Zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis dans les zones N, Nh et Np: - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières et du service public ferroviaire.

b) Sont admis dans la zone Nh : Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 80 m² avant travaux:

- Les constructions à usage d’annexe dans la limite d’une par tènement et de 15 m² d’emprise au sol.

- Les aménagements et extensions dans la limite de 20 m² de S.D.P.* supplémentaires.

- Les piscines si le rejet est adapté au milieu récepteur.

L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin

c) Sont admis dans la zone Np : Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 80 m² avant travaux:

- Les constructions à usage d’annexe dans la limite d’une par tènement et de 30 m² d’emprise au sol.

- Les extensions dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² de S.D.P.* supplémentaires après travaux.

- Les aménagements. - Les piscines si le rejet est adapté au milieu récepteur.

L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 30 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin.

78

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire.

79

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques: Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

80

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.

Cette règle n'est pas imposée pour : - les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, - lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale :

- à 4 m pour la zone Np, - à 6 m pour les zones N et Nh.

Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Cette règle n'est pas imposée pour : - les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif*, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, - lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la surface du terrain *.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. La hauteur* des annexes est limitée à 4 mètres.

81

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Cette disposition ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

DEPARTEMENT DU RHONE

Châtillon d’Azergues

PLAN LOCAL D'URBANISME

3 - LE REGLEMENT

Révision prescrite le : Arrêtée le :

Approuvée le :

Modification simplifiée n° 1 approuvée le :

7 Novembre 2011 23 Juillet 2013 19 Mars 2014

19 Novembre 2018

atelier de l'a.R.u.e. •

Sommaire

2

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Notice d'utilisation

QUE DETERMINE LE P.L.U. ?

Le Plan Local d'Urbanisme fixe (notamment) les règles générales d'utilisation des sols. A ces fins, le territoire de la commune est divisé en zones (et secteurs) où sont définis les modes d'occupation et d'utilisation du sol. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

• Les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

• Les divers modes d'occupation et d'utilisation du sol réglementés par le P.L.U. • Les titres 2, 3, 4 et 5 déterminent les droits des sols respectivement pour les zones urbaines et les

zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1 - Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur (désigné par des lettres Ua, Ub, Uc, Up, Upa, Ue, Uec, Uel, Uia, Uib, Uic, Us, AU, AUc, AUi, A, Ah, As, N, Nh, Np.

2 - Rechercher dans le règlement les dispositions relatives :

- aux zones Ua pour Ua,

-

" Ub pour Ub,

-

" Uc pour Uc,

-

" Up pour Up et Upa,

-

" Ue pour Ue, Uel et Uec,

-

" Ui pour Uia, Uib et Uic,

-

" Us,

-

" AU pour AU, AUc et AUi

-

" A pour A, Ah, et As

-

" N pour N, Nh, Np

3 - Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un tènement est défini par les seize articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu'ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 123-9, le règlement peut comprendre tout ou partie des seize types de règles suivantes:

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour

l'assainissement individuel Article 5 : Caractéristiques des terrains Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions

3

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Article 10 : Hauteur maximum des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords - prescriptions de

protections Article 12 : Réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d'occupation du sol Article 15: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16: Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en

matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

4 - Pour une meilleure compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5 - Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un tènement et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable, pour comprendre le contexte général.

• Les annexes qui, à titre d'information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d'utilité publique. - Les risques géologiques - Le schéma général d'assainissement - Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement. - Les zones d'aménagement concerté (Z.A.C). - Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'immeuble a été approuvé. - Le périmètre des secteurs au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées.

4

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 1 - Dispositions Générales

5

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la commune de Châtillon d’Azergues.

1 - Les dispositions des articles du Code de l'Urbanisme demeurent applicables et se superposent à celles du présent règlement.

2 - Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prévues au titre des législations spécifiques concernant l'occupation ou l'utilisation du sol notamment :

- les servitudes d'utilité publique (annexées au dossier PLU), - les installations classées pour la protection de l'environnement - les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral - les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.

3 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3 - DELIMITATION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le code de l'urbanisme prévoit 4 catégories de zones :

Art. *R.123-5. - Les zones urbaines sont dites "zones U" Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Art. *R.123-6. - Les zones à urbaniser sont dites "zones AU" Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, « les orientations d’aménagement » et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

6

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

Art. *R.123-7. - Les zones agricoles sont dites "zones A" Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5.

En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

Art. *R.123-8. - Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N" Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. En zone N peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l'article L. 123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d'occupation des sols. »

7

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

4 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL REGLEMENTEES PAR LE P.L.U.

Il s'agit notamment des occupations et utilisations du sol visées ci-après :

- les constructions à usage : • d'habitation, • hôtelier, • d'équipement collectif, • de commerce, • industriel, • artisanal, • de bureau et de service, • d’entrepôt, • agricole, • de stationnement, • d'annexe, • de piscine et d’abri de piscine,

- les clôtures et les murs de soutènement - les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou à

autorisation, - les autres occupations et utilisations du sol suivantes :

• parcs d'attractions ouverts au public, • aires de jeux et de sports ouvertes au public, • aires de stationnement ouvertes au public, • dépôts de véhicules, • garages collectifs de caravanes, • affouillements et exhaussements de sol, - les carrières, - le stationnement des caravanes et le camping hors des terrains aménagés, - les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et caravanes, - les habitations légères de loisirs - les démolitions, - les coupes et abattages d'arbres, - les défrichements,

Il faut ajouter à cela les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ainsi que les travaux concernant les bâtiments existants (extension*, aménagement*, reconstruction*).

5 - ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Cf. article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme).

6 - DEFINITIONS

Les définitions nécessaires à la bonne compréhension et à l'application de ce règlement sont annexées en fin de texte. Les astérisques figurant dans ce texte constituent un renvoi à ces définitions.

8

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

7 - ZONE SUBMERSIBLE REGLEMENTEE

La commune de Châtillon d’Azergues est assujettie à deux Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (P.P.R.N.I.) annexés au PLU et auxquels il s’agira de se conformer pour tout projet:

- Le P.P.RN.I. de l'Azergues a été approuvé par arrêté préfectoral en décembre 2008 et vaut depuis servitude d'utilité publique. Se reporter à l’annexe 12.

- Le P.P.RN.I. de la Brévenne et de la Turdine approuvé par arrêté préfectoral le 22 mai 2012. Se reporter à l’annexe 13.

Le territoire communal est divisé en quatre types de zone : - La zone Rouge soumise à des risques forts vouée à être préservée de l’urbanisation, - la zone rouge d’extension est soumise à un aléa inondation faible ou moyen et : ✗ située dans un champ d’expansion (*) des crues, ✗ comporte un bâti existant (mitage). - La zone Bleue soumise à des aléas d'inondation faibles ou moyens et qui est déjà urbanisée. L’urbanisation future peut y est autorisée, sous le respect de certaines conditions. - La zone Blanche, comprend le territoire des communes sur lesquelles le PPRNI a été prescrit, et situé en dehors des zones rouges, rouges extension et bleues. Il s'agit d'une zone qui n'est pas soumise au risque inondation de l'Azergues ou de ses affluents. Cependant certain aménagements qui y seraient implantés pourraient aggraver le risque inondation dans les zones déjà exposées.

La prise en compte de ces risques d’inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs du PLU, voire même, à les rendre inconstructibles.

Il s’agira de prendre en compte les règles les plus restrictives entre le règlement du PLU et les PPRNI concernés.

8 – LA PROTECTION DU PATRIMOINE PAYSAGER au titre du L123-1-5-7

Les éléments inventoriés et repérés au plan de zonage 4 et au plan de détail 4-4 du document graphique du règlement, font l’objet de servitudes visant à garantir leur intégrité ou pérennité. Ainsi :

1 - Les éléments bâtis à préserver repérés au plan de détail 4-4-1, basés sur le parcours proposé par l’association La Licorne. Pour les 36 éléments bâtis inventoriés, les travaux de façades, d’extension, de surélévation ou d’aménagement doivent être conçus pour contribuer à la préservation des caractéristiques culturelles, historiques des constructions, de l’ordonnancement et de l’espace végétalisé organisant l’unité foncière. Pour juger de l’impact des travaux, toute demande d’autorisation visant à modifier l’aspect extérieur, pourra être soumise à l’avis des Architectes des bâtiments de France. En outre, il est rappelé que les démolitions sont soumises au permis de démolir.

2- Les jardins à préserver situés en zone Ua sont repérés au plan de détail 4-4-2. Sur les 6 parcelles inventoriées, seules sont autorisées les extensions ou annexes, limitées à une emprise au sol de 20 m².

3 – Le patrimoine paysager naturel, recouvre les unités végétales identifiées lors du diagnostic. Elles sont repérées au document 4-4 – Protection du patrimoine paysager. Sur ces espaces végétalisés, les constructions, extensions, aménagements de voirie localisés à proximité doivent être conçus pour valoriser ces éléments ou ensembles paysagers.

9

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

La destruction partielle des espaces végétalisés est admise dès lors qu’elle est compensée pour partie par des plantations restituant ou améliorant l’ambiance végétale initiale du terrain. En cas d’intervention (abattage partiel) sur ces haies ou boisement, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Elles devront être replantées en respectant les préconisations suivantes:

- Une strate herbacée ou un sol perméable, - Une strate arborescente comportant au moins trois espèces différentes d’essences figurant pour

l’exemple dans l’annexe 5 du PLU : Cahier d’Accompagnement Architectural, Urbain et Paysager.

Ces dispositions ne sont pas applicables : - Aux travaux ou ouvrages relatifs aux voiries, réseaux et construction d’intérêt public dès lors qu’ils poursuivent un objectif d’intérêt général et qu’ils sont incompatibles par leur nature ou leur importance, avec la conservation des espaces végétalisés à mettre en valeur ou la protection des éléments bâtis localisés aux documents graphiques. - Pour les besoins de l’exploitation agricole des terrains en zone naturelle ou agricole. Dans ce cas, les continuités végétales pourront être reconstituées ponctuellement par des bosquets et des haies bocagères, par exemple.

Pour une meilleure prise en compte des espaces végétalisés et éléments bâtis à préserver des implantations différentes de celles fixées aux articles 6, 7 et 8 du règlement de chaque zone peuvent être autorisées ou imposées, afin d’assurer la préservation des éléments repérés au titre de l’article L123-1-5-7.

En outre, il est rappelé que les défrichements de ces espaces sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L 311-1 et suivants du Code

10 – ZONAGES ARCHEOLOGIQUES

Il est rappelé que les dispositions du livre 5 du Code du Patrimoine et le décret n° 2000-490 du 3 jui n 2004 relatifs aux procédures administratives et financières en matière d’archéologique préventive, sont et demeurent applicables à l'ensemble du territoire communal. Les entités archéologiques connues sont portées à connaissance dans le rapport de présentation du Plan Local d’Urbanisme.

11 - ISOLATION PHONIQUE

Les constructions neuves à usage d'habitation, exposées au bruit des voies de transport terrestre, sont soumises à des normes d'isolation phonique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit prévus par l’arrêté préfectoral n°2009-35 22 du 02 juillet 2009, tels que reportés au document graphique du règlement et en annexe 6 du PLU:

- Dans une bande de 100 m, sur la RD385, classée axe bruyant de catégorie 3, dans la traversée de la commune entre Chessy et Charnay.

- Dans une bande de 100 m, sur la RD70, classée axe bruyant de catégorie 3, dans la traversée de la commune entre la limite de Belmont et la limite de Fleurieux-sur-l’Arbresle.

- Dans une bande de 100 m, sur la RD596, classée axe bruyant de catégorie 3, entre la RD70 et la commune de Saint-Germain Nuelles.

- Dans une bande de 100 m, le long de la voie ferrée « ligne du Coteau à Saint Germain au Mont d’Or », classée axe bruyant de catégorie 3.

10

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

12 – LES ALEAS GEOLOGIQUES

Le bureau d’Etudes Alp’géorisques a diagnostiqué des aléas géologiques sur le territoire communal et édicté des prescriptions urbaines à suivre pour tout projet d’aménagement ou de construction. Des principes constructifs complémentaires ont été élaborés et joints dans l’annexe 8: Aléas de versant, mais ne sont pas applicables dans le cadre du PLU, car répondant au code de la construction. Seules les dispositions suivantes viennent compléter pour chaque secteur repéré au plan de détail 41, le règlement de chaque zone du PLU.

Aléas

Faible

Inondations Inondations de

plaine Secteurs

I1 Bords de l’Alix

Classement Zone N PLU

Prescriptions Zone inconstructible

Moyen

Fort

I2

I3

Parc à daim, en amont du Chemin bois Barjot, La Colletière, Amancey Zones A, N, Uc à Amancey

L’étang du Suc Zone As

- Secteurs Inconstructibles - Secteur Inconstructible en zones Aa, N.

Zones de Marécageuses

Secteurs Classement

PLU Prescriptions

M1

Font Goiran Zones A et N

Inconstructible

Ravinements et Ruissellements sur versant

V1

V2

V3

Secteurs Granges Marduel,

Granges Marduel, La

Granges Marduel, La

Conzy, Le Fay,

Roche, Les Vavres, Le Suc, Roche, Tranche Poil, Le

Barollière, Coleymieux, Fontanille, Les

suc, Coleymieux, Goutte

Goutte Chardon,

Grenardières, Bois Romain, Chardon, Bois Romain,

Sachieux, Amancey,

Coleymieux, Chuzelés,

Colletière, Sachieux,

Mapas, Greffière,

Amancey, Mapas,

Amancey, Mapas,

Grandes Terres du Suc Colletière, Greffière,

Colletière, Greffière

Classement Zones Up, A, As, Ah,N, Zones A, As, N, Uc, Uel

Zones As, N, Nh, A, Uc,

PLU Nh, AU

AU

Prescriptions

- En zones U, traitement - Secteurs

préventif de type individuel Inconstructibles.

ou collectif (mise en

- Les axes d’écoulement

séparatif des eaux pluviales classés V3 suivent les

avec bassin d’orage,

voiries en zones Uc et

maintien de zone

AU et n’affectent pas la

perméable à la parcelle …) constructibilité des

- En zones A, bassin

parcelles.

d’orage, maintien de zone - Les aménagements à

en prairie humide…

prévoir sont les mêmes

que les zones V1 et V2.

11

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Aléas

Faible

Moyen

Mouvements de terrain

Glissement de

G0

terrain

Secteurs Le bourg

Classement Ua et Np PLU

Prescriptions

G1

G2

Montée du Chêne, Chuzellées, Montée du Chêne, Granges Marduel, le bourg, Sous Amancey, Côtières de l’Azergues, Brévennes, vallée d’Alix Zones Ua, Uc (Chuzelées), Up, As, Ah, N Secteurs constructibles, avec adaptation du projet aux contraintes géotechniques : - Rejet d’eau usées et eaux pluviales dans le sol à proscrire, raccordement à un collecteur obligatoire, évacuation en dehors de la zone. - Talutage 3H/2V maximum et végétalisation des talus. - Limitation des terrassements à 1,50m de profondeur par rapport au terrain naturel. - Remblaiement interdit.

Verces, Bois Romain, Les varennes

Zones N, As

Secteurs Inconstructibles

Chute de pierre et de

blocs Secteurs

P1

Rive gauche de l’Azergues, Les Grouzes, Rousseland, Dorieux, Chuzelées et quelques talus routiers dans la vallée de la Brévenne

P2

Ancienne carrière de Chalin, Rivière Maille en bordure de l’Azergues

Classement Zones N, As et Uc PLU

Prescriptions

Zone N

- Secteurs Inconstructibles

Fort G3 la Combe, Tranche Poil

Zone N Secteurs Inconstructibles

P3 Combes de Fay, talus de la Rd 596, anciennes carrières du Forçat, vallée du ruisseau d’Alix, La Copette, la Brevenne Zone N - Secteurs Inconstructibles

12

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

13 – PRISE EN COMPTE DES RISQUES LIES AUX CANALISATIONS DE GAZ

La commune est affectées par la présence de 4 canalisation de gaz telles que repérés au plan de zonage. Les abords des canalisations gaz comportent des zones de danger significatif, des zones de danger graves et des zones de danger très grave. Le périmètre de danger significatif (de 25 à 70 mètres en fonction des canalisations) est reporté sur le plan de zonage PLU et l’annexe 11 : Risques liés aux canalisations de gaz présente les mesures spécifiques. Pour information, il est rappelé que dans les secteurs concernés par le tracé de la canalisation, tout projet de travaux doit faire l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (D.R) auprès de l’exploitant de l’ouvrage.

14– SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE LIEE AU TRANSPORT D’ELECTRICITE (I4)

La commune est concernée par la servitude I4 relative à l’établissement de canalisations électriques: LIGNE 63 KV CHARPENAY - CHESSY (aérienne et souterraine). Dès lors que les travaux envisagés se situent dans une zone de 100 mètres de la ligne Haute tension, les travaux font l’objet d’une demande de renseignement réglementaire (DR) auprès de l’exploitant de l’ouvrage de transport.

15 – PRISE EN COMPTE DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DE L’AERODROME DE VILLEFRANCHE-TARARE

Le Plan d’exposition au bruit est joint en annexe 4 du PLU

16 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est institué sur l’ensemble des zones U et AU du PLU, comme outil de maîtrise foncière et de gestion du développement de la commune.

13

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Titre 2 - Dispositions applicables aux zones urbaines "dites zones U"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

14

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ua

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ua

Elle correspond au secteur médiéval situé sous le château. C'est une zone urbaine centrale immédiatement constructible de forte densité où le bâti ancien est dominant. Elle a un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs sous certaines conditions de surface.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations moyens, identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies au P.P.R.N.I. de l’Azergues.

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

- Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ua, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

15

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement