Zone N

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation qui ne sont pas mentionnées au chapitre 2 de l’article N2.

Dans les secteurs Nh (zone humide) Tout remblai et tout drainage sont interdits. Toute construction est interdite. Toutes les occupations ou utilisations du sol susceptibles de remettre en cause le caractère humide de la zone ou l’hydromorphie des sols sont interdites.

Dans le secteur Ns (naturel sensible) Sont interdites :

- toute intervention susceptible de détruire ou modifier les habitats naturels et la composition des espèces animales et végétales répertoriées ;

- toute intervention qui ne concerne pas les travaux de gestion et d’entretien courant.

Intitulé du document : 1

Rappel

OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

- Adaptations mineures : les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de cette zone ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures ; elles seront instruites conformément aux modalités et procédures prévues dans le code de l’urbanisme. Elles doivent être rendues nécessaires par la nature du sol ou la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

- Dispositions relatives à la sécurité en matière d’accès routier : Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un nouvel accès à une voie publique ou à la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant, son bénéficiaire doit obtenir de l’autorité gestionnaire, préalablement à l’exécution des travaux, une autorisation d’accès à la voie concernée. En tout état de cause, les accès pourront être imposés sur des voies existantes, en particulier hors des agglomérations.

- Dispositions relatives à la salubrité publique en l’absence d’un réseau d’égouts : En l’absence d’un réseau d’égouts, tout terrain, pour être constructible, doit présenter les caractéristiques (pente, nature, surface, largeur) permettant un assainissement individuel qui ne soit pas de nature à porter atteinte aux règles de salubrité publique définies par les Règlements en vigueur.

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Règlement

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- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain d’assiette de l’opération doivent être raccordés au réseau public des eaux pluviales ou présenter un dispositif individuel d’évacuation adapté aux aménagements projetés qui ne se rejette pas dans les dispositifs d’assainissement.

2 Parmi les occupations et utilisations du sol nécessitant une autorisation sont seules admises les occupations et utilisations du sol ci-après :

Dans l'ensemble de la zone N :

- les coupes et abattages d’arbres sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier

- les défrichements (sauf dans les espaces boisés classés) sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier

- Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler, et pour assurer une bonne intégration au site

- les légers aménagements liés à la découverte des milieux naturels

- les aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve qu'elles soient réalisées en matériaux perméables et dans la limite de 100 m²

- Les éoliennes et les antennes de radiotéléphonies à condition d’être implantées à 300 mètres minimum des exploitations agricoles comportant un logement ou des bâtiments à usage d’habitation

- pour les bâtiments existants non conformes aux règles édictées par le P.L.U., toute autorisation de construire le concernant ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard

- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée, à condition que sa destination soit conservée ou soit conforme aux occupations et utilisations du sol prévues dans la zone et dès lors qu’il a été régulièrement édifié. Le respect des autres règles de la zone n'est pas exigé, à l'exception de l’article 11 en vue d’assurer une meilleure insertion dans l’environnement naturel et bâti.

- les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires aux activités existantes ou à la réalisation de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie et de liaisons douces (piétons/cycles) ou aux constructions soumises à autorisation.

- Les bâtiments repérés sur le document graphique peuvent faire l'objet d'un changement de destination (logements, artisanat sans nuisance pour le voisinage, commerces, bureaux hébergement hôtelier) dès lors que ce changement de destination ne compromet pas la qualité des milieux naturels et des paysages du site.

- Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'une extension et de la création d'annexes non habitables dès lors que cette extension ainsi que les annexes, proches du bâtiment principal, ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.

Aucune extension n'est néanmoins possible pour les constructions concernées par la trame repérée sur le document graphique.

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Règlement

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L'ensemble des constructions et installations admises sous conditions en zone N comme en secteurs N indicés devra respecter les prescriptions spécifiques déterminées dans la note de synthèse des aléas située en annexe du PLU.

Dans le secteur Nl (naturel - loisirs) :

Sont autorisées : - les constructions d'intérêt général et bâtiments techniques nécessaires à la des loisirs et des sports.

pratique

Dans le secteur Ns (Naturel sensible) :

Seuls sont admis : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve de prendre toutes dispositions pour assurer une bonne insertion dans le site, en protégeant les habitats naturels identifiés - les légers aménagements s’ils sont directement liés à la découverte et la valorisation des milieux naturels. - l’exploitation de la forêt sous réserve de ne pas porter atteinte à l’ensemble forestier et d’être réalisée dans le cadre d’une gestion durable et raisonnée de la forêt.

Dans les secteurs naturels identifiés pour leur intérêt écologique, sont admis :

- les équipements, constructions et installations techniques destinés aux services publics (téléphone, EDF, réservoir d’eau etc.) sous réserve de prendre toutes les dispositions pour qu’ils soient compatibles avec le maintien des continuités écologiques ;

- les travaux de gestion sylvicole (élagage, éclaircies…).

Les défrichements, arrachages et dessouchages des arbres et arbustes constitutifs des massifs boisés identifiés au titre de la trame écologique sont soumis à déclaration préalable en Mairie de Châtillon sur Cluses.

Il est exigé que l’élément recensé soit déplacé ou reconstitué en recourant aux essences végétales locales préalablement identifiées sur ces secteurs, et en variant la nature des essences et les strates végétales.

Les bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devront permettre le maintien de la circulation de la faune. Les clôtures, si elles sont rendues nécessaires par la nature des bâtiments et équipements, devront être perméables à la faune (type haies arbustives composées d’essences locales) ou à défaut, lorsque la sécurité des ouvrages l’exige, les clôtures devront conserver un espace libre entre le sol et le début de la clôture d’une hauteur de 15 cm afin de laisser passer la petite faune.

Les travaux d'entretien des berges des cours d'eau et l'élargissement des voiries sont autorisés dans les secteurs repérés au titre de la trame écologique.

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Règlement

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SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Néant.

Eau potable Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au repos, au travail, aux sports, loisirs ou à l’agrément doivent être raccordés au réseau public d’eau potable ou desservi par une source répondant aux normes de salubrité publique. Assainissement - eaux usées Toute opération génératrice d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En cas d’impossibilité de raccordement gravitaire à un tel réseau ou à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel est admis.

L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières est strictement interdite.

Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales, le branchement au collecteur public d'eaux usées est interdit. En tout état de cause, la gestion des eaux pluviales devra être conforme aux prescriptions déterminées dans les annexes sanitaires.

Energies et communications : Toute construction d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent obligatoirement être enterrés.

Dans les secteurs naturels identifiés pour leur intérêt écologique, l’éclairage des bâtiments et équipements autorisés et nécessaires aux services publics devra être équipé de dispositifs permettant de diriger les faisceaux lumineux uniquement vers le sol et l’intensité lumineuse devra rester faible.

Télédiffusion Les paraboles collectives seront prévues de préférence dès la construction ; les paraboles individuelles sont à dissimuler par tout moyen adapté.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet.

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Règlement

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Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite des emprises et voies publics soit à 1,50 m minimum des emprises et des voies publics.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 6

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX PROPRIETES VOISINES

Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter jusqu’en limite des propriétés voisines.

Les débordements de toiture et les balcons jusqu’à 1,20 m ne seront pas pris en compte dans le calcul des prospects

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants, on se rapportera aux règles de l’article Uc 7.

à N 9

Sans objet.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions devra être compatible avec le site naturel ou bâti environnant et ne pourra excéder la hauteur initiale des bâtiments existants, hormis ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.

Les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent en aucun cas par leurs dimensions, leur situation ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. En conséquence, tout projet de construction qui n’aboutirait pas à une bonne intégration sera refusé. Les constructions autorisées, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci.

Des modifications ayant pour but d’améliorer l’intégration de la construction à son environnement et son adaptation au terrain pourront être exigées pour l’obtention du permis de construire. Tout projet qui n’aboutirait pas à une bonne intégration pourra être refusé.

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Façades Elles pourront être constituées de plusieurs types de matériaux qui devront contribuer à la cohérence générale du bâtiment. Les ensembles des matériaux devront présenter un aspect fini, ce qui n’exclut pas l’utilisation de matériaux bruts, sous réserve d’une mise en œuvre soignée. Les teintes seront moyennes à foncées à l’exception du bois, pour lequel le vieillissement naturel est accepté. Toitures Les couvertures métalliques devront être de teinte sombre et en harmonie avec les teintes dominantes des toitures environnantes. Le vieillissement naturel des matériaux est accepté. Les couvertures en fibrociment, si elles ne sont pas sombres, devront faire l’objet d’un traitement de coloration. D’autres matériaux sont envisageables en fonction du contexte local et des contraintes techniques. En cas d’emploi de tôles, celles-ci devront être pré laquées.

Traitements extérieurs Les terrassements devront être limités en s’adaptant au mieux au terrain naturel et aux accès. Les talus devront être végétalisés et se rapprocher des formes naturelles. Tout ouvrage de soutènement devra faire l’objet d’une attention particulière.

Clôtures D’une hauteur maximale de 2 m, elles devront être d’aspect sobre et de type agricole. L'extension des bâtiments d'habitation existants devra respecter les prescriptions de l’article Uc 11.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des habitations et installations doit être assuré en dehors de la voie publique ou des chemins d’accès ou de promenade.

Pour l'extension des bâtiments d'habitation existants on se rapportera aux règles de l’article 12 de la zone Uc.

Les espaces boisés repérés sur le document graphique au titre de la trame écologique sont soumis aux dispositions concernant les espaces boisés classés. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraine le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement, sauf dérogation exceptionnelle.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Sans objet.

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Règlement

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Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

Article non réglementé.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

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Règlement

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4 - RÈGLEMENT ÉCRIT

PROJET APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 23 MARS 2023

TITRE I -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Zone Ua et secteur Ua1

Zone Uh

Zone Uc Zone Ucol Zone Ul

Zones Ue

Zones Ux Zone Uxc

TITRE II -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE Zone AU

Zones AUa

Zones AUc

TITRE III -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Zones A avec les secteurs Ae

TITRE IV -

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Zones N avec les secteurs Nl, Nh et Ns

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Règlement

SOMMAIRE

p3 p3 p 11 p 19 p 27 P 34 P 41 P 46 P 52

p 58 p 58 p 60 P 67

p 75 p 75

p 82 p 82

2023 ■ 2

TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES Ua et secteur Ua1

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL