Zone NL

Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Jusqu'à quelle hauteur ?
Quelle surface au sol ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone NL, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 32 rubriques, avec une recherche

Rubrique NL 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : / DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

CONDITIONS SPÉCIALES AU SEIN DES DESTINATIONS ET/OU SOUS DESTINATIONS SUSVISÉES

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS AUTORISÉES

« Commerces et activités de services » : activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristiques. « Équipements d’intérêt collectif et services publics » : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS, CONSTRUCTIONS INTERDITES

• Les constructions nouvelles à usage de logements, • Les constructions nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière si elles constituent un nouveau siège d’exploitation ou si elles constituent un logement de fonction, • Les constructions et installations dès lors qu'elles sont jugées incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées (notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques), ou, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les éoliennes non domestiques, • Les aménagements ou constructions qui portent atteinte aux « Orientations d’aménagement et de programmation » du présent Plan Local d’Urbanisme Intercommunal • Les affouillements et exhaussements de sol non liés et non nécessaires à un projet autorisé ou d’intérêt public Page 34 •

Les aménagements extérieurs sont autorisés sous réserve qu'ils soient en cohérence et en harmonie avec le site environnant et que les matériaux utilisés soient naturels et favorisent autant que possible la perméabilité des sols.

Rubrique NL 3Implantation des constructions

Intitulé du document : RÈGLES VOLUMÉTRIQUES ET D’IMPLANTATION

Hauteur Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics ", la hauteur des bâtiments devra être proportionnée aux impératifs techniques de l’activité qu'ils accueillent. Des hauteurs spécifiques seront éventuellement imposées pour des raisons d’intégration paysagère ou de cône de vue paysager à préserver.

SYNTHESE DE LA CONSTRUCTIBILITE EN ZONE A

SIEGE D’EXPLOITATION AGRICOLE

Le siège d’exploitation agricole accueille la structure juridique de l’exploitation agricole. Il s’agit d’une construction relevant de la sous destination exploitation agricole ne pouvant pas être l’habitation de l’exploitant agricole. Il s’agit d’une construction fonctionnelle liée à l’activité de l’exploitation (élevage, céréale…).

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat SYNTHESE DE LA CONSTRUCTIBILITE EN N

HABITAT ALTERNATIF ET TOURISTIQUE ET TYPOLOGIES

HABITATIONS LÉGÈRES DE LOISIRS

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs (HLL) les constructions démontables ou transportables et destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs (article R111-37 du Code de l’Urbanisme). Les HLL peuvent uniquement être implantées dans les Parcs Résidentiels de Loisir, les villages-vacances classés en hébergement léger, les dépendances des maisons familiales de vacances et les terrains de camping.

RÉSIDENCES MOBILES DE LOISIRS

Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs (RML) les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler (article R111-41 du Code de l’Urbanisme). Les RML peuvent uniquement être implantées dans les Parcs Résidentiels de Loisir, les villages-vacances classés en hébergement léger et les terrains de camping.

RÉSIDENCES DÉMONTABLES

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables (article R111-51 du Code de l’Urbanisme). L’installation des résidences démontables n’est pas libre, elle doit obligatoirement respecter le présent règlement et le zonage du PLUiH en vigueur.

LOGEMENT SOCIAL

Le logement social est un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics, destiné à loger des personnes à faibles ressources. Il est réglementé, tant au niveau de son financement, que de son attribution et de sa gestion par les organismes HLM

Rubrique NL 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR

Différence altimétrique entre le point le plus élevé d’une construction (cheminées et autres ouvrages techniques exclus) et le niveau moyen du terrain naturel de l’enveloppe de la construction.

RÉNOVATION

Ensemble de travaux visant à remettre à neuf un bâtiment, pouvant aller jusqu’à la démolition partielle ou totale, avec construction d’un nouveau bâtiment.

RESTAURATION

Ensemble de travaux visant à consolider, reconstituer ou conserver un bâtiment présentant généralement un aspect architectural notable ou particulier.

SAILLIE

Dans le cas d’une toiture en pente ou en façade, un panneau solaire ou photovoltaïque est posé sans saillie lorsque la saillie existante correspond uniquement à l’épaisseur du panneau (le panneau est donc posé à plat sur le toit ou sur la façade).

Illustration de la pose de panneaux sans saillie en fonction de la typologie des toitures retrouvée sur le territoire :

Panneau solaire/photovoltaïque

Toit plat

Double pente

Mono pente

Illustration de la pose de panneaux avec saillie en fonction de la typologie des toitures retrouvée sur le territoire :

ATTIQUE

L’attique est le niveau supérieur qui vient couronner une construction. Il comprend un seul niveau au maximum et est composé d’un volume plus large que haut. La partie habitable doit s’implanter, de préférence et autant que possible, de manière centrale sur le niveau inférieur de façon à bénéficier d’espaces extérieurs généreux. Les retraits sont obligatoires a minima sur les façades donnant sur les voies et espaces publics. Des structures légères type pergola pourront s’implanter sur une ou plusieurs façades. Le volume de l'attique (emprise au sol et surface plancher) devra être de moindre dimension par rapport à celui du dernier étage sous l'attique.

Panneau solaire/photovoltaïque

Toit plat

Double pente

Mono pente

Rubrique NL 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

UNITE FONCIÈRE

Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

NUISANCES

Les activités commerciales, artisanales, industrielles ou agricoles sont susceptibles d’occasionner des nuisances diverses pour les habitations et équipements de services publics ou d’intérêt collectif se situant à proximité : nuisances qui peuvent être liées aux odeurs, bruits, poussières créées par l’activité ou par le transport, visuelles (hauteurs des bâtiments par exemple), livraisons et transports par camion/tracteur, etc. Sont concernées les nouvelles implantations d’activité, les constructions de nouveaux bâtiments, ou les extensions de bâtiments existants.

VOIES PUBLIQUES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les voies publiques sont ouvertes à la circulation publique, appartiennent au domaine public et comprennent la partie chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, quelles que soient les fonctions de ces voies. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public (par exemple : voies ferrées, jardins et parcs publics, places publiques, etc).

TYPOLOGIE DES PROJETS ET CONSTRUCTIONS

AFFOUILLEMENT/EXHAUSSEMENT

Modification du niveau du terrain naturel par déblai (affouillement) ou par remblai (exhaussement).

ANNEXE

Construction secondaire indépendante, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle est nécessairement située sur la même unité foncière, peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Non accolée, elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage

EXTENSION

Agrandissement d’une construction existante présentant obligatoirement des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation ou agrandissement) ; et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Elle doit être contigüe avec la construction principale existante et en harmonie architecturale.

SERVICE PUBLIC

Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Transformation de la destination initiale d’un bâtiment en une nouvelle destination (les termes « destination » et « sousdestination » sont utilisés au sens des articles R.151-27 et 28 du Code de l’Urbanisme). Par exemple : changement de destination d’un bâtiment initialement agricole, en bâtiment d’habitation. Les changements de destination sont soumis à déclaration préalable ou permis de construire. Ils diffèrent des changements d’usage d’un bâtiment ou d’une pièce d’un bâtiment (par exemple : transformation d’une pièce de l’habitation destinée au stationnement de véhicule, en pièce de vie).

EXTENSION MESURÉE

Une extension est dite mesurée dans le sens où celle-ci ne doit pas être jugée excessive par rapport aux dimensions de la construction existante sur laquelle elle s’appuie, mais rester subsidiaire. Le caractère mesuré d’une extension est donc apprécié au regard du projet. En définitive, celle-ci ne devra en aucun cas conduire à la réalisation potentielle d’un nouveau logement.

CONSTRUCTION

Ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en surface. En ce sens, une construction n’est pas nécessairement un bâtiment (exemple : une piscine creusée ou une place de stationnement est une construction mais ne constitue pas un bâtiment).

BÂTIMENT

Construction couverte et close, de dimension variable.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions.

INSTALLATIONS

Les installations » englobent l’ensemble des ouvrages permettant l’équipement et / ou l’aménagement d’un terrain pour lequel l’application stricte de la Loi Barnier aurait exclu toute possibilité d’équipement et / ou d’aménagement, ce dans le respect des principes et dispositions énoncées dans les OAP dédiées aux études de dérogation Loi Barnier. Liste non exhaustive des installations : voirie, aire de stationnement, aire de stockage de matériaux, aire d’exposition de produit, dispositif d’assainissement, équipement réseaux, dispositif de clôture, ombrière, édicule (non compris dans la définition de construction), etc.

MISE EN ŒUVRE DES PROJETS

ALIGNEMENT

Limite du domaine public routier au droit des parcelles/unités foncières riveraines.

Rubrique NL 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, espaces libres et de plantations Les haies bocagères et arbres existants devront être conservés sauf nécessitée justifiée d’abattage. En cas d’abattage justifié, un arbre ou une haie d’essence similaire ou choisi dans la palette devra être replanté en préservant au mieux les continuités écologiques.

Commune

Type de patrimoine

Objet

Photo

Puits

572

BAZOGES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Eglise

BAZOGES-EN-PAILLERS BAZOGES-EN-PAILLERS

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Fontaine Cultuel

pas de photo pas de photo

362

731

BOULOGNE

PATRIMOINE BATI

Eglise

BOULOGNE

PATRIMOINE BATI

Bâti

BOULOGNE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

BOULOGNE

PATRIMOINE BATI

Moulin

pas de photo

0300A

119

0300A

134

0300A

140

0300A

BOULOGNE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire

BOULOGNE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE

Calvaire

LES BROUZILS

PATRIMOINE BATI

Eglise

LES BROUZILS

PATRIMOINE BATI

Bâti - Mur du presbytère

pas de photo

0300A

0300B

1059

pas de photo

210

pas de photo

LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE

Puits

LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire

AUTRE AUTRE AUTRE Cultuel - Calvaire Statue Cultuel - Calvaire AUTRE AUTRE AUTRE AUTRE AUTRE pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

226

167

LES BROUZILS LES BROUZILS LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire AUTRE

Cultuel - Calvaire

LES BROUZILS

PATRIMOINE BATI

Moulin pas de photo pas de photo pas de photo

131

LES BROUZILS

PATRIMOINE BATI

Grange

LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE

AUTRE

pas de photo

LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

LES BROUZILS

PATRIMOINE BATI

Moulin

LES BROUZILS

PATRIMOINE BATI

Chapelle

LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire

pas de photo

143

LES BROUZILS

PETIT PATRIMOINE

AUTRE

CHAUCHE

PETIT PATRIMOINE

Calvaire

CHAUCHE

PETIT PATRIMOINE

Porche

CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI

AUTRE Cultuel

Bâti Eglise Bâti Bâti

pas de photo

117 pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

202 - 204

100

135

164

200

CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE CHAUCHE

PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Bâti Bâti AUTRE Puits Cultuel Cultuel Cultuel Puits Cultuel Cultuel Cultuel Cultuel Cultuel Cultuel AUTRE AUTRE AUTRE AUTRE AUTRE pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

243

321

153

145

138

112

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Eglise

181

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

270

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Statue

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE Cultuel - Rocher gravé Page 55 pas de photo

300

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Bâti remarquable

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Maison remarquable Pigeonnier

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

582

pas de photo pas de photo

216 – 217 -218

– 220 – 319 –

320 – 321- 322 – 807 – 808 –

809 – 810 –

811- 812

274

287

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Fontaine

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire

Cultuel

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Moulin pas de photo pas de photo pas de photo

202

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Cloître

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Eglise

739

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

117

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire

pas de photo

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Chapelle

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Chapelle

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

pas de photo pas de photo

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – Habitat CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Oratoire

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Moulin

pas de photo

401

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

719

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Moulin

Cultuel - Calvaire

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Moulin pas de photo Pas de photo Pas de photo

150

102

270

248

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

Moulin

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Cultuel - Chapelle Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

258

328

405

140

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PATRIMOINE BATI

CHAVAGNES-EN-PAILLERS PETIT PATRIMOINE

LA COPECHAGNIERE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire

Cultuel Cultuel Cultuel - Oratoire Lavoir Grotte Moulin Cultuel - Calvaire Chapelle Cultuel Cultuel - Calvaire pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

192

126

163

154

308

314

321

203

LA COPECHAGNIERE LA COPECHAGNIERE

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Cultuel - Oratoire

LA COPECHAGNIERE

PATRIMOINE BATI

Eglise

LA COPECHAGNIERE LES ESSARTS LES ESSARTS LES ESSARTS LES ESSARTS

PETIT PATRIMOINE PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PETIT PATRIMOINE PATRIMOINE BATI

Annexe cultuelle Bâti - Ancienne gendarmerie Bâti – ancienne gare

Grotte

AUTRE

LES ESSARTS

PATRIMOINE BATI

Grange

pas de photo pas de photo

183

110 pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

172

241

323

LES ESSARTS

PETIT PATRIMOINE

Puits

LES ESSARTS LES ESSARTS

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Lavoir Porte romaine

LES ESSARTS

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

pas de photo pas de photo

LES ESSARTS

PATRIMOINE BATI

Moulin

LES ESSARTS LES ESSARTS LA MERLATIERE LA MERLATIERE

PATRIMOINE BATI PATRIMOINE BATI PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Grange Moulin Cultuel Cultuel

LA MERLATIERE

PATRIMOINE BATI

Eglise pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

105

109

1213

209

LA MERLATIERE

PATRIMOINE BATI

Château

LA MERLATIERE

PATRIMOINE BATI

Château

LA MERLATIERE

PETIT PATRIMOINE

Puits

pas de photo

1188

LA MERLATIERE

PETIT PATRIMOINE

Puits

LA MERLATIERE

PETIT PATRIMOINE

Puits

L'OIE

PATRIMOINE BATI

Eglise

L'OIE Page 67

PATRIMOINE BATI

AUTRE

822

pas de photo

165AE

115

165ZC

L'OIE L'OIE

PETIT PATRIMOINE PATRIMOINE BATI

Cultuel - Calvaire AUTRE

LA RABATELIERE

PATRIMOINE BATI

Moulin

pas de photo pas de photo

165ZE

165ZK

109

LA RABATELIERE

PATRIMOINE BATI

Cultuel - Chapelle Sanctuaire de la Salette

LA RABATELIERE

PATRIMOINE BATI

Chapelle

1035

LA RABATELIERE

PATRIMOINE BATI

Moulin

1106

LA RABATELIERE

PATRIMOINE BATI

Eglise

LA RABATELIERE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

SAINT-ANDRE-GOULED'OIE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

SAINT-ANDRE-GOULED'OIE

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

1162

SAINT-ANDRE-GOULED'OIE

PATRIMOINE BATI

Eglise

SAINT-ANDRE-GOULED'OIE

Cultuel Cultuel Cultuel Cultuel - Calvaire Puits Cultuel Cultuel Puits Cultuel Cultuel Cultuel Cultuel pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

362

934

327

117

161

SAINT-ANDRE-GOULED'OIE

PETIT PATRIMOINE

Puits

SAINT-ANDRE-GOULED'OIE

SAINTE-FLORENCE

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PATRIMOINE BATI PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Cultuel Cultuel Moulin Cultuel Cultuel Logis Cultuel Puits Puits Cultuel - Statue Cultuel - Calvaire Cultuel - Calvaire Cultuel - Statue pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

109

523

138

182

245

167

103

212AI

212AK

118

212ZA

212ZD

SAINTE-FLORENCE SAINTE-FLORENCE SAINTE-FLORENCE SAINTE-FLORENCE SAINT-FULGENT

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Cultuel - Calvaire Cultuel - Statue

Cultuel Cultuel - Calvaire

AUTRE

SAINT-FULGENT

PETIT PATRIMOINE

Puits pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo pas de photo

212ZM

142

212ZM

212ZP

212ZV

157

160

SAINT-FULGENT

PETIT PATRIMOINE

Cultuel

SAINT-FULGENT SAINTE-FLORENCE

PETIT PATRIMOINE PETIT PATRIMOINE

Puits Calvaire

pas de photo pas de photo

2170

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

PROPRIETE REMARQUABLE

Logis

CHAVAGNES-EN-PAILLERS

PROPRIETE REMARQUABLE

Ancien hospice

BAZOGES-EN-PAILLERS LES ESSARTS

LA MERLATIERE LA MERLATIERE ESSARTS-EN-BOCAGE ESSARTS-EN-BOCAGE

BOULOGNE CHAVAGNES-EN-PAILLERS

LES BROUZILS

PROPRIETE REMARQUABLE

Le Manoir Logis de la Macairiere

175 – 217 – 218

-172 – 171 – 170

– 169 – 168 –

167 – 216 - 166

609 – 577 –

LA COPECHAGNIERE

PROPRIETE REMARQUABLE

LA RABATELIERE

PROPRIETE REMARQUABLE

CHAUCHE

PROPRIETE REMARQUABLE

BOULOGNE

PROPRIETE REMARQUABLE

L'OIE

PROPRIETE REMARQUABLE

SAINTE-FLORENCE

PROPRIETE REMARQUABLE

logis

L’harmonie générale et l’intégration dans l’environnement d’une nouvelle construction ou de l’extension d’une construction existante, sont appréciées au regard de la manière dont elle s’insère dans son environnement bâti et naturel direct et, dans le cas d’une extension, au regard de la manière dont elle se lie à la construction principale. Sans être une copie de l’existant, l’aspect architectural d’une nouvelle construction ou d’une extension doit donc se rapprocher de celui des constructions environnantes ou de la construction existante d’une manière ou d’une autre (couleur des façades, couleur et matériaux de la toiture, pente de la toiture, couleur et matériaux des ouvertures, etc).

RÉHABILITATION

Transformation sans démolition d’un bâtiment ancien visant à sa remise en état, son amélioration, voire son changement de destination, tout en conservant ses caractéristiques architecturales.

RUINE

Bâtiment ancien non entretenu, en parti démoli ou détruit et laissé à l’abandon. Un bâtiment en état de ruine est non habitable en l’état sans réaliser d’importants travaux nécessitant un arasement total ou important des murs et/ou de la toiture puis une reconstruction.

Rubrique NL 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : SCHÉMAS DE PLANTATION EN QUINCONCE

Statut « à surveiller »

Arbres

Mimosa argenté - Acacia dealbata Ptérocarier à feuilles de frêne – Pterocarya fraxinifolia Erable negundo - Acer negundo Robinier faux-acacia - Robinia pseudoacacia

Arbustes

Arbre à papillon - Buddleja davidii Cerisier tardif, Cerisier noir - Prunus serotina Cotoneasters - Cotoneaster spp. Faux indigo - Amorpha fruticosa Laurier-cerise - Prunus laurocerasus Mahonia à feuilles de houx - Berberis aquifolium Olivier de Bohème - Elaeagnus angustifolia Rhododendron de la mer Noire - Rhododendron ponticum Spartier à tiges de jonc - Spartium junceum Sumac hérissé - Rhus typhina Symphorine blanche - Symphoricarpos albus Viorne tin - Viburnum tinus

Statut « à surveiller »

Herbacées

Balsamine à petites fleurs - Impatiens parviflora Balsamine de Balfour - Impatiens balfouri Balsamine du Cap - Impatiens capensis Canne de Provence - Arundo donax Griffe de sorcière - Carpobrotus acinaciformis Griffe de sorcière - Carpobrotus edulis Hémérocalle fauve - Hemerocallis fulva Morelle laciniée - Solanum laciniatum Onagre à sépales rouges - Oenothera glazioviana Onagre bisannuelle - Oenothera biennis Panic capillaire - Panicum capillare Panic des rizières - Panicum dichotomiflorum Raisin d'Amérique - Phytolacca americana

Rubrique NL 8Stationnement

Intitulé du document : Stationnement sur places (mise en scène du stationnement dans l’espace public)

Stationnement « vert » (végétalisation du stationnement)

Stationnement vélos (prévoir des abris et attaches pour vélos)

Typologie des essences préconisées pour les haies végétales

La palette végétale

Espèces préconisées pour le renforcement et/ou la plantation de haies et/ ou d’arbres isolés :

Espèce : nom vernaculaire – nom scientifique Arbres > 20m

Châtaignier – Castanea sativa

Chêne pédonculé – Quercus robur

Chêne sessile – Quercus petraea

Merisier – Prunus avium

Plaines

x x x x

Peuplier grisard – Populus canescens

Peuplier tremble – Populus tremula

Saule argenté - Salix alba

Arbres 15-20 m

Aulne glutineux – Alnus glutinosa

Charme – Carpinus betulus

Peuplier blanc – Populus alba

Vallées

x x x x x

Espèce : nom vernaculaire – nom scientifique Arbres 10-15 m

Alisier torminal – Sorbus torminalis Cerisier – Prunus sp. Cormier – Sorbus domestica Erable champêtre – Acer campestre Noyer commun – Juglans regia Orme champêtre - Ulmus minor Poirier commun - Pyrus pyraster Saule cendré – Salix cinerea Saule roux-cendré – Salix atrocinerea

Arbres <10 m

Cognassier – Cydonia oblonga

Pommier sauvage – Malus sylvestris

Saule marsault - Salix caprea

Plaines x x x x x x

x x x

Vallées

x x x x x

Espèce : nom vernaculaire – nom scientifique Arbustes

Plaines

Ajonc d’Europe – Ulex europaeus

Aubépine – Crataegus monogyna

x (avec déclaration en cas de feu bactérien)

Bourdaine – Frangula alnus

Cornouiller mâle – Cornus mas

Cornouiller sanguin – Cornus sanguinea

Eglantier – Rosa canina

Fragon – Ruscus aculeatus

Fusain d’Europe – Euonymus europaeus

Genêt à balais - Cytisus scoparius

Houx - Ilex aquifolium

Vallées

x x x x

x x

Espèce : nom vernaculaire – nom scientifique

Lilas commun - Syringa vulgaris Néflier – Mespilus germanica Nerprun alaterne – Rhamnus alaternus Nerprun purgatif – Rhamnus cathartica Noisetier – Corylus avellana Rosier des champs – Rosa arvensis et spp. Prunellier – Prunus spinosa Sureau noir – Sambucus nigra Troène commun – Ligustrum vulgare Viorne lantane – Viburnum lantana Viorne obier – Viburnum opulus

Plaines x x x x x x x x x x x

Vallées

x x x x x

Espèces interdites dans l’espace de transition et dans la frange pour leur caractère exogène ne s’intégrant pas au paysage bocager local :

• conifères (thuya, chamaecyparis, cyprès de Leyland, etc.) ; • espèces horticoles persistantes (photinias, lauriers palmes, etc.).

Espèces interdites pour leur caractère invasif :

Statut « avérée » Arbres

Ailanthe, Faux-vernis du Japon - Ailanthus altissima

Arbustes

Séneçon en arbre - Baccharis halimifolia

Herbacées

Asters américains - Symphyotrichum spp., Aster spp. Balsamine de l'Himalaya - Impatiens glandulifera Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum Herbe de la Pampa - Cortaderia selloana Renouée de Bohême - Reynoutria x bohemica Renouée de Sakhaline - Reynoutria sachalinensis Renouée du Japon - Reynoutria japonica Solidage géant - Solidago gigantea

Statut « potentielle »

Arbustes

Laurier sauce - Laurus nobilis Lyciet commun - Lycium barbarum Yucca - Yucca gloriosa

Herbacées

Bambous - Bambusoideae (incl. Phyllostachys, Pseudosasa, Sasa, Arundinaria, Semiarundinaria) Brome cathartique - Bromus catharticus

Traitement des limites

Traiter le rapport Privé / Public amène une grande diversité dans la qualité des espaces publics et des espaces privés. Selon le traitement on privilégiera les perceptions ouvertes ou fermées. L’aménagement de la limite d’une parcelle va de pair avec l’aménagement intérieur de la parcelle. Par exemple, une conception « ouverte » n’entraîne pas forcément un vis-à-vis important, grâce à des aménagements en second plan. D’autre part certains aménagements peuvent nécessiter une certaine visibilité (équipements, activités), mais cela n’empêche pas de traiter de façon qualitative le premier plan, c’est-à-dire la limite.

Rubrique NL 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : ACCÈS / VOIE D’ACCÈS

Point de passage aménagé et matérialisé, principalement entre une voie publique ou privée et une parcelle/unité foncière, entre une voie secondaire et une parcelle/unité foncière ; ou à travers un ou plusieurs fonds voisins (entériné par acte authentique).

TERRAIN D’ASSIETTE

Parcelle ou ensemble de parcelles constituant le support d’un projet ou d’une nouvelle construction. Il peut être composé d’une ou plusieurs unités foncières.

VOIES PRIVÉES ET EMPRISES PRIVÉES D’USAGE PUBLIC

Les voies privées sont considérées comme telles lorsque qu’elles ne peuvent être affectées à un usage public sans accord de leur(s) propriétaire(s). Les emprises privées d’usage public constituent les espaces extérieurs appartenant au domaine privé de la collectivité mais néanmoins ouverts à la circulation publique.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone NL comme partout.

Sans numéroDispositions générales

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL - HABITAT

Élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal habitat prescrite le 9 juin 2015, arrêtée le 21 mars 2019

DOSSIER APPROUVÉ LE : 19 décembre 2019 MODIFIÉ LE : 07 juillet 2022 / 28 décembre 2023 / 25 septembre 2025

RÈGLEMENT

SOMMAIRE

PRÉAMBULE ......................................................................................... 4

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT......................................... 4 CONTENU DU RÈGLEMENT .................................................................................... 4

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ................................................... 5

1. Éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir ........................................ 6 2. Éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir ........................................ 6 3. Changements de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir ........................................ 7 4. Zones humides.................................................................................................. 7 5. Zones inondables d’écoulement préférentiel .................................................. 8 6. Principe d’application des règles du présent règlement dans le cas d’un lotissement ou d’un permis groupé ..................................................................... 8 7. Linéaires commerciaux à préserver.................................................................. 8

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ZONES .............. 9

1. Qualité urbaine, architecturale et environnementale.................................... 10 2. Clôtures .......................................................................................................... 10 3. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables, espaces libres et de plantations.......................................................................................................... 11 4. Obligations de réalisation d’aires de stationnement ..................................... 12 5. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ................................................................. 12 6. Conditions de desserte des terrains par les réseaux ...................................... 12

TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CHAQUE ZONE ..................14

DÉFINITION ZONES URBAINES.............................................................................15 RÉGLEMENT ZONES URBAINES............................................................................16 ZONE UE ..............................................................................................................18 DÉFINITION ZONES À URBANISER .......................................................................20 RÉGLEMENT ZONE À URBANISER ........................................................................21 ZONE 1AU ET SECTEUR 1AUl ...............................................................................21 ZONE 1AUE ..........................................................................................................23 ZONES 2AU ET 2AUE............................................................................................24 DÉFINITION ZONES AGRICOLES ...........................................................................25 ZONE A ET SECTEUR Ard ......................................................................................26 RÉGLEMENT ZONES AGRICOLES ..........................................................................26 ZONE AE, SECTEUR AEc et AEcd ET SECTEUR AEe ...............................................28 ZONE AH ..............................................................................................................30 DÉFINITION ZONE NATURELLES ET FORESTIÈRES................................................31 ZONE N ................................................................................................................32 RÉGLEMENT ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES.............................................32 ZONE NL...............................................................................................................34

TITRE IV : ANNEXES ............................................................................35

............................................................................................................. 36

TITRE V : LEXIQUE...............................................................................76

............................................................................................................. 84

Préambule

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU RÈGLEMENT

Le règlement s'applique à l'ensemble de la Communauté de communes Pays de St Fulgent Les Essarts.

CONTENU DU RÈGLEMENT

Le règlement se compose du présent document écrit et des documents graphiques qui lui sont associés. Les documents graphiques du règlement délimitent des zones urbaines, des zones à urbaniser, des zones agricoles et des zones naturelles et forestières. Ils font également apparaître d’autres éléments limitant l’occupation et l’utilisation du sol, à savoir :

- Des emplacements réservés,

- Des éléments de paysage et de patrimoine identifiés en vertu du code de l’urbanisme

- Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

Le présent document écrit est constitué :

• De dispositions générales applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre I)

• De dispositions communes à toutes les zones, applicables à l’ensemble des zones délimitées sur les documents graphiques du règlement (Titre II)

• De dispositions spécifiques applicables à chaque zone (Titre III) :

• Zones urbaines • Zones à urbaniser • Zones agricoles • Zones naturelles

• D’annexes (Titre IV) constituées :

• De la liste des principaux éléments de paysage et de patrimoine identifiés au titre du code de l’urbanisme.

• De la liste des emplacements réservés identifiés au titre du code de l’urbanisme.

• De schémas explicatifs non règlementaires.

• D’un lexique (Titre V)

Par ailleurs, le présent document peut contenir des croquis explicatifs permettant d’en faciliter la compréhension. A contrario des dispositions écrites ou graphiques, ces croquis n’ont aucune valeur réglementaire.

Il est rappelé que conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 26 novembre 2010, MEEDDM n° 320871, « le fait que la construction ne nécessite ni permis de construire, ni déclaration de travaux est sans incidence sur l’opposabilité des dispositions réglementaires contenues dans le PLU »

Titre I : Dispositions générales

1. Éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L15119 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir

Conformément à l’article R151-41 du code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-19 du code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

Conformément à l’article R151-41 du code de l’urbanisme, la suppression d’un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-19 du code de l’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Les éléments identifiés au titre de l’article de l’article L151-19 du code de l’urbanisme doivent être conservés et faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration de haute qualité architecturale. Le permis de démolir ne pourra être accepté seulement lorsque l’état de ruine de l’élément est caractérisé et que la destruction est le seul moyen de faire cesser cet état de ruine.

Les secteurs, sites et immeubles remarquables

1/ Patrimoine bâti et propriétés remarquables :

Les immeubles et sites (maisons ou propriétés remarquables, châteaux…) identifiés sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, doivent être préservés.

Seront pris en compte pour cette préservation : • Le type d’implantation du bâti par rapport aux espaces publics et aux limites séparatives, le rythme des niveaux, • L’ordonnancement général du bâti par rapport aux espaces non bâtis et/ou végétalisés (cours de ferme, parcs…), • La volumétrie, notamment la hauteur, des constructions en cohérence avec les bâtiments adjacents, • L’aspect (matériaux et couleurs) des constructions qui composent l’ensemble bâti. • Les murets et autres éléments bâtis tels que puits, fontaines, pigeonniers… doivent être préservés, faire l’objet d’une maintenance ou d’une restauration de haute qualité architecturale.

Les interventions d’expression architecturale contemporaine sont néanmoins possibles, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles, tout comme celles qui participent à l’intérêt bioclimatique de la construction.

Les nouvelles constructions projetées sur l’unité foncière d’un patrimoine bâti ou d’une propriété remarquable identifiée sur les documents graphiques du règlement, en vertu de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, seront contigües aux bâtiments existants, devront respecter la volumétrie des bâtiments existants et ne pas compromettre la cohérence de l’organisation générale du bâti et du paysage urbain dans lequel ils s’insèrent.

Les parcs ou jardins d’intérêt au regard de leur taille, structure, patrimoine arboré identifiés, associés ou non à une propriété remarquable, sont protégés et donc inconstructibles. Leurs caractéristiques doivent être préservées (cheminement, perspectives, arbres et haies remarquables, ambiance générale…). Une réflexion sur la régénération des sujets arborés devra être apportée afin de pérenniser le caractère remarquable de ces sites.

2/ Petit patrimoine remarquable :

Les éléments de petit patrimoine (puits, lavoirs, fontaines, fours, portails, murs, murets, portails, calvaires, oratoires, croix, statues…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont protégés. Tous les travaux réalisés sur ces éléments doivent préserver leurs caractéristiques historiques ou culturelles, leur ordonnancement et les proportions de leur volumétrie, l’usage des matériaux d’origine.

2. Éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L15123 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir

Hormis les exceptions mentionnées à l’article L421-4 du code de l’urbanisme et conformément à l’article R151-43 du code de l’urbanisme, les travaux portant sur un élément identifié au titre de l’article de l’article L151-23 du code de l’urbanisme non soumis à permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable.

1. Les arbres remarquables

Les arbres identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc…). Néanmoins, tout arbre abattu doit être remplacé par un autre de la même essence et au même emplacement ou à proximité. Si pour des raisons sanitaires ou techniques il n’est pas possible de replanter la même essence, une autre au gabarit (taille, port) équivalent pourra la remplacer. Les arbres devront être entretenus afin de garantir leur pérennité ainsi que leur éventuelle taille en têtard.

2. Les alignements d’arbres remarquables

Les alignements d’arbres identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc …). Néanmoins, tout arbre abattu doit être remplacé par un autre de la même essence et au même emplacement, sauf impossibilité technique. Si pour des raisons sanitaires ou techniques il n’est pas possible de replanter la même essence, une autre au gabarit (taille, port) équivalent pourra la remplacer.

Les arbres composant l’alignement devront être entretenus afin de garantir sa pérennité.

3. Les haies remarquables

Les haies bocagères identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoins techniques d’intérêt collectif justifiés (réseaux, voirie, etc …). Elles devront être entretenues afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales locales. Les haies bocagères présentant une forme résiduelle devront être reconstituées.

4. Les boisements remarquables

Les boisements identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégés. Les arrachages ne sont autorisés que pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de besoins techniques justifiés. Seuls les aménagements suivants y sont autorisés :

- Les abris et petites constructions (de moins de 6m²) si le projet n’est pas réalisable à l'extérieur du boisement - Les chemins et stationnements non imperméabilisés dans la mesure où leur forme et leur emprise maintiennent la nature de boisement, et de façon majoritaire. Les boisements devront être entretenus afin de garantir leur pérennité et le renouvellement de la végétation devra se faire en utilisant des essences végétales locales

5. Les mares remarquables

Les mares identifiées au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sont protégées. Le comblement des mares remarquables est autorisé pour des raisons sanitaires, de sécurité, de travaux de restauration de cours d'eau ou dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de gestion de cours d'eau et pour des besoins techniques justifiés sous réserve d'une recréation de mares.

3. Changements de destination au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme dans ses dispositions actuelles ou à venir

Les bâtiments agricoles repérés aux documents graphiques du PLUiH peuvent faire l’objet d’un changement de destination conformément aux destinations et sous destinations visées aux articles 1, 2 et 3 des dispositions spécifiques à chaque zone au sein de laquelle ils sont implantées ; dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole existante ou la qualité paysagère du site.

4. Zones humides

Conformément aux orientations 8A-1 et 8A-3 du SDAGE Loire Bretagne, « les PLU incorporent dans les documents graphiques des zonages protecteurs des zones humides et, le cas échéant, précisent dans le règlement ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, les dispositions particulières qui leur sont applicables en matière d’urbanisme ».

Les zones humides font l’objet d’une trame particulière sur le document graphique.

Au niveau du plan de zonage du PLU : Hachures de repérage des zones humides correspondant au report de l’inventaire réalisé par les communes (se reporter à cet inventaire pour connaître la caractérisation de ces zones humides).

Dans toutes les zones repérées comme humides :

• Les constructions et l’imperméabilisation des sols susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte. La mise en œuvre des mesures compensatoires doit s’opérer selon les dispositions du SDAGE précité, du SAGE en vigueur, et des dispositions du code de l’environnement ; • Les affouillements et exhaussements de sol sont interdits à compter du seuil de la déclaration préalable sauf lorsqu’ils sont liés à la revalorisation ou reconstitution d’une zone humide dégradée mais aussi lorsqu’ils sont liés à des installations de projets autorisés ou d'intérêt publics ou à la réalisation d’ouvrages hydrauliques de protection contre les inondations. • Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogées en phase opérationnelle.

5. Zones inondables d’écoulement préférentiel

Les dispositions relatives aux zones inondables prévalent sur les autres dispositions du règlement de PLU. Par contre, les dispositions spécifiques à chaque zone continuent de s’appliquer sur la zone inondable dès lors que celle-ci ne les a pas réglementées. Idem en ce qui concerne la réglementation des zones humides.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.