

Intitulé du document : US : Occupations et utilisations du sol interdites

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2US.

Article 2US : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

Sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après : - Les constructions et installations à vocation sportives et de loisirs ainsi que les installations qui

y sont liées, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits

énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Intitulé du document : US : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7US : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 (un) mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 US : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : US : Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : US : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5US : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

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Châtenois - règlement – Août 2023

Article I. Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de CHATENOIS dans le département du Bas-Rhin, tel qu'il est défini par le plan de règlement.

Article II. Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols

Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales fixées par les articles R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de celles citées à l’article R.111-1 qui restent applicables. Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’occupation ou l’utilisation du sol.

Article III. Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

- la zone urbaine UA, comprenant un secteur UAr et un secteur UAs, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UB, divisée en quatre secteurs UBa, UBb, UBc et UBh, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement ;

- la zone urbaine UF, où s’appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement ; - la zone urbaine US, où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement ; - la zone urbaine UX, comprenant un secteur UXa, où s’appliquent les dispositions du chapitre 5

du titre II du règlement.

Les zones à urbaniser

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettre AU. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

- la zone à urbaniser 1AUH, comprenant un secteur 1AUHa, où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 1AUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 2AUH, où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 2AUX, où s'appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre III du règlement ;

- la zone à urbaniser 2AU, où s'appliquent les dispositions du chapitre 5 du titre III du règlement.

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Les zones agricoles Les zones agricoles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre A. Elles comportent un secteur Ac, un secteur Ah, un secteur Aj et un secteur Apc. S’y appliquent les dispositions du titre IV du règlement.

Les zones naturelles Les zones naturelles sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre N. La zone N comporte un secteur Ne et un secteur Nm. S’y appliquent les dispositions du titre V du règlement.

Les autres périmètres Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont repérés aux documents graphiques et répertoriés dans une liste reprise sur le plan de règlement.

Article IV. Champ d’application des articles 1 à 14 des Titre II à V

Les articles 1 à 14 des Titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent : - Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de

l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - A des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du

Code de l’Urbanisme ; dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article V. Définitions

Voir le glossaire ci-après.

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TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE

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La zone A comprend :

 un secteur Ac, constructible pour l’activité agricole  un secteur Ah, identifiant des constructions isolées dont la vocation n’est pas

agricole  un secteur Aj, où sont autorisés l'aménagement de jardins familiaux et la

construction d'abris nécessaires à leur entretien  un secteur Apc, secteur de taille et de capacité d’accueil limitées, où sont

autorisés la réalisation d’aire de stationnement automobile partagée (parking de covoiturage) ainsi que des constructions et dispositifs de production d’énergie solaire intégrés.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 1 A : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2A ci-dessous. De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes demeurent interdites dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement :

- toute construction à usage d’habitation ou toute construction à usage d’hébergement, - tout nouvel aménagement sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche

de 0.30 mètre, - tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile, à l’exception des vides

sanitaires) sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre, - les clôtures, haies et plantations faisant obstacle au libre écoulement des eaux. La

hauteur du muret bas de la clôture ne peut excéder 0.30 m, - tout changement de destination vers un usage de stockage de substances

dangereuses ou tout stockage de matières dangereuses (définies comme telles par les lois et règlements en vigueur), ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau, - tout dépôt de déchets et toute décharge.

Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : Dans toute la zone A : - les abris pour animaux, nécessaires à l’activité agricole, ouverts sur un côté au-moins et

d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 (quarante) m², - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, dans un délai maximal

de 10 ans à compter de la date du sinistre, sauf en secteur inondable repéré au plan de règlement, où la reconstruction à l’identique demeure interdite,

- les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,

- les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement,

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- les itinéraires de déplacements doux, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une

occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans le secteur Ac :

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les locaux de vente de détail des produits de l’exploitation, à condition que ces locaux soient situés au siège de l’exploitation ou à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants.

- les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition : - que le logement de fonction réponde au besoin d’une présence permanente de l’exploitation sur le site de l’exploitation, - qu’elles soient situées à une distance maximale de 50 (cinquante) mètres des bâtiments agricoles existants, - qu’il n’y ait pas plus d’une construction à usage d’habitation par exploitant agricole, - que leur architecture soit en harmonie avec celle des autres bâtiments et constructions implantés dans la zone.

- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

Toutefois, dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement, seules sont autorisées les extensions de bâtiments existants, limitées en superficie, et économiquement nécessaires à l’expansion de l’exploitation.

De plus, dans le secteur Ah :

- l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent P.L.U.

De plus, dans le secteur Aj :

- La construction d'abris de jardin, ouverts ou fermés, d'une emprise au sol unitaire inférieure ou égale à 10m²

De plus, dans le secteur Apc :

- Les aires de stationnement automobiles à condition qu’il s’agisse de stationnement partagé (aire de covoiturage)

- Les structures couvertes de type « auvent » pouvant servir de support à des dispositifs de production d’énergie solaire ou d’abris vélos/piétons, à condition qu’elles soient liées aux utilisations du sol autorisées et qu’elles ne génèrent pas de surface de plancher ;

- Les abris à vélos fermés n’excédant pas 30 m² de surface de plancher globale ; - Les constructions destinées à l’entretien et au fonctionnement technique du secteur (type

local technique) n’excédant pas 15 m² de surface de plancher globale.

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Article 3 A : Accès et voirie

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Aucun projet ne peut prendre accès sur la déviation de la RN 59.

Article 4 A : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement

Toute construction ou installation doit évacuer des eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement. En l’absence ou en cas d’impossibilité de raccordement au réseau public d’assainissement, les eaux usées doivent être traitées par un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à permettre le raccordement ultérieur au réseau public lorsque celui-ci sera mis en place. Eaux pluviales : toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public qui reçoit les eaux pluviales s’il existe. Dans le secteur Apc, les eaux pluviales devront être collectées et évacuées directement sur le terrain par l’intermédiaire de systèmes de gestion adaptés (espaces de pleine terre, noues, bassin, etc.) conformes à la réglementation et à la doctrine de Gestion Intégrée des Eaux Pluviales en vigueur.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

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Dans le secteur Apc, le raccordement des bâtiments aux réseaux secs devra être prévu, les besoins en électricité pouvant aussi être assurés par des dispositifs de production d’énergie intégrés.

Article 5 A : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Article 6 A : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

1. Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation.

2. Par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres de ces voies.

3. Par rapport à la Route Nationale 59 et aux Routes Départementales 424 et 35, toute construction destinée à un autre usage que l’habitation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 (vingt-cinq) mètres de l’axe des voies et toute construction ou installation destinée à l’habitation à une distance au moins égale à 35 (trente-cinq) mètres de l’axe des voies.

4. Par rapport à l’axe de l’autoroute, les constructions devront respecter un recul de 100 (cent) mètres de cette voie.

5. Par rapport à l’axe du futur contournement de Châtenois (RN 59), les constructions devront respecter un recul de 50 (cinquante) mètres de cette voie.

6. Par rapport aux canalisations de gaz, les constructions devront respecter un recul de 10 (dix) mètres de l’axe de ces installations.

7. Par rapport aux forêts, les constructions devront respecter un recul de 30 (mètres) mètres de la lisière des forêts.

Dispositions particulières

1. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

2. Les dispositions de l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ne s’appliquent pas à la reconstruction d’un bâtiment reconstruit après un sinistre, qui devra respecter l’implantation du bâtiment d’origine.

3. Les constructions mentionnées dans le secteur Apc à l’article 2A du présent règlement devront respecter un recul de minimum 3 mètres par rapport aux limites d’emprises publiques.

Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales

1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 (trois) mètres.

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2. Par rapport aux berges des cours d’eau et fossés repérés au plan de règlement : les constructions ou installations devront respecter un recul de 6 (six) mètres des berges.

Dispositions particulières Les dispositions de l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ne s’appliquent pas : - à l’extension des constructions existantes, ne respectant pas ces dispositions, sous réserve

de ne pas augmenter la non-conformité, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux

publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative. - Dans le secteur Aj, aux abris de jardins.

Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Article 9 A : Emprise au sol

Sur l'ensemble du secteur Aj, l’emprise au sol totale ne doit pas dépasser 300m2 de surface de plancher. Sur l’ensemble du secteur Apc, l’emprise au sol totale ne doit pas dépasser 2300 m².

Article 10 A : Hauteur des constructions

Dispositions générales La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 7 (sept) mètres. Leur hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres. La hauteur totale des constructions à usage agricole ne pourra excéder 12 (douze) mètres. Dans le secteur Ah : la hauteur totale des extensions des constructions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment d’origine. Dans le secteur Aj : la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 3m. Dans le secteur Apc : la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 4 m par rapport au terrain naturel (TN) actuel.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques à usage agricole.

Article 11 A : Aspect extérieur

Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils portent sur une hauteur supérieure à un mètre décompté du terrain naturel avant travaux.

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La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). Les toitures : Les constructions d’habitation doivent comporter deux pans. La pente de toute construction devra être comprise entre 10 et 45°. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, s’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. Les couvertures seront recouvertes de tuiles ou de matériaux rappelant la teinte de la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple). Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites. Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions réalisées dans les secteurs Aj et Apc.

Article 12 A : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Article 13 A : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres autour des constructions doivent être aménagés et entretenus.

Dans le secteur Apc, des plantations (type arbres, arbustes ou haies vives) plurispécifiques non allergènes et d’essences adaptées au contexte local devront être réalisées de façon à favoriser l’intégration paysagère des constructions et à réduire les incidences visuelles des utilisations du sol autorisées, sans générer néanmoins de problème de sécurité, notamment sur les voies adjacentes au secteur.

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PLU

- Plan Local d'Urbanisme -

Commune de

CHATENOIS

REGLEMENT ECRIT

Elaboration POS le : 18/12/1978 Révision du POS en PLU le : 19/12/2012

Modification 1 du PLU le : 09/06/2016

MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal du 25/06/2020

A Châtenois, le 25/06/2020

Le Maire, Luc ADONETH

Agence Territoriale d’Ingénierie Publique

TERRITOIRE SUD

53 rue de Sélestat

67210 OBERNAI

VILLE DE CHATENOIS

REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

ET TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D’URBANISME

04. Règlement

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

ARTICLE II.

PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS

RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

4

ARTICLE III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 14 DES TITRE II A V

5

ARTICLE V. DEFINITIONS

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

9