Le règlement, mot pour motChâtenois, dans l'ordre du document

Dans toute la zone :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage d’entrepôt non liées à une activité fonctionnant dans la zone, - Les habitations légères de loisirs - Les campings - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger - Les terrains de sport et de loisirs motorisés - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain (ferrailles, carcasses de véhicules, déchets, matériaux…) - Les étangs et autres plans d’eau - Les carrières

De plus, dans le secteur UAr, sont interdits :

• Toute nouvelle construction - Toute extension de quelque nature que ce soit des constructions existantes - Tout changement de destination des constructions existantes.

Article 2UA : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

Dans toute la zone, sauf dans le secteur UAr :

• Les constructions à usage agricole, industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,
• Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,
• Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,
• Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Dans le secteur UAr :

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Dispositions générales 1. Tous les points des bâtiments situés en première ligne doivent être implantés :

• soit sur la ligne des constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites.
• soit respecter un retrait au plus égal à la demi-largeur de la rue. 2. La construction en deuxième ligne n’est possible que sur un terrain où un bâtiment principal existant est déjà implanté suivant la ligne des constructions existantes. Dans ce cas, la nouvelle construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 15 (quinze) mètres de l’alignement de la voie.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• aux constructions qui n’ont qu’un accès à la voie, qui peuvent s’édifier jusqu’à la limite de la zone,
• aux saillies de faible importance (avancées de toits, enseignes…) - à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire), - aux travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux constructions et installations de faible emprise, nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7UA : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions générales Les règles d’implantation s’apprécient entre tout point du bâtiment et des limites séparatives.

• L’implantation des constructions et installations sur rue devra se faire :
• soit d’une limite séparative latérale à l’autre ou en léger retrait des limites séparatives latérales conformément à la tradition locale ;
• soit sur une limite séparative latérale ou en léger retrait de la limite séparative latérale conformément à la tradition locale et en recul de l’autre limite séparative latérale. Dans ce cas, la continuité urbaine sur rue sera assurée par les constructions, les clôtures et/ou les porches.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder :

De part et d’autre de la Rue du Maréchal Foch, les constructions dont la façade sur rue donne sur la Rue du Maréchal Foch, la hauteur des constructions ne pourra excéder :

• 9 (neuf) mètres à l’égout du toit, - 12 (douze) mètres au faîtage,

Dans le reste de la zone UA: - 7 (sept) mètres à l’égout du toit, - 10 (dix) mètres au faîtage.

La hauteur maximale des clôtures (hors murs-porches) ne pourra excéder : - en limite d’emprise publique : 2.50 m, sauf en secteur UAs où la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres - en limite parcellaire : à 2 m

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Dans toute la zone UA, sauf en secteur UAs : Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 800 m², l’emprise au sol maximale autorisée (cf. glossaire) ne pourra excéder 50 (cinquante) % de l’unité foncière. Les piscines ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’emprise au sol des bâtiments. Dans le secteur UAs : L’emprise au sol des bâtiments est limitée comme suit : - dans le cas d’une unité foncière de superficie inférieure ou égale à 200 m², l’emprise au sol maximale autorisée est de 100 % de l’unité foncière, - dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est comprise entre 200 m² et 500 m², l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 80 % de l’unité foncière, - dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 500 m², l’emprise au sol maximale autorisée ne pourra excéder 60 % de l’unité foncière.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire).

1. Les remblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils présentent une hauteur supérieure ou égale à 0.50 m au dessus du niveau fini de la voie au droit de la construction.

2. La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la surface de plancher est inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction à étendre, sous réserve que cette dérogation ait pour effet d’assurer la continuité des niveaux de planchers entre l’extension et l’existant.

3. Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront deux pans ayant des pentes comprises entre 40 et 45°. Dans le secteur UAs, ces pentes seront comprises entre 40 et 50°. Les quarts de croupe ainsi que les pans coupés sont autorisés. Des aménagements (pente plus faible, toiture-terrasse, terrasse accessible…) pourront être admis pour certains éléments de la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal.

4. Les toitures des bâtiments annexes auront deux pans, d’une pente supérieure à 20°. Lorsqu’ils sont accolés au bâtiment principal, ils peuvent être à pan unique.

5. Les couvertures seront constituées de tuiles en terre cuite naturelle de couleur rouge ou rougebrun ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle.

6. Il n’est pas fixé de règle de toiture ni de couverture pour :

• les vérandas,
• les toitures-terrasses et les terrasses autorisées conformément aux dispositions relatives aux toitures ci-dessus,
• l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante (cf. glossaire).

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Dans toute la zone UA, sauf en secteur UAs : Pour les terrains dont la superficie est supérieure à 800 m², 30 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement. Dans le secteur UAs : non réglementé.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

1. Dispositions générales#

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La dimension minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins pour un véhicule motorisé, et de 2,00 m² pour un vélo, accès non compris. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant.

2. Normes de stationnement#

Dans toute la zone UA, sauf en secteur UAs : Pour toute construction à usage d’habitat d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement par nouvelle tranche complète ou entamée de 60 (soixante) m². Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 30 (trente) m² de surface de plancher. Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples, plus un emplacement par tranche de 20 emplacements de vélos simples au-delà.

Dans le secteur UAs : Pour toute construction à usage d’habitat d’une surface de plancher inférieure ou égale à 240 (deux cent quarante) m², il devra être réalisé une place de stationnement par tranche entamée de 60 (soixante) m². Au-delà des premiers 240 m² de surface de plancher, il devra être réalisé 1 (une) place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 40 (quarante) m² de surface de plancher supplémentaire. Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 200 (deux cents) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 40 (quarante) m² de surface de plancher.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

1. Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Dans toute la zone :

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage d’entrepôt non lié à une activité fonctionnant dans la zone, - Les habitations légères de loisirs - Les campings - Les parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en Hébergement Léger - Les terrains de sport et de loisirs motorisés - Les parcs d’attraction - Les dépôts de véhicules - Les dépôts incompatibles avec le caractère urbain (ferrailles, carcasses de véhicules, déchets, matériaux…) - Les étangs et autres plans d’eau - Les carrières.

Article 2UB : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :

• Les constructions à usage agricole, industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone,
• Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone,
• Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation,
• Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans les secteurs voisins des canalisations de transport de matières dangereuses, sont interdits :

• dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, les constructions ou l’extension d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie (établissements recevant du public de plus de 300 personnes),

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Dispositions générales#

Les constructions doivent être implantées sur la ligne des constructions existantes. En cas de décrochement entre les bâtiments qui l'encadrent, le bâtiment pourra être aligné soit sur l'un ou l'autre de ces bâtiments, soit être implanté entre ces deux limites. En cas d’absence de construction sur les fonds voisins, la façade sur rue des bâtiments principaux devra être implantée à une distance comprise entre 3 (trois) et 8 (huit) mètres de l’alignement des voies de desserte et places publiques existantes, à modifier ou à créer. La construction en deuxième ligne n’est possible que sur un terrain où un bâtiment principal existant est déjà implanté suivant la ligne des constructions existantes. Dans ce cas, la nouvelle construction doit être édifiée à une distance au moins égale à 20 (vingt) mètres de l’alignement de la voie.

Dans le cas de parcelles donnant sur plusieurs voies publiques, ces règles s'appliquent vis-à-vis de la voie considérée comme voie principale au regard de sa largeur au droit de la parcelle et du trafic automobile moyen annuel qu'elle supporte, mesuré, observé, ou estimé par l'autorité gestionnaire de voirie.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Dans les secteurs UBa et UBh

A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 2 (deux) mètres, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Dans le secteur UBh, cette distance minimale est portée à 5 (cinq) mètres au droit des limites séparatives constituant également des limites du secteur de zone. La longueur de construction cumulée implantée sur limite séparative ne peut excéder 8 (huit) mètres par limite séparative. Dans le cas où un terrain supporte des constructions existantes sur le terrain limitrophe dont le total de longueur sur limite séparative excède 8 (huit) mètres, ces constructions peuvent être aménagées, étendues ou transformées sans augmenter la longueur sur limite séparative.

Dans les secteurs UBb et UBc

1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Non réglementé.

Dispositions générales#

La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

Dans les secteurs UBa et UBb

La hauteur des constructions ne peut excéder - 7 (sept) mètres à l’égout du toit, - 11 (onze) mètres au faîtage.

Dans le secteur UBc

La hauteur des constructions ne peut excéder - 4 (quatre) mètres à l’égout du toit, - 7,50 (sept virgule cinquante) mètres au faîtage.

Dans le secteur UBh

La hauteur des constructions ne peut excéder - 8 (huit) mètres à l’égout du toit, -13 (treize) mètres au faîtage.

Hauteur des clôtures

La hauteur des clôtures, mesurée en tout point du terrain naturel, ne pourra excéder : - 1,50 mètre le long de la voie publique, - 2,00 mètres sur les limites séparatives.

Dans tous les cas, la hauteur des murs pleins ne peut excéder 1,20 mètre.

Dispositions particulières#

Ces règles ne s’appliquent pas : - à l’aménagement et à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire), - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Dispositions générales#

Dans les secteurs UBa, UBb et UBh

Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 800 m², l’emprise au sol maximale autorisée (cf. glossaire) ne pourra excéder 50 (cinquante) % de l’unité foncière. Les piscines ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’emprise au sol des bâtiments. Dans le secteur UBc

L’emprise au sol maximale autorisée (cf. glossaire) ne pourra excéder 30 (trente) % de l’unité foncière). Les piscines ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’emprise au sol des bâtiments.

Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - à l’aménagement ou à l’extension mesurée des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire).

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

• Les remblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils présentent une hauteur supérieure ou égale à 0.50 m au dessus du niveau fini de la voie au droit de la construction. - La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes dont la surface de plancher est inférieure à 30% de la surface de plancher de la construction à étendre, sous réserve que cette dérogation ait pour effet d’assurer la continuité des niveaux de planchers entre l’extension et l’existant

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

30 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La dimension minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins pour un véhicule motorisé, et de 2,00 m² pour un vélo, accès non compris. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Les accès au garage ne sont pas considérés comme des espaces de stationnement.

2. Normes de stationnement o Stationnement des véhicules motorisés#

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Habitat 1. Nombre de places pour toute opération d'une surface inférieure à 240 m² de surface de plancher 2. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 240m² et inférieure à 480 m² de surface de plancher

3. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 480m² et inférieure à 1000 m² de surface de plancher

4. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 1000m² et inférieure à 1480 m² de surface de plancher

5. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 1480 m² de surface de plancher Bureaux, commerces, services

Artisanat, industrie

Entrepôts

Nombre de places

Une place de stationnement par tranche complète de 40m², avec un maximum de 5 places de stationnement par logement

3 places de stationnement, plus une place par tranche complète de 40m², avec un maximum de 6 places de stationnement par logement

5 places de stationnement, plus une place par tranche entamée ou complète de 40m², avec un maximum de 7 places de stationnement par logement

7 places de stationnement, plus une place par tranche entamée ou complète de 40m²#

9 places de stationnement, plus une place par tranche entamée ou complète de 40m²#

1 place par tranche complète ou entamée de 25 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 50 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 100 m² de surface de plancher#

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Accès

Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les accès se faisant sur la RN 59, la RD 35 et la RD 424 seront établis là où la gêne de la circulation est la moindre.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle en impasse d’une longueur supérieure à 80 (quatre-vingt) mètres doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demitour. Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, doit avoir une largeur d’emprise minimale de 5,50 (cinq mètres cinquante) mètres pour une circulation à double sens et de 3,50 (trois mètre cinquante) pour les voies à sens unique.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement#

Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Toutefois, en cas d’absence de réseau public, l’assainissement devra être assuré par un système d’assainissement non collectif conformément aux textes en vigueur. Le dispositif d’épuration devra être conçu de façon pouvoir être aisément raccordé au réseau public, lorsque celui-ci sera réalisé.

PLU de Châtenois – Modification n°2 – Règlement – Approbation

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2UF.

Article 2UF : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

• Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et au développement du service public ferroviaire,
• Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements,
• Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 7UF : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 (un) mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 UF : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère ne pourra excéder 9 (neuf) mètres.

Non réglementé.

Non réglementé.

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Non réglementé.

1. Desserte en eau Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5UF : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2US.

Article 2US : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après.

Sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après : - Les constructions et installations à vocation sportives et de loisirs ainsi que les installations qui y sont liées, - Les aires de stationnement ouvertes au public, - Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faibles emprises nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7US : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 1 (un) mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 US : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement#

Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion#

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5US : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2UX.

De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes demeurent interdites dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement :

• tout nouvel aménagement sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre,
• tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile, à l’exception des vides sanitaires) sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre,
• les clôtures, haies et plantations faisant obstacle au libre écoulement des eaux. La hauteur du muret bas de la clôture ne peut excéder 0.30 m,
• tout changement de destination vers un usage de stockage de substances dangereuses ou tout stockage de matières dangereuses (définies comme telles par les lois et règlements en vigueur), ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau,
• tout dépôt de déchets et toute décharge.

Article 2UX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :

• Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou de services, si elles sont compatibles avec la proximité de zones résidentielles,
• Les constructions à usage d’habitation, si ces logements sont liés à une activité implantée dans la zone, sous réserve qu’ils soient intégrés dans le bâtiment d’activité (à condition que les risques générés par l’activité ne soient pas incompatibles avec une occupation résidentielle),
• Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, - L’aménagement, l’extension ou la transformation de constructions d’habitation existantes, dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent PLU, - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - Les dépôts de matériaux et de véhicules, s’ils sont liés aux activités présentes sur le site, - Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation, - Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques. De plus, dans les secteurs voisins des canalisations de transport de matières dangereuses, sont interdits :
• dans la zone des dangers graves pour la vie humaine, les constructions ou l’extension d’établissements recevant du public relevant de la première à la troisième catégorie (établissements recevant du public de plus de 300 personnes),
• dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine, sont DE PLUS interdits la construction ou l’extension d’établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Dispositions générales#

Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 3 (trois) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, les constructions ou installations devront respecter un recul de

• 15 (quinze) mètres par rapport à la RD 35, - 35 (trente cinq) mètres par rapport à l’axe de la RD 424 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions, - 100 (cent) mètres de l’axe de l’autoroute.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire).
• aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7UX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

2. De plus, par rapport aux cours d’eau, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 (six) mètres des berges.

3. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au-moins 10 (dix) mètres de l’axe des canalisations de gaz haute pression.

Article 8 UX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Dispositions générales#

Dans toute la zone UX, à l’exception du secteur UXa La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau le plus bas du terrain d’assiette de la construction. La hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère ne pourra excéder 12 (douze) mètres.

Dans le secteur UXa La hauteur des constructions ne pourra dépasser la cote altimétrique de 193,30 NGF1.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas :

• à l’aménagement ou à l’extension des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la situation existante (cf. glossaire). - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

L’emprise au sol des bâtiments (cf. glossaire) ne devra pas excéder 75 (soixante quinze) pour cent de la superficie de l’unité foncière.

• Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. - La coloration des façades : les teintes foncées sont à privilégier. Les teintes vives, claires, blanches, brillantes, en façades (y compris soubassements) sont interdites.

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. 20 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement. Les éventuelles plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques.

1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules motorisés et des vélos correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

2. Normes de stationnement o Stationnement des véhicules motorisés#

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Habitat 1. Nombre de places pour toute surface inférieure à 120 m² de surface de plancher 2. Au-delà de 120 m² de surface de plancher

Bureaux, services et commerces

Artisanat, industrie

Entrepôts

Nombre de places

1 place par tranche complète ou entamée de 60 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 30 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 25 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 50 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 250 m² de surface de plancher#

• Stationnement des vélos

Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par place de stationnement de véhicules motorisés. Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples, plus un emplacement par tranche de 20 emplacements de vélos simples au-delà. Ces emplacements devront être regroupés en une zone unique pour chaque construction, de manière à en faciliter l'accès.

Accès

Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Hors des parties agglomérées, le long de la RN 59, de la RD 35 et de la RD 424 les accès sont limités à un accès unique par zone UX dans l’intérêt de la sécurité.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement#

Eaux usées : Dans toute la zone, sauf en secteur UXa Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Dans le secteur UXa L’assainissement devra être assuré par un système d’assainissement non collectif conformément aux textes en vigueur. Les eaux usées non domestiques devront être traitées par un procédé adapté (traitement par circuit fermé, stockage et destruction sur un autre site, …). Le dispositif d’épuration devra être conçu de façon à pouvoir être aisément raccordé au réseau public, lorsque celui-ci sera réalisé.

Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés sur terrain privé et être adaptés à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5UX : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas à la vocation de la zone, ni aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 1AUH ci-dessous, - Toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les conditions d’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement.

Article 2 1AUH : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

2.1 - Conditions de l’urbanisation L’urbanisation de la zone ne peut être effectuée qu’après réalisation d’une opération d’aménagement à vocation essentielle d’habitat (Zone d’Aménagement Concerté, Permis d’aménager, Association Foncière Urbaine,…), dans le respect des principes fixés par les Orientations d’Aménagement. Le secteur 1AUHa ne pourra être urbanisé que d’un seul tenant. Dans le reste de la zone 1AUH, l’urbanisation pourra être réalisée par tranches successives. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

2.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales A l’intérieur d’une opération d’aménagement, sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : - Les constructions à usage commercial, artisanal, industriel ou de services, si elles sont compatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Dispositions générales Tout point de la façade des bâtiments donnant sur la voie devra être implantée à une distance minimale de 3 (trois) mètres de l’alignement des voies et places publiques ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer.

Disposition particulière Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0.50 m et 5 m.

Article 7 1AUH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. 2. Les constructions pourront s’implanter sur limites séparatives en cas de projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes (maisons accolées, jumelées, …). 3. Les constructions d’une emprise au sol inférieure à 35 (trente cinq) m² et d’une hauteur inférieure à 3 (trois) mètres en limite séparative, peuvent s’implanter sur limite séparative lorsqu’elles ne sont pas accolées à la construction principale, sous réserve que la longueur maximale sur limite n’excède pas 8 (huit) mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux piscines, qui devront respecter un recul minimal de 3 (trois) mètres de toute limite séparative, - dans le cas de travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 1AUH : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Dispositions générales La hauteur des constructions est mesurée en tout point du terrain naturel de la construction avant travaux éventuels d'affouillement ou d'exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur des constructions ne peut excéder

• 7 (sept) mètres à l’égout du toit, - 11 (onze) mètres au faîtage.

Hauteur des clôtures La hauteur des clôtures, mesurée en tout point du terrain naturel, ne pourra excéder :

• 1,50 mètre le long de la voie publique, - 2,00 mètres sur les limites séparatives. Dans tous les cas, la hauteur des murs pleins ne peut excéder 1,20 mètre.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux bâtiments d’intérêt collectif ou d’intérêt public, - aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

Dans le cas d’une unité foncière dont la superficie est supérieure à 800 m², l’emprise au sol maximale autorisée (cf. glossaire) ne pourra excéder 50 (cinquante) % de l’unité foncière. Les piscines ne sont pas prises en compte dans le décompte de l’emprise au sol des bâtiments.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Les remblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils présentent une hauteur supérieure ou égale à 0.50 m au dessus du niveau fini de la voie au droit de la construction. - La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). - Toitures :
• Constructions principales :
• Les toitures des volumes principaux des bâtiments auront deux pans ayant des pentes comprises entre 40 et 45°. Les quarts de croupe ainsi que les pans coupés sont autorisés. Des aménagements (pente plus faible, toitureterrasse, terrasse accessible…) pourront être admis pour certains éléments de la construction, s’ils sont d’importance limitée par rapport au volume du bâtiment principal.
• Bâtiments annexes :
• Lorsque leur emprise au sol est inférieure à 35 m2 et que leur hauteur à la gouttière est inférieure à 3 m, les bâtiments annexes (garages, remises, abris, appentis…), peuvent avoir une pente de toiture comprise entre 25° et 40°.
• Lorsqu’ils sont accolés au bâtiment principal, ces bâtiments annexes peuvent être traités en toiture-terrasse ou en terrasse accessible. Dans les deux cas, leur superficie devra être inférieure ou égale à 15 m2.
• Lorsqu’elles sont accolées au bâtiment principal, ces constructions secondaires peuvent être à pan unique.
• Les couvertures seront constituées de tuiles en terre cuite naturelle de couleur rouge ou rouge-brun ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas :
• aux bâtiments annexes (cf. glossaire),
• aux vérandas,
• aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple),
• aux extensions des constructions existantes ne respectant pas cette disposition, s’il n’en résulte pas une aggravation de la situation d’origine.

La coloration des façades : les teintes vives sont interdites.

• Les rondins de bois ainsi que les angles de façade non encastrés sont interdits.

Exemple d’utilisation du bois interdite

L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus.

Les éventuelles plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques.

30 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement.

1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La dimension minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins pour un véhicule motorisé, et de 2,00 m² pour un vélo, accès non compris. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant accès non compris Les accès au garage ne sont pas considérés comme des espaces de stationnement.

2. Normes de stationnement o Stationnement des véhicules motorisés#

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Habitat 1. Nombre de places pour toute opération d'une surface inférieure à 240 m² de surface de plancher

2. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 240m² et inférieure à 480 m² de surface de plancher

3. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 480m² et inférieure à 1000 m² de surface de plancher

4. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 1000m² et inférieure à 1480 m² de surface de plancher

5. Nombre de places pour toute opération d'une surface supérieure ou égale à 1480 m² de surface de planche#

Bureaux, commerces, services

Artisanat

Nombre de places

Une place de stationnement par tranche complète de 40m², avec un maximum de 5 places de stationnement par logement

3 places de stationnement, plus une place par tranche complète de 40m², avec un maximum de 6 places de stationnement par logement

5 places de stationnement, plus une place par tranche entamée ou complète de 40m², avec un maximum de 7 places de stationnement par logement

7 places de stationnement, plus une place par tranche entamée ou complète de 40m²#

9 places de stationnement, plus une place par tranche entamée ou complète de 40m²#

1 place par tranche complète ou entamée de 25 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 50 m² de surface de plancher#

• Stationnement des vélos

Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par nouvelle tranche complète ou entamée de 30 (trente) m² de surface de plancher. Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples, plus un emplacement par tranche de 20 emplacements de vélos simples au-delà. Ces emplacements devront être regroupés en une zone unique pour chaque construction, de manière à en faciliter l'accès.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Les accès se faisant sur la RN 59, la RD 35 et la RD 424 seront établis là où la gêne de la circulation est la moindre.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Toute voie nouvelle en impasse d’une longueur supérieure à 80 (quatre-vingt) mètres doit être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demitour. Toute voie nouvelle, publique ou privée, ouverte à la circulation automobile, doit avoir une largeur d’emprise minimale de 5,50 (cinq mètres cinquante) mètres pour une circulation à double sens et de 3,50 (trois mètre cinquante) pour les voies à sens unique.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement#

Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5 1AUH : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne satisfont pas à la vocation de la zone, ni aux conditions d’urbanisation fixées à l’article 2 1AUX ci-dessous, - Toutes les occupations et utilisations du sol incompatibles avec les conditions d’urbanisation fixées dans les Orientations d’Aménagement.

Article 2 1AUX : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

2.1 - Conditions de l’urbanisation L’urbanisation de la zone ne peut être effectuée qu’après réalisation d’une opération d’aménagement à vocation essentielle d’activité économique (Zone d’Aménagement Concerté, Permis d’aménager, Association Foncière Urbaine,…), dans le respect des principes fixés par les Orientations d’Aménagement. La réalisation de l’opération ne doit pas provoquer la formation de terrains enclavés ou de terrains délaissés inconstructibles.

2.2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions spéciales A l’intérieur d’une opération d’aménagement, sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après :

• Les constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou de services, - Les constructions à usage d’habitation, si ces logements sont liés à une activité implantée dans la zone, sous réserve qu’ils soient intégrés dans le bâtiment d’activité (à condition que les risques générés par l’activité ne soient pas incompatibles avec une occupation résidentielle), - Les dépôts et le stockage de matières dangereuses ou toxiques, s’ils sont liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone, - Les dépôts de matériaux et de véhicules liés aux activités présentes sur le site, - Les installations classées nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone, à condition qu’elles soient compatibles avec le voisinage d’habitation, - Les affouillements et exhaussements du sol liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol autorisée ou dans le cas de fouilles archéologiques.

Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 (six) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, les constructions ou installations devront respecter un recul de

• 35 (trente cinq) mètres par rapport à l’axe de la RD 424 et de la RN 59 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions.
• 100 (cent) mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A35.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 1AUX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

2. De plus, par rapport aux cours d’eau, les constructions et installations devront respecter un recul minimal de 6 (six) mètres des berges.

3. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au-moins 10 (dix) mètres de l’axe des canalisations de gaz haute pression.

Article 8 1AUX : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Dispositions générales La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau le plus bas du terrain d’assiette de la construction. La hauteur maximale au faîtage ou à l’acrotère ne pourra excéder 12 (douze) mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages de faible emprise, tels que paratonnerres, souches de cheminées, …

L’emprise au sol des bâtiments (cf. glossaire) ne devra pas excéder 75 (soixante quinze) pour cent de la superficie de l’unité foncière.

• Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain.
• La coloration des façades : les teintes vives, claires, blanches, brillantes en façades (y compris soubassements) sont interdites.

Les espaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagés et entretenus. 20 % au moins des espaces libres devront être traités en espaces verts, non imperméabilisés, dont la moitié peut être utilisée en stationnement. Les éventuelles plantations seront à choisir préférentiellement parmi les espèces à feuilles caduques.

1. Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. La dimension minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins pour un véhicule motorisé, et de 2,00 m² pour un vélo, accès non compris. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Les accès au garage ne sont pas considérés comme des espaces de stationnement.

2. Normes de stationnement o Stationnement des véhicules motorisés#

TYPE D’OCCUPATION DU SOL Habitat 1. Nombre de places pour toute surface inférieure à 120 m² de surface de plancher 2. Au-delà de 120 m² de surface de plancher

Bureaux, commerces, services

Artisanat, industrie

Entrepôts

Nombre de places

1 place par tranche complète ou entamée de 60 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 30 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 25 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 50 m² de surface de plancher#

1 place par tranche complète ou entamée de 250 m² de surface de plancher#

• Stationnement des vélos

Pour toute construction à usage d’habitat ou de bureau d’une surface de plancher supérieure à 120 (cent vingt) m², il devra être réalisé une place de stationnement sécurisée pour les vélos par place de stationnement de véhicules motorisés. Dans les constructions à usage d'habitation, les places de stationnement pour les vélos devront en outre intégrer 1 (un) emplacement nécessaire pour un cycle à trois roues ou remorque pour 10 emplacements de vélos simples, plus un emplacement par tranche de 20 emplacements de vélos simples au-delà. Ces emplacements devront être regroupés en une zone unique pour chaque construction, de manière à en faciliter l'accès.

Accès

Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques et leur localisation peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. Hors des parties agglomérées, le long de la RN 59, de la RD 424 les accès sont limités à un accès unique par zone 1AUX dans l’intérêt de la sécurité.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

1. Desserte en eau#

Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable doit l’être par branchement au réseau public.

2. Assainissement#

Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non-domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.

Eaux pluviales : Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Cette obligation ne s’applique pas en cas de mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie. Celui-ci devra néanmoins être conçu de façon à rejeter le surplus d’eaux de pluie dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5 1AUX : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2 2AU.

Article 2 2AU - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les réseaux souterrains, les voies publiques et les constructions et installations nécessaires à leur exploitation sont autorisés.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2A ci-dessous. De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes demeurent interdites dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement :

• toute construction à usage d’habitation ou toute construction à usage d’hébergement, - tout nouvel aménagement sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de

0.30 mètre, - tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile, à l’exception des vides sanitaires) sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre, - les clôtures, haies et plantations faisant obstacle au libre écoulement des eaux. La hauteur du muret bas de la clôture ne peut excéder 0.30 m, - tout changement de destination vers un usage de stockage de substances dangereuses ou tout stockage de matières dangereuses (définies comme telles par les lois et règlements en vigueur), ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau, - tout dépôt de déchets et toute décharge.

Article 2 A : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions ci-après : Dans toute la zone A : - les abris pour animaux, nécessaires à l’activité agricole, ouverts sur un côté au-moins et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 (quarante) m², - la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, dans un délai maximal de 10 ans à compter de la date du sinistre, sauf en secteur inondable repéré au plan de règlement, où la reconstruction à l’identique demeure interdite, - les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, téléphoniques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - les opérations prévues en emplacements réservés au plan de règlement, - les itinéraires de déplacements doux, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans le secteur Ac :

• Les constructions et installations nécessaires à l’activité des exploitations agricoles, y compris les locaux de vente de détail des produits de l’exploitation, à condition que ces locaux soient situés au siège de l’exploitation ou à proximité immédiate des bâtiments agricoles existants.
• les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à condition : - que le logement de fonction réponde au besoin d’une présence permanente de l’exploitation sur le site de l’exploitation, - qu’elles soient situées à une distance maximale de 50 (cinquante) mètres des bâtiments agricoles existants, - qu’il n’y ait pas plus d’une construction à usage d’habitation par exploitant agricole, - que leur architecture soit en harmonie avec celle des autres bâtiments et constructions implantés dans la zone.
• Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime

Toutefois, dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement, seules sont autorisées les extensions de bâtiments existants, limitées en superficie, et économiquement nécessaires à l’expansion de l’exploitation.

De plus, dans le secteur Ah :

• l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 30 % de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du présent P.L.U.

De plus, dans le secteur Aj :

• La construction d'abris de jardin, ouverts ou fermés, d'une emprise au sol unitaire inférieure ou égale à 10m²

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N ci-dessous. De plus, les occupations et utilisations du sol suivantes demeurent interdites dans les secteurs inondables repérés au plan de règlement :

• tout nouvel aménagement sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre,
• tout sous-sol (local situé sous le premier niveau utile, à l’exception des vides sanitaires) sous la cote de crue centennale augmentée d’une revanche de 0.30 mètre,
• les clôtures, haies et plantations faisant obstacle au libre écoulement des eaux. La hauteur du muret bas de la clôture ne peut excéder 0.30 m,
• tout changement de destination vers un usage de stockage de substances dangereuses ou tout stockage de matières dangereuses (définies comme telles par les lois et règlements en vigueur), ainsi que des effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l’eau,
• tout dépôt de déchets et toute décharge.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après : Dans toute la zone N :

• l’aménagement, la transformation et l’extension dans la limite de 30 % de l’emprise existante, des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U.,
• la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, dans un délai maximal de 10 ans à compter de la date du sinistre,
• les opérations inscrites en emplacement réservé, - les itinéraires de déplacements doux, - les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement, de téléphonie,…) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus, dans le secteur Ne, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du centre d’enfouissement des déchets, sans pouvoir dépasser 200 (deux cents) m² d’emprise au sol totale pour l’ensemble des bâtiments, - les dépôts de déchets.

De plus, dans le secteur Nm, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes : - le changement de destination des constructions existantes, sous réserve d’être réaffecté à un usage muséographique, - les aires de stationnement.

Tout point d’un bâtiment devra être édifié à une distance minimale de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer.

Article 7 2AU : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres.

Dispositions particulières Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Articles 8 2AU à 13 2AU Non réglementé.

PLU de Châtenois – Modification n°1 – Règlement – Approbation le 09 juin 2016

Dispositions générales 1. Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation. 2. Par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres de ces voies. 3. Par rapport à la Route Nationale 59 et aux Routes Départementales 424 et 35, toute construction destinée à un autre usage que l’habitation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 (vingt-cinq) mètres de l’axe des voies et toute construction ou installation destinée à l’habitation à une distance au moins égale à 35 (trente-cinq) mètres de l’axe des voies. 4. Par rapport à l’axe de l’autoroute, les constructions devront respecter un recul de 100 (cent) mètres de cette voie.

5. Par rapport à l’axe du futur contournement de Châtenois (RN 59), les constructions devront respecter un recul de 50 (cinquante) mètres de cette voie.

6. Par rapport aux canalisations de gaz, les constructions devront respecter un recul de 10 (dix) mètres de l’axe de ces installations.

7. Par rapport aux forêts, les constructions devront respecter un recul de 30 (mètres) mètres de la lisière des forêts.

Dispositions particulières 1. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m. 2. Les dispositions de l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ne s’appliquent pas à la reconstruction d’un bâtiment reconstruit après un sinistre, qui devra respecter l’implantation du bâtiment d’origine.

Article 7 A : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales 1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 (trois) mètres. 2. Par rapport aux berges des cours d’eau et fossés repérés au plan de règlement : les constructions ou installations devront respecter un recul de 6 (six) mètres des berges.

Dispositions particulières Les dispositions de l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ne s’appliquent pas : - à l’extension des constructions existantes, ne respectant pas ces dispositions, sous réserve de ne pas augmenter la non-conformité, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative. - Dans le secteur Aj, aux abris de jardins.

Article 8 A : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Dispositions générales 1. Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation. 2. Par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres de cette voie.

De plus, par rapport à la Route Nationale 59 et aux Routes Départementales 424 et 35, toute construction destinée à un autre usage que l’habitation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 (vingt-cinq) mètres de l’axe des voies et toute construction ou installation destinée à l’habitation à une distance au moins égale à 35 (trente-cinq) mètres de l’axe des voies.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales 1. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. 2. Par rapport aux berges des cours d’eau et fossés repérés au plan de règlement : les constructions ou installations devront respecter un recul de 6 (six) mètres des berges.

Disposition particulière La disposition prévue à l’alinéa 1 des « Dispositions générales » ci-dessus ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété#

Non réglementé.

Dispositions générales La hauteur est mesurée par rapport au niveau moyen d’assiette de la construction avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet.

La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder 7 (sept) mètres. Leur hauteur maximale au faîtage ne pourra excéder 11 (onze) mètres. La hauteur totale des constructions à usage agricole ne pourra excéder 12 (douze) mètres. Dans le secteur Ah : la hauteur totale des extensions des constructions ne devra pas excéder la hauteur du bâtiment d’origine. Dans le secteur Aj : la hauteur totale des constructions ne devra pas excéder 3m.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques à usage agricole.

La hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. Dans toute la zone, la hauteur maximale des extensions ne devra pas excéder celle des constructions existantes. Dans le secteur Ne, la hauteur maximale des constructions et installations autorisées ne devra pas excéder celle des constructions de vocation identique, existantes sur le site, sans toutefois pouvoir excéder 7 (sept) mètres au point le plus haut.

Sur l'ensemble du secteur Aj, l’emprise au sol totale ne doit pas dépasser 300m2 de surface de plancher.

En secteur Ne, l’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions est limitée à 200 m².

Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils portent sur une hauteur supérieure à un mètre décompté du terrain naturel avant travaux. La dalle de rez-de-chaussée doit être implantée au niveau le plus bas du terrain naturel d’assiette de la construction ou au niveau moyen de la voie finie (une tolérance de plus ou moins 0.50 mètre sera admise). Les toitures : Les constructions d’habitation doivent comporter deux pans. La pente de toute construction devra être comprise entre 10 et 45°. Ces règles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces dispositions, s’il n’en résulte pas une aggravation de la situation existante. Les couvertures seront recouvertes de tuiles ou de matériaux rappelant la teinte de la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple). Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites. Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions réalisées dans le secteur Aj.

Dans toute la zone : - Dans le cas d’extension ou d’aménagement d’un bâtiment existant, les pentes des toits présenteront les mêmes pentes que celles des bâtiments existants. - Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. - Couleur des façades : les teintes vives sont interdites. - Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Les espaces libres autour des constructions doivent être aménagés et entretenus.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain.

Accès Les autorisations d’occuper et d’utiliser le sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Aucun projet ne peut prendre accès sur la déviation de la RN 59.

1. Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer des eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif est autorisé, sous réserver du respect de la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public qui reçoit les eaux pluviales s’il existe.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion, ainsi que tous les réseaux secs, doivent être enterrés.

Article 5 A : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

1. Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur. Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 (quatre cents) mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement Toute construction ou installation doit évacuer des eaux usées par branchement au réseau public d’assainissement. En cas d’absence de réseau ou d’impossibilité technique de se raccorder à celui-ci, l’assainissement non collectif est autorisé, sous réserver du respect de la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales : toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par branchement au réseau public qui reçoit les eaux pluviales s’il existe.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains#

Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2 2AUH.

Article 2 2AUH - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les réseaux souterrains, les voies publiques et les constructions et installations nécessaires à leur exploitation sont autorisés.

Dispositions générales Tout point de la façade donnant sur la voie, des bâtiments principaux devra être implantée à une distance minimale de 3 (trois) mètres de l’alignement des voies et places publiques ouvertes à la circulation automobile, existantes, à modifier ou à créer.

Disposition particulière Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…) peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0.50 m et 5 m.

Article 7 2AUH : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions générales 1. La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 (trois) mètres. 2. Les constructions pourront s’implanter sur limites séparatives en cas de projet architectural commun à plusieurs unités foncières limitrophes (maisons accolées, jumelées, …). 3. Les constructions d’une emprise au sol inférieure à 35 (trente cinq) m² et d’une hauteur inférieure à 3 (trois) mètres en limite séparative, peuvent s’implanter sur limite séparative lorsqu’elles ne sont pas accolées à la construction principale, sous réserve que la longueur maximale sur limite n’excède pas 8 (huit) mètres.

Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas : - aux piscines, qui devront respecter un recul minimal de 3 (trois) mètres de toute limite séparative, - dans le cas de travaux d’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure, - aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Articles 8 2AUH à 13 2AUH#

Non réglementé.

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées à l’article 2 2AUX.

Article 2 2AUX - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières#

Les réseaux souterrains, les voies publiques et les constructions et installations nécessaires à leur exploitation sont autorisés.

Dispositions générales Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 6 (six) mètres des voies et places publiques existantes, à modifier ou à créer. Hors agglomération, les constructions ou installations devront respecter un recul de

• 35 (trente cinq) mètres par rapport à l’axe de la RD 424 et de la RN 59 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions.
• 100 (cent) mètres par rapport à l’axe de l’autoroute A35. Dispositions particulières Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 2AUX : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

1. A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins

PLU de Châtenois – Modification n°1 – Règlement – Approbation le 09 juin 2016