Le règlement de Châtillon, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ua

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole,

b) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières.

d) Place du 11 Novembre et route de la vallée, les changements de destination des rezde-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-2.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRNI de l’Azergues:

a) Les constructions à usage: - d’équipement d’intérêt collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec les caractéristiques de la zone, - de commerce dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal, industriel, d'entrepôt *, de bureau et de service dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, - d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P.*, - d'annexe * ou de stationnement en dehors des jardins inventoriés au titre du L123-1-5-7, lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol *, - de piscine et d’abris de piscine, lorsqu’ils constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire à l’article Ua 1.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

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Règlement de la zone Ua

d) Les extensions et annexes limitées à 15 m² d’emprise au sol * sur les jardins inventoriés au titre du L123-1-5-7, tels que référencés au plan de détail 4-4.

e) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone.

f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales : Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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Règlement de la zone Ua

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 mètres minimum.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout (bâtiment d’activités par exemple).

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 1 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

1 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les nouvelles constructions devront s’implanter dans une bande de 15 mètres de large, comptée par rapport à l’alignement * actuel ou futur. Les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 3 mètres.

Sont toutefois autorisées au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Ua 7:

• Les aménagements*, extensions et reconstructions* de bâtiments existants. • Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe*, de piscine* et de stationnement*.

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Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Dans la bande de 15 m, comptée par rapport à l'alignement actuel ou futur :

En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative ne doit pas être inférieure à 2 mètres.

En limite de fond de parcelle, la distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite ne peut être inférieure à 4 mètres.

b) Au delà de la bande de 15 m:

- Pour les parcelles concernées par l’inventaire des jardins au titre du L123-1-7 du Code de l’urbanisme les extensions et annexes sont limitées à 15 m² d’emprise au sol.

- Pour les autres, sont seules autorisées dans les conditions suivantes les extensions, annexes et piscines :

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être égale ou supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour: • Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif*. • Pour les piscines, la distance minimale devra être de 4 m, comptée au nu intérieur du bassin.

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Règlement de la zone Ua

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au Sol* Il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*.

Hauteur maximum des constructions La hauteur* des constructions devra s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. - Dans la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions est limitée à 12 mètres, soit 2 niveaux indépendants avec combles sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres. - Au-delà de la bande des 15 mètres, la hauteur * des constructions autorisée est limitée à 9 mètres, soit 1 niveaux indépendants avec combles sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 mètres, dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - à l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants dépassant la hauteur maximale autorisée dans la zone.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

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Réalisation d'aires de stationnement

Règlement de la zone Ua

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain * du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements.

• Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher.

• Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par tranche de 3 chambres

Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l'Etat, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé 2 places par logement créé.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Dans les opérations d’aménagement (lotissements* ou permis groupés* valant division, Z.A.C.*), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 10 % minimum de la surface totale du lotissement ou de l'opération.

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ZONE Ub

Règlement de la zone Ub

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Cette zone urbaine centrale correspond aux secteurs d’extension du bourg historique situés le long de la route de la vallée et de l’Alix.

Elle a un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs sous certaines conditions de surface.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations forts et moyens, identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies au P.P.R.N.I. de l’Azergues.

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

- Une servitude de mixité sociale (S1) au titre du L123-2-b, concernant les objectifs de mixité sociale et repérée au document graphique du règlement

- Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Ub, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ub

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole,

b) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières.

d) Place du 11 Novembre et route de la vallée, les changements de destination des rezde-chaussée dédiés à l’ensemble des activités économiques (commerces, artisanats, bureaux…) sont interdits en habitation et garage, tels que mentionnés au plan de détail 4-2.

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRNI de l’Azergues:

a) Les constructions à usage: - d’équipement d’intérêt collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec les caractéristiques de la zone, - de commerce dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal, industriel, d'entrepôt *, de bureau et de service dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, - d’hôtellerie dans la limite de 800 m² de S.D.P.*, - d'annexe * ou de stationnement en dehors des jardins inventoriés au titre du L123-1-5-7, lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol *, - de piscine et d’abris de piscine, lorsqu’ils constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire à l’article Ub1.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ub

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone.

e) Sur la servitude S1 indiquée au plan de zonage, il est demandé un minimum de 6 logements collectifs avec 50% de la S.D.P.* dédiée à du logement en locatif aidé et un minimum de 3 logements de types T2 et T3.

f) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ub

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 mètres minimum.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, des permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout (bâtiment d’activités par exemple).

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 2 : Ces réseaux doivent être enterrés.

2 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Caractéristiques des terrains Non règlementé.

Règlement de la zone Ub

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les nouvelles constructions devront s’implanter dans une bande de 15 mètres de large, comptée par rapport à l’alignement * actuel ou futur, Les façades doivent être implantées avec un retrait de 0 à 8 mètres.

Sont toutefois autorisées au-delà de la bande d’implantation et avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Ub 7:

• Les aménagements*et reconstructions* de bâtiments existants. • Les extensions situées dans une bande de 30 mètres, • Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques

nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Les constructions à usage d'annexe*, de piscine* et de stationnement*.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ub

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après :

a) Dans la bande de 15 m, comptée par rapport à l'alignement :

En limites latérales, les constructions doivent être édifiées soit : - en ordre continu d'une limite à l'autre. - en ordre semi continu, à partir d'une seule limite séparative. Dans ce cas, la distance entre la construction et l'autre limite séparative doit être supérieure à 4 mètres.

Limite de fond de parcelle: La distance de recul de la façade arrière par rapport à cette limite doit être supérieure à 4 mètres.

b) Dans la bande de 15 à 30 m, comptée par rapport à l’alignement :

La construction et l’extension des bâtiments dont la hauteur * est inférieure à 9 mètres est autorisée sur la limite séparative.

c) Au-delà de la bande des 30 m, comptée par rapport à l’alignement :

Seules sont autorisées les annexes dans les conditions suivantes :

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété :

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ub

Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif*, • Pour les piscines, la distance minimale devra être de 4 mètres minimum, comptée au nu intérieur du bassin. • Lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au Sol*

Il est fixé un coefficient d'emprise au sol* maximum de 0,30, au-delà de la bande de 15 mètres.

Hauteur maximum des constructions

- Dans la bande des 15 mètres, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres, soit 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres.

- Dans la bande comprise entre 15 mètres et 30 mètres, la hauteur des constructions est limitée à 9 mètres, soit 1 niveau indépendant sur rez-de-chaussée.

- Au-delà de la bande des 30 mètres : La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement est limitée à 4 m.

Ces règles ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus aux exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - à l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants dépassant la hauteur maximale autorisée dans la zone. - Pour les constructions à usage collectif, la hauteur peut-être portée à 14,30 m maximum, avec 2 niveaux indépendants sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions couvertes en toiture terrasse est limitée à 10 mètres.

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Réalisation d'aires de stationnement

Règlement de la zone Ub

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements.

• Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

• Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher.

• Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par tranche de 3 chambres

Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l'état, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Dans les opérations d’aménagement (lotissements* ou permis groupés* valant division, Z.A.C.*), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 10 % minimum de la surface totale du lotissement ou de l'opération.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Uc

Règlement de la zone Uc

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine immédiatement constructible de faible densité où prédomine l’habitat individuel.

Elle correspond aux grands secteurs d’expansion urbaine situés en périphérie du bourg : Sous la Colletière, Le Plan, La Greffière, Bayère, Les Chuzelées, Chalin… Elle a un caractère multifonctionnel et autorise notamment l'habitat, le commerce, l'artisanat, les bureaux, les services et les équipements collectifs sous certaines conditions de surface.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations moyens, identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies au P.P.R.N.I. de l’Azergues.

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

. - Une servitude de mixité sociale sur l’ensemble de la zone Uc, au titre de l’article

L.123-1-5(16E) du Code de l’urbanisme, pour favoriser une diversification de l’offre de logements.

- Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Uc, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Uc

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole, - hôtelier,

b) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs et des caravanes *.

c) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public, - les dépôts de véhicules *, - les habitations légères de loisirs *, - les garages collectifs de caravanes *, - les carrières.

d) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article 2 ci-après dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRNI de l’Azergues:

a) Les constructions à usage: - D’habitation, créant plus de 300 m² de S.D.P.* ou 3 logements, sous réserve d’affecter un minimum d’un tiers de la S.D.P.* du programme de logements à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI). - d’équipement d’intérêt collectif *, sous réserve qu'il soit compatible avec les caractéristiques de la zone, - de commerce dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, y compris les surfaces de réserve, - artisanal, industriel, d'entrepôt *, de bureau et de service dans la limite de 150 m² de S.D.P.*, - d'annexe * ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol *, - de piscine et d’abris de piscine, lorsqu’ils constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire aux caractéristiques de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 mètres minimum.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement (lotissements*, des permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peuvent avoir une largeur inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout (bâtiment d’activités par exemple).

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 3 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains Non règlementé.

3 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Les façades doivent être implantées dans une bande de 0 à 10 mètres, comptés par rapport à la voie où l’emprise publique.

Sont toutefois autorisées avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Uc 7:

• Les aménagements*, extensions et reconstructions* de bâtiments existants. • Les constructions à usage d'annexe* et de stationnement*, • Les opérations d’aménagement (lotissements*, Z.A.C., permis groupés* valant division

…) créant au moins 3 logements. Dans ce cas le recul des façades doit être de 5 mètres au minimum.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après : a) Construction réalisée en limites de propriété:

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 3,5 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

3,50m

Cette règle n'est pas exigée, pour

l'aménagement* et la reconstruction* de

bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5 m

sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété :

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à :

- 4 mètres pour les constructions à usage d'habitation. - 8 mètres pour les autres constructions.

Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées pour : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif* et les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif*, • Pour les piscines, la distance minimale devra être de 4 mètres minimum, comptée au nu intérieur du bassin.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet

Emprise au sol Il est fixé un coefficient d'emprise au sol* maximum de 0,30.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Hauteur maximum des constructions

Règlement de la zone Uc

- La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres et comprendra au plus 1 niveau avec combles sur rez-de-chaussée. La hauteur * des parties couvertes en toiture terrasse est limitée à 8 mètres.

- La hauteur* maximale en limite séparative est fixée à 4 mètres.

- La hauteur des constructions à usage d'annexes et de stationnement ne devra pas excéder 4 m dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier. Les normes minima suivantes sont exigées :

• Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement. Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements.

• Pour les constructions à usage de commerce, 1 place de stationnement pour 75 m² de surface de vente.

• Pour les constructions à usage de bureaux, 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher.

• Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par tranche de 3 chambres 1 place pour 10 m² de Surface de Plancher destinée à la restauration.

Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l'état, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Uc

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 40 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

e) Dans les opérations d’aménagement (lotissements* ou permis groupés* valant division, Z.A.C.*), il est exigé des espaces collectifs (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins) autres que les voies de desserte à raison de 5 % minimum de la surface totale du lotissement ou de l'opération.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Up

Règlement de la zone Up

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine d’intérêts paysager et patrimonial. Elle concerne les hameaux anciens équipés construits en périphérie.

Elle se décompose en deux zones :

- La zone Up correspond aux hameaux anciens de la Roche, des Granges Marduel, Tranche Poil et des Granges.

- La zone Upa correspond au château Lassalle à vocation d’activités de service, formation, d’hôtellerie et l’hébergement spécialisé.

Cette zone est notamment concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

. - Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de

détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Up, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ue

Sont interdits :

a) Les constructions de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2.

b) Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs *.

c) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les dépôts de véhicules *, - les garages collectifs de caravanes *, - les habitations légères de loisirs *. - les carrières.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

1 - En Zone Ue sont admis, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRNI de l’Azergues:

- L’aménagement *, avec ou sans changement de destination, des constructions existantes situés sur la cote de référence et sous réserve de réduire la vulnérabilité.

- L’extension * sans augmentation de l’emprise au sol de la construction et dans le but unique de proposer un niveau de refuge au dessus de la cote de référence.

- Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec les caractéristiques de la zone.

2 - En Zones Uel, sont admises les constructions à usage : - D'équipement scolaire, sportif ou de loisirs. - D'habitation dans la limite de 100 m² de S.D.P. * par unité habitation, si elles sont destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité autorisée.

3 - En zone Uec sont admises les constructions à usage : - D’équipement public nécessaire au fonctionnement du cimetière. - Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec les caractéristiques de la zone.

4 - Sur l’ensemble des zones: - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone. - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 m.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 mètres minimum.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Electricité et Téléphone 5 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Caractéristiques des terrains

Il n’est pas exigé de minimum de surface.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres par rapport à l'alignement actuel* ou futur.

Ces règles ne sont pas exigées pour: • Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zones Uel et Ue, la distance minimale requise ne peut être inférieure à 12 mètres.

5 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

En zone Uec :

Règlement de la zone Ue

a) La construction et l'extension en limite sont autorisées à condition que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives.

b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces règles ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Emprise au sol

En zone Ue, le coefficient d’emprise au sol * des constructions nouvelles ne peut être supérieur à celui des constructions existantes.

En zone Uec et Uel, il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol *.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à :

- 9 mètres pour les constructions à usage d’habitation et 15 mètres pour les autres constructions, en zone Uel.

- 9 mètres en zone Uec. - 15 mètres en zone Ue.

Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - La hauteur des annexes est limitée à 4 mètres dans l’ensemble des zones.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ue

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi: a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations

au moins équivalentes. b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum

d'un arbre pour 3 places. c) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) doivent être prévus afin d'atténuer

l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs.

52

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ui

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ui

Il s'agit de zones urbaines équipées à vocation économique.

Elle se décompose en 3 secteurs :

- La zone Uia concerne la zone d’Activités de la gare sur le secteur Saint-Jean. Elle possède une vocation économique à dominante artisanale, de bureau et de service.

- La zone Uib concerne la zone d’activités de Lafarge, à dominante industrielle et de bureau.

- La zone Uic est dédiée aux activités existantes, de bureau, de service et artisanale au Sandard.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies au P.P.R.N.I. de l’Azergues.

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

. - Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de

détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ui, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

53

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Ui

Sont interdits :

a) Les constructions à usage : - agricole, - d'habitation liée ou pas à l’activité autorisée en zones Uia et Uic, - de commerce en zone Uib, - de piscine, - l’ensemble des constructions en zone Uic.

b) Le camping hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes* et des habitations légères de loisirs*.

c) Les parcs d'attractions* ouverts au public.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les changements de destination des locaux situés sous la cote de référence lorsqu’ils augmentent la vulnérabilité, en zones Uib et Uic, - les aires de stationnement * de véhicules ouvertes au public en zones Uib et Uic, - les carrières, - les travaux de terrassement, les remblaiements généraux ayant pour effet de faire obstacle au libre écoulement des eaux, en zones Uib et Uic,

e) En Zones Uib et Uic, la création de sous-sols au-dessous de la cote de référence.

f) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article Ui 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis, sous réserve de respecter les prescriptions du PPRNI de l’Azergues:

1 - En zone Uia : - Les constructions à usage commercial dans la limite de 300 m² de S.D.P. * - Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec les caractéristiques de la zone.

2 - En zone Uib : - Les constructions à usage de logement de fonction lié au gardiennage sont autorisées dans la limite de 100 m² de S.D.P. *.

3 - En zone Uic : - L’aménagement des constructions à usage commercial dans la limite de 300 m² de S.D.P. * - L’extension * dans la limite de 20 m² de S.D.P.* et dans le but unique de proposer un niveau de refuge au dessus de la cote de référence.

54

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ui

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 8 mètres.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

55

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Desserte des terrains par les réseaux publics

Règlement de la zone Ui

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire excepté pour la zone Uib, dont le type d’activité nécessite des installations autonomes. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Electricité et Téléphone 6 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains Sans Objet

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

6 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ui

Ces dispositions ne sont pas exigées : • Pour les aménagements*, extensions et reconstructions* de bâtiments existants • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif*, • Lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) La construction et l'extension en limite sont autorisées à condition : - que cette implantation ne concerne qu'une des limites séparatives, - qu'il ne s'agisse pas d'une limite de la zone, - que la hauteur sur la limite n'excède pas 6 m.

b) Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces règles ne sont pas exigées pour: • Les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol

En zone Uia, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 70 % de la superficie du terrain *.

En zones Uib et Uic, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder celle autorisée à la date d’approbation du PPRNi de l'Azergues.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 12 m. Les parties couvertes en toiture terrasse ne pourront dépasser une hauteur * de 10 m.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Ui

Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les normes minima suivantes sont notamment exigées :

• Pour les constructions à usage industriel, 1 place de stationnement pour 30 m² de Surface de Plancher.

• Pour les constructions à usage artisanal, 1 place de stationnement pour 50 m² de Surface de Plancher.

• Pour les constructions à usage de commerce dont la Surface de Plancher dépasse 300 m², 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de vente.

• Pour les constructions à usage de bureaux dont la Surface de Plancher dépasse 300 m², 1 place de stationnement pour 30 m².

• Pour les constructions à usage de restauration, 1 place pour 30 m² de Surface de Plancher destinée à la restauration.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi :

a) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 20 %.

b) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

c) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Us

Règlement de la zone Us

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s'agit de la zone correspondant à l'emprise de la voie de chemin de fer ainsi qu’une partie de l’emprise de la RD 385.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble de la zone Us, sauf stipulations contraires.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies au P.P.R.N.I. de l’Azergues.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Up

Sont interdits :

a) les constructions à usage : - d’habitation non liées à l’activité en place en zone Upa - agricole, - de commerce et d'entrepôt*, - artisanal ou industriel en zone Upa.

b) Le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *.

c) Le stationnement * autre que celui constituant un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée.

d) Les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attractions * ouverts au public - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *. - les carrières

e) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article Up 2 ci-après, dans le cas où elles ne remplissent pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis:

a) Les constructions à usage : - d'équipements collectifs*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone, - de bureau et de service, artisanal ou industriel dans la limite de 150 m² de S.D.P. * en zone Up, - d'annexe * ou de stationnement, lorsqu'elles constituent sur le tènement * considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée et, dans la limite totale de 60 m² d'emprise au sol *. - de piscine, lorsqu’elles constituent sur le terrain considéré un complément fonctionnel à une construction existante et si le rejet est adapté au milieu récepteur.

b) L’aménagement* et l'extension* des constructions existantes dans les limites définies au paragraphe a) pour chaque catégorie de construction et sous réserve qu'ils n'aient pas pour objet un changement de destination* contraire aux caractéristiques de la zone.

c) La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Up

d) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone.

e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements autorisés dans la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Up

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Le diamètre de braquage devra être de 12 mètres minimum.

c) L'emprise des plateformes des voies réservées à la desserte des opérations d’aménagement* (lotissements*, des permis groupés* valant division, Z.A.C.* …) ne peut avoir une largeur inférieure à 5 m. La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs ou cheminements indépendants).

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : a) En zone Up, toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au

réseau public d'assainissement. b) En zone Upa, en l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement

individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 4 : Ces réseaux doivent être enterrés.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

4 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Caractéristiques des terrains Il n’est pas fixé de règles

Règlement de la zone Up

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone Up, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées dans une bande de 0 à 5 mètres.

En zone Upa, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, les façades doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Sont toutefois autorisées avec un retrait de façade supérieur, les travaux suivants dans le respect de l’article Up 7:

• Les aménagements*, extensions et reconstructions* de bâtiments existants. • Les constructions à usage d'annexe* et de stationnement*. • Les constructions réalisées après achèvement de celles devant être implantées le long

des voies.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Up

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont autorisées selon les règles de recul exposées ci-après :

a) En limites latérales et fond de parcelle, les constructions doivent être édifiées:

- En ordre semi continu, sur une seule limite séparative.

- En ordre discontinu, la distance entre la construction et l'autre limite séparative doit être supérieure ou égale à: ▪ 4 mètres pour les constructions à usage d'habitation ▪ 8 mètres pour les autres constructions.

b) Les annexes sont autorisées les annexes dans les conditions suivantes :

Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

Construction ne jouxtant pas la limite de propriété :

Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance de la construction à ladite limite doit être supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait, les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées :

• pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les constructions réalisées en continuité de celles existantes dans une

propriété contiguë.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Up

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Emprise au sol

- En zone Up, le Coefficient d’Emprise au Sol est limité à 0,20 pour les constructions à usage de logements

- En zone Upa, le coefficient d'emprise au sol* des constructions est limité à 0,20.

Hauteur maximum des constructions

En zone Up, la hauteur* des constructions est limitée à 9 mètres et comprendra au plus, 1 niveau avec combles sur rez-de-chaussée. La hauteur * des parties couvertes en toiture terrasse est limitée à 8 mètres.

En zone Upa, la hauteur* des constructions est limitée à 12 mètres et comprendra au plus, 2 niveaux sur rez-de-chaussée. La hauteur * des parties couvertes en toiture terrasse est limitée à 11 mètres.

La hauteur des constructions à usage d'annexe et de stationnement ne devra pas excéder 4,00 m dans le cas où elles sont indépendantes du bâtiment principal.

Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 50 m de ce dernier.

Les normes minima suivantes sont exigées :

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Up

Pour les constructions à usage d'habitation, 2 places par logement (au minimum, 1 place en garage complétée par 1 place en surface).

Pour les visiteurs, il est exigé 1 place pour 3 logements.

• Pour les constructions à usage de bureaux dont la Surface de Plancher dépasse 150 m², 1 place de stationnement pour 25 m² de Surface de Plancher.

• Pour les constructions à usage d'hôtellerie, 1 place par tranche de 3 chambres 1 place pour 10 m² de Surface de Plancher destinée à la restauration.

Pour les constructions à destination de logements locatifs, financés avec un prêt aidé par l'état, il n'est exigé qu' 1 place de stationnement par logement.

Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé 2 places par logement créé.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 50 %.

c) Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à raison d'un minimum d'un arbre pour 3 places.

d) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) pourront être imposés afin de masquer les annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

ZONE Ue

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Règlement de la zone Ue

Il s’agit d’une zone urbaine réservée à l'accueil de constructions d'équipement public et d’intérêt collectif.

Elle se subdivise en trois secteurs: - La zone Ue est dédiée aux activités sportives et de loisirs du secteur du Lac (salle des

fêtes, terrains de sports, ..). - La zone Uel du Mapas est dédiée à l'accueil d'équipements à vocation scolaire, sportive et

de loisirs. - La zone Uec est dédiée aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement

des cimetières de Saint Roch, d’Amancey et aux Varennes.

Cette zone est concernée par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations forts, identifiés sur la zone Ue au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies au P.P.R.N.I. de l’Azergues.

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

. - Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de

détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones Ue, Uel, et Uec, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone Us

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis : a) Les aménagements, constructions et infrastructures à nécessaires au fonctionnement du

service public ferroviaire ou routier.

b) La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, en cas de destruction accidentelle et sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

c) Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*.

d) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec les caractéristiques de la zone.

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Voirie : a) Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ces voies ne peuvent en aucun cas avoir une largeur de plate-forme inférieure à 6 m.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Desserte des terrains par les réseaux publics

Règlement de la zone Us

Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement : Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques : Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Caractéristiques des terrains Non règlementé.

Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m.

Ces dispositions ne sont pas exigées : • Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants • Pour des impératifs techniques, • Pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif* et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services d’intérêt collectif*,

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Sont compris dans le calcul du retrait les éléments architecturaux et débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

61

Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone Us

Si la construction n'est pas réalisée sur la limite séparative, aucun de ses points ne doit se trouver à une distance inférieure à 4 m des dites limites. Ces règles ne sont pas exigées :

• pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants, • pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif* et les ouvrages

techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au sol Non règlementé.

Hauteur maximum des constructions Il n’est pas fixé de hauteur maximum.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement Non règlementé.

Réalisation d'espaces libres - aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

Titre 3 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser "dites zones AU"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone AU

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.

Sont admis, sous réserve de ne pas compromettre la réalisation de l'ensemble du secteur:

a) En zone AUc, l’ensemble des constructions autorisées et règlementées par la zone Uc, à condition qu’elles respectent les principes inscrits aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P). Il conviendra par ailleurs de respecter les modalités introduites par les servitudes S2, S3 mentionnées au document graphique, selon lesquelles un minimum de 30 % de la S.D.P.* du programme de logements devra être affecté à la réalisation de logements locatifs aidés (PLS, PLUS, PLAI).

b) En zones AU et AUc, sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone, les constructions à usage : - D’annexe*, à condition qu’elles constituent sur le tènement considéré un complément fonctionnel à une habitation, et dans la limite de 25 m² totale d’emprise au sol*. - De piscine si le rejet est adapté au milieu récepteur. L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin. - Les extensions dans la limite de 20 m² d'emprise au sol et de 40 m² de surface de plancher maximum après travaux.

c) Sur l’ensemble des zones AU, les travaux suivants : - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec les caractéristiques de la zone ; - Les affouillements et exhaussements de sol*, strictement liés aux occupations et utilisations de sol autorisés.

Desserte des terrains par les voies publiques ou privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

En zone AUc, il s’agira de respecter les prescriptions d’accès telles que mentionnées au document 2-1 Orientations d’Aménagement et de Programmation, ainsi que le règlement de la zone Uc.

En zones AU et AUi : Accès: a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie: a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des

caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Desserte des terrains par les réseaux publics

Eau: Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

Assainissement: Eaux usées : Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

Eaux pluviales: Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques: Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine : Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Electricité et Téléphone 7 : Ces réseaux doivent être enterrés.

7 Sous réserve de l'accord des Administrations concernées

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Caractéristiques des terrains Non règlementé.

Règlement de la zone AU

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone AUc, les implantations devront respecter les principes mentionnés au document 21 Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement de la zone Uc.

En zones AU et AUi, lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 mètres.

Cette disposition n’est pas exigée : • Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif*.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone AUc, les implantations devront respecter le règlement de la zone Uc.

En zone AU : a) Construction réalisée en limite de propriété :

4,00m

La construction dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4,00 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4,00 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction à l'exception des débords de toitures de moins de 0,40 m ne doit se trouver à moins de 4 mètres.

Ces dispositions ne sont pas exigées : • pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Pour les piscines, la distance minimale devra être de 4 mètres minimum, comptée au nu intérieur du bassin.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone AU

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

Emprise au Sol* En zone AUc, il est fixé un coefficient d'emprise au sol* maximum de 0,30. En zone AU et AUi, il n'est pas fixé de coefficient d'emprise au sol*.

Hauteur maximum des constructions La hauteur * des constructions est limitée à 9 mètres. Cette règle ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…).

Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement En zone AUc, les aires de stationnement devront être réalisées le long des voies. Se reporter aussi au règlement de la zone Uc. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente.

Réalisation d'espaces libres - d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

En zone AUc, se reporter au règlement de la zone Uc. Les abords de la construction * doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

Titre 4 - Dispositions applicables aux zones agricoles dites "zones A"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE A

Règlement de la zone A

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Zone agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

La zone se subdivise en trois secteurs. Ils sont caractérisés de la façon suivante :

Zone As: Secteurs agricoles protégés où les constructions nouvelles sont strictement limitées.

Zone A: Secteurs agricoles, où sont admises dans certaines conditions les constructions nécessaires à l'activité des exploitations agricoles *.

Zone Ah: Secteurs agricoles, où sont admises dans certaines conditions les extensions, aménagement et annexes de taille modérées liées aux constructions existantes.

Ces zones peuvent être concernées par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies aux P.P.R.N.I. de l’Azergues et de la Brévenne (zone AUi)

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions

- Un inventaire du patrimoine agricole a été réalisé au titre du L123-3-1 du Code de l’Urbanisme.

- Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de détail 4-4 du document graphique du règlement

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l'ensemble des zones A, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Occupations et utilisations du sol interdites

Règlement de la zone A

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admis :

a) Lorsqu’elles sont nécessaires aux exploitations agricoles, les constructions à usage : - De serres légères* en zone As et A, - Agricole en zone A uniquement et dans la limite de 200 m² de S.D.P.* pour les constructions à usage d’habitation. Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute construction à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricole est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combinée ou contiguë au bâtiment technique. En cas de contraintes particulières, la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. - L’extension* des constructions nécessaires à l’activité agricole et dans la limite de 200 m² de S.D.P.* pour la partie habitation. - L’aménagement* des constructions existantes.

b) En zone Ah, les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 80 m² : - Les constructions à usage d’annexe dans la limite d’une par tènement et de 15 m² d’emprise au sol. - Les aménagements et extensions dans la limite de 20 m² de S.D.P.* supplémentaires. - Les piscines si le rejet est adapté au milieu récepteur, y compris en zone A L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin.

c) Les travaux suivants : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone (exemple : retenue collinaire). - La reconstruction * des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation.

d) L’aménagement* avec changement de destination* pour les bâtiments repérés au plan de zonage, au titre du L123-3-1 du Code de l’Urbanisme.

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Règlement de la zone A

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur. c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales: Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques: Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport voies et emprises publiques

Le retrait minimum est de 5 mètres, par rapport à l'alignement* actuel ou futur. Cette disposition n'est pas exigée pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone A

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

a) Construction réalisée en limites de propriété:

La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée.

Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre.

Cette règle n'est pas exigée, pour l'aménagement* et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 4 m sans dépasser la hauteur existante.

b) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si la construction ne jouxte pas la limite parcellaire, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite qui en est le plus rapproché, doit être supérieure à 4 m. Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Cette disposition n'est pas exigée : • Pour les aménagements* et reconstructions* de bâtiments existants. • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*. • Lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation

Emprise au sol *

En zones A et As, il n’est pas fixé de coefficient d’emprise au sol

En zones Ah, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la surface du terrain *.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Hauteur maximum des constructions

Règlement de la zone A

- En zones Ah et As, la hauteur est limitée à 9 m.

- En zone A, la hauteur * maximale est fixée à 13 m pour les bâtiments liés à l’activité autorisée dans la zone et 9 m pour les constructions à usage d’habitations.

- La hauteur des annexes* des constructions non agricoles est limitée à 4 mètres.

Cette disposition ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.

Réalisation d'espaces, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l'amélioration du cadre de vie et à la gestion de l'eau. Ainsi:

a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes.

b) Le patrimoine paysager naturel repéré au plan de détail 4-4 peut faire l’objet de modifications dans le cadre de l’exploitation agricole des terrains. Dans ces secteurs, les continuités écologiques pourront être reconstituées par des bosquets et des haies bocagères par exemple.

c) Des rideaux de végétation (arbuste, haie vive…) doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des annexes ou aires de stockages extérieurs.

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Règlement de la zone N

Titre 5 - Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières dites "zones N"

Symboles particuliers : * : Termes définis au titre 7 du présent règlement.

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ZONE N

Règlement de la zone N

CARACTERISTIQUES DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison : - soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de l'intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - soit de l'existence d'une exploitation forestière, - soit de leur caractère d'espaces naturels.

La zone se subdivise en trois zones avec un règlement particulier :

- La zone N: Secteurs naturels d’intérêt écologique et paysager protégés - La zone Np: Secteurs de hameaux et sites anciens possédant un intérêt patrimonial et

paysager : le parc du château, Coleymieux, Le Suc, Boyeux et Dorieux. - La zone Nh: Secteurs naturels, où sont admises dans certaines conditions les

extensions, aménagement et annexes de taille modérées liées aux constructions existantes.

Ces zones peuvent être concernées par des dispositions particulières telles que mentionnées au titre 1 - Dispositions générales :

- Des risques d'inondations identifiés au document graphique du règlement. Elle est soumise à des prescriptions définies aux P.P.R.N.I. de l’Azergues et de la Brévenne.

- Des aléas géologiques identifiés sur le plan de zonage 4-1. Il conviendra de se reporter aux dispositions générales du présent document (chapitre 12) pour tout projet d’aménagement ou de constructions.

- Des servitudes sur les éléments de paysage au titre du L123-1-5-7, repérés au plan de détail 4-4 du document graphique du règlement.

Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur les zones N, sauf stipulations contraires.

RAPPELS

1 - L'édification des clôtures* est subordonnée à une déclaration préalable prévue à l'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme.

2 - Les travaux, installations et aménagements *, lorsqu'ils sont admis, sont soumis à l'autorisation prévue à l'article R 421-23 du Code de l'Urbanisme.

3 - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés, en application de l'article L.311-1 et suivants du Code Forestier et interdits dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

4 - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés* figurant au plan, en application de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme.

5 - Les démolitions sont soumises au permis de démolir (conformément aux articles R.421-26 et suivants du Code de l'Urbanisme).

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non visées à l’article 2 ci-après ou ne remplissant pas les conditions particulières exigées.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

a) Sont admis dans les zones N, Nh et Np: - Les locaux techniques nécessaires à l’exploitation forestière. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif*, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le caractère de la zone. - La reconstruction* des bâtiments dans leur volume initial, sous réserve que leur implantation ne constitue pas une gêne notamment pour la circulation. - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières et du service public ferroviaire.

b) Sont admis dans la zone Nh : Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 80 m² avant travaux:

- Les constructions à usage d’annexe dans la limite d’une par tènement et de 15 m² d’emprise au sol.

- Les aménagements et extensions dans la limite de 20 m² de S.D.P.* supplémentaires.

- Les piscines si le rejet est adapté au milieu récepteur.

L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 20 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin

c) Sont admis dans la zone Np : Les travaux suivants concernant les constructions existantes sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 80 m² avant travaux:

- Les constructions à usage d’annexe dans la limite d’une par tènement et de 30 m² d’emprise au sol.

- Les extensions dans la limite de 30 m² d’emprise au sol et de 60 m² de S.D.P.* supplémentaires après travaux.

- Les aménagements. - Les piscines si le rejet est adapté au milieu récepteur.

L’implantation de l’annexe et de la piscine devra être réalisée dans un rayon de 30 mètres autour de l’habitation, mesuré à la façade la plus proche. Pour les piscines, la distance est calculée au nu intérieur du bassin.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

« Il est rappelé que, conformément au Code de l’Urbanisme, les projets sont soumis pour accord au gestionnaire de la voirie ».

Accès : Règles générales Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du plan local d’urbanisme dès lors qu’elles disposent d’une desserte automobile suffisante. Ces dispositions sont cependant applicables à tout nouvel accès ou construction nouvelle et en cas de changement de destination de terrains ou de locaux qui modifierait les conditions de circulation et de sécurité.

a) Une opération doit comporter un nombre d’accès sur les voies publiques, limité au strict nécessaire. En outre, les accès doivent être localisés et configurés en tenant compte des éléments suivants :

- la topographie et la configuration des lieux dans lesquels s’insère l’opération ; - la nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de

préserver la sécurité des personnes (distance de visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par l’opération (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules dans le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.

b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet de construction peut n’être autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

c) Le dispositif de fermeture éventuel sera implanté avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à l’alignement ou l’emprise publique. De part et d’autre de l’accès, les constructions ou végétaux seront implantés de manière à ne pas masquer la visibilité.

Voirie : Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

Desserte des terrains par les réseaux publics et éventuellement préconisations pour l'assainissement individuel

Eau : a) Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à ce réseau est obligatoire.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

b) En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Eaux usées : a) Lorsqu'il existe un réseau public d'égouts, le raccordement à ce réseau est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout.

b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d'assainissement individuel peut être autorisé dans le cas d'une construction isolée exclusivement, et à condition qu'il soit adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain concerné, conformément à la législation en vigueur.

c) L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales : Pour toute surface imperméabilisée nouvelle (bâtiment, voirie, terrasses,…) des dispositifs de rétention des eaux pluviales doivent être prévus sur la parcelle. Les eaux collectées des constructions et des voiries nouvelles doivent être connectées vers un exutoire non dangereux pour la stabilité de la zone. Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Le rejet vers un réseau d’assainissement ou le domaine public doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire.

Eaux usées non domestiques: Le raccordement des eaux usées non domestiques (d’origine industrielle, agricole …) au réseau public d'assainissement est subordonné à une convention d'autorisation de rejet.

Eaux de piscine Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte nécessitent d'obtenir l'accord du gestionnaire du réseau de la collectivité, sous forme de convention de rejet.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises

Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement*.

Cette règle n'est pas imposée pour : - les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, - lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction, au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale :

- à 4 m pour la zone Np, - à 6 m pour les zones N et Nh.

Sont compris dans le calcul du retrait les débords de toitures dès lors que leur profondeur dépasse 0,40 m.

Cette règle n'est pas imposée pour : - les aménagements*, extensions* et reconstructions* de bâtiments existants ainsi que pour les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif*, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif *, - lorsque la parcelle est limitrophe à la voie de chemin de fer, aucune construction autre qu’un mur de clôture ne peut être établie à moins de 2 mètres de ladite limite.

Implantation des constructions sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règles d'implantation.

Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 20 % de la surface du terrain *.

Hauteur maximum des constructions

La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. La hauteur* des annexes est limitée à 4 mètres.

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Commune de Châtillon d’Azergues - Plan Local d'Urbanisme – Règlement

Règlement de la zone N

Cette disposition ne s'applique pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * (pylône,…). - aux constructions et installations directement liées à la construction, à l’entretien ou au fonctionnement des infrastructures routières.

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection

Se reporter au titre 6.

Réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les aménagements et réhabilitation des constructions existantes, les places de stationnements existantes sur le terrain doivent être maintenues ou remplacées par une capacité de stationnement au moins équivalente. Il est demandé deux places par logement créé.